„i?our envisager l'habitant

daiu la forêt communale, dit M. Mlgnerel, Il faut d'abord le considérer comme un tient par rapport i la commune et comme étranger ■> la propriété de la forât, ce qui n'est pu» ; car l'art. Mi, C. eiv.f définit le* biens communaux, ceux à la propriété desquels ont droit lot haliilans de la commune. D'où il faut conclure que la propriété do ces biens repose vériloblement sur la léle des habilans.... D'un autre coté, pour que l'habitant ne lût qu'usager, il faudrait que sa jouissance fût en tout conformeaccllede l'usager, et M. Proudhon reconnaît lui-mêm<; qu'il n'en est pas ainsi. L'aflouage n'est pas limité aux besoins de l'usager, parce que la coupe est entièrement distribuée aux habilans •ans examen du besoin qu'ils en ont. D'un côté, s'il parait excéder les limites du droit d'image, d'un autre il est bien moins utile pour les liabitans, car jamais l'usager n'est lenu de sacrifier ■on émolument au profit du propriétaire, et cependant dans une loule de cas la commune vient prendre une parlle du produit de la coupe pour fa caisse municipale; ce serait dune un ilroit d'usage qui n'en serait pas un, puisqu'il s'alfranchlrait de toutes les règles qui conviennent à la nature de ce droit. »

M.— Les droits de l'habitant à l'affouage dans les bois communaux sont précisément ceux des membrea d'une société aux biens qui la composent, et il n'est aucune des modalités de la jouissance des habilans sur l'aiTouage qui ne puisse être ramenée aux règles de la société. La rommune, comme société, a des droils, des nhligatlons particulières, et chaque membrea à l'égard de celte société, les droits et les devoirs qui résultent de l'association. La commune, comme société, possède un patrimoine qui est le fonds social et l'administre d'abord dans I intérêt de la société en général et ensuite dans l'intérêt de chaque associé en particulier, (.cite société, dont le pacte social est dans la loi. e»t perpétuelle de sa nature, et par conséquent les biens qu'elle possède ne peuvent donner lieu à un partage qui ne sentit praticable qu'à lu dissolution de l'association. Le produit des fonds communaux est le bénéfice social destiné avant tout à l'acquittement des charges des communes et ne pouvant donner lieu à un partage en dividende qu'après qu'elles seront touta-fail acquittées. SI le produit des biens communaux est nul ou insuffisant, l'habitant comme l'associé est lenu de saeriiler une partie de son pro-

Sre patrimoine à l'acquit de DM rharges, au moyen a l'impôt que la commune fait rrapper sur lui. Enfin, de même que chaque associé a un droit de propriété sur les Immeubles sociaux, quoique ee soit la société qui soll propriétaire, a proprement parler, i'habllant a un droit de propriété sur les biens communaux, quoique ce soit la commun* qui, comme être moral, soit le propriétaire, et de même que l'associé n'a aucun droit de disposer d'un immeuble social tant que dure la société, de même l'habitant, quoique ayant un droit de propriété sur le bois communal, ne peut en réclamer le partage, parce que la société ne doit point finir. — Mignéret, n° 40 ; Dufour, n» 549-, Serngny, n«7OT.

•6.— Le Code forestier prouve clairement, ajoute M. Serrigny, n* 793,que les hnbilans ne sont pas des usagers d'ans leurs bols communaux. En effet, l'art. M défend aux usagers de vendre et d'échanger les bols qui leur sont délivrés, et de les employer à une autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé. Or, l'ar. lllt,

?ui déclare les dispositions de la seet. S*, tit. 3, sur exercice des droils d'usage dans les bois de l'élut applicables A la jouissance des communesdans leurs propres bois, et exceple formellement celles de l 'art H3 ; c'est-à-dire que les habilans des communes ne sont pas, comme les usagers, Happés de la prohibition de vendre leurs coupes afTouagères. Celte différence a été introduite dans le Code forestier par un amendement proposé par la commission de la chambre des députés, que le rapporteur, Favard de Langladc, iuslillait en disant : - On doit faire une granded iftérenec enl re les droils d'usagequ'ont les habitar.s d'une commune dans les forêts de l'état et ceux qu'ils ont dans leurs bois communaux, l'un étant un droit sur une chose qui ne leur appartient pas, et l'aiifr» un droit ritf qui ntet qu'un

sect. § |«.

mode dé iouittanc* de leur propre choit. » — ] gler, Colteel. de» toit, 1. 1827, p. 494.

%7.— D'ailleurs, si les habilans étaient de véritables usagers, on ne pourrai! porter alleinle à l< ur> droits ou les dénaturer sans leur contentement unanime. Or le mode de jouissance des bois communaux peut êtie changé dans les formes administratives sans qu'il y ait lieu à indemnité pour aucun des liabitans. Les usagers ne sont soumis qu'au cantonnement et au rachat (C. civ., art. 63 et 64), landisquclacourealfouagère peut être vendue au lieu d'être partagée. On peut décider qu elle sera amodiée, et dans l'un comme dans l'autiecus, une grande perturbation est apportée dans la jouissance des affouugisles, puisque l'argent versé dans la caisse communale tourne ainsi à l'avantage des contribuables forains , eu épargnant les centimes additionnels, tandis que les habilans domiciliés jouissaient seuls de l'affouage en nature. — Serrigny, n° 793.

au. — Enlln, la loi du 48 juill. 4837 considère

l'alfouage sous le même point de vue. Aussi les conseils municipaux , qui règlent les objets qui n'alfeclent que la jouissance Temporaire des biens

communaux, trouvent dans l'art. 47, spécifiés au nombre de ces objets, le mode de jouinanre et la répartition dt$ fruit* communaux et let affouages, tandis qu'ils n'ont que le droit de délibérer n'âl s'agit du parcours et delà vaine pâture qui s'exercent non plus sur les fonds communaux, mais sur les héritages des particuliers. Celle différence dans les attributions uu conseil municipal vient de ce que dans le premier cas le conseil agit sur des RNMh communaux dont il partage les fruits entre les ayanl-droil, tandis que dans le second il opère sur les Tonds d'aulrui. — Serrigny, n- 793.

Sect. 3«. — Des boit soumit à l'affouage , de leur délivrance, desràles. et des taxes d af-

à taffouag*.

8 f.-D#» bof*

89. — Chaque année il est délivré aux ( qui possèdent des bois une coupe a If ou a gère pour l'usage des habilans. — Magiulot et Delamarre, Dict. du dr. admin., \» Affouage.

SO. — L'affouage renferme un double droit, l'un a pour objet la délivrance du bois taillis ou de chauffage, l'autre celle des futaies ou bois de construction.

54. — Nous avons vu tuprà, n« 43, que, d'après l'art. S, tit. 515. ord. 4669, sur les eaux et forêts, le quart des bols communaux soumis uu régime forestier était mis en réserve pour y laisser croître des futaies. L'art. 93, C. forest., a sanctionné une réserve semblable. Dès-lors ce quart en réserve ne saurait être compris parmi les produits forestiers auxquels s'applique l'affouage. — MigneieL DM!.

sa. — Les chablis, les arbres sur pied, quoique endommagés, ébrunchés, morlsou dépéi issans, ne pouvant être abattus et vendus sans I autorisation du ministre des finances (Ord. régi. I" août IK27, art. 403 et 403), ne peuvent consequemmcnl faire en général partie de l'affouage. La vente qui en est faile conformément à l'art. 404 de la même ordonnance, doit profiter à la caisse iommunale.

33. — L'affouage des habltins comprend donc les coupes ordinaires do taillis, et s'il y a lieu les coupes par anticipation.

34. —Quant à la futaie qui a crû sur ce taillis, elle ne peut être coupée qu'autant qu'elle est hors d'état de prospérer, et, à moins de tllreou d'usage contraire, elle n'est pas partagée entre les affouaglstes, mais elle est délivrée pour construction ou réparation aux propriétaires de la commune oui en ont besoin, et le paiement exigé d'eux profita encore à la caisse municipale. — C forest., art. 405

3a. — L'usage qui n élé maintenu par le Code forestier, art. 403, peut cependant avoir établi la coutume de partager la fulaic marquée en délivrance aussi bien que le taillis ; cet usage doit encore être suivi. — Mignerel, n«2l.

56,-Tous les bois appartenant aux communes

430 AXTOUAGE, UXL 3% $ 2.

ArrouAOE, sect. 3\ $ 2.

ne sont pas indistinctement soumis au régime forestier, quelque* uns de ces bois ne sont que des buissons, des arbres épars sur les terres communales cl particulièrement sur les terres livrées aux pâturage*; ils seraient peu susceptibles d'une exploitation régulière. Us sont naturellement placés sous l'action des ofllciers municipaux qui seuls otd droit de régler ce qui coucerue les pâturages communaux.— liost, t. Wr, p. 158.

37. — Mais ces buissons cl ces arbres peuvent être assez étendus ou ussez nombreux pour qu'il soit possible de les faire entrer dans 1 aménagement d'un >K)is voisin , qui appartiendrait également à la commune.

58. — S l'administration forestière propose leur aménagement, et qu'il y ail opposition de la part des communes, la vérification de l'état des Lois sera faite par les agens forestiers, contradicloircment avec le maire. Le procès-verbal de celle vérification sera envoyé au préfet, qui fera délibérer les conseils municipaux et transmettre le tout au ministre des finances, sur le rapport duquel il sera statué par ordonnance royale.— Ord. I«» août 18*7, art. 128.

SU.— Sont aussi affranchis du régime forestier les arbres non réunis en massif de forêts, tels que ceux qui sont plantés sur les chemins vicinaux, sur les promenades et places publiques, sur les remparts et fosses des villes, dans les cimetières et autres propriétés communales.

40. — Avant le Code forestier le» communes ne pouvaient obtenir que du minisire des finances et sur l'avis préalable des agens île l'administration forestière l'autorisation d'abattre cet arbres, mais Tari. 90, C. forest., qui ne soumet au régime forestier que les bois taillis ou futaies appartenant aux communes déclarés susceptibles d'aménagement ou d'une exploitation régulière, a fait penser au ministre des finance* qu il n'avait plus à s'occuper des demandes en délivrance d'arbres épars. Le ministre de l'intérieur a décidé alors que les préfets, plus A portée d'apprécier les besoins cl de pourvoir à la créaUon des ressources pour y satisfaire, pourraient accorder les autorisations qui seraient réclamées à ce sujet.

41. — Mais comme il s'agit toutefois d'une aliénation de propriétés , les préfels ne peuvent , d'après l'instruction du ministre de l'intérieur, l'autoriser qu'après s'être préalablement assurés que les arbres ont atteint leur maturité ou qu'ils •ont dépérissans -, ils doivent prendre des arrêtés spéciaux par chaque demande séparée, en imposant i l'administration municipale l'obligation expresse de prélever sur le prix des arbres vendus une somme sufllsante pour remplacer les arbres abattus, et de procéder à la plantation des jeunes arbres destinés à ce remplacement dans l'année môme de l'autorisation.

49. — Le* conseils municipaux ne peuvent régler la répartition des coupes affouagère* que pour Te* liois dont il vient d'être question et qui ne sonl pas soemis au régime forestier. Les coupes des autres bois communaux, lorsque la délivrance en a été faite par les agens foreslicrs.sonl 1-onllées à un eut repreneur spécial agréé par l'admiuisti a-

8 2 — De la délivrance de* rtlet et de$ taxes d'affouage.

45. — Le» coupes des bois communaux , destinées ù être partagées en nature pour l'affouage des habilans, ne peuvent avoir lieu qu'après que la délivrance en a été préalablement faite par les agens forestiers, et en suivant les forme* prescrites par l'arL 81 pour l'exploitation des coupes afToiiauères délivrées aux communes dans les buis de l'état, le tout sous les peines portées par ledil article. C. forest., arl. 103. - C«*s., 9 avr. 4813, Caso-Baillct.

44. — La délivrance de la coupe affouagère est U\W au maire.— Ord. 1" août 18*7, art. 1*2.— Elle doit avoir lieu dans le mois de septembre, ou dans la première quinzaine d'octobre au plus lard. — Maunitol et Delamarre, \o Affouage.

4». — Celte délivrance a pour objet de déterminer la coupe à exploiter, de marquer les baliveaux

du taillis, el de délivrer celles des futaies qui doivent être coupées. — Migneret, n<> 22.

40. — Quant a la futaie, les arbre» viciés, surabondans, ou hors d'étal de prospérer, doivent seuls être délivrés. — Ord. <«" août. «827, art. 70.

47. — S'il s'élève des dilûcullés entre l'agent forestier change de faire la délivrance et la commune qui trouve la délivrance mal effectuée, il nous parait certain que la commune a le droit de •e pourvoir adiuinislrativcment contre les opérations de l'agent. — Migncrel, no 23.

48. — Les dépenses de l'affouage figurent aux budgets des communes depuis une décision du gouvernement, notitlée parle ministre de l'intérieur, le 12 novembre 1807. — Magnilot et Delamarre, \° Affouage.

40. — Ces dépenses sont le salaire des gardes, les frais de martelage et autres pour l'évaluation de* bois & distribuer aux habilans.— C. forest., art. 103; Ord. régi. I" août 1827. art. 141.

KO. — Il était autrefois pourvu à ces dépenses au moyen de la vente d'une portion de la coupe. Mais ce mode a été abandonné depuis la loi de llnances du 7 août 1828, qui a autorisé les taxes que les municipalités étaient dans l'usage d'asseoir sur le» produits des coupes, et qui étaient acquittées par les affouagistrs, d'après le rôle de répartition arrêté par le conseil municipal.

.' i —La délivrance de l'affouage a lieu quelquefois sans que tes habilans soient tenus à d'autre contribution qu'un paiement des frais occasionés par les coupes elles-mêmes. Mais dans la plupart de* commune» l'administration leur impose , en outre, l obligation de verser une somme à la caisse municipale pour subvenir aux dépense* générale* de la commune.

89. — Toutefois, par avis du 8 avr. 1838, le conseil d'état a déclare que les taxes assises sur les affouage* doivent autant que possible n'être que ht représentation des frais inhérensà la jouissance, mais que l'autorité municipale peut, pour de» causes graves, dans l'intérêt général de la commune, el sauf l'approbation de l'autorité compétente, élever ce* taxe* à une somme supérieure à celte représentation.

ISS. — Le rôle des rétributions à paver chaque année par les habilans qui participent a l'affouage, doit être rédigé à l'avance par lo conseil municipal. L. 18 juill. 1837, art. 17 et 44. - Bosl, L 1", p. 161.

;i — Le conseil municipal, pour procéder i cette opération, doit d'abord arrêter le total de la somme à imposer sur l'affouage pour le paiement des charge* communes, pour ensuite repartir celle somme proportionneflcuicnt sur chacun des lots composant la distribution.

K.S. — Il doit, en outre, dresser la liste noininatite des habilans qui ont droit a l'affouage, et indiquer la somme que chacun d'eux doit payer.

KO. — Si l'usage de la commune a établi, pour la futaie, un mode de répartition différent de celui suivi pour le taillis, le conseil municipal doit établir deux rôles, et pour cela i é parti r d'aliord la somme à payer entre la futaie cl le taillis dans la proportion de leur valeur respective, et ensuite dresiwr les deux rôles. Si le mode de r '-partition de la futaie et du taillis est uniforme, il n'csl beaoiu que d'un seul rôle.

57. — Le» rôle* ainsi divisés sont publiés et affiché*, à la diligence des maire», aux époques que llxcnl annuellement les préfets.

58. — Les habilans ainsi avertis et mis en demeure peuvent réclamer contre l'omission qui a pu être faite de leurs noms sur les listes, el* contre les erreurs faites dans la répartition de la taxe. — Migneret, n* 30.— Sur la compétence à propos de ces réclamations, V. infrà u » 60, 143, 162 et suiv.

so. — Une fois dressés, les rôles ou états de distribution sont soumis à I approbation du préfet et rendus exécutoires parce fonctionnaire.

00. — Mais, d'après une circulaire du ministre de l'intérieur, du 10janv. 1839. nul n'a le droit de demander une remise ou modération de la taxe affouagère elle-même, el la loi n'a investi aucune autorité judiciaire ou administrative du droit de prononcer comme juge sur une telle réclamation.

01. — Dans le même sens que cette circulaire, il existe une lettre du ministre de l'Ultérieur, adrc**c«i

AITOUAGE, *X\. 8«, § 2.

ArrouAOE, sect. 4% 41 7

le A mal 1839 à un préfet , suivant laquelle il n'est pas de loi qui ait soumis à la juridiction de» conseils de préfecture les difficultés auxquelles peut donner lieu, entre le* communes et les habitait», l'établissement des taies affouagères.— ■ Ces redevances, poursuit la même lettre, ne constituent pas un impôt: elles représentent, soit le prit modéré du bois délivré aux affouagers, soit te simple remboursement des frais inhérens aux bois communaux. L'art. 14, L. Itjuill. IH37, ne les assimile aux coi tribulions publiques que pour le mode de leur recouvrement, ce qui exclut implicitement la même assimilation en ce qui concerne l'appréciation du principe et l'étendue de l'obligation des taxes. Ainsi, a supposer qu'un habitant niât cette obligation, en so fondant sur ce qu'il aurait renoncé au bénéfice de l'affouage, la contestation sur ce point de fait serait du ressort des tribunaux ordinaires. On ne conçoit pas qu'il puisse s'élever en celte matière d'autres difficultés sur lesquelles il y eût lieu de statuer par acte déjuge. En efTet, lorsque la participation à l'affouage est avouée, l'usager doit |>ayer la taxe réglée par le conseil municipal et approuvée par le préfet. Il ne saurait, à aucun titre, ainsi nue nous l'avons vu au n° 60. en réclamer ni la décharge ni la modération, et aucune autorité n'aurait le pouvoir d'admettre de semblables demandes, nonobstant le refus du conseil municipal d'y accéder. Ce conseil pourrait seul les accueillir sous l'approbation du préfet; mais ce serait là un acte purement bénévole, par conséquent d'administration intérieure, qui ne peut êlreordonnéni par les tiihuuanxnipar les conseils de préfecture. Il suit de là que, hors des cas prévus ci-dessus, tout habitant compris aux rôles de* taxes d'affouage, qui refuserait d'acquitter ces taxes, devrait être immédiatement poursuivi dans les formes établies pour le recouvrement des contributions publiques, nonobstant toute demande en décharge ou modération. »

6ï.— M. Serrignv (TV. de l'organ. elde la rompit, en mal. admin., no'gos) enseigne au contraire que le conseil de préfecture est compétent pour connaître des réclamations individuelles contre les taxes mises à la charge des parties prenantes dans la distribution affouagèrcjcettecompétence repose, selon cet auteur, sur le texte de l'art. 44, L. ISjuill. 18.17, et sur la loi annuelle du budget des receltes qui assimile ces taxes aux contributions directes.

65. — En général , le recouvrement des taxes ne doit pas éprouver de retard ni donner Heu à des

S oui-suites, puisque chaque habitant n'obtient la élivrance des bois qui lui reviennent qu'après avoir acquitté le montant de sa cote.

64. — Un grand nombre de maires avaient pris l'habitude de délivrer l'utrouage aux habitans sans s'être assurés si les parties prenantes s'étaient acquittées de la taxe assise sur chaque lot. Pour remédier à cet abus, le ministre de l'intérieur a décidé par une circulaire du SI dée. 1836, Insérée au Courrier det commune* O. 9, p. 91), qu'à l'avenir aucun habitant ne pourrait enlever son lot d'affouage qu'en présence du garde forestier, et que celui-ci n'y devrait consentir que sur la production de la quittance de la taxe délivrée par le receveur municipal et du permis du maire apposé au dos de la uittance. Tout enlèvement qui aurait lieu furtivement ou ostensiblement avec le seul permis du maire, sera constaté par le garde forestier et dé- 'éré au tribunal compétent, pour que les auteurs ) soient poursuivis selon la rigueur des lois, ouime en matière de délits forestiers.

68. — Par suite de* retards que la nécessité de la présence du itarde forestier apportait à la distrif.ution, la circulaire précitée (n- 60) du lOjanv. 1839 s'est born ée à prescrire l'enlèvement en présence de l'entrepreneur de la coupe.

60. — D'après les mêmes circulaires, il doit être tous les ans, à IVpnquc de la distribution des affouages, rendu compte au préh t par les maires de la manière dont la délivrance des lots aura élô opérée; le préfet doit instruire le minlsire de l'intérieur des Circonstance!; principales de l'exécution de celte circulaire.

67. — Les portions d'affouage non enlevées à défaut de paiement de la taxe sont, à la diligence du receveur municipal, mises en vente séparément par le maire, dans la fortin* de* adjudication»

publiques, mais seulement jusqu'à eoneurreneedu montant de la taxe non acquittée et des frais de vente. Le surplus est délivré à ceux des habitant

auxquels ces mêmes portions étaient originairement attribuées. — Migneret , n- 37.

«8. — La coupe affouagère attribuée aux communes peut être vendue dans certains cas.— Ainsi, par exemple, dan* les communes dont les ressources sont insuffisantes pour le paiement de leurs

Sardes champêtres et forestiers, ou pour l'acquit es charges et contributions établies sur leurs bois et autres biens en jouissance commune, les coup*** affouagères, au lieu d'être distribuées aux habitans. peuvent être rendu*- sur l'auturisalion du préfet. — C. forest., art. 109.

60. — Dans ce cas, lorsque les conseils municipaux jugent convenable de voter la vente de la coupe affoiiagère. Ils doivent en émettre le voeu en arrêtant le budget de l'année, et envoyer au préfet douhleexpédition de la délibération, afin que cette vente soit portée sur les états de l'administration forestière, qui sont dressés au commencement de l'année. — llagnitot et Delamarre, v Affouage.

70. — La vente des coupes affouagères est faite par voie d'adjudication ; mais, à raison de la faible Importance de ces coupes, il n'est pas nécessaire que l'adjudication soit faite au chef-lieu de la sous-nréferture ; le préfet désigne le lieu qui lui paraît le plus convenable. — Ord. règlement. !•» août 1827, art. 86. — V. roaltTs.

71. — Lorsqu'une commune est hors d'élat de payer au trésor avec ses revenus ordinaires les contributions assises sur ses bois, le préfet doit d'abord mettre le conseil municipal en demeure de délibérer sur le point de savoir s'il ne convie ut pas d'asseoir sur chaque lot d'affouage une taxe assez élevée pour subvenir au paiement de la contribution dont il s'agit. Dans le cas ou le conseil municipal se prononreiait pour la négative, il y :i lieu d'assurer le paiement de ces contributions eu faisant, ainsi que l'indique l'art. 109. C. forest., distro're de la coupe ordinaire une portion suffisante de bois qui sera vendue aux enchères, av ant foule distribution d'affouage aux habitans.— Décis. min. 17 iuill. 1841.

78. — Lorsque le conseil municipal a volé l'affectation du produit d'une coupe sur le quart de réserve à un objet d'utilité communale, le maire adresse celte délibération au préfet, qui la transmet aux. ministres de l'intérieur et des finances ; ce dernier ministre, s'il y a lieu, soumet a l'approbation du roi l'ordonnance qui autorise la coupe. L. 90 sept. 4791 ; C. foi est., art. 17 ; Ord. règlement. <•<• août 1897, art. 89 à 91.

Kect. <JK — Det personnes qui ont droit à l'affouage.

73. — Le partage de l'affouage doit se faire, dit l'art. 105, C. forest., par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fke dans la commune.

74. — L'affouage est un revenu communal. — La première condition à remplir pour y prendre part est donc d'être membre de la commune.

711. — Il n'est pas nécessaire d'être Fi ançais pour jouir du droit d'affouage; il suffit d'être habitant de la commune à laquelle ce droit appartient pour être admis à y prendre part. — Un étranger peut devenir habitant d'une commune dan* le sens que ce mot comporte relativement à la jouissance des droits d'affouage, lorsqu'il a été autorisé à établir son domicile en France. — Cau.f 96 fév. 1838 (t le» mt, p. 360), commune d'Aviolte c. Lalouetle.

76. — Jugé cependant qu'il ne suffit pas, pour participer à l'affouave, d'être habitant et chef de famille dans une commune, il faut encore êlie Franvais.— Colmar, 96 nov. 1836 0 . 9 1837. p. 403), commune de Rendorf c. Cassai; SOjanv. 1841 (t. Ht 1841, p. 538), connu, de Dumncnlien c. Kloppfer.

77. — Que doll-on entendre par un domicile réel ? Faut-il avoir résidé un an dans la commune :» ou bien suffit-il d'y avoir un domicile acquis, quel que soll le temps de la résidence?

78. — L'administration avait assex long- temps pratiqué l'usage d'exiger un certain temps de résidence pour justifier de la réalité de la fixibi du de-

, M. Dupln aîné (Comment, sur U Code fort*., art. 103; émet l'avis gu'il faut un an et un jour pour cire admis a la repartition de l'affouage.

79. — Mai» l'opinion contraire no - paraît préférable. L'art. 103, C. lorest., exige seulement «ans autre condition un domicile réel et fixe ; or la loi civile n'a pas imposé de conditions de temps 4 l'établissement du domicile louai . et l'exception introduite par l'art. 74 pour le (iomicile quant au mariage vient confirmer celle règle générale. Celte dernièreoplnion, que M. Proudhoh ( TV. del'utufr., W 3i24) a fondée sur une savante argumentation, est aujourd'bui généralement adoptée. — Boit , TV. de l'organ. et de* altrib. municip., t. p. 165; Seliire el Carteret, Kncyclop. du dr., \* Affouage , n» 14 ; Migneret, n* 154.

80. — Mais co dernier auteur Tait remarquer avec raison que. pour recevoir l'affouage, il faut Cire domicilié dans la commune avant l'époque de la répartition.

"81. — Lorsqu'un père de famille meurt laissant des enfans mineurs qui continuent de résider dana la maison paternelle, el que leur tuteur a son domicile établi dans une autre commune. M. Proudhon (7V. des dr. d'utage, n° 058) est d'avis qu'ils ont droit à l'affouage dans la commune où leur uùre élalt domicilié. Mais nous crovons avec al. Migneret ( TV. de l'affouage, n* 45») que la loi, en fixant le domicile du mineur cbei son luteur, lapas distingué si, par suilo d'une convention entre les parties, le mineur aurait une autre résidence. Les mineurs n'auraient doue pas, selon nous, dans l'espèce posée par M. Pi oudbon, droit a l'affouage dans la commune de leur résidence.

82. — Lë mot chef de famille ou de maieon indique un individu maître de sa personne et du logis ; c'est ce qui résulte bien clairement de la discussion qui s'est engagée sur le projet de l'art. 405, C. fores)., a la chambre des députés. Le projet portail seulement chef de famille ; M. de Mont- Del proposa d'y substituer ceux-ci : chef de maison. « En effet, dit-il, un célilwtalre, un curé, un desservant, par exemple, n'est pas dans le sens habitue', du moins dans le sens restreint, un chef de famille. » — M. Fumeron d'Ardcuil répondit qu'un arrêt du conseil de 4777 avait expliqué la ebose autant que possible, el avait dit qu'on entendait par chef de famille les gens mariés ou garçons. — M. Fayard île Langlade fil connaître que la commission avait été unanimement d'avis que dans les mots chef de famille se trouvaient nécessairement compris les curés el les desstrvan*, parce qu'ils sont au nombre des chefs de maison. — Pour Iranchpr toute difficulté on ajouta à la rédaction primitive ces mots .- ou de maieon.

8S. — Puisqu'il faut pour Être chef de famille ou de maison être maître de sa personne ou de ses biens, on ne peul considérer comme lels le mineur non émancipé, l'interdit, les domestiques à gages, elc.

84.— La femme mariée qui n'a pas d'autre domicile que celui de son mari n'a pas droit à l'affouage. Mais il en serait autrement de la femme séparée de corps , à laquelle le jugement donne te droit d'avoir un domicile séparé do celui de son mari. M. Migneret (n» 458) admet aussi une exception en faveur de la femme Apurée de biens dont le mari serait absent par suile du détordre de ses affaires.

M.J. — La femme dont le mari est domestique n'a pas d'autre domicile que son mari, dont le domicile esl chci son maître. La résidence que la femme peut avoir dans une autre commune ne

{>eut pas être considérée comme un domicile; désors, elle n'a pas droit à l'affouage. — Migneret, n» 161.

80. —Si le père et les enfans vivent en commun, soit que les enfans n'aient jamais quitté la malson paternelle, soit que le père ait préféré à une vie isoloe la situation de pensionnaire chez ses enfans, H n'y a qu'un chef de famille et qu'une portion d'affouage ; mais si le père s'est réservé son mobilier, s'il a un logement distinct, lors même qu'il prendrait ses pepas avec ses enfans, il a droit a un affouage. — Migneret, na 143.

87. — Les célibataires, les curés et desservans, les agfns du gouvernement, les employés des administrations publiques ont droit à l'affouage lors-

AITOOAOC, SOCt. 4*.

qu'ils ont un domicile dans la circonstances qui constituent l'i translation du domicile, V. domicile.

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88. — Le maître d'école, lorsqu'il se trouve dans les mêmes conditions de domicile, a droit & l'affouage. — Le conseil municipal peut aussi attribuer à la salie d'école de In commune une portion indépendante de celle donnée à l'instituteur comme habitant, car l'affouage est destiné aux besoins communs de la commune; il peut done être affeclé au chauffage du lieu où tous les enfans de la commune sont reçus.

88. — Les militaires n'ont certainement pat leur domicile, et partant pas de droit à l'affouage dans la ville ou ils tiennent garnison. Nous déciderions de même a l'égard des gendarmes en résidence dans une commune, à moins de circonstances particulières indépendantes du service et propres A faire penser qu ils ont Uxé leur domicile dans celle commune.

00. — Il n'est pas nécessaire que le chef de famil In paie une contribution. — Bourgee, I0tnars1840 (I. l*r 4*4! , p. ' Moreau c. commune de Remillv. — M. PiOudhon (TV. dee dr. d'ueagr, n° MO,: avail embrassé celle opinion, que soutiennent aussi MM Sebire el Corlerel { &ncy<lop. du dr., y Affouage, n* 1*r), mais que combat l'annotateur de Proudhon, M. Curasion. « Il est cet tain, dit ce dernier, que le prolétaire, voire même le mendiant, qui ne pale aucune espèce de contribution , n'en a pas moins, dans la distribution par feu, une part égale à celle du gros cultivait ur qui le nourrit; et c'est la un des vices les plus frappans de celle répartition. » Mais celle raison ne nous parait pas de nature à faire abandonner l'opinion consacrée par la cour de Bourges.

Bl. — Il faut.ponrexcrcer le droit d'affouage dans un bois oppartenant à une commune, y avoir son habitation et non pas des propriétés seulement.— Itourgn, 30 nov. 1830. Moulu c. Pinson.

OS. — Ainsi il faut reconnaître que si, d'après l'art. Btt, C civ.. les biens communaux «ont ceux A la propriété ou aux produits desquels les habituns d'une commune ont un droit acquis, et s'il faut nécessairement posséder une habitation, une maison, un feu dans une commune, pour en être réputé habitant et avoir droit à la jouissance des produits des biens communaux , I exercice de ce droit n'est pas personnel à ceux qui résident dans In commune , mais appartient en leur nom et de leur chef aux fermiers ou locataires qui occupent des maisons, habitai ions ou feux. — I <u$. , ttjufll. 4834, tarrieu c. comm. de Poyanne et de Salnt- Geours ; — Bosl, t. !«', p. 167.

OS. — Si une seclion do commune est distraite pour être incorporée a une autre commune, les habilans de la section n'en conservent pas moins, sur les biens de la commune de laquelle ils ont été distraits les droits d'affouage qu'ils avaient précédemment. — Bost, t. I«*, p. 467.

04. — De même, lorsque, deux communes ayant été réunies, l'une esl devenue seclion de l'autre, il ne résulte pas de celle réunion que les affouages

appartenant à l'une d'elles deviennent propriété de l'autre commune. —Bost, t. 4«', p. 467; Magnltot et LVInmarre, v° Affouage.

06.— L'ancienneté de la réunion n'influe pas sur le droil. s'il n'y a pas eu prescription acquise par une longue possession. — Bost , 1. 1"-, p. 467.

06 - tussi laplupart df s décrets et ordonnances qui prononcent la réunion de communes ou <l« sections de communes portent : «sauf les droits de propriété et d'usage qui restent indivis » ou - sans préjudice des droits d'affouage, de parcours, elc, dont chaque commune continuera de jouir séparément.