Ce l'arL

bilans de la commune réunie à une autre commune conservent la jouissance exclusive des biens dont les fruits étalent perçus en nalun*.

08. — Jugé que les droits sur les biens communaux sont des droits réels Inhérens n l'ancien territoire el qui ne doivent pas être étendus aux terres nouvellement réunies à ce territoire par suite do leur distraction d'autres communes, et çpi'ainsl la réunion, opérée en vertu d'un décret ,

principe esl formellement consacré par L. 18 juill. 1837, aux termes duquel les na-

, sec t. S*.

ne eonrère pas au propriétaire le droit de participer à l'affouage des boi» de commune, surtout si ce décret réserve les droit* respectif* de propriété. — Besançon , 98 fév. 182», Bonnet c commune de Champauney.

9». — Mai* on ne pourrait considérer comme une section de commune une réunion d'ouvriers

?|ui Tiendraient s'agglomérer autour d'une inanuacture; cependant si en Tait leur domicile était bien établi dans la commune, ils derraietit Être admis i participer à l'affouage.

100. — L'usage de n'admettre au partage des affouages le nouvel habitant que moyennant uno taxe préalable doit-il être maintenu ?"

toi. — pour l'atOrmativeona ditquedel'art.<05, C. forint, il résultait que l'intention du législateur avait été de respecter les anciens réglemcns ou le* usagée établis dansles communes. concernant la répartition desaffouages, d'où il fallaitconclureque. si un ancien règlement exige que chaque nouvel habitant d'une commune paie une certaine taxe comme droit de bienvenue pour Cire admis au rôle d'affouage, celle taxe est obligatoire; on a ajouté que cette taxe n'était au fond qu'une indemnité due aux anciens habitanspour la diminution de part que le dernier habitant leur fait éprouver.

tôt. — Mais la négative a été embrassée par le ministre de l'intérieur dans une lettre du 30 juill. 1833, ainsi conçue.- « Aucune disposition législative n'autorise la perception de la taxe dont il s'agit. L'art. 403 C. foresi en respectant les usages n'a entendu parler que des usage* relatifs au partage par rcu, par «te, ou par toul autre mode; toute* les taxes île la nature de celles qu'on qualifiait au-

trefois d'achat de droit de bourgeoisie ont été Ile* par les lois de finance*, qui ne comprennent sous les mots de taxes d affouage que celle» auxquelles la généralité des habitans est soumise; il convient donc que tous les habitans jouissent de l'affouage sans distinction entre les anciens el les nouveaux, el l'aulorlté doit poursuivre, l'abolition de toute taxe s'écartanl du principe d'égalité qui doit être scrupuleusement observé en matière d'impôts. » Bosl, 1. p. «68.

103. — Décidé que l'uiage qui aurait existé dans une commune de n'admettre de nouveaux habitant à la participation de l'affouage, qu'autant

Ïu'il* auraient versé une somme déterminée dans i caisse de la commune, n'est pas du nombre de ceux que l'art. 406 C. forest. a voulu conserver. —Colmar, 36 nov. 4*36 (t. S 1837, p. 403, 493;, commune de Bcndorf c Cassai.

Soc t . 5*. — Du partage et de l'exploitation'

104. — Suivant l'art. 8 de la déclaration de Léopold,duc de Lorraine, du 43 juin 1734, les bois destiné* pour l'affouage d'une communauté devaient être partagés par égaie* portions entre tous leshahilans.

n>.;. — La loi du 36 niv. an II étendit cette disposition à loute la France et déclara que les bois actuellement coupes, provenant de* biens communaux , devraient se partager par tête , conformément à la loi du 10 juin 1793.

toc. — Un membre de la Convention nationale, étant en mission dans le département de la Haute- Saône, avait pris, le 33 pralr. an Ut un arrêté par lequel, considérant •■elle loi comme faite uniquement pour le* bols qui se trouvaient coupés au moment où elle avait été rendue, il avait prescrit un modede distribution tout différent. Mai*. Iel9frim. an X, le gouvernement a annulé cet arrêté et a ordonné que le partage des bois communaux d'affouage autres que le* futaies, dans le déparlement de la Haule-SaOneet dans tous ceux où l'affouage a lieu, se ferait par tète d'habitant, conformément a la déclaration du 13 juin 4734 et a la loi du 33 niv. an IL

107. - Mal* un décret du 30 Juin 4806, deux av i* du cons. d'ét. des 4 et 30 juill. 4807, et un décr. du 6 juin 1811, rétablirent le partage par feu, c'està-dire par chef de famille, mode qui a aussi été choisi par le Code forest.

108. — En effet, d'après l'art. 403 C. forest., la répartition des affouages s'opère par feux et non par tête, c'est-à-dire par chefs de famille ou de

ayant domicile réel et feu dans la

AJTOOAtt, M*. t>.

mu ne, à moins qu'il n'y ait titre ou

traire. — Bost, L t*', p. 461.

10©.— Le projet du Code, forest. prescrivait d'une

manière absolue le partage par feux , mais le rapporteur de la commission de la chambre des députés, M. Favard de Langlade, demanda qu'on respectât un mode différent qui serait établi par un usage ou une possession immémoriale équivalente à un titre, et l'amendement proposé en ce sens par la commission fut adopté.

1 10.— C'était là un retour aux anciens principes consacrés par beaucoup de coutumes; il était, tl est vrai, de jurisprudence dans le treizième sièclu que la possession la plus longue était insuffisante pour conférer des droits d'usage, et que nul ne pouvait en réclamer sans charte de concession, ou sans payer une redevance au seigneur. — V. anciennes coût, de Champagne et Brie, rédigées de 4344 à 4390, art. 34; Beaumanoir, tout, de Beauroisis, rhap. 34 (nui nous a conservé un jugement de Creil, rendu d après le même principe). — Mais le* esprits se divisèrent sur le sens du mut litre. Des jurisconsultes prétendirent que par ce mot 11 fallait entendre la possession immémoriale, qui était un véritable titre. Cette opinion, adoptée par des hommes de poids, fut érigée en loi par les cout. de Chaumont, art. 403; de Nivernais, lit. De* bois, art. 9 et 40; de Meaux , art. 76; d'Auxerre, art. 364; de Sens, art. 147, et de Saint -Mihiel , lit. 13, art. 9. — Cependant la jurisprudence du treizième siècle s'était conservée dans quelques coutumes.— V. notamment Troves.arl. 168, et cout. duché de Bourgogne, tlL De* forêts, art. 3.

1 1 1. - Que faut- if entendre aujourd'l molstïrrtouuMgM dont set «19.- Ces titres ne sont

endre aujourd'hui-par les se sert l'art 403.C. foresL?

rit pas, ne peuvent pas être

et ses habitans, sur la jouissance et de partage des trois communaux. De accords sont impossibles.

ils. — Il ne s agit pa* non plus de titres postérieurs à la loi du «0 juin 4793 ;car, depuis lors, tout étant réglé par la loi, Il n'a pu s'établir d'usage ou de litre contraire aux dispositions impéraUves de cette loi.

114 -Les titres dont parle l'art. 403, a forest, sont donc les anciens titres, c'est-à-dire des réglerions administratifs ou judiciaires, émanés de cour» souveraines ou du pouvoir administratif d'alors, avant la législation qui a prescrit pour tout le royaume un mode de partage uniforme. — Curasson . C. forett., t. 4«*, p. 434 ; Sebire et Carteret , v* A frottage, n° 38.

11». — Les usages doivent nécessairement être anciens On devrait considérer comme Impuissans, en présence de l'art. 403, C. forest. les usage* établis depuis la loi du 40 juin 4799, et celle du 36 niv. an 11 , qui seraient contraires k cet art 406. L'usage, qui suppose un litre, ne peut pas être plus puissant que te titre lui-même. Le* communes doivent donc revenir aux usages régulièrement établi* avant la loi précitée . et à leur défaut seulement suivre le Code lui-même.

1 16. — Jugé conformément à ces principes que lesusazes maintenus par l'art 403, C. forest, sont ceux relatifs au mode de partage, enlre les habitans d'une commune, des bois d'affouage. — Case., 6 av. 4838 (t 4" 4838, p. 483), commune de Bendorff, el la note.

1 47. — Lorsque le conseil municipal veut abandonner le mode légal de partage pour en revenir aux anciens tisanes, ou réciproquement, on suit le mode de procéder indiqué par le décret du 49 brum. an XIII ; c'est au conseil municipal qui, d'après l'art 17. S 4, L. 48 juill. 4837, règle, les affouages, qu'il appartient de prendre l'initiative. Par sa délibération, il constate l'ancien usage et arrête, d'après cette base, le mode de répartition. La délibération est adressée par le maire au souspréfet, nui la transmet au préfet avec son avis. Ce dernier fonctionnaire la soumet au ministre, avec ses observations, et une ordonnance royale statue. -Migneret,no«410cllll.

H8.-|.e mode dedislributlon et de répartition des bois d'affouage ne pculèlrc arbitrairement chan» gé par l'autorité administrative. Avant la loi du 18 juill. 4837 un nouveau mode d'affouaae ne poure établi par le préfet, sans que son arrêt*

AGE, *ect. S*.

«ût été soumis au gouvernement et revêtu de «on approbation. Déc. 8 brum. an XIII. — Con*. d'état, 1 oi t. 1812. commune de Dalheim; — Magnitot et Delamarre, v° Affouage.

119. — Les usages sont fiisreptibles d'être prouvas par écrit ou par témoins.

ISO. — La preuve écrite d'un usage ne doit pas Cire m. h T.: mine avec le tilrt. Ainsi, on ne devrait pas considérer comme un titre , mai* comme la preuve d'un usage, la série des délibérations du conseil municipal qui ont pendant plusieurs années réglé la répartition de I affouage. 11 en serait de même d'une décision judiciaire nui. rendue à l'occasion d'intérêts prives, contiendrait des énoncialions propres à indiquer les hase* de l'usage.

12t.— La preuve testimoniale sera fournie dans les formes ordinaires. Sur les formalités de l'enquête, et sur le point de savoir si les habitans de la commune pourront être entendus comme lémoins, V. b>qi £te.

188. — Le taillis se partage par l'eu; mais l'art. «05, C. forest., indique pour la futaie un mode spécial de partage.

123. — La délivrance des futaies, à litre d'affouage, a lieu pour l'entretieu, la réparation ou la reconsiruclioii des maisons; elles se distribuent dans la proportion de l'étendue desbâlimens. Il n'y a pas à examiner si le propriétaire est ou non domicilié dans la commune pour lui accorder sa part dans les coupes , car c'est à la maison et pour la maison , qui est toujours là, que celte coupe est due. Le créancier, c'est la maison, comme la forêt

est le débiteur.-Proudhon, Tr. de /'m ufr., n° 3046.

184. - La futaie doit être délivrée à I usufruitier de la maison, sauf règlement, à la lin de l'usufruit , enlre lui et le propriétaire. Il est évident que le locataire n'y aurait aucun droit, puisque les grosses réparations ne sont pas à sa charge.— Migneret , no 258.

12». — L'art. 105, C. forest., dispose qu'à moins de titre ou usage contraire, la valeur des arbres

délivrés pour reconstruction ou réparation de maison sera estimée a dire d'experts et payée à la commune.

12«. — La délivrance gratuite des futaies eût élé une faveur pour les riches propriétaires, et mie injustice [tour les pauvres. En obligeant à verser une somme à la caisse municipale, le Code a établi l'égalité entre tous les habitans, puisque chacun if eux profile des sommes ainsi encaissées par la commune.

127. — Mais il faut toutefois observer que ce mo le, éliih!) par la loi, doit céder devant un litre ou un usaue contraire.

128. — Lorsqu'il y a lieu d'eslimer la valeur des bois a délivrer aux affouagistes, il doit être procédé à l'est bnal on par un agent forestier, nommé par le prHet . et un expert nommé par l'affouagitte : en cas de partage, un troisième expert est nommé |«ar le président du tribunal.— Ordon. régi. I«» août lt>«7. an. III.

129. — I. 'expertise prévue par l'art. I03.C. forest., est faite dans le procès- verbal même delà délivrance par le iii.iii de la commune ou son délégué . pur l'aucnl forestier et par un expert au eho'x de Li partie prenante. Le procès-verbal est remis nu receveur municipal par l'agent forestier. — Ordonn. réglem. 1" août «87, art. 145.

ISO. — Le droit d'affouage n'arrérage pas, c'està-dire qu'il ne peut être dù aucun affouage pour le passé à celui qui ne s'est pas présenté pour réclamer sa part. .Mais il n'en saurait être de même, selon Proudhon (Tr. de J'iuufr n*3846), pour l a distribution des futaies. La maison est toujours dans son état de délabrement, le besoin existe toujours, la demande du retardataire doit donc être accueillie, s'il n'y a pas eu positivement de sa faute dans l'omission donf il se plaint.

131.— Ainsi, après l'expiration «lu délai fixé pour la coupe, les habitans d'une commune ne peuvent couper les bols qui leur sonl délivrés dans les forêts communale*. — Magnitot et Delamarre, v° Affouage.

152. — Quand les bois de chauffage se délivrent par coupes, l'exploitation en est faite aux frais des usagers (ou affouagers), par un entrepreneur spécial nommé par eux et agréé par l'administrai ion forestière. - C. forest., arL SI.

attouaoe, secL 6*.

153. - L'art. 88, C foreat., que l'art, lit déclare applicable à l'affouage communal, défend aux habitansd'exploiter eux-mêmes ;mais I entrepreneur a néanmoins la faculté d'employer sous sa re*|K>nsnbilité, trois hahitans à l'exploitation qui lui a été ronnée. — f.ircul. mlnist. 10 mars 18».

154 - Cette coupe ne peul être exploitée, sous peine d'amende, qu^après la remise au main» d un permit d'exploiter, qui est accordé pur ! administration forestière.

13't — Les habitans d une commune qui ont, sans délivrance ni autorisation de l'administration forestière, coupé du bois de chauffage dans un bois appartenant ù celte commune, ne peuvent pas être acquittés sous lej>rélexted uue possession, ni d'un couleur d'un acte r née ù cet acte, à l™ > ,iè,.e -Cwu., 9 ocl. 1881 , Forêts c. Fougerouwe 15« — Pour le» obligations et la responsabilité de l'entrepreneur de la coupe, , V . roaâ.T».

137 — Aucun bois ne doit être partagé sur pied ni abattu parles affouagers individuellement, elles lots ne peuvent être faits qu'après ^ffit* exploitation de la coupe. L'art. 81, C. fort-si., piononce contre la violation de ces ; P^'W^" verse* pénalités applicable» en matière d allouage,

d'îïïf - MM MaVniKrJl'belamarre ^Affouage) émettent l'opinion suivante : - L'affouage elaut le droit que pos^de une commune de couper dans un bois à elle appartenant les portions destitues au chauffage des habitans ou à des constructions qui intéressent la commune, la conséquence naturelle est que l affouager ne peut faire aucun trafic des l.oisqu'il a droit de prendre, ni les employer autrement que pour l'objet a raison duquel Ils lui ont été délivrés. C. fore*!., art. 88; C. av.,

nm,L "cette opinion nous semble erronée: il n est pas douteux pour nous aujourd hui, en présence de l'art. 118, C. forest., que le* affouagei* ont le droit de vendre les coupes qui leur ^sonl délivras, puisque l'art. 83, qui interdit celte faculté quand l'affouage constitue un droit d usage, qui a pour limites les liesolns personnels, est déclaré par l'art. 112 inapplicable à l'affouage quand il constitue un véritable droit de propriété (V pro n» 26). — Sebire et Carteret, bneyetop. au or., n« ai ; Migneret, n« 246. ^.tntWl A.

140. -Jugé que le principe d'interdu ion di vente des bois d'atlouagc, tiré «^1 Mc^nelégulation françalsc.cl sanctionne pari art. 83, C.ioie»t-, est un principe du droit commun auquel H a toujours élé permis de déroger par dJ^,coln,*n!'0'!x particulières. - Nancy, 2 janv. W(tl «6*4, p. 157, préfetdesVosgesc. commune d'Eliral.

6*« — Du contentieux et de la tenee en matière d'affouage.

141. — Trois sortes de réclamans peuvent critiquer le* rôles d'affouage; - 1» ceux qui ayant des droits acquis n'y ont pas été porté»; — 2* ceux qui, inscrits les am ées précédentes, ont été omis ou n'ont élé portés que pour une part moindre; — 30 ceux qui critiquent l'inscription d un habitant qu'ils' pré tende ni sans droit à la répartilion.

148t. — Il n'y a pas de délai prescrit à peine de déchéance pour les réclamations ; mais la nature uiêmc des choses indique que le réclamant devra se pourvoir avant la clôture définitive de la liste. Il est mis en demeure par l'afllchc indiquée «wnrn (n° 57). Mais nous pensons que, puisque le rôle est soumis a l'approbation du préfet, ce fonctionnaire doit exercer un contrôle sérieux et utile aux parties intéressée* ; dès-lors le réclamant qui, par des circonstances indépendantes de sa voloulé, n'aurait pas pu soumettre sa réclamation au conseil municipal en temps utile, pourrait encore fournir la iustilication de son droit au préfet, qui aurait qualité pour statuer.

143 — Toute mesura administrative relative a l'affoiiage est susceptible «le plusieurs ircours qui ne participent pas de lamême nature. En effet, la mesure peut être en opposition avec les besoius d une bonne police, et eu môme temps elle peut

ArrooAOE, fltct. 6».

porter atteinte aux droits qu'a l'habitant de la commune dan» le partage. — Dans le premier cas, le recourt est du ressort de l'administration ellemême, uni est le juge naturel en ce qui concerne les intérêts généraux; dan» le second, le recours doit être porté devant les tribunaux administratifs ou devant les tribunaux ordinaires. selon que le droit appartenant au réclamant a trait à un acte administratif, ou que la question soulevée par le délit est subordonnée a un principe de droit civil.

— Dufour, 1. 1", m* Mi. —V. t'n/Vd n» 155.

144. — La confection de la liste affouagère est, comme on l'a vu, confiée au conseil municipal, qui, dés- lors, décide en premier lieu sur les réclamations de toute espèce que l'affouage peut faire naître et qui lui sont soumises par le maire.

— Dufour. n« 5M.

14». — Le préfet régie, sauf recours au ministre de l'intérieur, dont l'approbation rend la mesure définitive et obligatoire , tout ce qui se rattache purement à l'administration. — Dufour, no 554.

148.— Le préfet est compétent pour statuer sur la mise en vente d'une portion des coupes affouagerc* d'une commune. — Cont. délai, 10 août 1828, Tonnaire ; — Cormenin, t. Hr, p «7», f* Boit.

«47. — Les préfets sont compétens pour statuer sur la délivrance des bois d'atfouage destinés aux constructions, en cas d'urgence. — Ord. réglem. 1«" août 18*7, art. 1*3; — Cormenin, t. p. 276, \* Boit.

148. - Ainsi, dit M. Proudhon (7V. det dr. d'upagt, no 943), c'est au prérel qu'il appartient !• de prescrire aux maires les mesures préalablement nécessaires pour opérer le partage des affouages, telles que le recensement des feux et le toisé des maisons dé leurs communes ; *• d'enjoindre aux maires de convoquer les conseils municipaux pour former, de concert avec eux, les rôles ou étals nominatifs des atfouagers; 3u de régler la forme de ces rôles, de prescrire comment ils doivent Cire publiés et affichés pour que toutes les personnes intéressées soient mises à portée de se plaindre de leur omission ou d'en demander le redressement; 4° de fixer les délais durant lesquels ces rôles doivent être affichés, et après lesquels on ne recevra plus de réclamations, si ce n'est par rapport à des circonstances extraordinaires.

149. — SI un habitant réclame contre ces mesures ou signale leur irrégularité, c'est au préfet qu'il appartient de statuer, sauf recours au ministre. Son art-été est obligatoire, car il est purement admliiislratil.

1*4).— Mais s'agit-il d'une réclamation fondée sur l'atteinte portée à un droit particulier, par exemple d'une réclamation contre l'omission d un iudividu qui aurait dû être porté sur la liste, le préîet n'a pas le pouvoir de rendre une décision qui ne doit émaner que d'une autorité juridique. Il ne peut qu'intervenir entre le réclamant et le conseil municipal, pour éclairer la marche de ce dernier et, s'il y a lieu, éviter un procès. — Dufour, no 554.

1 s I .—M. Serrigny ( t. S, no 796 ) émet u n autre a> is. «On a prétendu, dit-il, que les hululait* qui demandent à être compris dans lu partage de l'affouage établi par une délibération conforme au mode légal de répartition devaient agir devant le préfet, auquel l'art. 18. L. 18 juill. 1837, confère le pouvoir d'annuler la délibération du conseil municipal, soit d'office, soit *vr la réclamation d* toute partit inttrettét. Mais la raison indique que ce droit d'annulation ne doit être exerce qu autant que la délibération est contraire à ht loi ou à l'in terèt de la commune , et que le préfet ne peut pas substituer sa volonté à celle du conseil municipal pour faire ce que celui-ci aurait dô faire et n'a

fias faiL Ce serait s'ériger en juge d'un débat conentieux que d'ajouter au rôle de répartition ceux que le conseil municipal en a exclus; le préfet est donc incompétent. »

IM.- Le ministre de l'intérieur exerce le même pouvoir que le préfet, mais il décide souverainement sur tout ce qui rentre dans l'administration, et, sa décision rendue, il n'y a aucun recours, puisqu'elle est un acte adiniuistratif, pour la faire réformer.

l M.- Cependant la décision du préfet ou du

ArrouAOi, aect. 6- 441

ministre, lorsqu'elle lèse des droits particuliers , ne peut être considérée que comme un simple avis

3ui ne lie pas le juge auquel peuvent recourir ceux ont l'intérêt a été froissé.

184.— Alors s'ouvre pour la partie lésée le recours contentieux dont sont susceptibles les décisions rendues en matière d'affouage.— Cont. d'état, 10 août 18**, Tonnaire; 34 janv. 1**7, commune d'Octeville c. Toussaint.

t**. — Le recours, dans ee cas, est porté devant les tribunaux administratifs, si le droit du réclamant repose sur un acte administratif.— Il est porté devant les tribunaux ordinaires, si ,1e droit du réclamant est subordonné à un principe de droit civil. — Dufour, n« 537.— V. tuprà n» 143.

1*6. — Aux termes des art. 1" et *, sect. S*, L. 10 juin 1793, qui, sur le point dont il s'agit kl, n'a été depuis abrogée par aucune autre, les contestations ayant pour objet le mode de partage des biens communaux ou portant sur la manière d'exécuter ces partages devaient être soumises aux directoires des département qui sont aujourd'hui représentés par les conseils de préfecture compétens pour statuer comme eux sur le contentieux administratif; or les assiettes exploitées dans les forêts communales sont certainement des biens communaux; donc toutes les contestations qui peuvent s'élever entre les habitans sur le mode de partage de ces assiettes doivent être portées en premier ressort au conseil de préfecture —Par la même raison on doit décider que, s'il y a des réclamations contre le rôle de répartition des sommes qui sont à payer par les parties prenantes, comme affectées spécialement sur l'affouage, c'est au conseil de préfecture qu'elles doivent être portées.—Proudhon, n« 914 ; Serrigny, t. *, n° 805 ; Migneret, no 806.

1*7.— Est-ce aux conseils de préfecture qu'il appartient de décider si l'usage autrefois en vigueur clans les communes est contraire au partage par feu.' — Le conseil d'état s'est constamment prononcé pour la négative.— Cont. d'état, 1 1 lanv. 1837, commune d'Htimersdorff c. Fcderspiel; 1* Juill. i n.m, commune de Rérhésyc. Cordelicr.

1*8. — M. Serrigny (7Y. dt l'organ. d* la comprit. en mat. admin., t. S, no 806) se prononce pour la compétence des conseils de préfecture. Il s appuie sur ce que la répartition de l'affouage est faite par un corps administratif, sous la surveillance de l'autorité administrative supérieure, sur ce que les actes constatant les anciennes répartitions sont dans les archives des communes, sur ce que l'autorité administrative est exclusivement compétente, soit qu'il s'agisse de régler le mode de répartition ou de le changer; il conclut de I* que, tous les élémens de la décision étant entre les mains de l'administration, c'est elle qui mieux que les tribunaux peut constater les précèdent.

1*9.— Mais la contestation dont il s'agit ici ne porte aucun des caractères du contentieux administratif, seuls susceptibles de justifier la compétence du conseil de préfecture. Ou retrouve ici des exceptions empruntées au droit commun et no* trant, dès-tors, à moins d'une dérogation qui n'existe pat, dans la compétence des tribunaux civils. — Dufour, n« S59.

160.— En conséquence , jugé que les tribunaux civils sont compétens pour statuer entre des particuliers et une commune sur un mode de jouissance ou une répartition de l'affouage fondes sur d'anciens litres.— Cont. d'état. Il janv. 1837, coin m. d'Heimersdorff c. Fcderspiel; 8 îév. 1831, Renard c. habitans d'Oxouer-le-YouIgis ; — Cormetiin, t. Ier. p. S83, vo Bott.

tut. — Toute contestation qui a pour objet ou la propriété foncière ou les droits d usage prétendu* sur celte propriété, rentre donc dans je* at tributions du pouvoir judiciaire, soit.que la difficulté existe entre plusieurs communes ou sections de communes, soit qu'elle aitlicu entre une commune et un ou plusieurs particulier».— Dufour, no 560.

m*. — Ainsi, lorsque plusieurs habitant d'une commune se croient lésés dans la répartition des bois d'affouase ou qu'ils n'ont point été compris dans lu distribution qui eu a été faite aux autres habitans, si le préfet refuse d'accueillir leur demande, pour êlre dorénavant compris dans la répartition, son arrêté ne fait pas obstacle à ce que

ATTOtTAOÏ, ftéct.

le* réclamai» Intentent, t'IU s'y erolent fondés, une action devant les tribunaux contre la commune, i raison du droit d'atfouage qu'ils prélendent.— Mugnilot, v° Affouage.

165. — Ainsi, c'est aux tribunaux & statuer lorsqu'il s'agit de savoir si le droit d'être compris dans I allouai communal appartient à un particulier qui tient son droit, non de la qualité d acquéreur d'un domaine national, mais de celle d'habitant.— L. 10 Juin 1793; — Cous. d'état, 80 sept. 4809, CliOlU'i contre commune de Conllans;— Bosl, l. I'r, p. 169.

164.— Bien que les opérations relatives au partage et à la distribution des affouages entre le» habilans d'une même commune soieiit du ressort exclusif de l'administration, néanmoins.s'il s'élève, à l'occasion de ces opérations, de» contestations qui soulèvent des questions de propriété ou de capacité, ces contestations doivent être portées devant l'autorité judiciaire. — Telle est, par exemple, la question de savoir si, dans la répartition des affouages, les célibataires des deux sexes n'ont dù Cire compris que pour une demi-portion , celte question touchant à la capacité. — Cm*., 13 fév. 1844 (t. I« 1*44, p. 324.), commune de Beynel c. Louvenl.

16*1.— La question de savoir 6i le réclamant est domicilié dans lacommune et est soumis à la même administration que les autres habitans est préjudicielle à la répartition de l'affouage. Le domicile s'établit et se prouve par des moyens tirés du droit civil; il tient d'ailleurs en quelque sorte à l'étal des personnes et se trouve ainsi placé sous la sauve-garde des tribunaux.

166. — Les tribunaux civils sont seuls compélens pour apprécier les titres ou la possession sur lesquels le réclamant fonde sa prétention. — Com.

*> sepL 1809, Chellez; 25 sept. 1134 , liuray c. hameau de Servlns; — Dufour, n» 561. 167 —Les tribunaux ci\ ils sonl seuls compélens apprécier la qualité de Français du réelat.— fa«.,ae fév. 1838 (t. I" 1838. p. 380), commune d'Aviolte c. Lalouetle; — Dufour, n» Ml; Serrigny, n<> 804.

168.— Ainsi, les tribunaux civils seuls peuvent être saisis eu matière d'affouage des questions relatives au domicile du réclamant.— Cou*, d'ttat, SI dée. 1833, commune de Bavant ; 31 janv. 1834, Brcgand; — Dufour, no 560; Serrigny, vfi 803 ; Bosl, T. p. 189.

10».— C'est aussi aux tribunaux à statuer lorsque le règlement du mode d'affouage est subordonné a une question préalable de propriété.— LL. 28 août 1799. 38 pluv. an VIII;— Coni. délai, 13 juin 1833, Chouel c. commune de Honlignylèz-Amoges; — Bosl, t. I». p. 169.

170.— Les tribunaux civils sont compétent pour statuer entre une commune affouagée et le propriétaire d'un bois, au sujet d'une rente pour droits d'affouage. — Cons. d'état, I«t mal 1833, Paran c. commune de Langognc;— Cormenln, 1. 1", p. 883, v« Boit.

171 — Mais lorsque le réclamant se plaint seulement d'avoir été exclu induemenl de la répartition, devant quelle autorité doit-il porter sa réclamation'

172. — Devant les tribunaux, disent MM. Proudhon (Tr. de l'usufruit. no 3376) et Curasson (t. 1*, p. 493 et 499); car le réclamant est, comme tous les autres habitans, un véritable usager. Or, la loi du 10 juin 1793, sect. 5«, arl. S, attribue a l'autorilé judiciaire les procès entre la commune et les propriétaires, a raison des biens patrimoniaux ou communaux pour droits, utage», etc.

175.— Mais la compétence du conseil dp préfecture parait plus d'accord avec la qualité du réclamant, qui, comme nous l'avons démontré plus haul, n'est pas un usager, mais un copropriétaire. D'ailleurs, la contestation a pour base un acte administratif, tu délibération du conseil munielpal et la rédaction par lui faite des listes affouasères.

174.— La loi du 10 juin 1791, sect. 3«, arl. 2, attribue aux direeloires de département (aujourd'hui les conseils de prélecture) lo connaissance des contestation* relatives au mode de partage des biens communaux. Pourquoi, d'ailleurs, n'appliquerait-on pas a la contestation relative à la répartition de l'affouage ce qui a été décidé pour le partage des autres fruits communaux > - V. en ce

C&ntell i étal, 46 mars 1136, Etienne e. Lemoine.

17».— L'art. 3, sect. v, L. 10 juin 1793, suppose, d'ailleurs, une contestation mire une commune et un tiers pour des droits de propriété ou d'usage. Or, la contestation entre un» commune et l'un de ses habitans, en celte qualité d'habiianl, n'est ni une question de propriété ni une question de droits d'usage. — La répartition de I affouage par le conseil municipal est une opérat on administrative, faite sous (a tutelle de I administration supérieure, qui doit, avoir l'autorité nécessaire pour terminer la contestation élevée par l'un des membres delà communauté.— SI les tribunaux avaient le droit de connaître des réclamations individuelles contre le rôle de répartition arrêté par le conseil municipal, il faudrait aller jusqu'à dire qu'ils pourraient connaître des réclamations contre le toisé des maisons dans les communes on les futiles sont ainsi distribuées en vertu d'un usage maintenu par l'art. 105, C. forest., el qu'en conséquence ils auraient le droit d'ordonner des expertises pour vérifier et refaire ce toisé et rétablir ainsi l'égaillé proportionnelle entre les ayant-droit. Dépareilles procédures seraient monstrueuses. Les conseils de préfecture, au lieu d'autoriser les communes à défendre a de pareilles contestations, devraient les relenlr et les juger, el, dans le cas où le réclamant persisterait a saisir les tribunaux, ils devraient provoquer l'exercice du conflit.— Serrigny, n« 800.

AFFOUAGBMEUT.

1. — Ce mot, dérivé iefouage. était particulièrement usité en Provence, où il indiquait la répartition par feux d'une taille que les comtes de Provence levaient dans certains cas sur leurs sujets. On l'emplovail aussi pour indiquer le livre qui contenait celte répartition. — Plus tard, on appela aussi affouagement, dans la même province , un tableau qui contenait les noms de toute» les communautés de Provence estimées à un certain nombre de feux, eu égard à la quanlitéde fonds taillablés qui v étaient situés, et dans lequel le mot/iru ne signifiait pas une maison, mais une certaine quantité de biens Tonds taillablcs et évaluée cinquante mille livres.

2. — On employait aussi quelquefois le mot d'affouagement pour indiquer la répartition des impots et le tableau de celle répartition, notamment dans leLanguedoe, le Dauphiné et quelques autres provinces. C'est ainsi que Boulainvilllers, dans son ouvrage sur l'Etat de la France, dit que l'affouagemenl du Lanuuedoc n'a pas élé renouvelé depuis 200 ans. Ces affouagemens sont devenus sans objet depuis que la loi du 23 nov. 4790 a établi sur des bases nouvelles une contribution uniforme pour tous les biens Tonds de la France. — Merlin , Hép, , v* Affouagement.

AFFRAXl'HIttftEMEXT.

1. — Cest l'acte par lequel un maître donne la liberté à son esclave.

2. — H y avail à Rome plusieurs modes d'affranchissement. Ainsi, l'esclave pouvait êlre affranchi:

10 par le cens, lorsqu'avec la j>ermlsslon du maître

11 se faisait inscrire parmi les citoyens romains sur le* tables du cens qui se faisait tous lea cinq ans (l'institution du cens tomba en désuétude sous l'empire) ; -2° parla vindicte, devant le magistrat compétent , avec des formes et des paroles solennelles ; — 30 entre amis et 4o par lettres, c'esl-adirc par une déelaralion verbale tinte r amk-os) ou écrite {per epittolam) , mais faite, dans l'un et l'autre ens, en présence de cinq témoins qni signaient la déclaration écrite ou l'acte constatant 18 déclaration verbaledu maître;—»" par testament ou par codicille; — enfin de plusieurs autres manières énumérëes au Code. — Ulp., I, reg. 7 el 8 .- L. un. , S I et 3 , Cod.. De lat. libert. mil. ; — Durnuiroy, Instit. expliq., i)0 72 ; Ortolan , Expirât, tint, des instit. , t. l«r, n. tes el suiv.; Bcaufort./WpuWitf.rom., Iiv.6, ch. 3, t. 3, p. 144.

5. — Un nouveau mode d'affranchissement fut institué par l'empereur Constantin : ce fut l'affranchissemenl dan? l'église (<« satrosanctis eccltsiis ),

en présence du peuple et avec l'assistance de* évêques qui signaient l'acte d'affranchissement (L. i, tod., lu kit qui in tccln.) — Du temps de Pothier , il existait encore un monument de celte espèce d'affranchissement sur la porte de la principale église d'Orléans. On y lisait, en effet , l'inscription suivante: « Ex beru/ïcio S. •;• fer Joannem eniteopum, etp»r Albertum S. | catmtutn, factut ut Ubtr Lttntbtrlus, tetle hdc tauctd Mc/enJ. » — Pothier, Pand. Ju*tiniau.,\\b. 40, lit. i, n» t; t:iijas,/n«(tf ., nol; Ortolan, &rpbcar. kist. de* Inttit., t.l., p. 168 ( 3'édit).

4. — Cuez les barbares, le mode d'affranchissement le plus aneien était celui qui se faisait devant le roi faute rtgtm), par le jet ou le saut du denier (ptr denariutn jactaium tel tzeuttum). l u homme, le maître ou son mandataire, paraissait devant le roi avec un esclave. L'esclave tendait la muiu , et sur celte main il y avait un denier. Le maître, ou son mandataire, frappant la main de l'esclave par dessous, faisait sauter ledenier en l'air, et l'esclave ■'en allait libre, ayant reçu unerharte dont on peut voir la teneur dans Marculfe, 1, 33. — V. aussi L. Salie, til. 80 , S < ; — Klimralh, Troc. tur Ikitt. dr. franc., t. I", p. 399.

B. — Outre ce mode d'affranchissement, Il en existait d'autres encore dont les effets variaient suivant les formes employées. — Il y avait notamment l'aQianchissemenl par charte, «r charlam (Marculfe, 11. 33 >, l'affranchissement devant lémoins, qui s'opérait eu faisant passer l'allranchl par plusieurs mains interposées (L. Rothar, &M ), enfin l'affranchissemenl dans l'église, en présence du clergé. — klimralh, Inc. cit.

6. — Sous le régime féodal, il faut distinguer, quant à l'affranchissement, entre trois espères de serfs dont la condition était fort inégale : les serfs de corps ou de poursuite, qui étaient tellement serfs par leur naissance , qu'ils ne pouvaient , en quelque lien qu'ils allassent s'élablir, se soustraire à la puissance de leur seigneur; les serfs d'héritage, qui n'étalent serfs qu'à raison de quelque héritage qu'ils possédaient dans le territoire du seigneur; enfin , les serfs de meubles, qui tenaient le milieu entre les deux espèces précédentes. — Pothier , Det pertonntt, lit. t'r, sect. 4*.

7. — Les serfs d'héritage pouvaient s'affranchir en abandonnant l'héritage auquel leur servitude était attachée, et les serfs de meubles en abandonnant, nonseulemenltousles héritages qu'ils avaient dans la seigneurie, mais encore lous leurs meubles. — Pothier, toc. cit. -, Lauriére, G/ou. du dr. />., L S , \* S*rfi, p. MO.

H. — Quant aux serfs de corps ou de poursuite, ils ne pouvaient devenir libres que par l'affranchissement volontaire de leur seigneur, obtenu soit à titre onéreux , soit à titre gratuit. — Guyot , Hep., V* Main morte.

».— Les héritages pouvaient aussi être affranchis par la même voie de la dépendance féodale ; mais, connue les seigneurs tenaient leurs fiefs du roi, et qu'ils ne pouvaient en diminuer la consistance ou les droits sans sa permission , il fallait , pour la solidité d'un affranchissement, au cas que 1« fief retournât entre les mains du roi, l'aire homologuer l'affranchissement à la chambre des comptes. et payer une finance au roi pour son indemnité.— Guyot, Beji., \o Main-morte.

10. — Cette obligation avait lieu aussi en matière d'affranchissement des serfs de poursuite, et c'est ce qu'exprime Loisel lorsqu'il dit, dans ses Inttitut Toutum.(l. \", p. 107. règle 73, éd. de t7B3) i « Avant » qu'un sci r manumis par son seigneur soit franc , t itfaut qu'tl paie finance au roi. » — V. aussi Beaumauoir , ch. 45, p. 353 et 354, édit. de Lalhauuias- •ière.

11. — Quant à l'affranchissement des esclaves dans nos colonies, nous nous en occuperons ultérieurement au mot ESCLAVAGE.