Acte «te

Affaire* ci.ile», |f. —

mcreialea, 19.

Ami, 87.

Avocat, 37.

Banqueroute, SI •

ma»*, i3.

Bureau ouvert, ||.

Caisse d'euargnes, 8 ».

Ceaaation <!«• paiement, 91.

Ceuion, 36.

Commerçant, 10 '.

Commerce, 20.

Compétence, 13 i.

Cnnaeil, 12 1.

Contrainte par corpa, 13.

Drhnurars, 34.

Défenseur, 1S a.

DcpAt, 23.

Doïnmagea-iutéréu, 30. Emolument, 3t.

Kntrepriie commerciale, 3.

Eacompteur, 4 1 .

Faillite, ||.

Fonda de commerce, 31.

Frai», 28, 33.

(icatiou d'affaire», 3.

Huiaaier, 17.

Iintniatiim volontaire, 27.

InoompaUl.iuV. 37.

l^Mi.tpc il itrcluMrH ( 3.

Mandai. 3 12 a., 23 •.

Mandataire, t4.

Marias., 7, 2».

Monl-de-pirt<-, 9.

Pareil», 27.

Patente, 13 a., 38 «.

Frewripliou, 33.

Preuve, 18.

Prieilcge, 33 ».

Qualilr, 18.

Recouvrement, 28, 40.

Rcj;i*tTc*, 42.

Remplacement militaire , 6.

Renonciation au mandat, 30.

Salaire, 3 a., 24-3.1. — (réduction de), 26.

Tnnlinea, 8 ».

Vente, 36.

agent d'affaires. — 1. — On appelle ainsi celui dont la profession habituelle consiste â se charger dé faire, movennant salaire, les affaires d'autrui, litigieuses où non litigieuses, et dont rétablissement est annoncé à la conlianee du public par des clrculairesou autres moyens de publicité.

S. — Ainsi, l'on peut gérer les affaires de plusieurs personnes sans être, à proprement parler, agent d'affaires, tandis qu'on a cette qualité du moment que l'on offre ses services au public comme mandataire salarié. — Goujet et Merger, Dict. de dr. corn m., vo Agent d'affaire», no I**.

5. — Selon MM. Sehire et Carterel (Km fclop. du dr., vo Agent d'affaires, no 7), le contrat qui intervient entre l'agent d'affaires et ses cliens n'a pas de dénomination spéciale. Il diffère du mandat, qui est gratuit de sa nature s'il n'y a convention contraire (C. Civ.. arl. W6). - Il diffère de la geslion d'affaires, qui est un engagement exclusif de toute convention préalable, tandis que c'est celle convention qui forme la hase du contrat Intervenu entre l'agent d'affaires et celui dont il défend les intérêts. 1) diffère du louage d'ouvrage forme que l'art 1710. C. civ., définit un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, movennant un prix convenu entre elles, et que les art. 1779 et sulv. limitent dans son application aux personnes qui font de leur travail ou de leur industrie un bail véritable ou un marché.

4. — Nous ne saurions, comme les auteurs que nous venons de citer, voir, dans les rapports qui unissent l'agent d'affaires à son client, une sorte de contrat innommé. Nous pensons qu'entre eux intervient un véritable mandat, salarie, il est vrai, soit par suite d'une convention expresse et légalement prouvée, soit par suite d'une convention tacite, résultant du concours de la volonté des deux parties. Or, de ce qu'un salaire a été formellement stipulé, ou de ce qu'on doit présumer que l'intention des parties a été nécessairement qu'il en serait payé un, il ne suit pas qu'il y ait là rien de constitutif d'un contrat non qualifié , rien d'incompatible avec le contrat de mandat, puis-

AGENT D'AITAIRES.