AGENT D'AFFAIRES. 1M

qu'atix'lermcsdca art. 1986, 199-2 ctl1999, le mandat peu! assurer une rétribution au mandataire.

H. — Toutes agences ayant pour objet la gestion de* Min •»•* mobilière» (Conseil d'étal, 30 déV. IM3 , Cadel), la poursuite d'affaires content ieuse* pi • « le* administration* publique* ou particulière*, et près les tribunaux, le recouvrement et le placement de capitaux, la perception de rentes mit l'état, la vente et l'achat d'cllels public», de créance*, de meubles ou d'immeubles, lu défense des intérêts privés dans les assemblées de faillite et devant arbitres, sont de véritables entreprises commerciales (V., comme exemple d'application, L'ont, d'il., 16 juin. 1843, Chopin; 3 mai 184*, Lagoguée). — De même, sont des agences d'affaire* Tes établissemens où l'on fait habituellement des traductions d'actes et documens écrits en langues étrangères et dans lesquelles on rédige dus notes ou lettres en ces langues. — Pardessus, Droit comm., n° 43; \ incens, Ugislal. comm., t. 1", p. 13»; Coin-Dellsle, Tr. de la contraint*- par corps , p. 76 a M) ; Uoujet et Mcrger, Dict. dear. comm., v» Agent d'affaires, n° 3.

6. — Sont de la même nature te* agences de remplacement pour le service militaire. — Nancy 1 1 mai «39 (t. 4«r 1844,p. 33» >, Grumbail c. Goque .- V. acte »e coe*e»ce, h— M et sulv.— Décide de même que le cabaret ier qui est en même temps a*sorié d'une compagnie d'assurance* pour le remplacement militaire doit être soumis à la patente d'agent d'affaires. — Cons. d'ét., |»r mars 1842, Roger.

7. — ... Les établissemens dont les géran» se chargent de procurer des mariage*. — Tnb. de la Setne, 6 janv 1830 (Gat. de* Trib., 7 Janv. 4*30).

*. — ... Les tontines, les rai*»es d épargne. — L'a**., 13 ii.'-c. 1824, Gueroult de Fougère* c Lanjuinai* ; — Pardessus, n* 44.

B. — Mais il en est autrement des tontines, caisses d'épargne ou monls-dc-piélé, dont le* administrateur* sont nommés par le roi ou par ses délégués. — Goujet et Mcrger, Dict. de dr. comm., v» Agent d'affaire*, ir* 4. — v. acre de commerce.

10. — La loi réputant actes de commerce le* entreprises d'agences , les bureaux d'affaires (C. comm., arl. 633. — V. acte be commence). et l'habitude des acte* de commerce constituant la qualité de commerçant , le* agens d'affaires sont commerçan*. — Cas*., 18 nov. 1813, Delenre.

11. — De* principes qui viennent d'êlre rappelé», il suit qu'un individu ne peut être réputé commerçant, à raison «le* affaire» dont il se charge, qu'autant qu'il lient bureau ouvert, c'est-a-dïre qu autant qu'il Lut profession de gérer, soit toutes sorte* d'affaire*, soit seulement toutes affaires d'un certain genre, fût-ce même des affaires purement civiles.

12. — Ainsi, on ne peut considérer comme agent d'affaires, dans le sens de l'art. 63*. C. comm.. celui qui représente les partie*, comme fonde de pouvoir devant le Juge de paix, et leur donne des conseils h ce *uiet, sans d'ailleurs tenir de bureau ou de cabinet d'affaires. — Amitns, 10 juin 1823, Lallemand c. Flobert.

1S. — Cependant, le conseil d'état a jugé qu'on doit répuler agent d'affaires, et patenter comme tel, celui qui accepte de* procuration* pour paraître devant la justice de paix et le tribunal de commerce, fait de* lettre* missives, et donne des conseils à ceux qui lui accordent leur confiance. — Con*. d'itat, 13 avr. 1836, Meunier.

14. — Jugé aussi que celui qui fait les affaires qui lui sont confiées, soit devant tes tribunaux, soit devant les notaire*, doit être réputé agent d'affaires et imposé comme tel. — Con*. d'état, 23 avr. 1834, Thiboult; 8 avr. 1842, Delisle; 18 déc. 18li, Saurat; 24 fév. 1813, Haiard-Hennequin.

13. — Un agent d'affaires étant réputé commerçant, ses billets, même sous la forme de simples reconnaissance», sont censés faits pour son agence, à moins d'éuoncialion d'une cause contraire, et le rendent justiciable du tribunal de commerce et passible de la contrainte par corps. — Pari*, 6 déc. 1814, Perrier c. Villiaume; 18 aofit 1836, Bonvallet c. Baench; 26 juin 1838 (t. 1« 183», p. 497), N... c. Ch... ;— Loui* Souguler, De* trib. d* comm., de* commtrç. et de* acte* de cwnm., t. l«r, p. 4» , n° 3.

!«. - Jugé encore qu'uu agent d'affaires est.

comme commerçant . justiciable du tribunal de commerce, à raison de* traité* passés avec lui par de* tiers, encore bien qu'il ait pris la qualité de. propriétaire dans l'acte : celle qualification ne lie point la partie avec laquelle il a contracté. — Montpellier, 26 janv. 1832, Lesage c. Martinolle.

17. — L'agent d'affaires qui, eu celle qualité , a failjfairc par un huissier des actes de son ministère, peut être poursuivi devant le tribunal de commerce pour le paiement de* frais. — Du moins, il eu peut être ainsi lorsqu'il ne s'agit que de. frais extraiudiciaires, ou que, s'agissaul tout à la fois de frais judiciaire* et extrajudiciaires, il n'a été proposé aucune distinction a ce sujet. — Ca*»., 31 janv. 1837 (t. !" 1837, p. 23*), Saini-Marlin c. Christophe.

18. — Ce serait à l'agent d'affaire* h prouver contre la présomption résultant de l'art. 638, que son engagement a une cause non commerciale. — C. comm., art. 638.

10.— Il a été jugé que l'art. 632, C. comm., n'est applicable qu'aux entreprise* d'agences et bureaux d affaire* qui concernentleeommcree.— brjjcell**, 8 nov. 1843.N...;— Loeré, Légt*l. comm.A. 8. p. 290.

2©.— Maiseette opinion ne non* pon.it pas devoir être suivie, et, selon nous, il n'y a aucune distinction a faire entre le cas où l'agent d'affaires a traité avec un négociant, et celui où il s'est engagé envers unnom commerçant, entre celui où l'agent s'occupe d'affaire eiviles ou d'affaires commercial!»; car ce qui donne la qualité de commercial à l'acte de l'agent d'affaires, ce n'est pas l'objet de l'affaire qu'il traite, c'est le caractère de spéculation l'intention de bénéficier qui préside à sedémarche*.- ces l celte pensée de louer ou de vendre son industrie. — Pardessus, 1. 1", n* 42 ; Goujet et Mcrger, \* Agent d'affaires, nog; Louis Nouguier. Du trib. de comm., de* commerç. et de* actes de comm., L 4", p. 429, no 4.

21. — Un agent d'affaire* étanl réputé commerçant peut être déclaré en faillite eu cas de cessation de paiemens; et il est passible des peines de la banqueroute simple ou frauduleuse, dans le cas où, en cessant ses paiemens à raison de* affaire* de son cabinet, il a commis les faits déterminés par la loi pour constituer ces infractions. -> Ca**., 18 nov. 1813, Delenre; — Loui* Nouguier, foc. cit., n* 5.

22. — Avant la loi du 28 mai 4838, l'agent d'affaire* en état de faillite, qui avait employé à se* affaire* personnelle* des sommes qui lui avaient été confiées pour les placer en rente* sur l'élal, cl des capitaux de renies qu'il avait été chargé de vendre pour en faire un emploi déterminé, devait être poursuivi comme coupable de banqueroute frauduleuse, et non d'un simple abus de confiance, — Ca**., 9 Juin 183* (réglem. de juges}, Glatigny.

23. — Mais dans la discu«sion de la loi du 28 mai 1838, on a reconnu que lacirconstance aggravante, résultant du mandat ou du dépôt dont un négociant abusait, appartenait à un autre ordre de fait* que la faillite ou banqueroute, et devait être régie par le droit commun. — Duvergier, t. 38, p. 414, note 4*.— Ces faitsne rentreraient aujourd'hui dans le nouvel art. 591, C. comm., qu'autant qu'ils emporteraient dissimulation d'une partie de l'actif.

24. — Le mandat dont *e chargent le* agens d'affaire* est toujours pré*uiné devoir être salarié ; d'où la conséquence qu'il* ont le droit de réclamer le prix de leur* service», lors même que ce prix n'aurait pas été stipulé d'avance. On ne serait pas fondé a leur opposer que le mandat ne cesse d'être gratuit qu'aulant qu'il y a eu stipulation contraire. — C. civ., arl. 1988.

2if. — Ainsi jugé qu'il n'y a pas ouverture à cassation contre un arrêt qui, en interprétant les acte* et le* faits de la cause, a décidé que. dan» une. gestion, le gérant a fait le* fonction» d'un agent d'affaires, et non d'un mandataire a titre gratuit, et lui a par suite adjugé un salaire, quoique aucune stipulation n'eût été faite à cet égard.— Ca**., 18 mars 1818, Desmarq uelle» c Bourgeois.

26. — Toutefois, les salaire* de* agens d'affaires •ont sujet» à règlement par le juge, dans le cas même où ils ont été fixés par la convention. Ils peuvent, par conséquent, cire réduit* er. cas de révocation avant latin de l'opération, alors même qu'il aurait été convenu que l'agent recevrait le 1 salaire entier, même en cas de révocation.— Ca**.,

AOCVT D' ATT AIRES.

AGENT DE CIAVOI.

Il mars «834, lsart c. Desgardes ; — Bioche, Dici. dë procéd., v* iljml d'affaire» , n8 10;GoujCl et Merger, v v4o-enf d'affaire», n°" H cl «5.

27. — Cependant, dans le ras où il serait établi que l'agent a «lé chargé d'une affaire uniquement en qualité de parent nu d'ami, ou bien qu'il s'est immiscé «ans autorisation de la personne intéressée dan* les affaires qui la concernaient (C. civ., art. 137»;. il «erail mal fondé à réclamer un salaire.— Gotijel et Merger, v« Agent d'affaire» nu M.

98. — Encore qu'un agent d'affaires n'ait consenti à se charger des frais nécessaires pour le recouvrement (Tune néance que moyennant promesse de partage de celte créance au cas de remboursement, le créancier, qui depuis a fait directement remise d'une partie de la dette, peut n'être condamné envers cet agent qu'au paiement de moitié de la somme obtenue, alors surtout qu'il apparaît que la remise n'a été consentie qu'à raison de l'insolvabilité du débiteur et dans la crainte d'une pvrie totale. Du moins l'arrêt qui le décide ainsi par interprétation de la convention des parties ne viole aucune loi, et échappe à la censure de la cour de Cassation. —Ca»»., 87 Juin 1834, Henaud c. Hautcville.

88. — L'immoralité de la stipulation ne permettrait pat à un agent d'affaires, qui s'est chargé de procurer un mariage, de réclamer l'accomplissement d'une convention par laquelle une partie se serait engagée à lui payer 5 */• de la dot qu'elle recevrait de son conjoint , en s'en rapportant a lui sur tous les moyens à employer pour arriver au mariage. — Goujet et Merger, t* Agent d'affaire», n- 17.

30. — L'agent d'affaires est tenu plus étroitement qu'un mandataire ordinaire de l'accomplissement du mandai salarié qu'il a accepté .- il ne

pourrait donc abandonner 8 son gré l'affaire

qu'il a accepté ' a son gré par lui entreprise; et dans le cas où il le ferait, il serait passible do dommages-intérêts équivalant au préjudice causé à son mandant. — Goujet et Merger, v« Agent d'affaire», n» M.

Sf.- Le simple particulier qui use du ministère de l'agent d'iffaires ne fait pas acle de commerce.—Goujet el Merger, v Agent d'affaire», no ». 38. — La récompense promise par un coromer-

Snt à un ag«mt d'affaires, pour les soins à prene par ce dernier, à l'effet de chercher un acquéreur du fonds de commerce du promettant ne constitue pas, de la part de celui-ci,, une obligation commerciale. — Pari», 80 janv. «838 (I. ««r 4839, p. «48), Escolier c. Liard ;-Goujet et Merger, vo Agent d'affaire», no «8.

33. — L'agent d'affaires qui a fait des frais pour la conservation d'une chose a droit de réclamer le paiement de ces frais par privilège sur le prix de celte chose. — C. civ., art. 2(09 30.

34. — Mais ce privilège devrait, d'après les termes formels de l art. 9108 3«, C. 01 T., être restreint aux déboursés, et ne pourrait être étendu aux émolumeus que demanderait l'agent d'affaires. III serait évidemment mal fondé a prétendre au privilège que l'art. 2I0(, C. civ., n'accorde qu'aux frai* de justice dus 8 des ofllciers ministériels.— Scbire ei Carleret, Encycl. du droit, v* Agent d'affaire», n° 6 ; Goujet et Merger, n» 49.

33.— Les salaires des agens d'affaires n'étaient, sous l'ancienne jurisprudence, el ne sont sous le Code civil, soumis 8 aucune prescription particulière. — Ca»».. 48 mars 1818, Desmurquelle* r. Bourgeois. — lis sont dès-lors soumis à la prescription Irenlenaire.

36. — Les agences ou bureaux d'affaires peuvent être comme les autres fonds de commerce l'objet de ventes ou cessions. — V. rosos i»b commesce.

37. — Les personnes exerçant la profession d'agens d'affaires sont exclues de la profession d'avocat. — Ord. 20 nov. 1822, art. 48

38. — Les directeurs d'agences ou bureaux d'affaires sont rangés, par la loi du 23 avr. 1844 sur les putentes, d.ms la quatrième classe de* patentables el imposés à : «« un droit lixe basé sur le chiffre de la population de la ville ou eomiii où e»l silué l'établissement ;— 2« un droil pro[ lionnel du vingtième de la valeur local ive de la maison d'habitation et des locaux servant à l'exercice de la profession. — V. patente.

W. - Les agens d'affaires sont

compris, quant à la patente, dans la dénomination

de directeur* d'amenée et bureaux d'aflaires. — Çom. d'état., 21 dée. 4825, Marconnot.

40. — Celui qui se livre a des opérations de recouvrement d'effets de commerce, moyennant une remise qui lui est allouée, doit èlre imposé a la patente comme agcnl d'affaires. — Con». d'état, 22 nov. 4836. Ministre des finances c. Perret.