a été jugé, sous la loi dut" brum.anVIL

Sue celui qui se livrait à des opérations de prêt et escompte devait être imposé à la patente , par assimilation de son industrie avec celle des directeurs de bureaux d'affaires.— Con*. d'état, 3 avr. 1834, Donon ; 9 mai 4838, Jardin. — Mais ces décisions ne devraient plus recevoir d'application sous la loi du 85 avr. 1844, qui a imposé les escompteurs nominalement à l'impôt de la patente, pour un droit plus fort que celui dont sont frappes les agens d'affairfs. — V. escompteubs.

42. — Les registies des agens d'affaires étaient soumis au timbre par la loi du 48 bru m. an VU, art. 13. La loi du 20 juill. «837 a remplacé le droit de timbre par 3 cent, additionnels au principal de la contribution des patentes.