‹ Journal du Palais répertoire général contenant la jurisprudence de 1791 à 1850, l'histoire du droit, la législation et la doctrine des auteursChapitre 498 sur 905 · Prcicrip,,o · texte numérisé non relu

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Fausse m.cription, 171.

Faute, 272 ».

Fau*tr.nsfcrt,281-284,291-

Fer, 85.

Fond ioiiaaires public*, 73- Fonds de réserve, 68 t.

Frais, 329.

Fraude, 221.

<iarantie,212, 223-225, 267, 285-2S9, 299,340. —delà capacité, 805. — de la signature, 300, 304. — d an crédit ouvert, 227. — spéciale, 300.

Honoraires, 239.

H y potbèque, 6.

Immixtion, 88 »., 93-98.

Incapables, 255, 288, 290.

Incapacité, 49.

Incompatibilité, 25.

Inscription, (73.

Intermédiaire sans qualité ,

Intérêt, 336-338.

Inventaire, 472.

Jeu de bourse , 259, 375.

Journal |59.

Lettre de ckange, 87, 402,

d'un.

Prêt, 343.

Prrte-nom, 94.

Préteur, 87.

Preure, 112, 162-163.

Prime. 112, 206.

Privilège», 67,315, 329, 336-

Prohibition, 207, 222 , 226.

Publication. 241.

Récidive, 49.

Refus de ministère, 105 s.

— de prendre livraison ,

Règlement, 70, 379 i.

Ri- lu li il nation, 46.

Remboursement, 274.

Remise du prix ou d'effets à rendre, 118, «19, 492 , 123, 423-129, 133-136, 156, 238 a. — (défaut), 118 *., 137- — (présomption), 124. — (preure), 431, 432. — ( récépissé),

Rente, 288. — *u porteur, 191. — d'incapable, 288.

-sur l'état, 123, 190,

Représentation du carnet ,

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