Il semblerait résulter de cette disposition

3 n'en cas de décès de la mère, avant ladisparition u père, les intérêts des enfans devraient rester en souffrance, pendant les six premiers mois. Les auteurs pensent que la loi s'en est reposée à cet égard sur le zèle des proches et des amis, et au besoin, sur l'exercice du pouvoir conféré aux tribunaux et au ministère public, par les art. 442 et 444, C. civ. — Dclvincourt, t. 4«r. p. 48; Valette sur Proudhon , t. 4", p. 307 ; Plasman , t. 4«r, p. 343.

448. — Si l'un des enfans était sur le poini de s'établir, el qu'il y eût urgence. Del \incourt (t. 4«r, notes, p. 83 j pense qu'il y aurait lieu, pour le règlement de la dot, de recourir aux renie* tracées par l'art. 514, C. civ., pour le cas d'Interdiction; mais il faudrait que la non présence du père, sans nouvelles, fût bien constatée. — Plasman, t. 4»r,

4 49. — Les règle» de la tutelle légitime m sont " applicables au cas prévu par

l'arl. 4ta.- Ainsi le conseil de famille peut choisir entre les aseendans du même de«rc, sans s'attacher aux préférences légales. -Valette, sur Proudhon, t. 4«r, p. 307.

4440. —Si, à défaut d'ascendant, le conseil de famille nomme un tuteur provisoire, il y a lieu aux règles de la tulrlle, el couséquemment à la nomination d'un subrogé tuteur, et a l'application de l'hypothèque légale. — Valette, sur Proudhon, loc. cit.

4tfl. — Les mesures prescrites par l'art. 149 sont applicables au eas ou l'époux qui a disparu laisse des enfans mineurs, issus d'un mariage précédent.—Art. 443. — Alors, en effet, aucun lien ne rattachant le* enfans à l'époux présent, ce dernier n'a aucun droit à l'adiuiuislration de leurs biens.

V. ACQUIESCEMENT, ACTE »K NOTOBIETE, ACTE BESPECTIEUX, ADOPTION, ADtl.lt M» , ABBITBACE, ASSt nUUICB StB LA VIE, AVOCAT, CASSATION, CAU- TION, COLONIE, COMPBONI», CONTSiatTIONS 1NDI- BECTEfc, CONTI HACE, DOUANE», ÉEICBÉ, EJtBECIS- TBKNENT, EXPLOIT, FONCTIONNAIRE PUBLIC, CARDE NATIONALE, HYPOIEEOUE LEGALE, INTEBDK.TION, VAX DAT, NABI ACE, MINIkTÈBE PUBLIC, MOT AIBE, OBLIGATION, OBDBE , PABTACE , PBESCBIPTION ; PBKl VE TESTIMONIALE, QIOTITE DISPONIBLE, EESC1- SION,

(Militaire).

Table alphabétique.

Inscription

Abrogation, 8 •■, 36.

Absence, 17- Acquiescement, 40.

Action, 2*.— |*»««-»M.ire, Adjoint* munio Appel, «2

ip.ua, 44.

Bien» presen», 45 t.

Barra u de. cl* «es, 9fl.

Cuti.», 42, 54, 92.

Créancier., 88 ».

Curateur, 23 ».

Dre*», 77.

Déclaration

63, 76. 80, 88 Décret, 44.

Délai, 63

Directoire eiérutif. 44

44 » ,37, M légataire, 89- Li.tede.ab.cn» 43 Loi. divers, | ..,59.

Marin, 60 Militaire. 17 ».

Mineur, 32-

MsrisliM