I Officier» de <— l'ai» générale

Re|»lredelVutci.U, T7 » ,

Requête, 65 Rote de l'équipage, 90.

à l'étranger, 50.

Service de »*nte, 90.

Succe»»i„„, 44, 46, 29, 74-

Vente, 92

Itonataire, 89

Droit», 34.— I Kinplosr», 90.

faqurte», 64,74 ». 77.

Exécution, 42.

E»|iropri.ti.i«,441 53 ».

Femmes, 56.

Fonde de pouvoir», 34, 33-

Fruit», 86.

Gens d'arme», 49 Greffier, 42 et »uie.

Guerre* de la n'voluticm, 6î.

Héritier» présomptif», 85.

IndirîlTùu, 54 -

S 4". - Historique et notions générales

S 2. — Des successions qui échoient oujt militaires pendant leur absence

S 3. — De la loi du 6 brum. an f el de ses effets (no 34).

S 4. — De la déclaration d'absence et des moyens de constater le sort des militaires abtens d'après la loi du 13 janv. 4817 (n° 39).

S — Historique et notions générales.

absent btilitaibe. — 1. — Les intérêt* des miont toujours été rétfis par une lé-

té absent (militaire), g *■

gislatinn particulière. Dès 1793, éiKiqiic à laquelle la France était en guerre avec tout*; l'Europe, on commença a veiller spécialement à la conservation de leur» biens et île leurs Jroits; un Jéerel «lu S sept. Je celte auuée aeeorJa aux yen* de mer, absent pour eatlSC de navigation, un délai Je trait mois, à dater de leur retour en France, pour se pourvoir en Cassation eontre les jugciucus en dernier ressort rendus contre eux penJant leur absence.Y. l'art. Ier Je ce déCTSL

2. — Après ce deerci vint la loi Ju tl venl. an 11, qui détermina les mesures à pienJre et les fnrnialiiés à remplir dans les cas où des successions viendraient à échoira un militaire absent. Celle lui, dont nous parlerons tout à l'heure plus an long, fut suivit- Je celle Ju 16 fruelij. an 11, qui étendit la disposilion de la précédente à lous les citoyens attachés au service Je la république

3. ' — Plus tard (le 6 brum au Y }, intervint une loi nouvelle qui pourvut à la surveillance el à la régir des bien.- pié-cnsJo militaire;- absens surlcsqm on n'axait encore rien slalué A celle loi, il taul joindre celle Ju 21 Jee 181*. qui prorogea les d

lais Je l'art 2 Je la précédente, Jusqu'au 9 avr. de celle inclue année.

S. — Le 3 juill. 1816, le roi rendit une ordonnance qui détermina un mode spécial pour déclarer l'absence ou constater le décès des militaires el employés aux armées . disparus depuis le 21 avr. 17H2 jusqu'au 2n nov. 1815.

tî. — hnlln, le 1.1 janv. 1*17, a été portée la dernière loi sur celle matière, qui a j«uir Objet les moyens de constater le soi Ides militaires ahscus.

8. — O"o divers actes législatifs oui donné lien, dans leur application, à des interprétations Jifféreutes que utilisations faire connaître en résumaut la jurisprudence el la doctrine de» auteurs.

S 2. — Dr* surcesxions aui échoient SHUB nilitairti pendait! leur absence.

7. — La loi du tl vent, an 11 dispose, art. I", qu'immédiatement après l'apposition de* «celles sur h» elfets el papiers délaissés par les père et mère Jes déteuneur* Je lu patrie el autres parens Jo.d ils sont héritiers . le juge Je paix qui les aura apposés en avertira le* héritiers, s'il sait à quel corps ou armée ils sont attaches; il en instruira pareillement le ministre Je la guerre, et le Jouhle Je ses lettres sera copie à la suite de son procèsverbal , avant Je le présenter à l'enregistrement . sans augmentation Je droit. — Le délai d'un mois expiré, si l'héritier ne donne pas Je ses nouvelles et u envoie pas sa procuration , l'agent national Je la commune dans laquelle les père et mère sont décédés, convoquera sans Irais, devant le juge de paix, la famille, et à son défaut les voisins et les amis, à l'effet dénommer un curateur à l'absent tari. 2). — Ce curateur provoquera la levée des scellés, assistera à leur reconnaissance . pourra faire procéder à l'inventaire el vente d< s meubles, en lecevoîr le prix à la charge d'en rendre compte , soit au militaire absent . soit à son fondé de pouvoir (art. 3 . — Il administrera le* immeubles en bon père de famille. — Même lui, ail. 4.

8. — On a longtemps agité la question de savoir si le Code civil et la loi du 13 janvier tM7 avaient abrogé cette loi du II venl. an 11. — Pour la négative, V. Itru.rtllt$, 21 mai lao». d Orvev.lsiès c. Hullin; llennes, 28aoÙt 1813. N... c. M ..; («Irnnr, 3 mai 1815, Kecmann e. Zimuicrui mu ; f '<»*«.. 9 mars 1821. Darmav c. Garnicr; /''in*, 'tl mats 1825, Bouillv c. Gillol ; n<mr,/ts, -lu dée. 182:.. Atidoux e. Hes'gourJes; Henné». 20 juin 1820. llngcr c. Monnier ; l'oit ter s , 5 juill. 1*26, Troebon e. Troehon ; Hounje* , 20 nov . 1826 . GillarJ e. Pnpiltadf Jr«f*,*janv. 1827, N...c NU..;t7juilL t«27, N... c. S... ; ffiwm, 18 déc. 1828. Paillou» c. Deport ; Orléans , il août I82i> . Deplain e. Ventelon ; Limoges. 15 nov. 1829 , Pauicl c. Ma/ières; .Vdney, 31 janv . IN I . Baradel c. Demain ; Oit*., 23 août 1837 (t. 2 1 837. p. 332), Collet ; Toulouse.» Jée. 1H3- (t. l«r ih.xh, p. 22'J . Ililineaii e. Itiiineau , Mtnes, 21 fév. Ih38 (\. I«* 1838, p. *20;,\ug.U ède c. NogarèJe. —Pour l'affirmative, Cuhnar, h .lée. 1816, Febcrcy c Bauer ; Routn, 29 janv. 1817,

absent (militnlre) , 55 2.

Lambertin c. UouJinet ; Ca»j.,9 mars 1819, AJor e. Hospice de Metz; liennes. 26 juin S19 , Boussarl; Parié, 27 août l»2l. Vilain; BorJeaua- , 22 mai 1827, Jaconnay e. Gcrraul.

y. — Les principaux mut Js sur lesquels est fondée la première' Je u> opinions, qui nous parait devoir èlre adoptée, sont ; 1° que les dispositions de la loi du II venl. au U Constituent un droit Spécial el exceptionnel auquel il n'a pas été Jérogé par le CoJe civil ; que celte dérogation ne résulte pas davantage Je la loi du Cijanv. 1617. uniquement destinée, ainsi que l'annonce son titre, à déterminer les moyens de constater le sort des militaires ahscos ; f que eetle loi a introduit des formai il es particuJJèrcSJlUX déclarai ions d'absence a l'égard de ces militaires, lorsque leurs parens, hérilii i - ou aulre- parties intéressées , jugent convenable Je la faire pionoiu er ; mais que, restreinte au modo d'opérer, « lie ne contient aucun change* meut sur le fond du droit lorsque cette absence n'est pas déclarée , el qu elle n'exige pas la preuve de l'existence des militaire*, à peine de perdre le bénelice de la loi du 1 1 vint, au 11; que d ailleurs l*arL 13, L. 13 janv. 1817, porte une les dispositions du Code civil, relatives aux absent, auxquelles il n'est pas dérogé par ladite loi, continueront J'èlre exécutées; qu aucune disposition de celle loi n'étant relative aux effets Je l'abseuee à l'égard Jes droits éventuels qui peuvent eoutpéler aux militaires, ces diuits el effets restent soumis au Code civil el aux lois antérieures, h |s qu'ils étaient réglés avant celle du 13 janv. 1817. — V. l'arrêt ri-dessin» cité de la cour de Cass. du 2.1 août is:t7, et Merlin, Hep.? >° Absent, secl. ï-, n<J r»; Talandier, Tr desnbsrus, p. 365; fouiller, l>r. cir.fr., t. t'T, no 407, et enfin Durantou , t "un Je dr. /r.ir.ç., t. 1<", no l:io. — Ce dernier auteur fait en outre remarquer que l'on ne pouvait pas considérer connut- abrogées les lois Jes II venl. et 16 h net. an II . puisque leur publicalioii, ainsi que. celle du 6 brum. au V, fut ordonnée Jaus les Jépai lemeus i- unis.

10. — Toutefois, la cour Je Cassation par un arrêt du 20 juin 1831, qui a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt Je la cour de Nancy du Ier mais 1827 .Cunyc. Ilousscinanu .avait paru adopter une opinion qui toul eu reconnaissant la non-abrogation de la loi Je l'an 11 , par le Code civ . el pal la loi de 1817, lui aurait lait produire des effets semblable:à ceux Je l'abrogation ; elle avait décidé que si les héritiers présomptifs lies militaires ahseus se présentent pour faire Jéclarer leur absence , et veulent . en vertu de la loi du 13 janv. 1817, fain; O sser à leur égard l'effet des mesures transitoires de la loi du 1 1 veut, au II, tout doit rentrer alors dans l'application Ju droit commun, existant au moment de l'émission de celle loi, c'est -à-Jin que, pour réclamer au nom Je l'absent la succession échue depuis sa disparition, ils doivent prouver qu il existait encore à l'époque où elle s'est ouverte, et taule Je ce faire , le curateur autéi îeurement nommé à l'absent , qui ava l éventuellement et pour le cas de son retour administré ladite succession, doit la remellre el s en de-saisir en faveur de ceux qui. à défaut de preuve de l'existence Je l'abseiil.onl acquis le droit Je la recueillir. — Y. aussi dans ce cens Sain •/ , 31 janv. 18.13. Blondy c. Mathieu. — Cette interprétation n'a pas été confirmée par la jurisprudence postérieure de là cour suprême.

1 1. — D'autres cours royales avaient même décide que la loi du 11 vent, an II avait été abrogée • par l'effet de la paix générale.— V. en ce sens .Vain >j,

■2k janv. 1820, Lionville c. Bourguiguou ; .W. v, 2« janv. 1823, Croiuel c. BéJortV. — Mais celle j.irispnidence a élé repoussée par l'an i l Je la co.;r Je Cauaiioa Ju 20 juin Istl. —V. aussi. Jojis le sens de la non abrogation, Limoges , 15 nov. 181'J, Pauzel e. Matières ; — Plasman. i r. </<■« >ttnent, t. *, p. istt iH suiv ., qui aJoptc l'opinion émise pai l'arrêt Je C(i«. du 20 juin.

12. — Il rénulte de la non ab-o«.iiion Je celle loi : |o qu'elle peul encore fill e appliquée aux niililaires euiploves dans b s «nerres actuelles ou qui pourraient l 'être i|an-c. II. «avenir.— Merlin, /lr/.., >o Absent, sucl. a», n<> in fine.

15.-20 yu il ne peut être procédé au partage, d une succession h laquelle un militaire absent est

(mflltalw),*2.

appelé sans que celui-ci mit également représenté

— tomes , 21 fév. 1838 (cité n« S).

14.— 3© Que ses dispositions peuvent avoir d'ailleurs pour objet*, soit le? successions testamentaire*, soit le* successions a'. wtfstftt—Metz.9 mars 1842 (cité n« 8) ; — Duranton, t. n<> 430.

18. — Mais les biens présens des militaires absens n'étant pas compris dans le* termes de eet article , restent sous l'empire du droit commun et »ont régi* par les art. m et 113, C. civ. — Plasman, t. S, p. 477.

16. — Il suit de là que pour ces bien* le tribunal désigne un administrateur et commet un notaire pour représenter le militaire absent dans les successions intérieurement échue*. — l'Iasman , tbtd.

17. — La loi du tt veut, an 11 s'applique aux militaires présumés absent», dont nu n'a pas reçu de nouvelles, et À ceux qui se trouvent momentanément à de grandes distances sous leurs drapeaux.

— Çaas., 9 mars luit (cilé n° 8); — Plasman, t. 2.

18. — Mais elle ne s'applique point aux militaire* qui ne sont pas prësens sous les drapeaux. — Mrtz, 17 mars 4s48, kitzitiger c. Sartorius.

11*. — Ni aux militaires abseus dont le nom a été rayé des rôles de l'armée. — Hennés, 21 janv. 18*2, Le ltoussard c. Saliou; Va—.t 9 mars «819 oie n°» 8 et 14).

20. — Mais un militaire ne cesse pas d'être réputé tel, et de jouir du bénéfice des lois spéciales porter* en faveur des militaires, par cela seul qu'un eertdVal du ministre de la guerre constate que dans telle nu telle campagne il est resté en arrière de son o»rp* et a été rayé des contrôles du régiuif iit aminci il appartenait. — Même arrêt.

II. — I)e même, l'individu qui a servi dans un régiimut étranger, mais à une époque où ce corps militaire était à la solde de la France a, malgré relie incorporation, conservé la qualité de Français, et la législation relative aux défenseurs de la patrie lui a «lé toujours applicable. — Orléans, 42 août 18», I>eplain c. Ventclon.

M. — L'art. 4", L, 46 fruet. an II, a étendu les dispositions «le celle du 44 venl. an II aux ofllciers de santé et à tout autre citoyen attaché au srvice des armées.

25. — Les cohéritiers du militaire absent ne peuvent faire procéder à la levée des scellés apposé* sur ses biens , en présence seulement d'un notaire, aux termes île l'art. 418, C. civ.; il* doivent faire nommer un curateur, suivant les formes voulue» par la loi du 41 vent, an IL — Poitiers, 5 juill. 4826 (cité n° 8j; Hru rrllrs. 24 mai 48(W (cité n<> I), et 23 août 4837 (cilé n° 8).

34. — Est-ec au conseil de famille ou au tribunal qu'il appartient de nommer le curateur chargé de pourvoir à la conservation des droits appartenant a un militaire absent, lors de sa disparition? — bans le premier sens, V. Colmar, 3 mai 4815 (cilé n« et dans le second, lirujettrs, |tr juin 4*14, Lecoute c. Jacquart; 2* juill. 4817, Slillart c. Déliasse; 32 nov. même année, Droo c. Sehilvinek; —V. aussi, en ce sens, Merlin, Quni. , \° Absent, % 4.

23. — Quant à la cour de Cassation, elle a considéré comme valable la nomination d'un curateur à un militaire absent, faite par le conseil de famille. — Cast., 27 août 1828, Godeau c. Roublin.

3C. — La nomination d'un curateur aux militaires absen*, autorisée par la loi du 4 4 vent, an 11, n'a pu a\oir lieu, surtout depuis la loi du I3janv. 4817, pour le cas 00 il s'agissait, non pas de l'ouverture d'une succession échue au militaire, mais de tout autre objet, et particulièrement de toucher le prix du remplacement qui lui était dû.

— Mais l'inscription, prise par le curateur ainsi nommé au nom de l'absent, n'en doit pas moins ître déclarée valable. - Pari*, 9 juill. 1832, Boucher c. lteber.

27. — Mais jugé aussi que le curateur nommé par jugement à l'absence d'un militaire, a qualité pour poursuivre le recouvrement des créances due* au militaire, et, par exemple, l'exécution d'un contrat de remplacement souscrit au profit de ce militaire, et cela, encore bien que celui-ci ait laissé une procuration. On prétendrait à tort que le droit d'agir n'appartient qu'aux héritiers, après avoir fait déclarer l'absence, — Cass., 6 nov. 4828, Verrier c. FauveL