Celte loi du 17 mars 4794 fut déclarée ap
Klicable'a la profession d'agent de change , par la ►i du 8 mai 1791, qui prescrivit en outre l'obligation de se conformer aux anciens réglcraens sur les Itourses de commerce.
tê. — Quoi qu'il en -ml de l'utilité ou des dangers du monopole en ces matières, l'expérience ne farda pas à prononcer, et par la loi du 98 vendém. an IV, la Convention, obéissant à la nécessité, déclara que les agens de change a Paris seraient pourvus d'une commission délivrée par le gouvernement, et y exerceraient exclusivement leurs fonctions.
!». — La loi du 98 vent, an IX déclara exclusives les fonctions d'agent de change et de courtier dans toute la France.
90 — Le Code de corn ni., continuant ces dernière» Vols, déelara (art. 74) que la lot reconnaissait
pour les actes de commerce des agens intermédiaires, savoir les agens de change et les courtiers.
91. — Enlln la loi du 98 avril 4846 (art. 94), en exigeant des agens de change un supplément de cautionnement , leur a permis de présenter un successeur à la nomination du roi.
S «.— Résidence et nombre des agent de change.
99. — La résidence des agens de change est déterminée par la loi • - Il y a des agens de ehange dans toutes les villes qui ont des agens de commerce. »(L. 98 vent, an IX, art. C. comm., art. 75.)
9». — Cependant, il importe de remarquer que cette règle est loin d'être absolue, et qu'ainsi, d'une part, il n'a pas été pourvu aux places d'agens de change et de courtiers établis près quelques bourses , tandis que, dVutrc part, il y a des agens de ehange et courtiers dans beaucoup de villes et places qui n'ont pas de bourse. — Mtdlot, Bourtet de comm., n» 73.
9 4. — Dans les villes où il n'y a ni agens de change ni courtiers institués parle gouvernement, ces professions sont libres ; dans les villes où le gouvernement n'a établi que des courtiers decommerre, ceux-ci ont la faculté d'exercer les fonctions d'agens de change comme les aulrescitoyens.
— Avis cons. d'état 9 prair. an X.
95 . — Les fonctions d'agens de change ne sont pas incompatibles avec celles de courtier.» Les mêmes individus peuvent exercer cumulativemenl les fonctions d'agent de ehange et de courtier, s'ils y sont autorisés par l'acte du souvernemenl qui institue la bourse, ou par l'acte qui les nomme. >
— C. comm., art. 81.
9ti. — Celte autorisation peut être donnée par une ordonnance spéciale postérieure à la nomination du titulaire.
97. — Le nombre des agens de chantre auprès de chaque bourse de commerce est laissé à Papprécialiondu gouvernement. C'est la conséquence implicite de l'art. 4*',L. 28 vent, an IX. qui confie au gouvernement le droit d'instituer des bourses de commerce partout où il le juge convenable. — V. aussi L. 99 germin. an IX, et Mollot, Det bourtet de comm n» 75.
^ 28. — Les olllccs d'agens de change et de cour
d \a™oués , confonnéme^ «TlitT.'Tsiflî Mais l'art. 94 de celle loi porte en termes eiprès que la faculté de présenter son successeur ne déroge point au droit qu'a le roi de réduire le nombre de ees fonctionnaires. — Mollot, no 75.
90. — Le nombre des agens de change à Paris a été fixé à soixante, par ord. royale du 99 mai 4846, conforme en cela à la déclaration de 4786, qu'elle rappelle, et qui disposait que ce nombre ne pourrait être augmenté sous aucun prétexte.
50. — Faut-il admettre que, contrairement à ce qui est vrai pour toute la France , le nombre dis agens de change de Paris ne pourrait être augmenté par une ordonnance royale ? M. Mollot (no 76) fonde l'affirmative sur la citation faite dans le préambule de l'ord. du 99 mai 4846 , de la déclaration du 49 mars 4786, de l'arrêt du cons. du 40 sept., et des lettres patentes du 4 nov. de la même année , qui fixaient irrévocablement à soixante le nombre des agens de change de Paris, sans que ce nombre pût être augraeulé sous quelque prétexte que ce fût.
51. — Mais il suffit de lire ce préambule pour se convaincre que l'ordonnance a voulu expliquer les motifs de la fixation du nombre des auens de change de Paris à 60, et non établir une limitation. Il serait d'ailleurs contraire aux principes constitutionnels que le roi pût renoncer d'avance au pouv oir qui lui est conféré par une loi dans un intérêt d'avenir.
59. — Il serait trop long de rapporler tous les décrets ou ordonnances qui ont fixé le nombw des agens de change ou des courtiers dans les dillé: rentes villes de France. Le tableau en est dresse par M. Mollot (Append., n- t"et 9), dans son TV. det bourtet de comm. Nous nous bornerons à donner la date de la création de» agens de change dans les différentes places de commerce :
*3.-Alby. 31 août 4834; Amiens, 17 meswd.
AOUT DE CHANGE, «cet. V; g 3.
an IX, 6 nov. 1817; Arras.S thermid. an IX, Auch, 42 nov. 1834; Aurillar, 30 niai 1835; Auxerre A. juin 1831 ; Baronne, 7 Ihermid. an IX; Béliers ' 30janv. m3{ ; Bordeaux, 7 me>.*id an IX; Boulogne , 7 Ihermid. an IX ; Brest, 9 thermid. an IX • Bruges, 19 messid. an IX: Bruxelles., 13 messid. an IX; Caen. 13 Ihermid. an IX, 31 déc. 1817 ; Cahors 10 mai 1830; Calai», 16 avr. 1818, 4 mars 1819; Carcassonne. 7 messid. an IX ( mais il» onl élé sup primés le23aoùl 1830 ); Castre*. 26 août 1829- Clermon'-Ferr.ind, 7 Ihermid an IX; Colmar, 27 mai 1836; Douai, 6 messid. an lX ;Do.i.u nenez, 23 avr ««»0;Dunkerque,7me*sid.an IX; Dijon, 17 messid ' an IX; Fontenay-le-Comle, 29 nov 18.14: Grnv 11 mars 1818; lîrenohle, 13 Ihermid. an IX ; le Havre
7 Ihermid. an IX; la Rochelle, IS frim. an X; Lille. < messid. anIX, . nov. 1830, Loriwit, 3 messid. au \\. Luçon, 29 imll. 1829: Lyon. 12 prair. an IX. |tr flor anXl;Mà.on, 5 oel. 1831 ; Marans. 31 août ♦833; Marseille, I3mes«id. an IX, 13 oel. 1817, 3 mars 1*33 Me e. 33 avr. 1810; Metz, 33 pluv. an X . Miltuu, M ft». 1819) Mirande, 8 oel. 1817 . 30 juin 1*35 MoiMac, 16 sept. 1831; Montpellier, 12 prair. an IX; Mulhausen, 18 mai »828, 6 fév. 1831 ; Nantes , 6 messid. an IX; Niincs. 13 messid. an IX; Niort.
8 Ihermid. an IX, 13 avr. 1818 ; Ûrlé.m*. 13 therm an IX (supprimas le 3 g nuin. au XI' ; Paris 3 messid. an IX, Ihermid. an IX, 29 mai 1816; Poitii-i s.4 mai 1828; Reims, 17 nnMsiil. an IX Rennes, 13 juin 1831: Rocheforl. 13 U im. an X; Rodez
9 Ihermid. an IX: Rouen, 7 ihermid. an IX 31 Janv. 1818; Salnt-Brietie, 20 m.irs 1833; Saint- Elienne,2i juin 1831 ; SainMieniez, 2 amilt 1*29- Saint-Jeau-d Angély, 18 nov. 1833 , 14 lev. 1836- Saintes, 2 juin I8:<4 ; Saumur, 9 nov. 1834 ; Slra-bourg, 7 Cruel id. an IX: Toulouse, 6 messid. au IX- Vaieneiennes . 6 messid. an IX; Vienne, 12 août 1830; Villefranehe, 21 déc. 1834; Villeneuve-sur - Lot. 13 or t. IM39.
34. — Une ord. du 3 mars 1833 a porté | dix lu nomhre des agens de change de Marseille — V. aussi ord., I \ fév. 1836 el 23 avr. 18*0.
•J —La compagnie des agens d; change de Paris est placée dans les attributions du ministre (le* finances ord. 39 mai 1816. art. I«r). [41 agens de change de toutes les autres places , quel mie soil leur nomhre, se trouvent rangés dans les attribution* du minisire de l'intérieur (ord. 3 juill. 1816 ; — .Mollot, no 78), aujourd'hui du miridre du commerce, sauf en ce <pii concerne l'exécution de la loi du 14 avr. 1819. oui crée un livre auxiliaire de* grands livres, et charge le minisire de* finances de suivre celle opération.
56 - Celle disposition, dit M. Mollot, dans son Tr. de* bourse, ,U comm. (n« 78), qui semble séparer la compagnie des agens de change de Paris de toutes les autres compagnies d a t'eus de change et de celle des courliers, a été long-temps débattue au conseil- d'état, mais elle était nécessaire. Les comités réuni* pensèrent , en effet , « qu'une cx- « ceptlon à la régie générale, relativement aux » seuls ageii., de change de Paris, serait fondée sur
- la part qu'ils prennent au mouvement des fond* « publics, el sur l'inllwencc qu Ils exercent sur le
- crédit , influence que le minisire des finances ■ doit surveiller, et qu'il peut Cire obligé de ré- » primer si elle devient nuisible. »
S — Nomination det agent de change.
Vf, — Pour la nomination aux foncions d'agent de change, on doit considérer la capacité du candidat, le mode de nomination, l'installation et la nature du traité, sur la charge. — Mollot , n° 79.
— Les conditions pour être nommé agent de change sont celles qui suivent :
58.— « Aucun individu, nejoiiissaiit pasdes droits » de citoyen français, ne pourra Cire nommé agent » de change ou courtier. » — Arrélédu 39 germin. an IX, art. 7.
■*°.— M. Mollot (Traite" des boUTWJ de commerce, no 83) fait remarquer avec raison qu'un étranger ne pourrait être nommé agent de change ou courtier lors même qu'il aurait été admis à fixer, son domicile en France, aux termes de l'art. 13, Cciv.
- Lulranger qui voudrait être agent de change devrait donc obtenir la naturalisation.— Goujet et Merger, Met. dr. comm., v Agent de change, n° 19.
un-. 1 , i \ . —1.
AGEHT DE CHASOE, SCCl. tU, g 3. 449
Conformément aux arrêt» du conseil des 30 août 1720, art. 4, et 24 sept. 1724, art. 21, le candidat aux fondions d'agent de change doit être Age de 35 ans révolus. — Mollot, n- 83
42. - Le contraire, il est vrai, est soutenu par M. \ tneens (Ug comm., t. |*. p. 5|8\ qui prétend que le* agens de change et courtiers étant cornmerçans, la nomination peut avoir lieu à 18 ans (C. comm., art. 2). Mais d'abord, pour faire écarter c terme extrême de l'opinion de M. Viucens, il sullll de rappeler que pour être agent île change il raul être citoyen français, et qu'on n'est citoyen ou a 21 ans ; ensuite il est beaucoup plus sage de s en référer, dan* le silence des lois nouvelle* aux anciennes dispositions sur ce point et d'exiger de* candidats aux fonctions d'agent de change I âge requis pour tous les individus qui exercent la plii|.arl de* emploi* publics. - Mollot , dm/.; Go-ijet et Merger, s- Agent de thange, n» 20. - Au surplus, I usage est conforme a celle opinion cl il est constant qu'à P u is on ne nomme pas les agens de change avant 23 ans.-Réglement de la eomp.'dcs agens de change de Paris, lit. 2. art. 1«. ¥
.J- , EH! M ,,0^'rra flre h"""1 8,ir 'c* H*lesdtî pr. -eniation aux fonctions d'agent de change, « il nejoslilie qu il a exercé la profession d'agent de change, bantmier ou négociant , ou travaillé dans une maison de banque , de commerce ou chez un
^\^rTTi^r,iu moiat- -
ceux q"uUuiven! f**0*™ "rm*ril8 ,)ar ,a ,o1 toat
rJt^ZJH^S, lIn(,lv|V|u cn Lt,al de faillite ayant f il abandon de biens ou alermoiemenl, sans -'être depuis réhabilité , ne peut ôlre nommé agent de change. - Arr. 29 germin. an IX, art. 7.
4B. — L art. 83, C. comm , porle aussi • » Ceux qui ont Tait faillite ne peuvent être agens de change ni courtiers, s'ils n'ont élé réhabilité». „
«.-Quoique la disposition de l'art. 83, C. comm. soil moins générale que celleder.,rt. 7. Arrête du' -»9 germin. an IX, il ne faut pas croire qu'elle l'abroge. Un ne pourrait donc nommer agent de change un individu qui, sans être lombé en faillite aurait notoirement fait un abandon de ses biens ou im atermoiement.— Pardessus, Dr. comm., n«l22
48. -• Tout agent de change ou courtier destitué en vertu de I art 87. C. comm., ne pourra èlre réintégré dans ses fonctions. - C. comin , art. 88.
i r ' ~t L jrri.lé du to l»ra,r- «'> X, art. s, interdit les fonctions d agcnl de change à ceux qui ont élé déclares par le gouvernement incapable* de les exercer, pour contravention, par récidive, aux dispositions prohibitive» du courtage clandestin.
so. — Le nio le de nomination des agens de change varie , selon cju ilsagiide remplir une place d agent de change nouvellement créée, ou de remplacer un agent démissionnaire ou décédé ou de remplacer un agent de change destitué.-Moilot
31. - Si la charge est nouvellement créée ou vacante par suite de destitution , il y est pourvu spontanément par le gouvernement
82. - Pour la nomination & une place nouvellement cré-c , le tribunal de commerce dégiune dans une assemblée générale et spéciale, ix banquiers ou ii.Hioc.ans, et pour Paris, huit banquier, et huit négociant. Celle assemblée forint ^une liste double du nomhre d'agens de cli.i£e à i m er laquelle I isle est a.iressée au préferdu éparte-' ment, qui peut y ajouter les noms d'aulns candidais «ai is toutefois excéder le quarl du total. Le préfet I adresse au ininislrn de l'intérieur [a iiourd hu du commerce) , qui peut aussi ajouter im nombre au moin* égal au quart delà première lide, çt présente ensuite la liste entière au roi, qui fait la nomination dans les villes où il existe dêià de» agens de change; les syndics donnent leur avis sur la personne qu il s'agit de pourvoir. —Arrêtés des 29 germin. an IX, art. s et 8; 37 prair. an X.arl. 21
83 — Aux termes de l'art. 8, de l'arrêté du 29 Kcrmin.au IX, la nnminatlonqui a lieu en remplacement d unagent de change destitué doit être laite de tamême manière une ta nomination dans le cas de création d'cMcea d'agent de change ou d'augmentation de leur nombre, x **-r°lP1endanl. l°uh** >*** 'oi» qu'il y a eu lieu a Pans, à la nomination d'agen» de change dans
C, SCCt. Irf, g 5.
ce ras, on s'est contenté de la seule présentation de !a chambre syndicale. Ce mode n'est ]w» régulier, et ne saurait lirer à conséquence pour l'avenir. — Mollol, n° 101.
S*.— Là déchéance de présenter un *ucccsr-eur, que l'art. 91 , L. 28avr. 1816, attache à lu destitution, n'est pas rigoureusement exécutée dan» la pratique, car le gouvernement, prenant en considération le droit de propriété des titulaires et de lairs ayant-droit , et la position malin ni . use des créanciers ou de la famille, permet toujours aux uyant-rause du titulaire destitué de présenter un
-ne- ur, sous des conditions qu'il impose fil qid
concilient tous les intérCts. — uoujet et Mcrgur, \o Agent de chavge, n» 29.
86. — Si la charge devient vacante par d'missloii , le droit rte présentation appartient au lilulalre qui se démet, ou, au cas de décès durant l'exercice, îi sa veuve ou a ses héritiers i l i cprésentans. — L. 28 avril I8t6, ai t. 91.
87. — A Paris, te démissionnaire ou ses reprèsentans doivent Taire agréer provisoirement leur candidat par la chambre syndicale, «pu exprime son adhésion motivée et la transmi t au ministre des finance», chargé de l'agréer •l' IluïUvemcnl et de provoquer la nomination rovaie. — Ord. 29 mai 1816. — En conséquence, tout ag« ni de change qui veut disposer île sa chaire doit préalahlement présenter son successeur à la chambre syndicale. Si elle le refuse, le traité ne peut avoir lieu. — Délibération de la chambre syndicale, c oet. t»2o. — Si elle lamée le nom du candidat est altlché nu cabinet de la bourse pendant quinze jours avant rassemblée générale où il doit être présenté à la compagnie. — Chaque membre de la compagnie est tenu de participer par son suffrage à l'admission ou au rejet du candidat, et il doit communiquer tous les renscignemeiis qu'il a obtenus sur son compte; tout memhre qui sans raison jugée sulllsaiile [var lu chambre se dispense d'assister A l'assemblée où la présentation a lieu e>t considéré eonnnc coupable d'indifférence envers la compagnie. — Décision de la chambre syndicale dis 16 août et 6oct. 1821. — Dm* tous les cas, le droit de refuser ou d'agréer le candidat appartient en déûnitlveau gouvernement.
— Dans les départemens, les transmissions se font par îles demandes adressées aux prelets et renvoyées par ceux-ci aux tribunaux de commerce du ressort Ce* tribunaux donnent leur avis motivé. Les demandes sont ensuite communiquées par le préfet aux syndics et agensde change de la localité, s'il y en a, pour avoir leurs observations ; s'il n'y a pas d'agens de change, l'avis du tribunal de commerce su(Itt. Ces formalité* remplies, la demande esl adressée au ministre du commerce par le préfet, qui y joint son avis: le ministre agrée définitivement le candidat et le propose à la nomination du roi. — Ord. 3 julll. «816.
89. — Ainsi, en ca» de décès du titulaire, la somme payée par le successeur présenté à l'agrémenl du foi entre dans la succession de l'ancien til obère et doit profiler A ses créanciers avant que les héritiers puissent y rien | refendre, — Mollot. no 103.
60. |.es difficultés entre l'agent de change démissionnaire, ou son héritier, el celui qui prétend avoir acheté le droit de succéder à sa < barge, for ment des contestations relatives à un contrat régi par le droit civil ; dcs-lor» elles sont de la cnmpetenee des tribunaux ordinaires el non de l'autorité administrative. — Mollot, n° 104.
81, — A Paris, une décision réglementaire prise par la chambre syndicale le 16 août «820 veut que dans les traite* les parties remettent la dérision de toutes leurs contestation* aux membre* de la chambre syndicale, choisis pour arbitre* souverains et en dernier ressort. — Mollot. ilid.
09. — La chambre veut aussi qu'il soit dit que le traité demeurera nul de plein droit, dan* le cas où le successeur désigné ne serait pas agréé par elle. — Décision 6 oet |»J0; — Mollot. ibiâ.
63. — La loi du 28avr. 1816, en autorisant certains fonctionnaires à présenter leurs surresseun, n'avait assuiéU le mode de présentation à aucune formalité déterminée. Par conséquenl, le fait de la présentation, établi par lettre ou par tout
autre acte, \v titulaire ne pouvait pins la retirer au prédire et sans le consentement du successeur désigné.— Mtilrnl, n» 105. — V. Cou., 8 fév. «m cl non 28, comme le dit à tort M. Mollol), Ross e. Davenller.
64. — Mais aujourd'hui, vTapré» la hd du S juin 1841, tout traité ou convention avant pour objet fa transmission, a litre gratuit ou onéreux, d'un office ou objets en dépendant, doit Mre constaté par écrit et enregistré avant d'être produit A l'appui de la demande en nomination d'un successeur dé signé.
«ii. — Ceci n'a trait qu'à la présentation ; quant aux conditions de cette présentation entre les parties, c'est-A-dire a la stipulation du prix et aux au très conditions accessoire», on recourra pont* le* preuves, si l'acte de présentation ne les renferme pas, aux régies générale* sur les obligation*.— Mollot. n» lue.
66. — En exécution de la loi du 9 Janv. 1818, et avant d'entrer en fondions, les agrns de change sont tenus de versera la caisse d'amortivement un cautionnement qui, pour Paris, a été tlxé a m.noo fr., à 13.000 fr. pour les principale» villes, telles que Lyon, Marseille, Bordeaux, Rouen, et descend ensuite jusqu'à 1,000 fr. selon l'importance des places de commerce — L. «h avr. 1816, art. 30. et tableau annexé à l ord, du 9 ianv. 1818.
«7. — Ce cautionnement peu! être versé en tout ou en partie par un ou plusieurs tiers préteurs aux termes de l'art. l«\ L. 45 niv. an XIII ; mais il n'en reste pas moins affrété par premier privilège A la garantie des obligations imposées à l'agent de cl ange dans l'exercice de ses fonlioiis. — Arrêté du *9grrmin. an IX, arl. lï; L. 25 vent, an XIII, art. I«r M *. — Le préteur n'a qu'un privilège de second ordre qui lui donne seulement le droit de reprendre le cautionnement avant les créanciers ordinaire» — Mollot, n»92. — V. au reste cactio\*i;Vji*t bes orrincas Miais-
TKHIEL".
««.— En outre du cautionnement, chaque ajrenl de change il" Paris est tenu, par une mesure de discipline Intérieure, de verser dans une caisse commune la somme de 50,ooofr.. qu'on appelle fond- rte réserve, et qui est spécialement destinée à l'acquit d'eiuragemcns de confrère à confrère. Le» produits de ces fonds de réseï ve «ont répartis entre les membres de la compagnie. — Mollot, n" 93, note fr*.
6î>. — Tout agent de change nommé s'engage, par écrit, à remettre chaque jour le montant de* droits qu'il perçoit pour le timbre des engagemen* contractés par son entremise, et le produit qu'il relire de* complet deretour; 1'adminislration de cr fonds de réserve est confiée à la chambre syndicale — lioujcl et Meruer, v» Agent de change, rr *l.
70. — Quand un agent de change se voit a découvert, il peul exposer sa situation à la chambre syndicale, nui, selon les conjectures, lui lait det avances qui peuvent s'élever jirsqu'à 500.000 fr. On établit chaque année une balance générale, et si les recettes éventuelles offrent un excédant sur Irsjiréts. il se fait une répartition par tète entre tous les membres de la compagnie. Le cher du parqurt de la bourse n'Installe un nouvel agent de Change qu'après que celui-ci a donné son a'ihésion formelle au règlement ci-dessus analysé. Dan» eetie communauté d'intérêt, on ne saurait voir une société commerciale rendant le* agens de charme solidaires envers des tiers. —Trib. de rnmm. de la Seine, ^ fév. 1833 {Gaz. dr% trit>,, 10 f '-vr. 1833). — (ioojrt et Verger, v™ Agent de change, n° iS.
71. — L'agent de change présente au tribunal de commerce le rée 'pisse de son cautionu- inrnl versé au trésor, el sa commission, qui esl enregistrée au tribunal ; enlln il prête, devant ce même tribunal. le serment exigé des olllciers publics. — Arrêté du 2î» germin. an IX. art. 9; L. SI août IK30 : — Mollol, n» lo7;Oril!ard,('t>inj)t/.(ff<<rir). dtct/tnm., il" 360.
79. — Les agens de change sont obligés de payer une patente dont le chiffre est fixé par la loi du 7 mal IBW^d'après un tarif exceptionnel {tableau R). et eu égard à la population, sauf à Paris où la patente est invariablement de t,r,00 fr.En outre, le» agrns de change sont soumis au droit proporlionnel du quinzième de leur loyer.
AGENT DE CHANGE, 5C. t.
Heei. — Attributions et privilèges exclusif» d$s agent de change.
73. — Les agen* rte rhanirc rte sont pis fonctionnaire* puhltc, mais seulement off\, i>r< public* . car ils L'exercent aucune portion du pouvoir executif, et n'impriment à aucun de leurs actes un caractère d'exécution parte. — Mollol, Bourse* de commerce, n<> 120.
74. — Quoiqu'il» ne soient que des agens Intermédiaires, et tu- puisent faire rte négociations que par ordre el pour compte d'autrul, le» agens rte change sont néanmoins- commerçans. et soumis à toutes les obligations rte* commerçant; à ce titre, il* sont tenus» par corps» rtes eniragemeiis relatifs à leurs fondions.— Ont. 1673, tit. 2.art. 1«rct2: !.. 15 uermln. an VI. lit. 2, art. 1"; Arrêté du » germin. an l\, art. 16; C.comm., art. 74 et 84. — Si, dans l'intérêt da la sûreté publique, on leur interdit de faire pour leur compte certains actes de commerce, leur entremise n'en est pas moins une spéculation commerciale, une entreprise de commission ou de courtage, un acte de commerce (C. comm. , art. 632'. Il* peuvent faire faillite el. en ce cas , Pire déclarés en banqueroute; or, ce sont là des situations essentiellement commerciales. — C. comm., art. 8'J; Savary, Parfait négociant, V Agent de change; Mollot, n° 122; Orillard, Compéi. des trib. 4» comm , n° 362; Goujet et Mcrger, w Agent d* change, 11075; Ylnrens. Le'g. comm., p. 63; Pardes s'ils, Tenir» de droit comm., n« 128 : Louis Nouguier, lté* tribunaux de commerce , du commerçant et des actes de commerce . t. I" p, lt't.1,
7». — Dans la discussion de la loi sur les patentes a la chambre des pairs (séance du 18 avr il 1844), on a prétendu que les agens de change ne devaient pas être réputés commerçai» ; et l'on a dit que, par suile d'une nomination récente d'un courtier de commerce au tribunal consulaire de Rouen, le conseil d élai, sur le double pourvoi des ministres de la justice et du commerce, avait décidé que les aaens rte change el les courtiers de commerce ne devaient pas figurer sur les listes de notables coinnnTc.ni*. M. de Kambuteau , préfet de la Seine, a répondu que, parmi les notables commerçans qui doivent nommer les Juge* du tribunal de. commerce, était toujours compris un certain nombre rte courtiers el d'agrns rte change, et que la chambre el le tribunal demmmerre consultes les avaient toujours appelés a faire partie rte* listes des notable*. M. Girod (de l'Ain), président du conseil d'état, a déclaré que le conseil -l'état avait seulement examiné le point de savoir si, parmi les patentables, telle classe devait faire partie de la liste, et qu'on n'avait pas jimé si la qualité de commerçant appartene.it ou non aux agens de change. — Quoique la question, ainsi soulevée, n'ait pas été résolue par la chambre, nous n'en pensons pas moins, par les raisons que nous donnons plus haut, qu'un agent de change est un commerçant.
70. — Le contrat de mariage d'un agent de change doit donc être publié, conformément a l'art. 67, C. comm. — Mollot. no 122.
77. — Les agens de change sont justiciables du tribunal de commerce. — Arrêté du su germin. an IX. art. 16; — Mollot, no» 122 et 472 —V. aussi f, comm.. arl. 8».
7R — Ils sont soumis a la contrainte par corps oonr l'exécution des rngagemens pris par eux à l'occasion de leur profession.
