Ils doivent payer patente. — V. tuprà n

80. — Les agens rte change ont des attributions qui leur sont communes avec les courtiers et d'autre* qui leur sont exclusivement propres.

81. — « Ils pourront faire, concurremment avec les courtiers rte marchandises, les négociations et le courtage des ventes ou acbaLs des matières métallique*. « — C. comm., art. 76.

82 — Mais les agens de change ont seuls le droit: 10 de faire les négociations des effets publics el autres susceptibles d'être cotées, telles que les mires sur l'état et le* actions émises par les compagnies de banque, de commerce ou d'industrie anonymes nu en commandite; — 2° de faire . pour le compte d'autrui, les négociations des lettres de change ou billets, et de tous papiers comrnerçable< ; -3° de

AGENT OC CHANGE, téct. 2*. 1">l

constater le cours des ventes et achats de valeur métalliques et celui de toutes les négociations d'el fels.— C. comm., art. 76.

83. — Celte dernière attribution est une Innovation due à l'art. 76, C. comm. L'arl. 1, L. 2S vent

il dV

an IX, permettait aux courtiers qui ont d'ailleurs, concurremment avec les agens de change, le droit de faire les négociations K\ \e courtage des ventes ou achats de matières métalliques, dVn constat* r aussi le cours. — Locré, Etprit du Code de comm., 1. 1", p. 469; Mollot, n» 114; Goujet étllergcr,

84. — On appetle cour» les divers prix auxqucl* les négociations se concluent pendant le temps diurne de l'ouverture de la bourse, par le mol cours de toute négociation d'effets, oucnlend 1" celui des effets publics et autres susceptibles d'être cotés a la bourse; ce cours esl le simple résultat des achats et ventes qui ont lieu pendant ta durée de la boirse; — V> celui des effets de commerce proprement dits qui] se négocient pour faciliter la transmission des valeurs d'une place à une autre place. — Ce cours s'appelle ordinairement change. — Goujel et Mcrger, vo Agent de change, u° 92.

83. — Ces mois de l'art. 76, C. comm., raleunmétalliques, ne comprennent que les matières d'or et d'argent monnayés ou en lingots-, et non toute espèce de métaux."— Il esl vrai que les mots matière* métallique* et métaux sont svuonymesrils embrassent non seulement l'or et l'argent, mais le fer, le plomb, l' L'Un»; Il est vrai encore que la loi n'a pas fait Ici de distinction. Mais l'arrélé du 97 prair. an X, art. 9, a eu pour but d'empêcher le jeu sur la monnaie ou la matière propre à faire la monnaie nationale. — Dans ce but , cinq agens de change furent spécialement nommés pour faire les ventes el achats des matières métalliques, c'est-idire des matières d'or el d'argent, car ces précautions eussent été inutiles s'il se fût agit de plomb ou de fer. Ce qui prouve, au reste, qu'il ne s'agit que de métaux précieux, c'est que, sous le titre de t ente des matières d or et d'argent, l'arrêté du 27 prair. an X indique les formes de la vente el de l'achat des espèces et matières d'or et d'argent, et se sert indifféremment des mots matière* d'or et d'art/eul el pièce* métallique*. C'est, enfin, que l'art. 13 du même arrêté fait une exception relative aux objets de bijouterie qui sont évidemment en or ou argent. — Goujet el Merger, vo Agent de change, n° 98. .

86. — On a pensé que les agens de change avaient des données plus positives que- l«>s courtiers sur les cours, pirce que les achats et ventes de matières métalliques étaient faits plus fréquemment par eux. — Mollot. ibid.

87. — Ils ont également seuls le droit de certifier le compte de retour qui doit suivre une lettre de change ou un billet à ordre proteste.— C. comm., art. 181.

88. — Il est défendu à toute personne étrangère aux fonctions d'agent de change de s'y immiscer sous quelque prétexte que ce soit, à tout négociant de contier ses négociations de bourse a un autre qu'à un agent de change, et de payer des droits de commission à d'autres qu'aux agens nommés par le roi. La compagnie des agens de change est chargée elle-même d'y veiller. — Arrêt durons. 26 nov. 1781, arl. 23 ;'L. 28 vent, an IX. arl. 8 ; Arrêté du 27 prair. an X, arl. 4 et Mollol, n« 418.

89. — Les syndics et adjoints des agens de change sont chargés, ainsi que le préfet de police & Paris, les maires et officiers de police dans les autres placesde commerce, de veiller à l'exécution de ces dispositions. Ce» fonctionnaires ont le droit, après vérification des faits, d'interdire au prévenu, par mesure de police, l'entrée de la bourse. En cm de récidive, le gouvernement doit le déclarer incapable de parvenir aux fonctions d'agent de change, le tout sans préjudice île la poursuite dc-

nnel pour lui inillger I

amendes sus-énoncées, qui 1 enfaus abandonnés.

90. — ■ La poursuite correctionnelle peut êlre dirigée d'office oar le ministère public sans plainte ni procès-verbaux préalable* d«* syndics des agens de change.

91 - Les personnes qui ont employé les délinquans comme intermédiaires sont régulièrement

sert. 2».

entendues dans l'instruction. — Goujet et Merger,

94. — Si les faitspoursuivis ont causé un préjudice aux plaignant!, les tribunaux correctionnels peuvent, outre les peines ci-dessus indiquées, prononcer contre les conirevenans des dommagesintérêls. — Cau„ 14 août «818, Froust cl Cosson.

83. — Conformément à la règle générale relative à la prescription en matière criminelle (C. inst. criin , art. 637), l'action publique et l'action civile se prescrivent par iroi* ans, à compter itu jour où le délit a été commis, s'il n'a été fait aucun acte de poursuite ou d'instruction, et, à compter de ce dernier acte, s'il y a eu des poursuites on une instruction non suiv ie de jugement. — Même arrêt. — Goujei et Merger, no83.

04. — Le consentement qu'un agent de change aurait donné tacitement eu prêtant son nom ou en donnant une signature de complaisance n'excuserait pas celui qui aurait usé de ce nom ou de celle signal ure. ce serait seulement un délit particulier de l'agent de change qui l'exposerait aux peines sus mentionnées. — C'a*»., 4 messid. an XI, Pepet: —Goujet el Merger, n° 8».

n». — Les négociations failes par les intermédiaires sans qualité sont déclarées nulles.— An rèlé du 47 prair. an X, arl. 7.

W. — Quoiqu'il ne scit permis à personne de s'immiscer dans les fonctions d'agent de change, la cour de Douai a jugé que lorsque le nombre des agetis de ch.-mge el courliers de commerce esl reconnu insiilllsant dans une ville où l'organisation de ces oluYlers publics est demeurée incomplète . le tribunal peut excuser des individu! qui se sont livrés au courtage clandestin , comme ayant pu croire que cela leur était permis. — Dmini, 14 sept. 1H29, Rouer.

07. - Mais cette excuse était évidemment inadmissible, et .malgré l'arrêt qui l'a consacrée, il est permis de douter que la jurisprudence consentit a entrer dans cette voie el a sanctionner une xiolalinn aussi (Livrante de la loi.

98. — Une grave question relative au nombre de* agens de change a été soulevée devant le* tribunaux belles. Plusieurs individus qui s'étaient immiscés dans les fonctions d'agens de cliange , ayant été cilés h la requête des agens de change devant le tribunal correctionnel de Bruxelles , présentaient pour leur di'Tense les moyens suivans : — 1* par un arrêté du 41 déc. 1815. le gouvernement alors existant a renvoyé à l'autorité communale de Bruxelles toutes les requêtes si tin de nomination d'agens de change ; or , aux termes de la loi du -H vent, an IX, ainsi qu'aux termes de l'art. 75. C. couim. , toutes les nominations d'agens de change doivent être faites par le roi. La délégation exercée en vertu de l'arrêté du 2t déc. 4815 est contraire .i la loi, et les agens de change nommés par l'aulorité communale de Bruxelles n'ont pas une position Légale et régulière ; ils ne peuvent, en conséquence, revendiquer des droits qui ne leur sont point acquis; — 4° La bourse de Bruxelles a été établie par la loi du 28 vent, an 1\ : or . celle loi est abrogée par l'art 6 de la constitution belge de 4830, qui pose en principe la liberté en tnul et pour tout, el qui . par conséquent , a émancipé les professions industrielles.

09. — Mais ces moyens île défense n'ont pas prévalu , el il a été jugé . — 1° que le souverain peut déléguer ceux de ses pouvoirs qui ne sont pas inhérens à la couronne ; — 8» qu'en conséquent . les agens de change el courtiers près les bourses de commerce ont pu être nommés par les administrations communales par suite de la délégation qui en a été faite. — Hrvjrelle$, 38 déc. 1833, N....; Cass. belge, 14 juin 1834. N...

100. — Jugé également que , — 1" la constitution belge de' 4830 n'» inodlliê en rien les lois qui régissent les diverse» professions industrielles ; — 4- et que des individu» munis de la patentede commissionnaire» ne peuvent s'Immiscer dans les fonctions d'agens de change ou de courtier. — L. 48 vent, an IX, art. 8. — Mêm es arrêU.

101. — Jugé que la patente d'une profession ne dispense pas du brevet ou commission nécessaire pour l'exercice de cette profession. Spécialement, rindividu patenté romme commissionnaire en londs public» ne peut faire, relativement à ces

sert. 3a, § 1'*.

fond», le» opérations réservée» aux agens de change el courtier». — C. eomm., art. 91 el 94 ; L. 11 fév. 1816, arl. 4, S t«r ; — t'asi. belge, 14 juin 1 834, N... c. N...

ion.— Il est du reste permis, même dan» le* villes où il existe des agens de change, à tous particuliers, de négocier entre «t par eux-mêmes les lettre* de ehange-ou billets à leur ordre ou au porteur et tous les effets de commerce qu'ils garant issent par leur endossement, et de vendre aussi par eux-mêmes leurs marchandises; mai» aucun autre qu'un agent de change ne peut négocier de tels efleis pour le compte d autrui.— Arrêté du 47 prair. an X, art. 4.

105.— |.e commis d'un marchand étant. Jusqu'à preuve cou raii e, réputé avoir agi pour son patron, ne peut être poursuivi pour avoir négocié des effets appartenant à celui-ci.— Goujet el Merger, lio 88.

g t". — Obligation* impoie'et change.

agent de

or esi pas permis ue refuser leur assistance a qui le» requièrent pour des opérations licites rant dans leurs alli limitons -Mollol, n« 184. B.— Lorsqu'un agent de cliange refuse son ml-

104.— Du principe que le» fonctions des agen,* de change el des courtiers sonl exclusives, et ne peuvent être exercées que par ceux qui oui élé investis par l étal de pouvoirs à cel effet, il résulte que leur ministère c>t forcé comme celui de lous les olllciers ministériels.— Mollol, n» l«4.

%0i. — Le ministère des agens de change étant Torcé a l'égard des négociations d'effets publics, il ne leur est pas permis de reruser leur assistance à ceux i rentrant

nislère. on «toit s'adresser à la chambre syndicale, puis au tribunal de commerce |iour discuter les motifs de son n fus, et le contraindre;! agir s'il» sont inadmissibles.— Mollol. Mil.

U>7. — La négociation des effets quels qu'ils soient, ainsi que des matières métalliques, peut avoir lieu au comptant ou à terme. — Mollol, n» 126.

108.— Le» opérations faites au comptant n'offrenl pas, pour être comprises, de difficulté'; il en est autrement de celles à leruie. Par leur nature, en effet , ces dernières opérations offrent une grande analogie avec les jeux ou paris, et servent souvent à les déguiser. Aussi ont-elles donné lieu à de graves et nombreuse» difficultés dont nous nous occuperons au mol mahchés a hume. — V. ce mot.

too. — Nous devons faire remarquer ici seulement, el sans entrer dans le fond même de la difficulté, que les marchés a terme sur les effets publics , à la bourse de Paris, se contractent de deux manières.

110. — On les appelle ferme», lorsque l'effet doit nécessairement être livré cl le prix payé au terme convenu, quelle que soit la hausse ou la baisse survenue dans l'intervalle.— Mollol, n« 147.

t • t. — On nomme, au contraire, marchés à prime ceux dans lesquels, moyennant une somme payée comptant, et qu'il abandonne au vendeur, I acheteur peut résoudre le marché lorsqu'il lui plaît.— Mollol, tb,J. v

114— La prime payée au moment du marché diffère des arrhes, en ce que la partie qui l'a reçue ne peut se refuser à l'exécution du marché en restituant ledouble.ainsique ta loi le permet pour les arrhes (C. civ.art. 1!W0 . Rien ne s\>pp. se toutefois à ce que les parties stipulent la restitution de la prime dans les termes du droit commun. Lorsque le marché se consolide, la prime s'impute sur le prix que l'acheteur doil payer.-Goujet el Merger, n° Ht».

1 15.— Les marchés à terme ne sont soumis A aucune formalité spéciale ; il sulllt. pour en constater l'existence, d'un acte signé et fait double entre les deux agens de change par l'intermédiaire desquels s'opère ta négociation entre chaque agent de change el son client acheteur ou vendeur; il est encore nécessaire de constater, par un acte signé en double , le mandat donné par celui-ci el exécuté par l'autre.

t m -lu plus, dan- tous les marchés à terme

DE CHANGE, SOCt. 8», S 1 •« .

faits à la bourse de Pari*, l'acheteur se réserve la faculté de prendre livraison des effets négociés avant le terme fixé et à sa volonté, en payant immédiatement le pris convenu par leimrcné. Gclle exéculion anticipée s'appelle e»rompte. — Goujet et Merger, n° 120 . Mollol . no iîv.

1 lit. — Quand le marclié a lerme porte sur de* effets puhhcs. son échéance ne peut excéder le « 1 ••lai de deux mois, à compter du jour de sa date, sous peine de nullité. — An été du 23 sept. 1780. — Moiiot, n<> 130; Goujet et Merger, no 121

H6 — Les marché* à terme ont toujours pour échéance la tin du mois courant ou la lin du moi* suivant ; tous ceux nui se font sur la place se liquident à la même époque. Cet If opération générale se nomme liquidation.

117.— Celui qui a chargé un agent de change de fairi' îles marchés a terme *c résolvant endifférences, et qui lui demande le paiement de ces différences, est par <da même non-reeevahle à exciper des loi* ijni prohibent les marchés à terme. — Cat*., 16 avr. 1833, S'ginn c. Leroux.

I lit I "igynl de change doit se faire remettre le> etrels qu'il est chanté de vendre ou le* sommes nécessaire* pour paver ceux qu'il est chargé d'acheter. — Anêlé du 27 prair. an X, art. 13; — Paris, 18 rév. 1823, Coutte c. Sa.idiïé. Mu*sard et A- gé.

1 l!».-Cette disposition, dont le principe avait été posé dans fart, «de l'arrêté du « sept. 1724, a pour objet d'obtenir que toute» les négociation» soient «trieuses, et d'empêcher le* jeux de bourse, qui ont été constamment proscrits par la loi.

I2<».— L'agent de chan re demeure responsable df la livraison et du paument de ce qu'il a vendu et acheté; son eauliorn- nient e»t afftvtéà celte garantie, et devient s,ii«i--;ilile eneas de non consommation dans l'intervalle d'une bourse à l'autre, sauf le délai nécessaire au transfert des renies et autre* effets publics dont la remise exige des formalités spéciales.— Arrêté SI sept. 1724. art. 19.

1*1 — L'agent de chantre, avant d'opérer, doit avoir reçu •!<• *e* e liens le* effets ou sommes d»nt il s'agit.— Pur», ta fév. 1813, Goutte c. Sandrié, Mussard et Aimé.

188 — L'agent de change qui, ayant négligé la précaution de la remise du prix ou" de* effet* à négociée, e*l i>; 'igéde revendre les renies par lui acquises, faute par son client d'en prendre livraison el de le* paver, n'a point d'action contre celui-ci pour se faire rembourser la différence en moin* que produit le prix de la vente comparé à celui de l'acquisition — Pari», 18 fév. 1823, Goutte c. «4nr.drié. Mussanl et Amrê.

185.— Jugé nareiUement que Casent de change chargé d'opérer la vente a terme d'une rente sur l'étal, commede toute antre valeur, doit être nanti du titre , ou en mesure de Justifier du dépôt de pièces établissant la propriété du vendeur. A défaut de ce dépôt, la vente doit être considérée comme llctive el ne donne lieu à aucune action delo part de l'rgcntde change contre le prétendu vendeur, alors surtout qu'il n'établit pas que c-' dernier fût alors propriétaire d'une inscription de renie d une valeur égal.- ou supérieure A celle né- ^Ociée.-PnrM, 17 fév. 1H12 (t. 1« 1842, p. 434), Tunuois c. Pomme.

124 —Mai* «i un agent de change . devant être présumé n'avoir contracté que les mains garnie*, n'a point d'action contre se* commettait*, ceux-ci n'uni pas le droit, même » l'occasion de marché* a terme, de répéter la différence qu'ils ont volon- * payée.— Pari», 10 avr. 1823, M... c. Ya-

-Sou* le mot effet», l'arrélé du 27 prnir. an X, art. 13, comprend aus*i bleuies effels privé* ou particulier*, comme les lettres de change.

îles effet* publics ; le* raison* d'exiger que l'agent de change soit nanti sont en effet les même» pour les un* et pour le* autre*. — Mollot, ir 133; lionjet et Merger, n* 112.

l2B —|.es négociation» à terme des effels publics sont soumises A celle règle de la remise de» effets comme les négociations au comptant, A raison de la nécessité d'a*surer, dans les nues comme dan* les autres, la livraison de la chose par le vendeur et le paiement du prix par l'acheteur. — Pari», 18

nx par t acheteur. — ran», ih San.lrie. Mussard et Au«é;-

Mo Ilot, n° 38; Goujet et Merger, vo Agrnt de c/»a#*-

<jf. no m.

127. — M. Mollol (no 135 va même plus loin, et pense que le nantissement est obligé lorsque l'agent de change fait des négociations de matières m -unique*.— Gougel et Merger, n°1lt,

128. — Au ltirplus.ee qu'il importe surtout de remarquer, c'est que la règle de l'art. 13. arrêté du 17 prair. an X, n'est applicable que lorsque l'agent de change agit au nom d'une partie qui reste inconnue, et que cet article est sans application lorsque l'agent de change se liorue à mettre les parties en r apport à l'instar d'un courtier. —Mollot, u° 134.

1 211. — Ainsi, quand la vente des effets de commeree s'opère entre les parties elles-mêmes, l'agent de change n'étant plus qu'un intermédiaire, la remise n'a point besoin d être faite, l'art. 13. an . 27 prair. an X, ne «'appliquant pas à ce cas. — tioujcl et Merger, no ||2.

130. — Il n'est pas nécessaire que le prix soit vers en espèces par l'acheteur à l'agent de change Il sullit que les valeurs remises par l'acheteur soient de telle nature que l'agent de change puisse les réaliser sans sortir de l'exercice de *e* fonctions —Mollot, no i:<6.

131. — La remise exigée par l'art. 13 de l'arrêté de prairial se constate parla reconnaissance signée de l'agent de change de la somme ou de I effet, el par la mention sur son journal —Mollol. no l4o;Go'.jct et Merger, n« 113.

131, - L'agent de change a égalcmenlsatisfait à l'obligation n'exiger la remise du prix lorsqu'il a reçu des valeur» qu'il peut réaliser comme des lettres déchante. Mais M. Mollol ;n<> 144) pense que si l'agent de change avait reçu des valeurs qu'il ne pourrait réaliser par lui-même, il ne serait plus alors qu'un créancier nanti suivant le droit commun, el qu'il devrait faire constater ta remise conformément aux ai l. 2074 cl suiv.,G. civ,

133. — La remise couvre l'agent de change, de sorte que si le client tombe en faillite, l'agent de change sera préféré, pour ce qui lui est dfi, sur les valeurs donl il est nanti, à Ion* Ks autres créanciers du failli. - Mollol. ii" 143.

131. — De plus, si ce sont des valeurs qui lui ont été remises, il a reçu le mandai lacite de les négocier quand bon lui semblera et de la manière qui lui paraîtra le plu* utile a son client. — Mollot, n<* 147; Goujet et Merg'T, II0 123.

I3:s. — Olui-cl, d'ailleurs, rrsle propriétaire, du telle sorte que si les valeurs se déprécient, la perte dev ra retomber sur lui, el l'agent de change aura un recours pour se faire rembourser se» avance» et frai» qu'il a du faire, à raison de la négociation.— Parti, «mai 1823. Vatrv c. d'ilémarl; — Mollol. il- 152 ; Gonjel et Merger, no 123.

136. — L'agent de change qui a acheté desrentes sur l'étal ou d'ardre* effets sans que l'acheteur lui en ait pré ilablemenl versé n'a pas sur ce* rente» ou effels plus de droit que tous les autres créancier* de l'acheteur. Par conséquent, les renies sur l'étal étant insaisissables, il ne peul les faire revendre, el si ce sont d'antres effets, il doit suivre les forme* ordinaires et n'a aucun privilège sur le prix. - Mol lot. ir 153.

137. — De ce que les agen* de change, d'après les règles de leur profession, doivent êlre nantis, il ne résulte pas que s'il* font des opérations sans l'êlre. ils soien: wn* aclion conlre leur client. On a jugé que les agen* de change qui vendent à la bourse des elfe s puh'iesdont II* ne sont pas nantis, peuvent, après avoir mis leur* commctlans en demeure, faire acheter au cours et aux risques de ces derniers, par le svndic de la compagnie, la quantité des mêmes effets nécessaires au complément de la livraison. — Paris, 13 fructid. au XIII , Soubeiran c. Fissour.

138. — Jugé que l'agent de change qui achète et revend des effels public* par ordre et pour compte d'un client ne peul êlre considéré comme ayant fait des négociai ions A terme et pour son propre compte ; il a agi comme mandataire et adroit, en cette qualité, d'aclioimer son Citent à lin de règlement de compte. — Ca»t., 82 Juin 1814, Jacques c. Hresson.

13» — Dans l'espèce de cet arrêt, on Invoquait conlre l'agent de. change et pour lui refuser action, l'art. 85. Code corn m , qui lui défend de

1*1 AGEKT OC CHANGE, SCCt. 3', £ l*r.

fnirc aucune opération pour «on rompit- personnel, de nayer et de recevoir pour se» couimellans. Ma» en ad mettant, avec l'arrêt, que l'agent de change qui négocie de» effet» publies n'e*l qu'un simple mandataire, on ne peut lui refuser l'action du mandataire contre le mandant, c'est-à-dire le recouru du garanti contre son garant.

140. — En tout cas, le* commettons des agens «le change, oui sont dans l'usage de spéculer sur la hausse et la bai»»e de- *-fT« ts publie», m- »on! pas conlralgnahlcs par corps au paiement des diftér,nees.- Partais fruetid. an Mil. Boubdru c. Fissour.

141. — «Les agens de change et courtiers ne peuvent refuser de signer une reconnaissance des effets qui leur sont confiés. » — Arrêté 27 prair. an X, art. 44.

4 48.— Celle règle s'applique mime aux matières métalliques. - Mollot, n« 155.

143. — Mais, A Paris, les agensde change refusent dans tous les cas de remettre des reconnaissances; ils offrent seulement d'enregistrer sur leurs livres en présence des cliens, les sommes, valeurs ou effets que ceux-ci leur liv rt nt . — Midlol, ib<d.

144 — Le plus Boutent, l'agent de change scfalt remettre avant l'opération des sommes ou valeur* qu'on désigne habituellement sous le nom de courtrturt, et qui sont destinées à l'indemniser de la perle que l'opération pourrait produire si le c lien» refusait de l'accepter.

14a. — La couverture doit être fournie en argent ou en valeurs réalisables par le ministère de ragent de change lui-même et avant le délai Usé par la loi pour fi consommation de la négociation. Un agent de change ne saurait régulièrement recevoir, pour sa couverture, ni des effets de commerce, puisqu'il serait obligé d'y apposer son endos et qu'il ferait en cela un acte commercial qui lui est interdit, ni des créances ordinaires, pour le recouvrement desquelles il serait astreint à de» actes étrangers A son ministère et même à se constituer le mandataire de son client. — Lyon, 23 mai 4841 't. Ier 18**. p. S'-**), Latour c. Chevrct et charbonnet ; — Goujct et Merger, n» 113.

146. — A défaut de paiement au jour de 1 échéance, l'agent de change aie droit de disposer des effets qui lui ontélé remis par son client à titre iverlurc. - Pan., 31 juin 1836 [l l« «837, Drucker c. Moulle.

— L'agent de change à qui .les valeurs ont Ise» h titre de couverture pour les opérais de bourse peut les faire vendre et s'en indem tr a défaut de paiement au jour de l'échéance; il ne lui appartient de disposer de ce» valeurs il fur cl à rne»ure des liquidations opérées, l'à concurrence seulement des différences & et non par anticipation. — Eu conséquence, la faillite du client qui a donné les ordres n'autorise pas l'agent de change à faire vendre ses couvertures par anticipation, et sans attendre le résultat delà liquidation. Toutes imputations ainsi faites doivent êlre annulées, et le produit des ventes restitué à la faillite.— Parti, 48 janv. 4838 (t. 4" 4838. p. 433) , Rardet c. Lecordier.

1 4H — on doit considérer comme un dépôt entre les mains d'un agent de change le produit de la vente d'etlets publics, en telle sorte qu'il ne puisse opposer, eu compensation avec ce produit, des sommes a lui dues par son client. — Paris,! mai 4832. LallicrC. Aguado;— (ïoujcl et Merger. n° 13b.

4 40 — Nul ne peut transmettre plus de droits qu'ii n'en a lui-même. Ce principe général s'appiique aux agens de change. Un agent «le change chargé d'une négociation de billets A ordre n'est qu'un simple mandataire, il n'a aucun droit de propriété sur ces billets; or, si l'agent de change transmet à des tiers ses créanciers les billets dont la négociation lui a été confiée, et cela pour opérer une compensation, pour éteindre sa dette, il dépasse les limite» de son mandat

ISO. — Dans ce cas, les tiers n'ont aucun droit de propriété, en vertu du transfert illégal opéré ..tr l'agent de change \m»i il a --t.- juiie que la

de ces billets à un tiers n'eu transmettrait la S à^-eiui ei qu'autanlqu'll "o*1*™" fourni

AGEMT DE CHANGEAI. .V, g Jt-i,

agent de change chargé de négocier des billet* à ordre les remettait eu paiement de sa propre dette à une personne avec laquelle d serait eu compte courant, celle-ci ne pourrai! en appliquer la valeur à sa créance, l'agent de change u>aul agi, en les loi reinetlanl.cn dcliorsdv* limites de son mandat. -Lyon, 25 mai 4844 (t. ter «849, p. 394), Latour c. Chevret et Charbonnet.

1*1. — Lorsqu'il achète pour le compte d'autrui, l'agent de change n'est pas propriétaire de» bien que les transferts soient

rentes achetées faits en m.ii nom 152. — En cou l'argent et pour été achetées, de l'agent de de ce» rente» ont

que pjence, celui

sur l'ordre, avec el des rentes ont

es revendiquer dans la faillite e au nom duquel les trausferU lé faits. — Du moin», une cour royale a pu, sans violer la loi, conclure des faits par elle reconnus comme conslans que le» effet* publics ainsi acheté» par l'agent de change appartenaient à «on commettant.— Ou»., 24 juill. 1833, Gallot c. Richard d'Aubigny.

183. — L'art. 4 du règlement desagens dechauge du 40 fruetid. au X est ainsi conçu • Lorsqu'un marché à terme n'est pas suivi à l'échéance, de la livraison, il faut que l'acheteur fasse : 4* pans les trois jour» sommation au vendeur délivrer; 2- et à défaut de livraison, de procéder à l'achat pour le compte du vendeur, à ses risques et pé-

ff^r^iîîrasfetoiS

de change.

154. — Conformément à ce règlement, il a été jugé qu'une vente d'effets publics doit Aire considérée comme non avenue si, faute de livraison par le vendeur à l'époque stipulée, l'acheteur ne le met en demeure de livrer les effets et n'en fait ensuite opérer le rachat au compte de celui-ci par le syndic des agens de change. — Paru, 7 mars 1844, Delaunay c. Roucliet.

155. — On a jugé que lorsqu'à l'échéance d'uu marché à terme, l'acheteur, qui n'a pas d'avance, déposé le prix, refuse de prendre livraison des effets achetés, Tage.nl de change a le droit de re- >chdre ce» effets, il de retenir par prélèvement, m'.ine A l'égard des tiers, ses déboursés eUe montant de la différence entre les prix de veste et revente. — Parit. 44 janvier 4840 (t. !•' 4840,p. 407\ Decoussy c. Lantoine.

1 36 ...Ht que le client qui ne remel pas A l'agent de change, le jour de l'échéance, les Tonds nécessaires pour prendre livraison des effet» achetés à terme pour sou compte et d'après sou ordre, est passible des pertes causées par le» reports et la revente. —Pan», 21 juin 1836 (t. I" 1837, p. 38), Drucker c. Moulle.

157. — Mais ces principes sont loin d'élre incontestés. 1. es renies achetées pour un client et en son nom lui appartiennent; la loi le» déclare insaisissable-, et ce principe n<- peut être modifié par le» disposition» du règlement du 10 fruetid. au X. Ainsi, selon un arrêt de la cour de Paris, de ce que les marchés à terme ne >onl pas prohibé*, il nVii résulte pas que les agens de change puissent, sans un mandat exprès, même de l'autorisation de leur chambre syndicale, tendre des effets publics achetée par un de leurs cliens qui aurait négligé d'en prendre livraison et d'en payer le prix a Fèpoquc fixée. — Paru, 44 janv. |gS4, Rulhiau c. MonUd.

1 ito. — m Le» agens de change el courtiers sont tenus d'avoir un bv rel re \ el h de» formes prescrites par l'art. U.C. de comm. » — C. comm., art. 84. — C'est-,*! dire un livre coté, paraphé elt ise soit par un juge du tribunal de commerce, soil par le maire ou l'adjoint de la commune dan» la forme ordinaire et sans frais.

150. — >■ Us sont tenus de consigner dans, ce livre jour par jour et par ordre -le date*, sans ratures, interlignes ni transpositions et sans abr-t i.itions ni chiffres, toutes les conditions des vente*, achats, assurances, négociations, et eu général toute» les opérations faite» par leur ministère >— C. comm.. art. 84.— Ce journal n'a pas besoin d'être écrit de la main de l'agent de change.

loo. — L'art. 14 de l'arrêté du In prair. an X les obligeait A consigner leurs opérations sur de*

DE CWAMaE, slXt, 3', g l»f.

celle dispusiliuu n'a pa* «Hé abrogée pnr le Code decoowncrce. — Mollot, it<> n». — Avant, comme depuis la lui «lu tl mai ir.it. le carnet a pu être formé de papier libre el écrit auv du crayon. — ''iniict cl Merger. po I <u.

— Le n*glement provisoire 'le* agens do Change de Pari* « reconnu la nécessité, 'lu carne», el a voulu qu'ils fussent uniformes, coté* cl paraphés par un syndic ou ailjoiut. — Mollot, \i- 13».

109. — A Pans, les agci.s de change ont d'autres livres desliies A établir leur comptabilité, mai* ces livre* auxdiau'cs ne peuvent eu justice avoir l'autorité de» deiiv livre» imposas par !a loi, le canut ou portatif, et le journal.

tii3 — Ni le journal, ni le carnet, ni à plus forte raison les aulics registres eu partie double non (es par la loi, mais que tiennent aujourd'hui ">rcuicnt loua le* ageus de change, n'ont le iîre authentique et ue funt foi jusqu'à insndn fau\. La preuve contraire est ai les énoncialiuus contenues .Lui- les très d<: l'agent de change, et les Iriliunanv bres d'y avoir tel ég ard qu'il leur plaît. — n« 184 ; Luné, Etjmt du Code de comm., p. MO ; Goujct et Mngi-r, n° 141.

lui. — Ce que non* venons dédire est vrai à l'égard de* tiers. Quanl a l'agent île change luimême, ses livres, doivent évidemment faire foi contre lui. — Mollo', n« 16t.

16.; — p* pe pourrai* ni loi nier un lilre en sa faveur, qu'autant qu'il s'agirait d'une opération de commerce faite pour un commerçant, les livre* Hgallèremcnt Inms étant »usctplibies d'être eu et cas admis par le juge pour faire preuve de la négociation. - C. ta., ait. 13 art. 12

ail. «331, 1332. et C comm..

166.— Si le livre-journal et le carn* t ne sont paa d'accord. M. MoUd 'u0 163) veut qu'on s'en rapporte plutôt au carnet écrit au moment même oii l'opération se consomme, f.e carnet étant écrit au moiii' iit inouïe de l'opération, il semble que c'pst le plus ordinairement ;1 ses l'uioneiations qu il convient de «attacher. Cependant les juges apprécieront, d'après les circonstances, quel est celui de* deux livre» qui mérite le plus de confiance.

i U7. — Les agens de chauge sont leuus de repré- ■Culer leur livre-journal cl leur carnet auv juges ou auv ai te 1res (arrêté 27 prair. an.X. art. Il); maïs celle disposition ne s'étend pas jusqu'aux parties, lesquelles, par une conséquence du carnet imposé aux agens de change, comme nous le verrons m/rd Vf* 177 et s., ne peuvent exiger qu'un extrait de ce qui les concerne. Ces extraits signés de l'agent «le change font foi comme le registre.— Mollo", ir 16».

MiH. - Les arbitre* dout parie l'arrêté du 27 prairial sont des arbitres juges et non des arbitres rapporteur*. — C. procttd. civ, art. 429; — Mollot,

lus».*— L'agoni île cliango doit conserver son carnet et son journal pendant dix ans, a partir de la cessation de ses fondions. — »... comm.. ;,rt. Il ; Mollot, no 169.

170. — otte obligation de conserver ses registres doit être d'autant plus ti 1« leuu nt exécutée par ragent de cliaiue que son journal peut être le seul et est prcsi|ue toujours le principal document qui euu.sLvte une opéi.dinn dont il peut n'exisler oueum! autre, trace. L'absence «le registres serait opposable à l'agent declmnge, soil pour repousser le* réclamation* formées par lui, soit pour établir celle* dirigées contre lui. — Guuiet el Merger, n" 113.

• 71. — L'agent de change ou le courtier qui, d'une manière duminageable à un tie»^, consignerait sur **m registre une veille supposée, ou qui l'antidaterait, commettrait un taux. — (,'tus., 11 fruclid. an Xlll, Mascueal. Cambon. Leslrade et Lapleine; — Pardessus. ii° l&; Goujct et Merger, n' 1*6. — M. Mollot (u° 171 j éiucl l'opinion contraire, en se fondant sur ce que le* registres de l'agent de change u'onl («a.-» uu caractère public.

179. — La qualité de commoryanl des agens de change porterait à croire qu'ils miuI tenus défaire chaque année un inventaire. Cependant, M Mollot soutient que l'art. 9,C. comm.. n'c*l pas applicable à leur «munerce, qui eut »p< eial et régi jvar des

AGENT DE CHANGE, ««Xt * , g 1er. l.V»

173. — Lorsqu'une opération est consommée par deux agens du change uu courtiers, chacun d'eux l'inscrit sur son carnet elle montre à l'autre.

— An . 27 prair. an X,art. II.

1 7 I. — La négociation de plus est annoncée A haute voix par le crieur. si elle concerne des effets publies, — Mollot, n°» Si et 174. — Tout agent d< change a le droit de demander, quand un cour* est annoncé, avec qui et par qui il a été fait. — Goujct et Merger. n* 147.

I7it. — lui agent de change peut opérer pour un client, dans l'intérêt <l'un autre client el sans le concours d'un autre agent de change, Ic4 ventes connues »ous le nom de ><iUei d «:/irai. Ces ventes sont fréquentes cl ue fout naître aucune dilllculté.

176 — Lorsqu'il achète, l'agent de change doit s«î conformer aux régies générales el aux instructions données par s m client, mais uu agent de change nVst pas tenu d'aviser son client des aehaLs d em is à tenue qu'il a fad* pour son compte, et d'après son ordre, le jour même où .v-s opérations oui eu lieu, à moins de convention expresse. || n'existe à cet égard abeun us 'me obligatoire sur la place de Pari». - l'ar.s, 21 juiu 183*" (t. I" 1837. p. 3:i), Drurker c. Moulle.

177. — Chaqu" age.nl «le change ou courtier remet aux parties uu bordereau ou anelé signe de lui et constatant l'opération dont elles l'ont chargé.

— Ai r. du cous., 31 sept. 1721, art. 26,7 août 17*5, art. 6; I. 2* vnidéui. an IV, art 6; C. connu .

178. — Ce bordereau est un moyen de prouver la nég«M.*ialion, mais ce n'est pas uu moyon de preuve unique. L'art. 109, C. comm., autorise même la preuve par témoins lorsq.i il s'agit d'une affaire commerciali*. — Mollot, nu 176, Guujel el Merger, ri" Ii9.

171». — Lorsque l'opération que le bordereau doit constater a été faite par uu courtier, le bordereau peut être signé par les deux parties. Mais il n'en esl pas ainsi quand l'opération a été laite par un agent de change, parce «pie le. secret «i»t exigé d'eux. — Arrêté du 27 prair. an X, arl. 19.

18U. — Toutefois, il ne faut pas tirer de ce principe des conséquences evlrèuies, et si le bordereau ne doit pas contenir le nom des deux parties, 11 peut el doit contenir au moins le nom des deux agens «le change des parties. — Réglem. de 17*4, art. m cl 31.

UU. — Jugé que des bordereaux, soit de veotc, soit d'achat il effets pub!;c*. dor eut, pour être ré-

putés pii s justificatives, contenir à la fois le

nom de l'agent do chauge acheteur ou vendeur el celui duquel on a acheté ou auquel ou a \ eudu.

— L'interdiction qui c*l taiieaux auens de change d enregistrer aucuns no nu sur le livre-journal qu'ils sont chargé* de tenir ne s'entend qu«: des noms -les personn e qm le» ont chargés de négociations. — Cou., 17 mars 1H07. D... c. F...

ma — 11 est mutile do rappeler I» que l'arrêt oui exige que ie» bordere;iux soient ainsi régularisés ne peut Pire attaqué pour violation «Je la «Jiose jugée, par le motif qu'un jugement arbitral, passé en force de chose jugée, avait déjà oidounc. la preuve d'une négociation ;><ir hordrrram; ti comii/M de l'agent de change. — Même arrêt.

lit.".— ...20 o'ue l' arrêt «pu décide "ii fait «jut; des bordereaux iiVLddissenl pas suffisamment uu achat ou une vente d'effets publics ne peut donner ouverture 4 cassation. — Même arrêt.

IU4. — Quoique I»; bordereau ne soil jamais un acte authentique, il est certain qu'il fera plein»' fui entre les partie*, s'il est signé de toutes deux.

— Mollot, n° 178 ; Pardessus. Cour* du dr. coiohi., n° 126. — Il n'y aurait pas lieu à la vérification d'écritures, puisque la signature des deux parue* est attestée par l'agent de change. — Toul'ier, t. ». n° 39* ; Goujet et Merger, n° 130.

1 84. — S il n'est signo que par l'agent de chauge, le bordereau ne fera preuve encore de la nétjtocialion qu'autant qa il concordera avec les livres de l'agent de change, el qu'on ue rapportera pas au juge la preuve qu il y a eu fraude ou erreur.— Cou., if mars 1»07. D... c F... ; - Mollot. n- «78 . Tnullier, t. 8, n° 3%.

166. — L'ar». Il de l'ordonnance de police du l«r thwuiid. an IX, ^^bl^j[ ^c^'sortîe^^dé^la

156 AGENT DE CHANCE. MOL 3«, g 1».

AGENT DE CHANCE, <CCt. 3», g 2.

bourse, à ceux qui le* avaient employé», un bordereau signé d'eux de» négociation» et opération» qu'ils auraient fai'e», n'est ping exécuté. — Mollot, no |7»; Coujct et Merger, n« 153.

187. — Des obligations particulière* sont aussi Imposées aux agens de change, selon la nature des valeurs qu'ils sont chargés de négocier.

188. — Nul ne peut, d'après l'art, 2 de l'arrêté du 2 vendém. an IV, concernant la bourse de Paris, vendre ou échanger des matières métalliques ni faire aucun traité y relatif, s'il ne juslillc qu'il est actuellement possesseur des objets à vendre nu à échanger, et ce, par la production d'un cerlillrat de dépôt, soit chez un auent de charme, soit chez un notaire de Paris. Toute contravention à ces déposition* est considérée comme agiotage et punie conformément à la loi du 13 fruct. an 111. — Ces dispositions sont toujours en ligueur, au m°ins uourlcs ventes à termes , car, à défaut du dépfil oudf- la preuve qu'au moment de la négociation le* pièces métallique» étaient en la possession de l'acheteur, l'opération devient illicite et est annulée comme jeu de bourse, par la loi du 2 vent, an IV, dont la pénalité est remplacée par les art. «91 cl 422 . C. pén.

189 — D'après le règlement du 2 déc. 178«, tit . de la police intérieure de la bourse, arl. in, les opérations sur les valeurs métalliques doivent être consommées dans la journée.

190. — Des formes spéciales sont prescrites pour la négociation de* rentes sur l'état. — V. nKYrts se» l'état.

191. — Ton» les ctTels pub'ic* au porteur doivent être livré* e» payés dans l'intervalle d'une bourse à l'autre Quant "aux eirets transmissihles par voie d'endossement, l'agent de change acheteur est tenu de remettre, dans rinlenalle d'une bourse à l'autre, les nom* auxquels ils devront êlre endossés le lendemain ; ces eflels doivent être livrés et payés le lendemain, de manière que le troisième jour, y compris celui de la négociation, tout soit entièrement consommé. — Arrêté ch. syndicale, 21 fi uctid. an X.

IfiH. — Quant aux actions des société» particulière» non susceptibles d'èlre cotées, aucune forme n'est indiquée par la loi. Il faut en conséquence se reporter au règlement du 2 déc. «786, ail. 10, qui veut que le» elîels se livrent et se paient dans la journée de la négociation. S il s'agil d'effets nominatifs, on suit, pnur leur transmission, les formes stipulée* dans les s'atuts de» société» en commandite. — Goujel et Merger, n» 159.

— La négociation rl'effel* de commerce proprement dits, qu'ils soient au porteur ou transmissihles par voie d'endossement, s'opère, à la bourse, par le ministère de deux agens déchante, sans que les parties se connaissent, soit par uu agent de change faisant l'oltice d'un simple intermédiaire ou courtier. L'agent de change doit, en ce ca«, remet Ire à chacune dis partie» un simple arrêté signé de lui, et qui, pour faire pn-ute complète du marché, doll être signé par les parties. Toute sa responsabilité consiste a certifier la dernière signature apposée. — Guujct et Merger, no 159.

194. — La n ".••.rntn.il de change peut s'effectuer aussi par deux agens de change eu bour se, sans que les parties se connaissent. L'opération est constatée par le bordereau de chaque agent de change, par son carnet et son journal, à moins que les parti. •» ne consentent à signer toutes deux le bordereau. L'opération doil se consommer dans le jour. — Réglem. 2 déc. 17*6, arl. 10; Mollot, no 27*; Goujet et Merger, n« 160.

195. Uin* des obligations les plu» rigoureuses imposée» aux agen» de change par la nature même de leur ministère, qui est toute de contlance, est celle de garder le secret sur les opération* dans lesquelles ils sont employés comme intermédiaire».

196. —" Les agen* de change devront garder le secret le plu: inviolable, aux personnes qui les auront chargés de négociations, a moins que les partie» ne consentent à éïre nommées ou que la nature même «1m opération» ne l'exige. ■ — Art. 19, Arrêté 27 prair. an X.

197. —Comme exemple* de celte dernière espèce d'opération», on peut ciler les transferts de rente» ordonnés par jugemen* ou bien autorisés

par justice, dans l'intérêl d'un mineur ou d'un iniirdit, les lettre» de change et autres effets de commerce dont la valeur dépend du nom ou du crédit des signataires.

ma. — Il résulte de celle règle une double conséquence : |o L'agent de change connaît seul son client et a seul action contre lui. — 2" L'agent de change répond de l'opération qu'il a faiteemers son confrère, comme »'il n>ait agi pour son propre Compte. el sans pouxoir, dans aucun cas, se prévaloir de la conduite de son client.

199. — En conséquence, on a eu raison déjuger que, dan* les négociations d'effets publics à la bourse, les agen» de change opèrent, non comme des mandataires ordinaires, mais comme des eommissionnaires stipulant en leur nom |>ersonnel pour le cninplcd'uu commettant, e' que. par suite, le vendeur el l'acheteur qui oui traite par leur entremise sont non-recevable» a agir l'un contre l'autre. — t'as*., 9aoùl 1823, Lacaze c. Delamarre; — Mollot, n- 182.

SOI). - Les agens de change, devant garder le secret sur les noms de leur» cliens, sont le» représentans légaux et absolu* de leurs cliens innomés. Kn conséquence, il* ont qualité pour intenter en leur nom des actions de» a ni les tribunaux, à raison des négociations par eux faites pour leurs cliens inuomés. — Ils sont personnellement responsables du paiement du prix des effets publics qu'ils ont achetés pour leur» cliens, ou delà différence résultant des vente* faites sur eux. à délaut de paiement du prix. — Parts, 29 mai IMO, Delatle e. (.orleans et Martin.

sot. — La responsabilité mentionnée dan» l'arrêl précédent est la conséquence du principe nue le mandataire esl responsable de la faute qu'il a commise cl «les conséquences de celle faute.

202 — Lorsqu'un agent de change a désintéressé le client pour lequel il a acheté ries rentes, il peut agir en son nom personnel contre te tendeur en relard de livrer. — /'«ru, 29 messid. an XII, Perrot c. llouchel.

205. — Du reste, quelle que soit la qualité que l'on veuille donnera l'agent de change qui négocie des effet» publics, qu'il soil considéré comme simple mandataire ou commissionnaire, il sci ait trop rigoureux de lui refuser une action contre ses cominettan», puisque les agen» de change sont tenus de garan'ir el de consommer l'exécution des contrai» qu'ils .-tipuleut en qualité d'agens de change.

204. — Jugé que l'agent de change est fondé à exercer contre son client une action en remlnnirsemertt des avance» el frai» qu'il a un faire pour exéc.iler la négociation, el en p liemenl des nommages-intérêts qui peinent lui être dus. — Part», f> mai (8i5. Va'ry c. d Hemart.

t06,- Quand le» partir-* ont consenti à être nommées, l'agent de change n'est plus considéré que comme leur mand ataire, et dès- lors elle* ont 1 une contre l'autre une action directe pour l'exécutiondu contrat.

sot). — Dans l'ancien droit français, la violation du secret était punie par 3,ooo Ir. d'amende payable par corps outre ta destitution el la réparation du dommage causé. Mais celte p '-nalilé a été abrogée par l'arrêté du 27 prair. an X , qui n'a lais»'- subsis'er au profit de* parties lés-e» que le droit d'obtenir de» dommages-intérêt*. — Goujet el Merger, n» 109.

$ 2. — Prohibitions anxqwllet sont soumis tes agens de change.

207. —La loi, pour donner toutes le* garanties désirable* aux parties forcées d'employer le ministère des agens de change, a soumis 'ces agens Intermédiaires à rie» prolubi-ions qui sont sanctionnées par des pénalités s'-\ère*.

2o«. — L'art. 85, C. corn m., interdit formellement aux agens de change et courtiers de faire aucune opération de commerce on rie banque pour leur propre compte, de s'intéresser directement ni indirectement dans aucune entreprise commerciale, de i ecc\oir ni payer pour le compte de leur» coininetlan».

209.— Un agent de change qui fait des opération» poui son compte, di»ait l'orateur du gourer-

DE CBAIftE, sect. 3«, g 2.

nemenl en exposant le» motifs du Code, de commerce, affaiblit le» garantie» qu'il est tenu de présenter, car il ne conserve pas le caractère île neutralité absolue entre le* coulracllitM «lui remploient; M se rend partie inléiesséc dans des opération* qui doivent lui rester étrangères, il trahit la contlance publique et celle du commerce, car de mandataire d devient concurrent, et concurrent d'autant plu» dangereux qu'il opère connaissant par faitt-mcnl les intentions de se* commettons, qui sont trompé* par son caractère olllciel.

2tu. — il ne pourrait pa» davantage autoriser sa femme eommune en biens à faire le commerce.

'il t. — Il est «'vident que c'est le négoce babiluel qui lui est interdit, et qu'il pourrait - ns violer la loi se livrer à quelques acles isolas dans son intérêt privé-, ainsi il pourrait valablement tirer une lettre de change sur son débileur, en prendre une sur un lieu oii il eu aurait lu-soin pour ses propre* ufTan < s ou en endosser une dans le même but. — Pardessus, nu 7b.

212. — Ia.% agens de cbanu'e ne peuvent pas se rendre garant de I exécution des marché» dans lesquels ils s'entremettent. — C. eomm., art. 86.

2t5. — \n\ termes de l'art. «7 du même Code,

l a.-enlde rhang» le courtier qui a contrevenu

aux dispositions des art. 85 et xt; eneoirl la destitution ou l'amende, sans |ir.,udiee de l'action des parti:-.* en dommages et intérêts.

214. — Le droit de prononcer la destitution du contrevenant n appai tient pa- seulement à l'autorité adniinislralive, Il peut être exercé par le Irb Ininal charge ii'a|ipliquer la peine.

21». — L'agent Ue change ainsi destitué ne peut plus être réintégré dans ses fonctions.— C. eomm., art. w.

a l«. — Tout agent de change qui a fait pour son propre compte des opérations consistant a acheter et a revendre lliiivement des efTets publics, dans le but unique de recevoir et de paver à la Un du mois la différence entre le cours du mouvement et celui de la lin mois, qu'il les ail faite» sous son nom ou sous un nom supposé, commet le délit puni par les art. «19 et C. pu

'217 — Ce* prohibitions doivent être sainement entendues. Si l'agent de change s'entremet pour son compte dans des opérations de commerce ou de banque, il encourra l'amende de .s. 000 fr. au plus prononcé*' par l'art. K7.C eomm ; mais il n'en résultera pas que les opérations cessent d'être valables.

si 18. — Au contraire, Il a élé plusieurs fois jugé, et avec raison, que les disposiliunsde la loi qui défendent aux agens de change et courtier» de faire pour leur compte des opérations de commerce, sous de* peines déterminées, n'enlrainenl pas la nullité de ces opérations. — Cas$., 15 mars 1810, L< lièvre de itochclorl c. Martin» ; 18 déc. ts2«, Adam c. Meneu*l; Uruxelle*, M od. 18», Vlocrs c. Degroef-,— Pardessus, t. t«r, n» 7* ; Molloi ,

SI».— Spécialement, lorsqu'un agent de change, agiss ent en ride .piaillé, négocie de» traites et qu'il en touche le montant, contrairement aux dispositions du Code de commerce, la négociation ne doit pas être déclarée nulle à l'égard du tier* de bonne loi qui en a payé le prix — t'oM.,l8déc. 1828, Adam c. Meneusl.

220. —I. agent de change qui fait des opérations de commerce |K)iir s«>n compte personnel se soumet a toutes les obligations d'un négociant ordioaire; ainsi le billet souscrit par un agent de change, pour des opérations commerciales faites par loi, contrairement à la prohibi'ion de la loi, le soumet à la contrainte par corps. — llnrdeaux, 19 avr. ix36 {I. 1*f 1837, p. 359), Picard c. Trepsat.

221 — M u-, ainsi que toute fraude et que tout délit, le fait que l'agent dechanue aurait contrevenu à la loi en faisant des négociations pour son comp'e personnel ne se présume pas, il doit filre prouvé. Ainsi, lorsqu'un agent de change a servi d'intermédiaire entre un banquier et un lier* pour de» négociations de fonds, le compie courant établi entre 1'ageul et le banquier, à l'occasion de ces négociations, ne sutlil pa* pour taire considérer l'agent comme s étant obîiaé personnellement en violation des loi* de son institution, alors suren efleis faisant l'objet des-

AOCIT DE CHASOE, sert. 3», g 2. 45?

dite» négociations n'ont pal élé souscrites par l'agent ou à son ordre, mais ont été au contraire toujours passées directement par le banquier à l'ordre du véritable bénéficiaire. — W<»u*n, 15 nov m t. Larivière el Dcsmuiesl c. Alexandre.

9S2. — Il est un second rapport, sous lequel la défense faite à l'agent de change de s'entremettre dans aucune opération pour son compte personnel . et de se rendre garant de l'exécution des marchés, doit nécessairement être restreinte.

225. — Nul doute, en effet, qu'il ne soit défendu à l'agent de change de se rendre garant de l'exécution d'un marche dans lequel il s'entremet seulement pour rapprocher les parties.

221.— Mais, lorsqu'il fait une opération, comme il arrive le plus souvent, pour le compte d'un tien inconnu et qui doit rester tel (arrêté 27 prair. an X, art. 19), l'agent de clwmge, aux termes de l'art. 13, est responsable de la livraison il du paiement de ce qu'il a vendu et acheté. Ce n'est donc point celte garantie, qui tient a la nature même de ses fonctions, que lui interdit l'art. 86, C. > — Mollot, no 280.

22.J — On a donc eu raison de juger que fensc faite à l'agent de change par les art. «5 et 86, C. eomm . de payer, rece» oir ou se porter garant pour ses cliens. ne s'entend que îles opéralions étrangères à ses fonctions. - Paru, » juin 1»:»6. Mènec. Dahnn.

22«.— . Ou i lle est seulement relative aux opérations que les agens de rhauge voudraient faire pour leur compte personnel ; et qu on ne peut l'étendre à ce qu ils reçoivent ou paient comme dépositaires momentanés. — Bruxelles, 24 ocl. 1829, V loers c. Degroef.

227. — Jugé que l'obligation contractée au profit d'un agent île change, pour garantie d'un créud qu'il ouvre à un négociant, est valable, et que l'incapacité prononcer par l'art. 85, C. eomm., ne s'applique pas a une liai eille opération — Touloute, 5 juin 1832, Gouirech c. Foi nier.

898. — Cet arrêt déclare que l'ouverture d'un crédit faite à un négociant parunagent de change ne constitue pas une opération de banque, une négociation commerciale et personnelle, et par conséquent une contravention à l'art. 85. C. eomm. ■La question de savoir si l'ouverture d'un crédit faile à un négociant par un agent de change constitue ou non uneconlraven'ionàl'arl.sS.C. eomm.. est peu importante dans l'espère. En rflet, il s'agit de se décider sur la valeur de l'obligation contractée par un négocitn; envers un agent de change qui lui a ouvert un crédit, et quand bien même un agent de change en agissant ainsi aurai, encouru la pénalité de l'art. $5, C. eomm., l'obligation serait valable, puisqu'il s'agit d'une responsabilité personnelle restreinte a l'individu elqul i.'en'raine point la nullité de la négociation. Au surplus, la doctrine de l'arrêt de Toulouse est conforme à celle des arrêts prôcédens et notamment à celle de l'arrêt de cassation du 15 mars 1810, cité n» 218.

22». — Du reste , la jurisprudence paraîtrait tendre à établir que ies agen» de change peuvent, sans contrevenir aux art. 85 et 86, C eomm., ouvrir un crédit à leurs chen». Celle doctrine s'explique par ce motif, que lorsqu'il paie pour un de ses commettait.-, l'agent de chaude est censé agir comme caissier, comme dépositaire el non point faire une opération de banque. Toutefois, cette doctrine est en opposition avec le texte strict el formel de l'art. 85, C. eomm., qui défend positivement à l'agent de change de recevoir ni jfiyrr pour le compie île tel r»mntrffcMis,c',par voie de conséquence, de leur ouvrir un créilil.

250. — l.a «-oui- nivale de Paris a jugé que la délense faile aux agens île change par les art. 85 el 86. C. eomm., de paver, recevoir, ou se porter garans pour leurs chehs, ne s'entend que de» garanties qu'ils donneraient pour des opérations faites avec des tieis, et non du crédit qu'ils accordent à leurs cliens. — Paru, 14 nov. 1836 (t. !•* 1837. p. 237), Pelez c. Juteau.

251. — L'agent de change qui est entré dans une sociélé commerciale a contrevenu aux lois réglementaires de sa profession; cependant il n'encourt qu'une responsabilité personnelle, comme l'agent de change qui fait le commerce pour ton

4* S A«EXT M CKAMI, F CM -t. 3*, £ ?.

AGENT DE CHAM&K, s»Tt. 1" g 3.

compte (V. «upra nM 208 ut suiv), «t la société reste valable.

838. — (Juoiqu'rn général le* associés tl»j l'.i- ■enlde change ue puissent se prévaloir cotilre lui (le sa qualité, s.» «il à lui a répondre devant qui de droit de sa eouttavculiou à l'art. 87, 0. corani., on a cependant eu raison du juger qu'un agent de change qui avait contracté une société cornanomale, contrairement au prescrit de l'art, 85, ne pouvait, élant emore agent de change , être chargé de la liquidaliun de cette société qui devait entraîner de* opération* nouvelles, puisque c rut Oui eu quelque torle être chargé de commettre un délit. — Bordeaux , 8 juin ituo , Lopèa-lJius e. lsaac Lopès-Dias.

853. - Un agent de change peut-il faire partie d'une société anonyme de banque ou de commerce? LaUlrmative est soutenue par M. Viucen* (Uqnlatumcommercuile. Lté', p. 588 ), et combattue M. Mollot (u« 483). Kn reconnaissant que cette opinion est plu* conforme que la précéau texte de la loi. il faut avouer aussi qu'elle est d'une application à peu prés impossible, car on ne saurait empêcher un agent de change d'employer de* fonds eu achat d'actions de société* anonymes , si aurtoul ces actions , comme il arrive souvent, sont au porteur.

834. — Il n'y a pa* moins de danger à permettre a un agent de change de faire partie d une société civile : cependaul, comme aucun telle de lot ne le lui défend, il u'encourrait pas pour ce fait la peine prononcée par l'art. 87, C. comm.

83i$. — Un agent de change peut-il former une société pour l'exploitation de sa charge? Cette question, qui se présente fréquemment, et que oows examinons au mot société , parait résolue par la pratique dans le sens de lalUrmutive, malgré les tribunaux, qui refusent généralement de considérer la société comme valable , et les auteurs dont la plupart professent la même opinion. — V. cependant Mollot, no 484.— Il est certain qu'à Paris, presque toutes le* charges d'agent de change sont exploitées en société et on rencontre de* personnes qui preuoeul publiquement la uualilé d'oMocts d'agetti de clutngt. Le temps seul uou* apprendra si l'usage en ce point est destiné à prévaloir sur les principes et sur la

836. — M. Mollot, après avoir reconnu qu'à Paris il se fait beaucoup de sociétés de ce genre avec l'agrément de la chambre syndicale, ajoute que, dan* ces traités, la chambre syndicale est

difll-

toujours constituée, arbitre cuil.* auxquelles la société

837. — Ceux qui admettent la validité do ces sociétés soutiennent qu'en réalité ce n'est point la charge qui est mise en société, mais seulement la linanec qui peut être cédée aux terme* de la loi du 48 avr. 1816, et les émolumens attachés à la charge. 11 serait en effet impossible de soutenir qu'un agent de change aurait la liberté de transmettre tout ou partie des fonctions qui lui ont été personnellement confiées par l'aulorité royale.

838. —Jugé que le traité par lequel un agent de change s'engage envers un tiers à lui faire une remise, sur ha courtages de chaque affaire que celui-ci lui procurera n'a rien de contraire à l'ordre public ni aux lois, et doit reeevoir son exécution. — ParU, 10 fév. 1844 (t. ter 1844, p. 307), Lecordier c. Croqiieloi*.

839. — Hien n'empêcherait non plus un agent de change ou tout ofllcier ministériel de vendre ou de donner une partie de ses honoraires, si ce contrat n'entraînait pas forcément l'Immixtion du cesaionnatre dans les fonctions de l'ulfleier ministériel : mais c'est de là précisément que nail la dilllculté. Où sera le secret imposé à l'agent de change , par l'art. 18 de l'arrêté du 87 prair. an X, si des tiers oui le droit de prendre communication de ses registres pour rCCOnii.un e le montant de ses hénéllce*.' Ne devia-l-oii i»as craindre enfin que leur intérêt ne les porte à entrer plus avant dans l'exercice de sa fonction ?

Mollot, la société dont nous une. société commercial*, en

aisément qu'elle est commerciale; mais il nous semble plus ddUrile de lui rccouuailrc les caractère* de* sociétés en nom collectif ou uu coutmundile. Les arrèls qui t oui qualifiée de société en participation sont ceux oui nous parai»seul s'être le mieux conformés à I esprit de la loi : c'est une société occulte pur sa uature, formée pour une ou plusieurs opérations, et qui doit avoir lieu aux conditions convenues eulre les parties. — C. comm., art. 48. — ■ V. société.

841. — La conséquence de celle opinion serait que le défaut de publieation, qui ne peut jamais empêcher le* tiers «le faire valoir l'existence de la société, u'empéelierail pas davantage les associés d'invoquer l'existence do la société contre les liera,

confondre la publide ch«

848. - Mais il ne faut pas cation et 1 enregistrement. S fait faillite, on ne pourra sa

pourra sans doute pas contester la société pour défaut de puhlicaliuu, maison leurra contester son existence sur le fondement que l'acte n'a pas date eerUiinc antérieure à la faillite. Les tribunaux verront seulement si le versement de la mise )»ar l'associé est suffisamment justifié, nonobstant le défaut d'enregistrement. - Mollot, ne 481.

843. — bans tous les cas, on a eu raison de Juger que les associé*' d'un auent de change n'ont 11* tlroil d'êlrc colloqués au marc le franc sur le prix de la charge, à raison de tours mises, nue déduction faite de leur part oonlributoire dans le» pertes. — Pari», 41 juili. 1836, créanciers Bureaux c. agen* de change de Paris ; — Mollot, n» 888.

844. — « Ne pourront, les agens de change et de commerce, à peine de destitution et 3,000 fr. d'amende, négocier aucune lettre de change, billet, vendre aucune marchandise appartenant à des gens dont la faillite serait connue. » — Arrêté 87 prair. an X, art. 18; arrêt du cons. 84 sept. 1744. arl. 37 ; L. 8 mars I7«t, art. II.

41. t. — La faillite n'est censeo connue pour l'agent de change que lorsqu'elle a été déclarée par jugement du tribunal de commerce. — L. 8 mai 1701 ; — Mollot, II* 887.

840. — Peu importe que le jugement qui déclare la faillite en fasse remonter I ouverture a une époque antérieure à la négociation faite par l'agent de change. — Mollot, n© ».* . Goujet et Merger, Iio 178.

847. — La disposition de la loi du 8 mai 1704, qui défendait aux agensde change de négocier aucun effet qui leur serait remis par de* particulier* non connus el non domiciliés n'a plus aujourd'hui d'application. Mai* reste pour l'agent de change l'obligation de connaître son client, puisqu'il est responsable de loules les négociations faites pour son compte en état de faillit ', puisqu'il garantit encore sa signature sur les transfert* et le* effets négociables. — Mollot. no 88*.

848. — L'application de la loi du 8 mai 1781 pourrail avoir de l'Importance pour la vente d'elTels au porteur perdus ou volés. On eût pu exiger, sous l'empire de celle loi. que l'agent de change qui avait vendu des elFels ne ce goure fit oonnatlre la personne de laquelle il le* tenait. Mais il est impossible aujourd'hui de soutenir qu'il en seit encore ainsi.

U4». — Toutes négociations en blanc des lettres de change, billets A ordre ou nuire* effet» de commerce sont défendues aux ngeus de change. — L. 80 vemlém.an IV. art. t", 8 et 3; L. 88 vendém. an IV; C. comm., arl. 137 et 138; délibération de la chambre »vudnule, 4" fruel. an X; — Mollot, n* sou

aao. — « || est défendu aux agens de change et courtiers de se faire suppléer ou représenter dans l'intérieur du parquet de la Bourse.»— Art. (i, onl. préfet de police. l«r thermid. an I X ; arrêté 87 prair. an X. arl. 43.

8îîi. — celte prohibition ne s'applique qu'à des tiers, et n'empêcherait pas un agent de change de représenter un confrère absent dans l'intérieur du parquet de la Bourse. — Mollol, n° 308.

8U8. — Et, en dehors du parquet, le* agens de change ne peuvent se faire suppléer que pour des actes qui ne tiennent point à l'eierclce de leur profession. Ainsi, ils ne peu'

Uigitize

AQENT AS CBAM6C, Svrl . 3». £ Il

bon pour signer un transfert d'inscription. — Mol lit. n° nos

a^.">.— L'arré-lc de l'an X, tout en défendant aux a^eu* de change de se faire suppléer dans l'intéi ie.ur du parquet, leur avait permiad'avnir un commis principal, autorisé par la compagnie et révocable à sa volonté ou à celle de l'agent de change qui l'employait. Ce commis, revêtu d'un caractère officiel, pouvait opérer au nom et sur la signature de son agent de change. Mais cette institution avant entraîné quelques ahu». la compagnie a arrêté «m'a l'avenir aucun de se» membre» ne pourrait plu* avoir de commis principal. Le* commis • mplnvé* aujourd'hui pour la tenue de leur caisse ou écritures n'ont aucun caractère légal, et n'ont aucun rapport avec le commis initié mi\ négociation* dont parle l'arrêt du 37 prair. an X.

2;>t. — » Les ngen* de change ne peuvent s'assembler ailleurs qu'à la Bourse, ni (aire des néyoc|atiou* à d'autre» heures que c, Ile» Indiquée*, à peine de deatitutiou et rtenullilé de* opérations.»

— Arrêt'- 27 pralr. an X, art. S.

833. r- Les agens de change ne peuvent aliéner, sans autorisation de justice, le* Inscriptions de rente sur l'élat excédant un capital de i .000 fr., lorsqu'elle» appartiennent à des mineurs, des interdits, de» succédions Ucnéllclaircs ou v unutes, el plus généralement à des incapable*. Il en est de même des actions de la Banque quand il s'agit d'en aliéner plus d'une — L. 2* mars «906 . avis con*. d'état. 27 nov. 1807; Décr. M sept. 1813;- Mollot.no m

8*u. — La prohibition du transfert est absolue pour des rentes sur l'état et des actions de la banque affermées A de* majorais, queJle que soit leur quotité. — Décr l«r mars et 21 déc. Itsou — Mais vovez aussi L. 12 mai 1*35, abolilive des majorât».

2.f7. — 1,4 prohibition du transfert est égale ment al>solue pour le* pension» sur l'élat. — L. Itniv.au VI. art. 4; arrêté du 7 (hermid. an X. art 2; — Mollot. n° 307.

2.UI. — Les agens de change et courtiers ne peuvent exiger ni recev oir aucune somme au-delà de» droits qui leur sont attribués par le tarif arrêté par le» Iriliiinau v de commerce, son* peine de concussion. — Béni. 27 prair. an X, art. 20. — V. infrà no :»6L

240. — Ils ne peuvent enlln prêter leur ministère aux jeux de bourse. — V jei a se soi us»'. muent» \ reine. — A»*-, du con». d'état 7 août, ioet. 178.1. et 22 sept. 1786; L. 28 vend, an IV, art. 4 : Arrêté 27 prair. an X, art. 7, L. pén. , art. 421 et 42».

200. — L'agent de change qui tombe, en faillite a manqué à son premier devoir, celui de s'abstenir de faire le commerce. Sa faute donc est double, et contre lui la peine doit être plus forte (pie contre le simple négociant ; aussi le Code pénal porle-l-il. dans son art. 4 o*, la disposition suivant. . «Les agens de change et courtiers qui auront fait faillite seront punis de la peine des travaux forcé» à temps; s'ils sont convaincus de banqueroute frauduleuse, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité.

— V. B%\Ol.fc»OlTK.

Ml. -fanent de change failli nepe.it. dan

. agent de change failli ne peut. .

aucun cas, être déclaré excusable. — C. connu . art. 540.

$} 3. — /?M/»ai/7bi/i/« det agent dt chanyt.

Wl. — L'agent de change, selon qu'un le considère dans ses rapports ax ce sut) cl lent, ou dans ses rapports avec le» autres agens i!" change, m s confrères, occupe une double position.

2U.". — A l'égard de sou client, l'agent de change C8t un mandataire ordinaire, tenu de toutes les obligation» du imuid.it. tandis qu'à l'égard de l'agent de change avec lequel il a traite, il agit eu Sun nom propre, et est responsable personnellement de l'opération. C'est La conséquence et du secrel et de l'obligation d'être nanti qui lui sont également Imposés. - Mollol, ir 3.11; -Arrêté du 27 prair. an X. art 13 ; C. connu., art. 91 1(61. — La même responsabilité a Heu soit que JC leaagcji* fassent des marché» a terme ou au ?tanl. — Mollot. n" 355.

— Cette double rcspoi

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, imt. a», $ a.

de change n'encourt aucune responsabilité lorsqu'il se borne à être intermédiaire entre les parties, et a les rapprocher pour qu'elles concluent ellesmêmes la négociation. — Mollot, nu .150.

2C.0. — On tient également à la Bourse de Paris, que l'agent de change qui a fait connaître au client 1 agent de change avec lequel il a traité ne répond pa» cuver» le client de la solvabilité de son confrère. — Mollot, 3">7.

'^(•7. — Enlln, l'agent de cliaoge ne tarant il pas vis-à-vis de son confrère l'engagement du client qu'il lui a fait conuailre, dans le eau où celui-ci a consenti à être nommé conformément à l'art. 19 de l'arrêté du 27 prair. an X. — Mollot, n<> 355.

9C8. — L'agent de change n'étant qu'un intermédiaire entre les parties, et étant soumis en général aux règles du mandat, ne doit rien faire sans \ (Ire autorisé par le client. — Oim. . 82 juill. ihï3, X...; — Pardessus, Courait dr. arnim.,1. l«r, n0 126

2 us*. — Le* tribunaux ont eu à appliquer cet règles dans un asseï grand nombre de ctreonslance» et n'ont jamais hésité A le faire.

27o. - Le nantissement opère la formation et l'acceptation du mandat, à régi change.

271 — En conséquence, on a

de change sulllsauiuieut nanti ne peut se dispenser d'exécuter un ordre d'achat de rend* sans se rendre garant et responsable des perte* que l'inexécution de. retordre aura produite*. — t'a*»., l»fév. 183%, Viuidermarcq c. Couck Sonc

272. — TiKit mandalaire salarié est responsable de sa négligence ; il doit garantir son mandant de* conséquence^, d'une faute même légère C civ.,arl. 19M). Jugé en conséquence que I agent de change (■ni, après avoir transféré, au nom de sou man danL, une rente sur le grarid-Hvre.de la dette publique à un agent de change généralement considéré comme solvable, n'a pa» exigé le paiement du prix dans le» trois jours suivait», est responsab'e de l'insolvabilité de l'agent de change survenue le quatrième jour —Paris, 23 avr. 1824, Hicordeao c. lhimarest.

273. — L'agent de change contre lequel on a décidé en fait qu'il y avait eu faute de sa part à ne pas exécuter un ordre d'achat à lut transmis, parce qu'il n'avait pas eu le droit de se constituer juge de sou opposition, a pu Aire condamné a réparer le préjudice causé, encore bien que l'arrêt ail déclaré que sa conduite avait été dictée par un senliu.cnl de sollicitude el uV désintéressement honorable. — C. civ., art. iiwi et ia»i; — c<u»., l»fev. I8:<3, Vende rni.in q e. Conck Sonrk.

274. — L'agent de change est responsable envers sou client du remboursement des sommes qu'il a re\ue» pour lui ou de la remise des eflets qu'il a acheté» eu son nom.— Mollol, n» 35».

27.i. - Une autre espèce de re»pon»abilité pèse Cm ore sur l'agent de change, c'est celle des acte* de ceux dont il emploie le ministère; il « rail, aux ternie» de l'art. 1384. C. clv., garant des infidélités dont ses commis, employé», ou garçons de caisse pourraient se rcu Jre coupables dan* l'exercice des fonction* qu'il leur a confiées.

27U. — Un de» cas le» plus graves de responsabilité contre l'agent de change est celui qui résulte desarl. 15 et 16. arrêté du 27 prair. an X.

277.— L'aliénation de rentes sur l'état s'effectue au moyen de deux opérations successives, parfaitement distinctes el produisant de» effets ditTéren»- 1" la négociation qui a lieu à la Bourse ; — *» le transfert qui se fait au trésor.

27tl.— La négociation forme entre deux agens de change un contrat par lequel l'un des agens de change promet de livrer a l'autre une rente de la somme convenue moyennant le prix réglé entre eux. Ainsi, ils »onl personnellement engagé» à fournir la rente promise, et s'il arrive que le client soit incapable, l'agent de change qui a promis la livraison est obligé, pour la faire, d'acheter A ses frais, pour se libérer, une rente égale A celle qu'il a vendue.

27!».— Pour le transfert de* rentes, les obligations de l'agent de change sont différent**. L'art 1.% porte que le transfert des inscriptions de renie sur l'élat doll être fait en présence d'un agent de ohnuge qui certifie l'identité du propriétaire, la

160 AOEIf T DE CH AUDE, seCU 3', $ 3.

l'art. 16 ajoute que l'agent do ehange sera, par le •eut effet île sa certincalion, responsable de la validité desdiis transferts, en ec qui concerne l'idenlité du propriétaire, la vérité de sa signature et des pièces produites.

880. — Selon M. Mollot n« 363 \ cette responsabilité n'est établie qu'au profit de l'ancien propriétaire, et non au prollt de l'acbeleur, parce que la rente ayant été achetée en Bourse, le contrat est valable à l'e«ard de l'acheteur aux termes de l'art. «M», C. clv.

981. — L'axent de ehange. signataire du faux transfert, est tenu de remettre au propriétaire dépouillé une rente de même nature et quotité ou sa valeur au cours du faux transfert, avec tels dommages-Intérêts que de droit. — Mollot, n« 366.

888. — L'agent de change, en cas de faux transfert, a une action en garantie contre l'auteur du faux, mais n'en a point contre le trésor public, qui n'a fait le transfert que sous sa responsabilité à luimême.-Mollot, i.o 366.

883. — En cas de faux transfert de rente, c'est l'agent de change certificateur et non pas le trésor public qui est responsable envers le tilulaire de l'inscription frauduleusement transférée. Si cependant celui qui s'est frauduleusement approprié fa rente était un emplové du trésor. lelré>or alors scrail responsable avec l'agent de change — C. eiv., art. IM».- Le trésor, supposé responsable dans ce cas, n'a pas un recours en garantie contre l'agent de change, surtout s'il s'est écoulé plus de cinq ans depuis !a déclaration de transfert. — Pam,85 janv. 1S33, Trésor public, c. synd Langlumé des Angles; Cas*.. 9» fév. 1838. mêmes parlies.

881. — Dan* les arrêt» qui précédent, le motif de la responsabilité du trésor est justement fondé sur les termes de l'art. 4384, C. clv. En effet, celui qui avait soustrait l'inscription de rente était, dans l'espèce, un employé du trésor; dès-lors, le trésor est tombé sous l'application des règles de la responsabilité civile.

983. — L'agent de change répond-il de la rapacité de son clien' ' Nul doute s'il la connaît. Ainsi, on a fort bien jugé que l'agent de change qui négocie des effets appartenant a un interdit dont il connut! l'état demeure garant de sa négociation. — Va**., a brum. an XL Degumin c. Eglnff.

888. — Mais lorsque l'agent de change n'a pas eu connaissance de l'incapacité du propriétaire vendeur, la dlfllcul'é devient beau nup pins grave La cour royale de Paris a voulu que dans ce cas l'agent de change fût encore responsable. — Elle a décidé que lorsqu'un individu pourvu d'un conseil judiciaire a vendu une renie surl'élat. «nsl'a-sistance de ce eon* cil. ce n'esl pas le trésor roval qui répond de re'le vente faite sans capaiité.nl le notaire, parce qu'il aurait délivré un certificat attestant le droit de l'héritier d'être immalrirulé aux lieu et place de son père d -cédé, mais c'est l'agent 'le change par le ministère duquel a été vendue la rente.— l'arii, 24 janv 184». <ic Russv c. Trésor royal.

887. — Mais cet arrêt a été cassé avec raison par la cour suprême. — Ca*$„ n aofit 1827, Vandermarcq c. de Wussy. — S'il est vrai en effet, comme tous les arrêlsl'ont reconnu, que le trésor ne dni»e être passible d'aucune garantie lorsque les formalités prescrites pour le transfert onl été accomplies, ce n'est wu un motif pour déclarer l'agent de change responsable — En fait, un agent de change n'a pas les moyens d'arriver à vérifier exactement la qualité de tous les propriétaires de rente qui lui passent dans les mains. Endroit, aucun arrêté, aucune loi n'oblige les avens de change à attes'er la capacité civile de leurs cliens et ne les rend responsable des erreurs qu'ils pourraient commelt'-e à ce sujet. Enfla , la conscience repousse celte idée que l'on poisse rendre un agent de change responsables d'un fait qu'il n'a pu connaître, surtout lorsque, comme dans IVsj^èce de l'arrêt du k août 1827, le transrer! a été fait avec les formalités presci îles par la loi, el sur la production de» pièces qui ne faisaient pas mention de l'incapacité du vendeur. — C. civ., art. 313 et liât; Mollot, n» 367.

888. — L'acheteur d'une rente appartenant à un incapable ne peut pas même être forcé de restituer l'inscription contre le rembounement do prix d'achat, l'art. 8880, C. clv., n'obligeant à

AOEVT DK CHANGE, sert . 3», § 3.

cette remise que dans le ras où la chose aurait été perdue ou volée. — Mollot, no 367.

888. — Le trésor n'est également passible d'aucune garan'ie, lorsque les formalités du transfert ont été régulièrement accomplies. — Mollot, MA

88©. — II en résulte que le seul moyen efllrace d'empêcher que les incapables soient exposés i perdre leurs inscriptions de rente sans aucun recours. Indépendamment de la rétention du litre par les représentansde l'incapable, consiste à faire |K>rter sur l'inscription la mention de l'ineapacité. — Mollot, n» 367.

981. — Aux termes de l'art. 16 de l'arrêté du 97 prair. an X, la garantie de l'agent de change en cas de faux transfert ne pourra avoir lieu que pendant cinq années à partir de la déclaration du transfert.

888 —Cette prescription n'admet d'Interruption ni pour minorité ni pour aucune autre rausc. — Arg. de i'art. 9278 ; C clv.; - Mollot, n» 37ft.

885. — La prescription de cinq ans établie par l'art. 16 de l'arrêté du 87 prair. an X en faveur des agens de change n'est pas une prescription libératoire, mais une décharge de garantie a l'égard n'un paiement non valablement fait. — Dè*-lors, l'agent de change actionné après le délai de cinq années par le véritable propriétaire d'une renie transférée à l'aide d'une fausse signature peut être condamné a verser le montant du transfert entre les mains de celui-ci, s'il ne justifie par aucune quittance de sa délibération au profit du faussaire. — Cas t.. 18 nov. 1840 (t 8 1843, p. 131 ), Crouiet c. de la Gatinerie: — Dunod, TV. an pmcripl., p. 1 13 ; Mollol, Dm bovrtn de romm , no 370.

984. — L'agent de change est responsable sous un double rapport du faux transfert opéré sur sa certification. En vendant une rente, en effet, il en reçoit le prix. Or, tandis nue, d'une part , il doit indemniser le propriétaire du transfert de sa rente, il doit, d'autre part, justifier que le prix qu'il a reçu ne lui est pas resté entre les mains. — Cette jnslitlcalion se fera par une quittance émanée de l'individu qui a pris faussement le nom du titulaire de la rente. *

983. — Mais si l'agent de change ne représente pas cette quittance, poiirra-l-ll opposer la prescription de einq ans pour se dispenser de n « Huer le litre indueinent transféré?

ao«. — La cour royale de Paris avait d'abord jugé que la prescription de cinq ans créée par l'arrêlé du 4T prair. an X ne peut être Invoquée par l'agent de change contre l'action en paiement du produit du transfert qu'autant qu'il justifie de ce paiement par uneqiiillance émanéedu tilulaire vrai ou putatif dont il a certifié la signature. — Paru. 7 août 1838 (t. 9 1838, p. 199). Crouiet C. de la Gatinerie.

987. — Mais revenant depuis sur cette opinion dans une affaire iden'iqne, la même cour a jugé contrairement que, si l'agent de change est responsabledc faux transfert opér • sur sa certification el du versement du produit île la négociation par lui faite au faux titulaire entre les mainsde l'agent d'affaires intermédiare, néanmoins, l'agent de change qui. opérant un transfert de rente, certifie l'identité el la vérité de la signature du Taux tilulaire, et qui verse immédiatement après la vente le prix du transfert a un individu indiqué frauduleusement par le prétendu propriélaire, peut invoquer la prescription de cinq ans établie par l'art. 16 de l'arrêté du 97 prair. an X. pour mettre A couvert sa responsabilité tant h l'égard du paiement qu'à l'égard du transfert, qui. dans ce cas. doivent être considérés comme constituant une même opération. — Pan*. 94 mars 1840 (t. I* 1840. p. 4c0\ Chaud c. Crouiet. — V. en ce sena la consultation de MM. Mollot et Flandin, sous l'arrêt du 7 août 1838 (t. 9 1838, p. 199).

888. — Enfin, la cour de Cassation a décidé que si les agens de change sont responsables de la validité des transferts en ce qui concerne l'identité du propriétaire et la vérité de la signature de» pièce» produites, les actions auxquelles celte responsabilité peut donner lieu sont soumise» a la prescription de cinq ans, établie par l'art. 16 de l'arrêté du 97 prair. an X , et que pour que l'agent de ehanee actionné après le délai de cinq années parle véri-

sect. 3', 8 3.

table propriétaire d'une iuscriplio moyeu d'une fausse signature soit lui-cl à couvert de Imite respuiisah

ion transférée au vls-a-vis de cei responsabilité, il n'est pas nécessaire qu'il justllle de «a libération par une quittance émanée du faussaire , il *ulfit qu'il soit établi en fail et qu'il résulte des circonstance* que cet agent de chaude a versé le montant du transfert entre les mains de ce dernier ou de son mandataire. — Co»m., 31 mai ltU3(t. 2 1843, p. ISI ), Drouard c. Cnuuet.

sa:». — L'agent de change est soumis, pour le transfert des actions delà Banque de France, à la même responsabilité que pour ceux des inscriptions de renie sur l'état. — Mollot, iw 371.

5oo — (juunt aux lettres de change ou autres effets, les agens de change sont assujéii» A une garantie spéciale; ils sont (art. M, règlement du 27 prair. au X) civilement responsables de la vé rite de Iti dernière signature des lettres de change ou autres effets qu'ils négoc eut.

Soi. — Autrefois, eu vertu del'édit de 1705 et de l'arrêt du conseil du 7 août 1785, les a<ens de change élaieul garaus de la vérité de toutes les signatures apposées sur les effet* par eux négocias.

— Moliul, n- 371.

— L'agent de change étant garant de la vérllé de la dernière signature est tenu de réparer les conséquences du faux envers ceux qui en ont souflerl. - Mollot . no 373.

Sus. — Lorsque la négociation des lettres de changée! hdlels à ordre s'opère par voie de courtage, l'agent de change, qui n'est plus qu'un Intermédiaire el ne fail que rapprocher les parties, n'est plus garant de la véiilé de la dernière signature. — Mollot, 0* 375.

Soi. — L'agent de change garantit en général la signature de celui qui ti annuel I effet, ee qui a fail douter s'il garantit aussi la signature unique apposée sur un etlel au porteur. M. Mollot adopte l'afliruialive avec raison. Autrement la partie qui achète ces sortes d'effets n'aurait ni moyen de s'assurer- de leur sincérité ni recours en cas de faux, puisqu'elle ne connaît que l'agent de change qui les lui a transmis. — Mollot , iv 376.

50.5. — L'agent de change ne garantit pas la capacité décelai qui l'a chargé de négocier des lettres de change ou autres effets. — Mollot, n° 378.

ôim». — La responsabilité de la dernière signature ne se prescrit pas par cinq ans. L'art. 14 de l'arrêié du 27 prair. ne lui est pas applicable — Mollot, no 37».

•"»U7. — L'agent «le change qui négocie de» effets à lui remis par des particuliers dont la faillite serait connue est responsable à l'égard de la faillite.

— Airèlé 27 prair. an X, art. 18.

3U8. — Le propriétaire d'un effet au porteur, perdu ou vole, n'est pas fondé à attaquer en garantie l'agent de change qui l'a négoeié — Mnlloi. n- 382. — Nous «upposous que l'agent de change n'a plus cet t-llet cuire les mains

3<>9 — Mais aux termes de l'art. 2*79. C. clv.. tout propriétaire d'un effet mobilier perdu ou volé peut le revendiquer pendant Unis années. L'n billet au porteur dont l'identité peut être constatée constitue un effet mobilier auquel le panel oe précédent est applicable. Il en résulte qu'un billel pareil négocié par un agent de change peut être revendiqué ainsi, saul le recours de l'agenl de change contre celui qui l'a trompé.

SIO. — La revendication triennale d une chose mobilière perdue ou volée est applicable à un billel an porteur contre l'état, par exemple à une reconnaissance de liquidation. — Spécialement, le propriétaire d'une reconnaissance de liquidation soustraite frauduleusement a une action contre l'agent de change qu'il a chargé de la négocier.— Cet agent de change ayant reçu le titre d'un agent d'affaires qui le tenait du voleur, en qualité du maud it. lire, a une action réeursoire contre l'agenl d'affaires, s'il n'esl pas prouvé qu'il ail connu le mandat. — Par suite de celte action, l'agent d'affaires e*l contraignante par corps.— Pan», 28 déc. t828, Vaudermack c. I hierry d llemel et Deinonctay -, — Mollot, n-383.

311. — |.a vente d'action au porteur faite entre agen* de change au comptant et avec livraison à la bourse transfère définitivement la propriété à l'acheteur. —

SB change, sect. k : l. 1*1

dont l'agent de change a disparu, ne peut les revendiquer eonlre l'agent acquéreur de bonne foi qui s'en est lui-même dessaisi. — Paru, te mars 183 ), Franchessin c. Lavar. ille.

512. — || a été jugé que le fail de la disparition d'un agent de change autorise la liquidation immédiate des opérations à terme faites entre lui et ses collègues. — Même arrêt. — A Pans, Oins le cas de disparition d'un agent de change, suivant un usage constamment son i, on liquide, au jour de la disparition el au cours moyeu de ce jour, toutes les opérations en suspens entre l'agent présumé en déconfllure et ses collègues. Il esl procédé à celle liquidation par tous les agens de change d'accord avec un ou plusieurs membres de la chambre syndicale, nommés commissaires pour l'agent absent. Cette mesure a pour objet de llxer immédiatement la position de ce dernier à la Bourse, el de se mettre ainsi à couvert, dans un intérêt commun, des chances d'un avenir incertain. — Cela n'est qu'une application rationnelle du principe posé en l'art. 1188, C. civ., qui déclare déchu du bénéfice du terme tout débitant failli ou ayant diminué les sùre'es promises à ses créanliers. Ainsi, l'agent de change qui disparaît aprèsavoir vendu au comp- Liut et livré des effets publics au porteur et les avoir ensuite rachetés à terme, élève eonlre lui la présomption légale qu'à l'expiration du terme il ne sera ias en mesure de payer le prix des revcn'es à lui faites; il encourt la déchéance du délai stipulé, et l'agent de change qui. après une liquidation conforme à l'usage, reste possesseur des valeurs qu'il avaient vendues à celui qui a disparu et qui elai.nl livrables à une époque plus ou moins éloignée, peut en disposer pour sou piopre compte.

g 4. — Sur quoi el comment t'exerce la retpotuabitité de» ageni de change.

"I".— La responsabilité de l'agenl de change s'exerce sur tous ses biens. Elle s'exerce de plus spécialement et par privilège sur sou cautionnement. — C. civ , art. iOU2.

"M. — « Le cautionnement des agens de change ou courtier? sera spécialement affecléà la garantie des condamnations qui puniraient èii e prononcées eonlre eux par suite de l'exercice de leurs fonctions. •• — Arrêté 40 germin. an X, art. 12. — V, aussi art. 13, arrêlé 27 prair. an X; art. L. 25 niv. an XI 11 ; C. civ., art. 2107, ST.

51». — Nous avons dit mura (n- 87) qu'un agent de change peut taire verser les ronds de son caulionnement par un tiers prêteur; mais, dans ce cas, le tiers préleur n'a qu'un privilège de second ordre sur le cautionnement. — Mollot, u>»M.

r.lu. — La déclaration au piolll des prêleursdes fonds de cautionnement, dit l'art. 4, L. 2-\ niv. au XIII, laite à la caisse d'amortissement à l'époque de la prestation, tiendra lieu d'opposition pour leur assurer l'effet du privilège de deuxième ordre, aux termes de l'art. 1", même loi.

517. — punique la loi du 28 avril 1816, qui a permis au titulaire de présenter son successeur, n'ait pas affecté le prix de la charge au paiement des créanciers, sans doute parce qu'elle refuse le droit de présentation au titulaire destitué, le gouvernement consent ordinairement que la charge du failli soit vendue, sous la condition que le prix sera -mnloyé au paiement de* créanciers et en première ligne des créanciers pour faits de charge. —Mollot, n» 386.

518. — Il importe que celte condition soit exprimée dans I acte du gouvernement , autrement tous les eréanciersdt' l'agent de change viendraient par contribution. — Mollot, n° 387.

5IW. — I>,ins la pratique, on appelle/au" décharge celui qui engendre la re*pomabihle' légale et par suite le prirtlége . lin ne doit considérer comme tel que le fait qui rentre nécessairement dans les fondions de l'agent de change, et qui n'a pu émaner de lui qu'en sa qualité. Tous actes faits par l'agenl de change en dehors de ses fonctions ne peuvent déterminer que de* créances ordinaires. — Mollot, n- 31».

320. — La partie qui a remis à un agent de change des sommes ou valeurs pour les emplover en achats de rentes ou d'effets quelconques est

de citANor, sed. S», $ 4.

créancier de l'agent de change pour faits de charge et par conséquent privilégiée sur le cautionnement. — Mollot, n» 39».

391. — >i les effet* acheté» par les agen* de diantre ne sont pas payé» par leurs ( liens, ce défaut de paiement, dont ils sont responsables (étant une suite de l'exercice de leur» fonctions;, est un Tait de charge pour lequel les fond* de leur cautionnement sont affectés par privilège. — Pa ris, 29 mai l8io, Delattee. Corlrans et Martin.

S29— La rétention, par un agent de change, de sommes reçues d'un tiers pour des opérations de bOIWM à profit commun, ne couslilue pas un fait de charge qui donne lieu au privilège sur le cautionnement.— Pari», 10 dêc. 1811, Simonne! c. Fro-

S. — Dans l'espèce de t'arrêl qui précède, on a jugé que la stipulation du profit commun constitue une association qui fait perdre il l'agent de change sa véritable qualité. En pareille circonstance il est considéré a juste litre comme ayant agi en dehors de ses fondions: il n'y a donc pas lieu a fait décharge et par conséquent a printege.

S94. Il en est de même dans tous les cal où les créances ne naissent point d'actes pour lesquels le ministère de l'agent de change «-si forcé. — Cau., 10 mai tt<*7, Précnnnel e. Cléret.

S2». — L'abus que fait un agent de change des fonds qui sont laissé*, entre ses mains,eti se livrant à des opérations fictives if bourse, conlraii emenl aux intentions du propriétaire de ces fonds, constitue un simple abus ne conllance, qui donne lieu seulement, en faveur de ce dernier, à une action ordinaire, résultant de la violation du mandat ou du dépôt, et non une prévarication dans l'exercice des fondions d'agent de change, qui coufèro un privilège sur le montant de sou cautionnement. — Cass., 25 Jnill. 1828, Félix c. Mussarl.

3««. — Toucher les arrérages d'une rente est un fait dont tout le monde peut se charger-, procurer à quelqu'un des traites sur l'étranger est un fait qui rentre dans les attributions spéciales des .igens de change. Jugé donc que l'agent de chant;': qui retient le» arrérage* de rentes qu'il s'était chargé de toucher pour un tiers ne commet pas un fait de charge qui puisse donner un piïv ilége sur son cautionnement.- Mais, lorsque l'agent de change a reçu mandai non seulement de toucher les arrérages de rentes, niais en outre de procui er îles traites sur l'étranger, à l'effet de faire passer ans titulaires les arrérages reçus pour leur compte, s'il abuse des fonds qui lui ont été laissés pour cemotil. il se rend coupable d'un fait de charge donnant privilège sur son cautionnement.— Arrêté duîfl geimin. an IX, art. 12. — Paris, 13 avr. 1833, Laitier c. Raguet-Lépiue.

327. — Un agent de change qui a rembourse son citent se trouve subrogé à tous le» droits du client remboursé; il peut donc exercer le privilège de son client sur le cautionnement d'un autre agent de change.

328. — Jugé que le défaut de livraison, par un agctit de change, de renies qu'il s'est oblige de livrer, couslilue un fait de charge, et donne lieu au privilège sur le cautionnement, lors même que ce! agent de change a contracté, non avec son propre client, mais avec un autre agent de change ou le client de ce dernier. — Paris, 29 messid. au XII, Perrot c. Bouchet.

320. — Le privilège de la régie de l'enregistrement sur le cautionnement, à raison des amendes el frais auxquels les contraventions d'un agent de change peuvent donner lieu, ne lui donne droit de se faire payer qu'après les créanciers pour faits de charge.— Cass., 7 mai 1816, Enregistrement c. Sou-

m330. — Par sa délibération du 10 fructid. an X, la chambre syndicale des «gens de .-Lange de Paris llxc à cinq jours Se délai nécessaire pour la consommation de la négociation des inscriptions sur l'état, el à trois jours celui relatif a la négociation desaulres effet» publics. Ces délais sont établis au profil des parties et non contre elles.

33t. — Aussi a-l-on bien jugé que l'arrèlé de la chambre syndicale des agens de change, qui llxe à cinq jours le délai dans lequel le* opérations relatives au transfert de» inscriptions sur le grandlivre doivent être terminées , n'est pas obligatoire

pour la partie forcée d'employer le ministère ri • ragent de change , de telle sorte qu'elle perde son privilégesur le cautionnement, pour fait de chai ye, si elle laisse écouler le délai tlxè sans réclamer s ^ fonds ou ses litre*.— Au contraire, la partie Intéressée conserve son privilège sur le caulionnemci . l tant qu'elle n'est pas payée ou qu'elle n'a pas fa t novalion.— C. ci v., art. 1273; — Paris, 4 juin. 18:8, tlauoulleau c. Koger; Cass., 14 julll. 182., mêmes parties ; — Mollot, no 391.

332. M Mollot (n- Vil), après avoir admis la solution qui précède, soutient cependant que la novalion devra aisément se supposer si le client laisse pendant long-temps ses fouds entreles maiiii de l'agent de change.

333. — ... Ou si la somme a été passée en compta courant sur les livres de l'agent de change— Ibt l

334. — ... ou si un client, après avoir remis à son agent de change des valeurs en compte courant, a lait par son entremise des opérations h terme; puis, concevant des doutes sur la solvabilité de c> i agent, lui a donné l'ordre d'acheter des fonds, el si la faillite est survenue dans ces entrefaites — Mollot, no 393. - Cass., io mal 1827, Fréconml c. Clerel.

333. — Lorsqu'un client, désirant placer une somme en reports, consent a ce que 1 inscription achetée soit mise au nom de l'agent de change pour faciliter la liquidation mensuelle, il n'a pas fait de charge à revendiquer si l'agent de change dispose de 1 Inscription. — Mollot, no 396.

336. — Les créances privilégié** pour fait de change produisent des intérêts, même en cas de faillite de l'agent de change. — Paru, 4 juill. 1828, Hagoullcau c. Roger; Cass., 14 juill. 1829, mène parties; — Mollot, n» 397.

337. — A plus forte raison, le créancier dont l'agent de change ou les syndics de sa faillite ont mal à propos contesté te "privilège, cl par suile retardé le paiement, peut exiger de» intérêts el les faire porter au taux légal

338. — Les intérêts seront payé» au créancier sur le taux de 5 ou 0 o(0t quoique |a caisse des cou ■ signalions ne le* paie qu'à raison dc4 op>. — Mo!lol, n° 398.

339. — Les questions de privilège s'agiteront devant les tribunaux ordinaires en cas de simple déconfiture, el devant le tribunal de commerce eu cas de faillite, ce qui arrivera le plus ordinairement. —Mollot, 110 399.

MO. —Eu vertu de l'art. 13 de l'arrèlé du £Î praii . an X, et de l'ar;. 2, L. 25 niv. an XIII, lag.. ranlie sur lo cautionnement s'exerce par voie t.e saisie-ai rêt ou opposition. — Mollot, no JoO. 341. — L'opposition se foi me, soit directemeiil

à la caisse d'amortissement, soit pour les agende change et courtiers au gretle du tribunal de commerce. — L. 28 niv. an Xlll, art. 2. j 342. — L'original de l'opposition doit rester dé • ■ posé, pendant vingt-quatre heure*, à la caisse d'«morlissement ou au greffe des tilbunaux, pour y ! être visé (L. 25 niv. au XIII, art. 3) : et l'opposi j tion doit être suivie d'une demande eu vaiidile dans le» formes ordinaires.

543. — Si les oppositions excèdent le montait! du cautionnement, il y aura lieu d'ouvrir une contribution.— C. proréd., arl.056 eUuiv.; Mollot. n- 405.

344. — Nous avons dit (no 68} qu'il exisle à Pnris, entre le* membres de la compagnie ces ageii> de change, une association connue sous la dtno minalion «le fontis commun ou caisse commun, Cette caisse de» fonds communs ayant prêté à un ageni de change, il s'esl élevé la quesliou de savoir quels droits la caisse pouvait avoir sut le caulionnemenl de l'agent de change emprunteur?

34i$. — 1* Ce prêt est illicite el nul lorsqu'il e>t fait pour couvrir et payer des différences prove • nant dejettt de bourse et autres opérations prohibées ; — a© Ce prêt ne donne aucun privilège «iule cautionnement, puisque le cautionnement, ai \ termes de la loi du 25 niv. an Xlll, est affecl >>„.■ un second privilège au remboursement des fonds prttés pour tout ou partie du cauitomument.

g 5. — Actions et compétence.

348. — Le» actions qui so rattachent au ministère de l'agent de change comprennent celle» qu'il

AGENT OC CHAS CE, 3», $ ô.

o-dii»n

bauge

tribu-

in tente ©«lire se* cliens, relie* <|ui «ont formées contre lui par Je* dieu* ou par des liera, les actions entre agens de change, le* actions pénale* poui délils ou conlravenlioiiH commit pni- eux ou a leur prciudlee.

547. — L'action de l'agent de change eontre non client est une action de mandai qu'il peut porter dan* tous les ca> devant les tribunaux civils sans qu'il y ail lien d'examiner si sou .-lient est ou n e«t pas négociant. - Mollol, n > 44*.

548. — Cependant l'agent dechange peut la porter devant le» tribunaux de. commerce, si l'opération dont il a été chaigé constitue de la part de

.34».- Outre la rapidité de la procédure de» tribunaux de commerce, l'agent y (roiwern aussi I .uantage de faire prononcer contre sou clii nt ta coulrainle par corps. — Mollol, n° 443 3jo. - L'opération net pas commerciale lors- . qu ellea pour objet unique un placement de haute. Mais elle est commerciale lorsqu'elle a pour but une spéculation .levant produire de* bénéliccs. - Mnllnt, ii- 44(j.

3.41. — La tente de rentes sur l'état ne roiislitnc pas. de la part du propriétaire vendeur, un acle de commerce qui rende le tribunal de commerce compétent pour connaiire de l'action intentée contre bu par l'agent de change de sou mandataire — Parts, 27 août 4»3I, Cartier e. Caillai. — V. au surplus ac.iE de i.oiiiii:m ^ noi s.*> et 130.

3*9 — 1-a demande eu validité île I formée sur le cautionnement de l'agent e-l, dans luu? les cas, de la compétence iiaux civil*. — MolIoL, n<* 447.

535. — L'auent île change étant comme, cant •ouïes les demande» formées contre lut so;t par des elieus , soit par des tiers, sont de la compétence des tribunaux de commerce. — MolIoL 11° 451.

534. — Kt. par suite, la contrainte par corps a lieu contre l'auent de change pour sûreté des condamnations prononcées ■ outre lui a rai-011 de n»n ministère. - Mollol. n- 4.M.

533. — Mais jugé qup I association avant pour but I exploitation d'une charge d'agent de change ne constitue pas un lait industriel ou comiie rciul, mais une simple association de cap! aux , fui purement civil, et dont les conséquence* don eut être appréciées des-lors par la juridiction ordinaire.