‹ Journal du Palais répertoire général contenant la jurisprudence de 1791 à 1850, l'histoire du droit, la législation et la doctrine des auteursChapitre 503 sur 905 · M^XuJ!^ (L *" iH"< "9" C,,aU,i · texte numérisé non relu

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v.^'r T'i'^T'V 1'"K''"1 ,,e ,hf,"«<'' ««'an* devant le tribunal de commerce parmi tiers, appelle en garantir sou client, celui-ci peut demander son renvoi d-ianl le* juge* ordinaire*. - C. procéd., nrt. 1H1 ; — Mollol , no 453 ; Gouiet et Merger, n« 465. J

r.:;7. — * s'il arrive eonlestation entre les agens de change, relativement à l'exercice de leur- fonction* elle sera portée d'abord devant le >vndir et les adjoints qui sont autorises adonner leur avis »

— L. 29 germin. an IX, art. Ifi.

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