si le» partie» ii»<-''-essées ne veulent pas

se conformer .1 l'a* is du syndic i l des adjoints , I avis sera renvoyé au tribunal de commerce qui prononcent s'il s'agit d'intérêts civils. — L 29 germin. an IX, nrt. 46.

53». — Larapi.lilé de certaines opérations a dû faire établir pour elles une marche spéciale. On peut voir à cet égard la délibération de la chambre syndicale des agens de change de Paris du to Irucl. an X. approuvée le 2» du même mois, et I art. 4. lit. .%, sect. du règlement proviioue 'le la compagnie de* agen» de change de l .irl* — M. il lot, no 45t.

50O, —Le li ibunal de commerce doit prononcer la contrainte par corps entre ngen* de change puisqu'il est tenu -le la prononcer entre néaocians.'

— Mollol, n« 4.i7.

5«l — El son jugement, quoique précédé do

I avis de la chambre syndicale, qui ne peut être considérée que comme un bureau de conciliation.

•a compétence des ., Molli q, no» 4.vj et suiv.

sus. — Le» tribunaux correctionnels sont cotntK-lens pour prononcer, oulre I amende, lapein de la destitution contre l'agent de change reconnu cou(mt.|u de contravention aux dispositions de

\>. ov;, jouuei 1.

S.-tt.V.-f

-»M. — I. agenl de change étant u:i mandataire lorce a droil, sans aucune convention spéciale au salaire tarifé par le svndicat de sa eomnagnie' 16 *»r. 48J31 Séguin c. Leroux. ' 3«3. — Après plusieurs variation* dan< lo taux du eourlage, une délibération de la chambre syndicale de Pans du 9 janv. rara,art. s, a décidé qules agensde change de Paris ne pourraient recevoir moins d un hudème, ni plus d'un quart pour Cent pour chaque opération au cumulant ou a enne dont ils auraient été chargés ainsi ou- sur les négociation* de lettres de i bange.

508. — H laul ajouter que, dans l'usage devenu constant les courtages sont aujourd h m réduit», à un buibème pour cent, c-.wl-à-diru à t h M c ri ir 1000 francs. - Mollol. „o 40'j* '

3b7. — a t.»i8le u autres tarifs dans les différente* places de commerce. — Mollot, 11- 4lo. — Detii les unes, le droit est d'un huitième pour cent dans d autrec du dixième pour cent, etc. Ici il m' paie de chaque côté, là c'est le vendeur seul qui le paie M

5«8. - A défaut de loi, d'usage local, ou de conve bon |«u l Icubèir, chacun des contra, tans acquitte le droit par moitié. Décret 15 déc lsi.1 no'm'~ Vm*mm» 110 m- Gouiel e» Merg.,;

389.- L'agent de change ne peul convenir a un -al nrc moindre que celui établi par le tarif et par I usage, sous peine de censure, de suspension de : se* fonctions et même de destitution. — Ueld). de la ch. synd. du 9 janv. t«iv.

5,°- — l'ans tous les cas, l'agent de change ne peul pas être présumé avoir enfreint celle prohibition. — pan,, sa avr. 4h.w, Séguin c. Leroux- Cits., 16 avr. 4H13, mêmes parties.

"71 . — Le commettant, condamné h inver a un jigenl de change des droits de courlage au lau\ tlxe par la chambre sjndtcale de la compagnie des agens de change, ne peut fonder un pourvoi en cassation sur ce moyeu que c'est au tribunal de commerce seul qu'il appartient de déterminer lu commission due aux agens de change pour la lie gocialion des effets publics, lorsque le tarif arrêté par le syndicat est inférieur à celui précédemment établi par le tribunal de commerce. - Cu., I6av r. 48.1». S"guui c. Leroux.

379. — Le droit de eourlare est dè 14» le n«l produit de la ne uoeiation, et non sur la valeur 11 von.,:, des e'I - helil,. de la ch. s» ml. «1, s 'Miov. t«ii et H juill. 48it.~ Mollot. n» 411"; Goulet et Merger, n*" 2iio

575 — Lr-s agens de change peuvent se faire payer de leurs émolumens après la consommation de la négociation ou sur des mémoires qu'ils fouiiilssent de (rois mois en trois moi* aux banquiers, negoeian* ou autres pour lesquels il* ront des opérations. - Arrêlé 27 prair. an X, art 20.

,i7A." ^"^'i*' «•'**' 'a u»o faculté et non une obligation pour eux. Leur action, qui n'est bmilée par aucune loi, dure trente ans. - Mollol. 110 413; Goniel et Merger, n» 201.

373. — L'agent de change qui se prêle sciemment à des jeux de bourse n'a nucun droit de réc amer ses homiraires. - Mollot, 11- 446; - tVw*.. H avr. 1833, Séguin c. Leroux.

Sect. 5-. Discipline^ chambre syndicale.

378. — Le plus ancien règlement qui ait établi une discipline intérieure pour la compagnie des agens de change est celui du 2 oct. 1744. Ses disposition* avaient été continuée» légèrement modifiée* par les réglemens des 30 août 1720, 5 sepl.

Sl.lnV!^^

tO i AGENT DE CHANGE, SeCt.

DE CRAHtlE, .et. ;,«.

ou de courtier» , pour en permettre le ministère à toute» personnes — Mollot , n» 318 ; Goujel et Merger, n» 43.

S77. — Mais en rétablissant les attend de change, on voulut rendre aux chambre* syndicales leur ancien pouvoir. L'url. ti, arrêté du 17 prair. an \ . » ■ — t ainsi conçu : « Le* agens de change et courtiers de commerce de chaque place sont autorises à faire un règlement de discipline intérieure, qu'ils remettront au ministre de l'intérieur (aujourd'hui du commerce), pour être par lui prééenlé à la sanction du gouvernement. •

378. — En exécution de celte loi , la compagnie des agens de change de Paris adopta, le 2» fructid.

an IX, un proiet de règlement que tous se» met bre» signèrent et promirent d'exécuter jusqu'à que le gouvernement l'eût approuve. Mais ce approbation fut refusée. — Mollot, n« 408

ce cette

379. — En 1819. la même compagnie rédigea et fit imprimer un nouveau projet dérèglement, qui est encore aujourd'hui la loi spéciale de la compagnie, bien qu'il n'ait pas reçu non plus la sanction du gouvernement.— Molloi, n- «M.— Chaque membre l'adopte lors de son entrée en fonctiuns. ut ■'engagea l'exécuter. Les bourses des autres places n'ont aussi que des 'tiens signés par le* agens de change lors de leur nominal ion , et qui n'ont pas reçu la sanction du gouvernement.

380. — En outre , l ord, royale 49 mai 1816 renferme quelques disposition < réglementaires'sur la chambre syndicale des agens de change de Paris.

381. — La chambre syndicale est composée d'un yndic et de. six adjoints (art. 13, arrêté du 49

gennin. an IX). Le syndic et les adjoint* sont élus chaque année eu assemblée générale et à la majorité absolue de* suffrages. Les fond ion* de* adjoints durent un au. Lorsque, dans une place.il y a moins de six agens de change ou courtiers reunis qui puisent foi mer le nombre légal exigé pour la formation d'une chambre syndicale . le* agens de chauge ou courtiers existait* font l'otllce de celle chambre. - Mollot, n»* 471 et 474.

38a. — Les attribution» de la chambre syndicale sont extérieures ou intérieure*. Le* première* portent sur le* rapport* de la compagnie avec les tiers, le» autre* ne regardent que les membre* entre eux. — Mollot, n» 478.

383. — La plus importante de leurs attributions intérieures consiste dans la constatation de* divers cours cotés u la bourse. Le mode de constatation des cour» a plusieurs foi» varié.— Mollot, n- 474.

384. — Aux termes de l'art, IS, ordonn. de police 4«* therm. an IX, les agens de change, à Paris , se réunissent au parquet à la Un de chaque séance de la bour>e, vérilieul les cotes des effet* publics, en font arrêter le cours pa«- le syndic et un adjoint , ou par deux adjoints en ca* d'absence du syndic . et font constater dans la même forme le cours du change.

38<S. — On constate de même le cours des matières métalliques , quoique l'ordonnance n'en parle pas. — Mollot, n° 473.

386. — Dans les places autres qui* Paris, la constatation des cours ne peut être Tadc quu par le syndic et quatre adjoints, conformément a la L. 15 pluv. an IX ; Mollot, nu 477.

387. — La constatation des cours ainsi faite ne jouit pas du privilège de l'authenticité , mais elle forme une preuve sulHsaule. — Mollot , ir* 478.

388. — La chambre syndicale est chargée de dénoncer au préfet de police à Paris , aux maires et officiers de police dans les déparlemeus, les lier* étranger* qui viendraient a s'immiscer dans les fondions de* agens de change. Elle a pour mission de dénoncer aussi les contraventions commise* par les banquiers, négocia n s ou marchands qui opèrent avec des individus sans qualité.

389. — L'ordonnance rovale du 49 mai MM porte, art. 3 : « La chambre syndicale aura sur les membres delà compagnie la surveillance et l'autorité d'une chambre de discipline; elle veillera, avec le plus grand soin, a ce que chaque agent de change «e renferme strictement dans les limites légales de se» fonctions; elle pourra, suivant la

IV jiuui i o, oui* «III i iu

, suspendre les con-

trevenait» de leur* fonctions, et provoquer, auprès de notre ministre des tluances, leur destitution, m

390. — Il est A remarquer que l'ordonn. de 1816 ne détermine ni le mode de censure, ni la durée de la suspension , ni les moyens d'instruction de la chambre syndicale, ni le mode de procéder. — Mollot, m» 483.

391. — La chambre syndicale peut vériiler , quand il lui plaît , la situation de»- membres de la compagnie, leurs livres et leur caisse. — Goujct et Merger, nu 54.

— On a jugé avec raison que la chambre syndicale des agens de change n'est responsable envers personne des décisionsdisciplinaires qu'elle rend contre un agent de change, dans le» limite» de ses attributions. — Pari», 31 mars 18*7. Sandrié-Vincourl c. Chambre synd. des agens de change.

393. —S'il est dans la nature des attributions de la chambre syndicale de dénoncer tous les abus intérieurs , c'est pour /elle un devoir mais non pas une obligation culminant un lien de droit; par suite , le défaut , par la chambre syndicale , de dénonciation d'un agent de change, iie la rend pas responsable envers les créanciers de l'agent de change failli. — Même arrêt.

384. — La chambre syndicale n'est pas mandataire de la compagnie; jugé eu conséquence qu'elle n'a pas qualité pour obliger la compagnie des ageus de change , el que des-lors cette compagnie ne peut êlre attaquée en réparation des actes par lesquels la chambre syndicale aurait attenté aux droils des lier». — Même arrrèl.

39J. — L'engagement de la part de la chambre syndicale de se charger de la liquidai ion d'un agent de change, signalé comme près de faillir, ne se présume pas ; il doit être prouvé de la manière la plus évidente. — Même arrêt.

398. — Aussi a-t-il été jugé que le fait de la part de la chambre syndicale de* agens de change d'avoir manifesté l'intention de se charger de la liquidation d'un agent de change, à une énoque où la situation de celui-ci paraissait encore satisfaisante, n'emporte pas nécessairement l'obligation de payer un déllcit considérable, dont l'existence avait élé dissimulée. - Même arrêt.

397. — Jugé pareillement que le fait de la chambre syndicale des agens de change d'avoir demandé à un agent de change failli des élals de situation, reçu de lui dis dépôts et vendu des rentes pour son compte, ne la rend pas responsable de ses dettes. — Même arrêt.

388. — La chambre syndicale doit donner son avis sur le* contestations qui s'élèvent entre les agens de change relativement A l'exercice de leurs fondions, el cet avis est renvoyé au tribunal de commerce, si les intéressés ne veulent pas s'y conformer. — Arr. 49 germin. an IX, art. 16; — Mollot, n° 491; Goujel cl Merger, u- 33.

399. — Mais la chambre n'a aucun droit d'avis sur les réclamations formées par des tiers lésé» contre la compagnie. — Mollol. n** 49.1.

AOo. — Le syndic et les adjoint* donnent aussi leur avis motivé lorsqu'il y a de* nominations à faire dans la compagnie, soit qu'il s'agisse de l'augmenter, soit qu'il y ail lieu seulement de remplacer un memnre démissionnaire, décédé ou destitué — Arrêh1 du 47 prair. an X, art. SI ; L. 28 avr. 18(6 ; Ord. 39 mai 1HI6, art. 4.

401. — L'art. 4. L. 13 pluv. an IV, llxe ainsi les attributions spéciales du syndic des agens de change: - Lesyndic correspondra particulièrement avec U' gouvernement; il sera chargé d'envoyer exactement, chaque jour, le bulletin du cours du change à la Irésoretie nationale et au ministre des linances. -

40ï — Voici comment celte mesure s'exécute aujourd'hui : Tous les jours, la chambre syndicale de Paris, représentée par deux de ses membres, signe quatre copies imprimées du bulletin du cours, qui sont adressées, I une au ministre de» linances. l'autre à lu caisse d'amortissement, une troisième à la préfecture de police, et une quatrième au ministre de l'intérieur.

V. HOias* DE COMMBBCE, COUBTIEB, EFFETS PU- BLICS, MARCHES * TEBVE, SENTE* MJ* X.ETAT ,