II. — de polie

— forestier», «7.

Autorisatk»

se.

Avoués, 5.

Caractères, 10 i.

Citoyens charges d'un

1ère public, 24.

Code pénal, 1«-|3, 03, Collrges rlectnraut (i

bre» 1,9.— (président), «6.

Coipinisuircs de police, 15.

Compétence, 26.

Dé^osiuires de l'autorité pu-

Gardes nationaux, I 8 >.

Gendarmée, 17.

Huissier», 7.

Jugea. 15.

Juge de pal», |5.

LaT de 1819, 12»., 23.

Magistrats, 13.

Maires, 15.

Membre* des commissions

adininisl

ce», 4- Mitiitlère

au), 15.

MiuiUras des i Notaires, 6.

Officiers de gendarmerie, 15.

— de polira judiciaire, |3.

Oulrage», 22.

Préfets, «5.

agett de l'ai toritk pi st.iQt r. — l. — On désigne sous ce nom toute personne investie d'une portion quelconque du pouvoir.

t. — Lato umu la dénomination d'agens de I autorité publique compreud tous les fonctionblics, magistrats ou autres ;

naircs put...

une acception plus restreinte, on ne désigne celle qualité que les fonctionnaires d'un ordre Inférieur, ou dont l'autorité n'est point permanente, c'est-à-dire est accidentelle el restreinte à certaines circonstances.

3. — Doivi n être considérés comme agens ou dépositaires de l'autorité publique, ou comme Investis d'un caractère public, ceux 1* seuls qui, par délégation mkliateou immédiate du gouvernement, exercent dans un intérêt public une portion de son aulorPé, ou font exécuter ses ordres. — Part», 31 mars «843 i l. I" «843. p. 601). Briet.

4. — Ainsi, ne sont pas agens de l'autorité pub'ique .- 1° les membres des commissions administratives des hospices. — Cau., 27 nov. 1840 't. 4«r 1811. p. 438), Clément c. Parmautelot.

5. — 2" Les avoués, qui n'exercent aucune portion de l'auto -lté publique, el ne sont chargés d'aucune portion de l'administration publique, mais exercent leurs foncions seulement dans des intérêts privés dont la défense leur est volontairement confiée par les parties. — Catt., U avr. 1824 ,

inné* c. Mungln ; (Vus., M mai 4838 (I. S 4838, 186). mêmes partit Ut* Graltier, t. I", p. 308,