M L'AUTORITÉ PUBLIQUE
Fnurdlnior c. Cresson! H Lefebvre : 9 sepl. 4898,
Pournter Verneull r. Horrnelle ; — Lhassan, t. l". p. 388, noie S« ; il>' Grailler, Comment. *«r h* Irril
dt la ;.r*>»t«. 1. ftr, p -jux note,
0.— »« I.' « ii.il.m-. - — Cau., 9 sent. 4836 préellA ; — Chassan et de. Oral lier, /oc. m|.
V. — to |,p« huiliers. — Ta*!., M juin t vu, Bertfé ; — de Gratlier, tor. cit.
8. — *o Les ministres dis cultes, snil attaché* à un.- pandsse, soit placé* près de l'administration d'un hospice. — Pari», Il mars 1813 (I. 4843, p. cor, Briel. — V. <:iite.
». — 6° Leg membres d'un collège électoral. — 48 fév. 4838 (1. 4" 4838, p. <M), étecl. de
fnm«< p
ét Va note.
10. — Nos lois répressive* ne considèrent pas a un point de vue Identique les différais ,. -..-> n< revêiiis» d'un caractère légal.
11. — Ainsi, le Code pénal, Rattachant à la nature extérieure de leur mission, les distmuue, suivant ta différence de non ol>jet,cn fonctionnaire* publics, agens de l'autorité et auens de la force publique. — Les nuances qu'il a établies entre eux sont respectées par lui dans toutes »<•* .Imposition*. - V. notamment art 474, 173, 477,1e lit. 4", Ht. 1,1t. et les art. 424elsuiv.
19. — Les lois des 47 et 98 mai 4819, au contraire, ainsi que toutes celles qui en sont le développement ou la conséquence, considérant ce* agens sous le rapport de leur orwine et de leur nature identique*, le* confondent «lans la dénomination commune de dëpoutaxret ou ageiu de l'autorité puhliqu*.
4 3 — Kn théorie ce* nuances n'auraient ) « télrc point une grande utilité, mais dans la pratique elle* dcvHuitifftt vMr« n.uii.-ii! importantes, car elle* permettent seule* d'appliquer s.iinrmcnt les disposition* diverses de ces dillerenles lois, et d'expliquer les conpHt* d'interprétation que pourrait faire naître Irur rapprochement. — çnrurfop. du dr., v° Agent de ïrttttftrilé'put>hquell\o* !•' et sulv.
14, — |,grs (hmc qu'on trouve employés ces mots : agtri* d* Pnutorité publique < il faut examiner avec soin s'd - pt! ■< «rappliquer le Code pén d ou la loi du 17 mai 4819. Dons le premier cas, d* doivent être pris dans un sens restitrtif ; dans le second cas. Au contraire, ils désignent tout a la fols et le* agens de l'autorité proprement dite, et les agens de la forée publique, enlln toute personne agissant dan* un caractère public.
I». — Ainsi, dan* le sens du ''ode pénal, sont agens de l'autorité publique, non seulement les mairotrats de l'ordre judiciaire ou idmiiitstratlf, tuls que les juges, membres du ministère public, Ju^es de paix, préfets, maires, etc., mais aussi les oll.ciersde la police judiciaire, ter* que commissaires de police, officiers de gendarmerie, gardes champêtres et forestiers, etc.
16. — Les président des collèges électoranx légalement installés, sont des agens de rnutorilé publique. — C'a*»., 19 août 4837 (V. 9 4837, p. 614). B... et B... — V. th-Kcno**.
17. — Dans le nomhre des agem, il y en a qui sont alternativement dépositaires de l'autorité on de ta force publique, ce sont les gardes champêtres, les axera de l 'administration forestière, les gendarmes et même certain* agens de police. —
V. ACEAT DE LA FORCP. PIBI IQI E, AGKXT DE POLICE, «AH DES CntMefeTBES, .. i m> m ..h imi
4,8". — C'est dan* le sens des lois de 1849 que divers arrêts ont reconnu aux gardes nationaux, dans l'exercice de leurs fondions, re caractère d'a- Kcnade l'autorité publique. — Cn«..3 août 4834, Savary ; 17 mai 18311. Bénin *. — Encyclop. du dr , v° Agent de ruutorité pibliqM, n° 2.
II». — Et il a été jugé qu'on doit regarder les gardes uationaax d'une localllé comme une réunion d'a^rn* de l'autorité publique, et non comme un corps ronstilu.'. — Cas*., SI fév. 48W, Pootaneau des Lsaarts c. Mcrson. — Telle est également l'opinion de MM. Parant, lois d» lu preue, p 94; CJbuissan, Tr det dilit* d* la paroli, t. 4. p. 30, note |w ; de Gratlier, Comment, tur lu loi» dt In mut, t. 4", p. 467.
