jugé encore que le curateur nommé par

<mfl1xalre),§a.

la famille, pour soigner les intérêt* d'un militaire absent, et qui exerce de fait les droits de ce dernier, a qualité suffisante pour intenter l'action eu complainte au nom de l'absent. — En vain, diraiton, que la nomination d'un curateur m- doit avoir lieu qu'au ras de succession échue au militaire. — Can*., 27 août 4 828 (cité n<> 25,.— V. aus»i Plasman, L 2, p. 204.

2». — Le curateur ne peut se dessaisir de la succession qu'il a recueillie pour un militaire absent, qu'autant que le décès de celui-ci a été prouvé ou son absence déclarée.— Limoges, 26 mai 1822, Finet.

50. — Le ministère public a le droit d'exiger du curateur toutes les sûretés convenables pour prévenir, dans le cas où ce curateur n 'offrirait pas assez de garanties, la perle des sommes appartenant aux militaires. — brucelles. 3 juin 48tw, Fret c. Verhaeveii; — Merlin, Hé}i. , v° 0»eut, seel. 2*, n* 5, et l'Iasman, Tt, des absent, t. 2, p. 2oo el 204.

54. — Celui qui, sans être nommé curateur au militaire absent, s'est constitué gérant bénévole des biens de celui-ci, doit être assimilé à un mandataire, et, comme tel, doit les intérêts de» sommes qu'il a reçues pour l'absent , seulement à compter du iour de la demande, lorsqu'il ne le» a pas appliquées A son prolit. el qu'on ne peut lui imputer de ne les avoir pas placées par sa faute. — V if v si janv. 4833, Bradel c. Démange.

52. — Ko ras d'absence d'un militaire mineur, il y a lieu a la nomination d'un tuteur et d'un subrogé tuteur, indépendamment de celle du curateur a l'absence. — Hour'jrs, 40 juill. 4824, Keaulkls e. N...

35. — La loi de vent, an II, en se servant de, re*t mots : à son procureur fonde, a évidemment entendu parler du mandat donné postérieurement à l'ouverture de la succession, à moins que l'existenee du militaire ne soit jusiitiée depuis l'ouverture de la succession, parce que, dans ce ras. rien ne s'oppose à ce que le militaire ne constitue pour fondé de pouvoir, dans la sureeasion qui s'ouvre postérieurement à son dé|iart, soit son premier mandataire, soit tout autre.— Plasman.t. 2, p. 4W.

S 3. — De la loi dm 6 brumaire an V cl de set effets.

34. — La loi du 6 brnm. an V avait pour objet la conservation des propriétés des défenseurs de la patrie en activité de service; elle établissait des mesures particulières pour prévenir les atteintes qui pourraient être portées aux droits de ce» militaires.— Cas*,, 22 janv. 4844, Compère e. Waservas;— Plasman, t. 2. p. 23.

3». — Celte loi ne devait avoir qu'une durée limitée. Le législateur avait lui-même tixé le temps de son existence, en disant dans son art. 2 que ses effets cesseraient un mois après la publication de la paix générale; cependant la loi du 21 déc. 4844 prorogea sa durée jusqu'au 4«r avr. 4843, époque de la paix uénérale.

3«. — Mais elle a cessé d'exister a partir île celle dernière époque, et on a dû, dès-lors, In considérer comme abro«ée. C'est, au reste, ce que

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la jurisprudence a pleinement eonllrmé. — toimur, 24 déc. 4816 (cité n* 8) ; Samu, 24 janv. 4820 (cité no 4 4r, C,refio')n\22 déc. 4824, (irninllet c. Imh

vnil Deshaies; Poitiers, 30 août 4825. Dorbec e. riluillier; Prunelles, 43 fév. 4825, Fontaine. — Toutefois, Plasman (t. 2, p. 225) pense, mais à tort, selon nous, que îles art. 4", 7 et 8 sont encore en rigueur.

37. — Malgré l'abrogation bien constaté*» de la loi de brumaire an V, il s'élève parfois des contestations sur les effets qu'elle a pu produire, el la jurisprudence même est encore incertaine sur le sens que l'on doit donner à quelques uns des articles qui la composent. — Nous allons citer les dispositions de celte loi : nous rapporterons ensuite la jurisprudence et la doctrine nui l'ont expliquée.

38. — Les tribunaux civils dedépartement nommeront, dans les cinq jours de In réception de la présente loi, trois citnvens probes el éclairés, qui formeront un conseil officieux chargé de consulter et de détendre gratuitement, sur la demande des fondés de pouvoir, les uffaires des défenseurs de la patrie el «les autres citoyens absens pour le service de terre et de mer. — Art. 4".

39. —Aucune prescription, expiration de délai ou péremption d'instance, ne peut êlre ac-

(militaire), g 3.

le» défendeurs de la patrie et autres citoyens attachés au service des armées de terre et de mer, pendant tout le temps qui s'est écoulé ou s'écoulera depuis leur départ de leur domicile, s'il est postérieur à la déclaration dp la présente guerre, ou depuis ladite déclaration, s'il» étaient déjà au service, jusqu'à respiration d'un mois après la publication de la paii générale ou après la signature d'un congé absolu qui leur serait délivre avant celte époque. — Le délai sera de trois mois si au moment de la Publication de la

Giix ou de Jl'obtenlion du ronge absolu, jees ciyens font leur service hors de la république, mais en Europe-, de huit mois dans les colonie», en deçà du cap de Bonne-Espérance, de deux ans au-delà du cap. — Art. 1

40. — feux qui auraient librement et formellement acquiescé aux jugemens rendus contre eux, ne sont pas compris dans l'article précédent. — Art. 3.

41. — Les juRemens prononcés contre les défenseurs de la patrie et autres citoyens de service aux

" mner lieu au décret ni à la immeuble pendant les dé- ; en l'art, 2 de la présente loi. — Art. 4.

42. — Aucun de ces jugemens ne pourra êlrc mis à exécution qu'autant que la partie poursuivante aura présenté et fait recevoir par le tribunal qui aura rendu le jugement, une caution solvable de rapporter le cas échéant. En conséquence. Il csldéfendu, sous peine de 300 liv. d'amende, à tous greniers de délivrer, et à tous huissiers de mettre à exécution aucun jugement rendu contre les défenseurs de la patrie et autres citoyens de service aux armées, si le jugement de réception de la caution n'est pas joint au jugement de la condamnation. — Art. S. — V. cBErriER, mvissi».

45. — Pour l'exécution de l'article précédent, les administrations municipales de canton feront et déposeront, dans les cinq jours de la présente loi, aux greffes du tribunal civil, du tribunal de commerce et de la justice de paix desquels relève le canton, une liste contenant les noms et prénoms de tous les citoyens de leur arrondissement, absens de leur domicile pour le service des armées de terre et de mer. — Les greniers seront tenus de consulter celle liste avant de délivrer aucun jugement.

— Art. 6.

44. — Les propriétés des défenseurs de la patrie et des autres citoyens absens pour le service public, sont mises sous la surveillance des agens et ad)oinls municipaux de chaque commune; ils seront tenus de dénoncer, sous leur responsabilité

eersonnelle, au commissaire du directoire exécuf près l'administration municipale du canton, les atteintes qui pourraient être portées à ces propriétés; le commissaire du directoire exécutif

Roursuivra en indemnité, devant le* tribunaux, is communes qui ne les auraient pas prévenues ou repoussées conformément aux lois existantes.

- Art. 7.

45. — La loi de brum. an V a-t-elle élé suspensive de la prescription en faveur des militaires, ou bien n'a-t-elle fait que leur garantir seulement qu'aucune prescription ne serait acquise contre eux pendant le temps qu'elle détermine. La cour de Cassation et plusieurs cours royales se sont prononcées dans le dernier sens et contre la suspension.— V. Ca*$., 40 nov. 4818, François c. IL.. - Poitiers, 30 août 4825, chevalier d'Arbec c. Lhuiiiier; Bourgti, 6 mars 1828, Bourdol c. Lagarde; Grrooble, 45 juin 4834, Polosson c.Escoffier;£'<iM..23 nov.

4834, Morconnay c. Boscal de Béais; 8 fév. 483fl, Barthélémy c. Pellicer, Bastia, 4 mai 4835, Pierraggi.

40.— D'autres cours et la généralité des auteurs onl adopté l opinion contraire — V. Lyon , 42 fév.

4835, Pleury-Uevers c. Dulac : Pari» , 46 août 4837 (t.* 4837. p. 554), Lejeune c. Vernhole*;— Merlin. «Vp., r« Prescription, secl 4™, $. 7, art. 44; Favard de Langlade , hep., >o Prescription , sect. 2«, $. 4; Vaieille, des Prescriptions, La, n° 707; Plasman, 1. 3, p. 304 et suiv.— « L'art. 2, L. C brum. an V.dit M. Troplong ( Trait* de la prescript., I. 2, n«» 704 et suiv.), a voulu suspendre loule prescription, tout délai , toute déchéance quelconque.... à l'égard des défenseurs de la patrie, engages dans des guerres où il s'agissait soit de l'indépendance, soit de

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l'honneur de la nation. A la vérité, le mot suspension ne se trouve pas dans l'article précité, mais c'est celui dont se servit Tronrhel en présentant

la résolution du conseil des anciens »

47. — Pour nous , nous n'hésitons point à nous ranger à la doctrine consacrée par la cour de Cassation, et nous nous appuyons surtout pour cela sur le législateur lui-même, qui, en prorogeant par la loi du 24 déc. 4844 le délai accordé par celle de l'an V, prouve évidemment qu'il l'a entendue dans le même sens. Dans quel but en elfet celle prorogation a-t-elle eu lieu ? dans celui de laisser aux militaires de retour dans leurs foyers le temps d'interrompre la prescription qui a couru pendaut leur absence, mais qui ne pouvail être acquise qu'après un délai déterminé : or, s'il en est ainsi, ai le militaire absent a du agir dans ce délai do >ur empêcher que la prescription ne se soit

comphe Irrévocablement, il faut nécessairement en conclure avec la cour de Cassation qu'il n'y a pas eu de suspension. —V. aussi en ce sens Poitiers , 30 août 4815 ci lé n» 45); Atx, 37 junv. 4845 (t. 2 484», p. 448), de Mcvronnel c. Bougier.

48. -Le traité de paix d'Amiens, du 40 llor. an X, avait aussi fait naître la pensée que la loi du • brum. an V ne lui avait pas survécu ,mais la question fut décidée en sens contraire. — Ca*»., 50avr. 4844, Boustau c. Lavoudé. — La cour suprême considéra que ce traité avait donné 1 espoir d'une paix générale, mais que, cet espoir ne s'étant pas réalisé, il fut plutôt considéré comme une trè Vf entre les puissances belligérantes qu'une véritable paix, puisque peu de îemps après sa ratification, les hostilités recommencèrent.

4». -La loi du 6 brum. an V ne s'applique pas aux gendarmes employés au maintien de la paix dan» l'intérieur.— Cou. 44 nov. 4827, Jamet c. Dubier.

no — Elle ne s'applique pas non plus aux Français qui ont pris du service en pays étranger, quoiqu'ils aient.élé autorisés par le gouvernement. —Cass., 4» août 4844 (t. 4«r 4842, p. 444), Potier c. Legrand; Mme$ , 8 août 4844 , Moynier de Cbamboranl e. Lavoudé.

51. — Ni aux militaires pendant le temps qu'ils ont passé dans leurs foyer» pour raison de service ou autrement. — Rennes, 40 déc. 4827, Soupe c. Toui-hy.

82.— Jugé cependant que les militaires ou marins en activité de service ne sont pas déchus du bénéliee de la suspension du délai de recours en cassation à eux accordé en temps de guerre , par cela seul qu'ils se seraient trouvés fortuitement à leur domicile, au moment où y aurait

été faite uue signiuVation du jugement par eux attaqué.- Cas.., 2« pluv. an Xf, Chenevières c.

85.— La loi du 6 brum. an V, qui défend l'exécution des jugemens rendus contre les militaires absens, s'applique aussi à l'exécution des titres authentique» En conséquence, l'expropriation d'un immeuble poursuivie contre un militaire est nulle si elle a eu lieu en vertu d'un pareil litre.— Cass., 27 oct. 4814, Lauveillau c. Malacamp.

84. — Et l'expropriation est nulle, même au cas où le militaire était copropriétaire par indivis de l'immeuble saisi avec d'autres propriétaires, non militaires et présens.1 II en est ainsi alors même que le saisissant offre de donner caution pour la conservation des intérêts du militaire, si toutefois il n'a présenté ni fail accepter, avant de procéder à la saisie , la caution exigée par la loi. — Cass., 30 oct. 4844, Bataille c. Montagu ; 27 ocL 4814 (cité 11053).

85. — M. Plasman ( Tr. det absens, t. 2, p. 220) combat celte jurisprudence; il se fonde sur ce que la loi est formelle, qu'elle ne défend aux créanciers des militaires de les exproprier que lorsque celte expropriation est poursuivie en vertu de jugemens prononcés contre eux. Cet auteur distingue entre le cas où il s'agit de l'exécution d'un jugement et celui ou on poursuit l'exécution d'un contrat contre le militaire, il base cette distinction sur la loi elle-même, et sur ce que le jugement a dû être rendu, sans que l'absent ait pu se défendre, tandis que le contrat a été signé et formé librement par le militaire, d'où la conséquence qu'il doit en souffrir l'exécution. 11 s appuie aussi sur un arrêt de

(militaire), | 4.

Paria, do 40 mai isto (Ablon el Lavlneé c. Rocher), qui au. ait décidé que la loi du 6 brum. an V ne

(militaire), g 4. 40

Rapplique pas au est où un militaire r*t aclionné, non pour une dette personnelle , mai» pour celle

»n dans laquelle il est héritier.

. - La loi du 6 brum. an V, qui défendait de ■suivre l'expropriation des bien* de» militaires en activité de service , était applicable même aux unnelsdea femmes de militaires, dont ition et la jouissance appartenaient à et sur la propriété desquels ceux-ci droits éventuels, alors même que était poursuit te pour le paiement contractées par la femme antérieurenariage. - f£i». , 3» janv. «su (cité

57. — Il a même été jugé que les militaires étaient, en vn-tu de la Toi du 6 brum. an V, receia blea à attaquer les jugement d'expropriation rendus pendant leur absence, même après respiration des délais légaux. — Va»»., 3©oct 4814 (cité n» 54).

58. — Sous l'empire de la loi de brum. an V, il n'était pas nécessaire à peine de nullité que le ministère public portât la parole dans les affaires qui intéressaient les militaires absent pour service de terre et de mer. — Cat$., 43 messid. an IX, Car eau.

$ *. — D* la déclaration d'absence tt de* moyen» de constater le »ort de» militaire» abten» d après la las d*s 43 jkme. 4847.

S*. — Le Code civil n'ayant pu prévoir toutes l« circonstances extraordinaires que l'absence des militaires avait entraînées avec elle durant les guerres prolongées que la Franre avait eues A soutenir, et des entraves sans nombre étant nées de cette insuffisance du droit commun, une nouvelle loi était devenue nécessaire pour faire cesser une multitude de doutes qui laissaient en souffrance de nombreux iniérêts ; de la la loi du 43 janv. 4147.

•0. — Lorsqu'un militaire ou un marin en actinU pendant les guerres qui ont eu lieu depuis le M avr. 4744, jusqu'au traite de paix du 90 nov. M4&, tara cesse de paraître, avant cette dernière époque, à son corps ou au Heu de son domicile ou de u résidence, ses héritiers présomptifs ou son épouse pourront, dès à présent, se pourvoir au tribunal de son dernier domicile, soit pour faire déclarer son absence, soit pour faire constater son décès, soit pour l'une de ces fins au défaut de l'autre.- L. 43 janv. 4847. art. 4«v.

"•—Toutefois les tribunaux ont la faculté d'accorderune prorogation de délai a ceux quin'ayant pu rentrer que postérieurement au 4*r avr. mis, ont justifié en avoir été empêchés par une cause leyilime.— Duranton, t. 4«', n<> 434.

— La loi de 4847 n'a été faite nue pour les militaire* ayant assisté aux guerres de la révolubon et aux désastres des derniers temps de l'empire; elle n'est point, a dît M. Lainé dans l'exposé de* motifs, une loi d'avenir; elle ne concerne que les militaires en activité depuis le 24 avr. 4794, jusqu'au traité de paix du » nov. 4845. — Plaaman, L t, p. 33».

VI. — Les héritiers présomptifs et l'épouse ayant Pu se pourvoir dès la promulgation de la loi (dès a présent dit l'article 4«*), Il n'a plusété nécessaire d'attendre le délai de quatre ans fixé par l'art. 445, «v.. c'est là une modification importante et qui a hâté le règlement de tous les intérêts.— Plasman, t a, p. 434, aux notes.

84. — Une seconde modification apportée par la u loi du 43 janv. 4317 au Code civ., est celle qui rend facultatives pour le tribunal les enquêtes impérieusement exigées par l'art. 446 de ce Code. — Duranton, t. 4«», n» 433.

«s. — La requête et les pièces justificatives des héritiers présomptifs ou de l'épouse seront communiquées au procureur du roi, et par lui au ministre de la justice, qui les transmettra au ministre de lu guerre ou au ministre de la marine, selon que l'individu apppartiendra au service de terre oui celui de mer, et rendra publique la demande, ainsi qu'il est prescrit à l'égard des Jugemens d'absence, par l'art. 448, C. clv. —Dite loi, art. 8. 68. — Le procureur du roi étant le défenseur-né