AGENT DE POUCE

plainte*, mate ils doivent seulement recueillir avec soin et exactitude des renseignemenssur les contraventions, le* délits et le» crimes, et sur leurs auteurs , pour ce» renseignement être remis à leurs supérieurs.

il.— Us n'ont, lorsqu'ils ne sont pas porteur» du mandais légaux dans les cas prévus par l'art. 77, décr. 18 juin 1811, aucun droil coercllif sur les citoyens, et ut' peuvent dès-lors les arrêter, à moins de Oagrant délit; leur droit à cet égard n'est pas autre que celui des simples particuliers.

19. — Les fonctions des ageua de police, excepté celles des sergens de ville, ne sont point ordinairement ostensibles. — Mais ils doivent êlre commission nés et porteurs, soit d'une carte, soit d'une médaille indicative de leur qualité.

ts. — Ils sont particulièrement subordonnés aux commissaires de police; ils doivent les aider dans l'exercice de leur mimstere, obtempérer à leurs réréquisilions, exécuter tous leurs ordres.

14. — Dans les lieux où il n'y a polul du commissaire de police, les agens exerceul sous les ordres

' iu»si déférer

immédiat. ■* du inaire; ils doivent ai — réquisitions qui peuvent leur être faites par le» juges de paix, comme oUkiers de police auxibairea du procureur du rui.

tu. — A Paris, les inspecteurs de police et les serge n s de ville sont divisésen brigades, selon le nombre des arrondissetueu», et placé» sous la direction des olUcier» de paix.

M. — Le» otlhïcr» de paix, institués au nombre de vingt-quatre pour lavillede Paris, par la loi des il 29 sept. 1701, fui fut supprimés pur la loi du 19 vend. anlV(Hoct. 1795), puisrélablis par la lui du S3 Uor. suivant (ta mai 17»), oui en attribuait la nomination au département delà Seine sur la présentation du bureau central.— Plus lard, un arrêté de» consuls, du I9mv. an Vlll ;9 janv. «8©o;i, décida qu'ils seraient nommés par le premier consul, sur la présentation du ministre de la police générale. — il parait qu'une ordonnance royale du 23 fév, 1822. non insérée au Bulletin de* lv**, ordonna la réorganisation des olUeiers de paix attaché» à la préfecture et attribua leur nomination au ministre de l'intérieur. — Mal» ces agens . placés biérarcluquemenl au-dessous des commissaire» de police, ne sont cependant point sous leurs ordres : leur mission est exclusivement attachée à la police, ce sont de véritable* agent de p»/n ;e. — L'art. 38 de l'arrêté du «S messid. au VIII leur donnait le droit «de faire taitir et traduire devant les tribunaux de police correctionnelle les personnes prévenue* de délits du ressort de ces tribunaux, ■ d'où l'on inférait en leur faveur le droit d'arrestation. —C'est ce droit, qui, contesté depuis la promulgation du Code d'insi.crlin.,a donné lieuà l'arrêt bien connu rendu par la cour royale de Paris, le 27 mars «827, à l'occasion des poursuites dirigées rontre M. lsambert. — V. au surplus libestic i.ndividi eli.*., osvi u as de paix.

17. — Quoi qu'il en sod, le* olUeiers de paix, le» inspecteurs non attaché* aux commissaires de police, appartiennent À un bureau central placé auprès du préfet, sous la direction d'un commissaire, et désigné sou» le litre de bureau de la police municipale.

18. — Les agens de police ne sont point agens du .juvernemenl. dans le sens de l'art. 75, Const. de .'an VIII, et n ont cnnséquemmenl aucun droit a 1» protection accordée par cet article. — Morin, Dtcî. dr. crim., v° Agent de police.

19. — De ce que le* agens de police ne sont pas officiers de police judiciaire (tuprà n° 2), il s'ensuit qu'ils ne peuvent faire de leur cbef aucun de* actes de poursuite et d'instruction placé* par la loi daus lé» attribution* de ce* ottlcirrs, et spéciar tenieni s'introduire d'oillce daus le domicile des cUoven*.

tu.— Dès-lors le refus, de 1* part du citoyen dont Uj domicile a été violé d'olBce par un agent de police, d'obéir à ses injonctions dut' vire considéré comme Wiliiae. —Bourg*», 10 mai #83» (Ul «838, p. 538). Patrin.

2.1. — De même, le* procès-verbaux ou rapports de» simples anens de pollru, et noUiument des ser- «ru> de ville et des Inspecteur» chargés des rondes >W oui tdans Paris, ne sout pas wiflUan» pour eons-

prévenu d'une contravention constatée un semblable rapport peut être renvoyé delà