GÉN. I

desabten», il était naturel d'ordonner que l'Insti tution relative aux déclarations d'absence et de décès des militaires qui ne reparaissent pas, serait railc conlradietoirenient avec lui. — DeJaunav (de l'Orne;, Ranport fait A la chambre.

67. — H » même été jugé nue le ministère publlr peut et doit demander dVlhcc la nullité des actes et procédures qui léseraient les di oit» des absent et spécialement des militaires absent. — \imes 24 fev. 4»m (cite n» 8).

68. — La disposition de Tari. 3 doit s'expliquer en ce sens que la demaude seule doit être r i ndue publique conformément à l'art. 148, C civ et non les Jugemens; le but du législateur a été d abréger les formes. — Plasman. t. 8. i». 233 s-l Duranton, I. 4**, no 433. * P '

eu. — La requête, les extraits d'acles et pièces et rensciunemens recueillis au ministère de la guerre ou de là marine sur l'individu dénommé duns la dernière enquête, seront renvoyés, par I inlermédiaire du ministre de la justice, au procureur du roi. — Si l'acte de décès a été transmis au procureur du roi, il en fera immédiatement le renvoi u l'ollicicr de l'étal civil, qui sera tenu de se conformer «à l'art. 98, C. civ. — Le procureur du roi remettra le surplus des pièces au greffe, après avoir prévenu l'avoué des parties requérantes; et a défaut d'acte de décès, il donnera ses conclusions.—Art. 3, L 43 Janv. 4817.

70. — Jusqu'à l'ord. du 3 juill. 1846, le» parties qui désiraient obtenir des renseignement sur le militaire dont le sort les intéressait, s'adi essaient au ministère de la guerre (ainsi que le prescrit la circulaire du grand juge, du 46 oct. 48061. Les recherches étaient faites dans les bureaux, et leur résultat attesté par un certificat qui déclarait ou la mort ou l'époque de la disparition de l'absent et enchaînait la iusljce —Lainé, Exposé des motifs.— Aujourd'hui l'appréciation de ces rcnseiHiiemen» et les conséquences Qu'on doit eu tirer sont laissées à la prudence des tilbunaux.

74. — Sur le vu du tout, le tribunal prononce. S il rétulle des pièces et renseignement fournis par le ministère que l'individu existe, la demande est rejetée. — S'il y a lieu seulement de présumer son existence, l'instruction peut être ajournée pendant un délai qui n'excède pas une année. — Le tribunal pourra aussi ordonner les enquêtes prescrites par l'art. H6, C. civ., pour confirmer le présomptions d'absence icsultanf desdites pièces et renseignement; — enfin l'absence pourra être déclarée, ou tant autre instruction , ou après ajournement et enquêtes, s'il est prouvé que l'individu a disparu, sans qu'on ait eu de ses nouvelles, savoir, depuis deux ans quand le corps, le détachement ou l'équipage dont il faisait partie servait en Europe, et depuis quatre ans quand le corps, le détachement ou l'équipage se trouvait hors de l'Europe. — Art. 44, L. 43 Janv. 4847.

78. — Les enquêtes dont parle cet article sont purement facultatives. Pour la déclaration d'absence des autres citoyens « Iles sont de rigueur - Plasman, t. 3, p. 332 ; Duranton , t. 4«, no 433!