chapitre 11 . — JDroi't d'envoyer et de recevoir

oit d envoyer et diplomatiques.

34. — Le droit d'envoyer des agens chargés de représenter un état auprès d'une nation étrangère appartient a tous les états, pourvu qu'ils jouissent, vis-À-vi» de ceux auxquels on les envoie , d'une complète indépendance. — Ch. de Martens, Guid» diplomatique, t. 1", p. 28.

M. — Aussi, pour que les étals mi-souverain» en

*î l AGENT DIH.OMATIÇUK, cb. i.

jouis») ni faut-il qu'ils v aient élé autorisés par la pui — .iiK i souveraine dont lit dépendent. — Ch. Qu Marient, ibtd. — Merlin { Rép., \eJMini\tre public, sect. 2*",$ 1", 1104 |» et suiv.j pcnsi cependant i|ue ce droit appartient aux étals vassaux ou tributaires. — V. aussi Pailliel, ptct. de Jr. franc., V Agtnt .Kth'iut, n° 4.

3U. — Le» billet» mij« lu s, et qui se reconnaissent pour telle», mais qui néanmoins ont le droit de traiter avec le» puissances étrangères, peuve .nielle» envoyer à ce» puissances de» aucti* di|lnuialiquc* et en recevoir de leur part / Non ; car un peuple ne peut être à la foi» souverain et sujet, cependant Vallel (Droit dee yens, Ut. 4, chap. 5, Û" W Col d'uvia contraire. Il Tonde son opiuiou sur le principe que qui a le droit a le* moyeu*. C'osl une erreur. Les ville» sujettes ne peuvent traiter qny par l'intermédiaire de la puissance dont elle* depmilenl. C'est ainsi qu'autrefois le* NeufchàLloi» traitaient avec la France par l'inlermédiairedu roi de Pru»!.c,dont il» dépendaient.— Merlin. il- 9; Pailliel, v Agent diplomatique, n- 4S6

87.— Suivant Vallel (liv. 4,$ 60;, le* prérogative* de la souveraineté ne *c perdent poiuL mèiiic. par un traité de protection, a inoin» de convention* contraire». — ban» ce cas, le di oit d'envoyer de» ugcii* diplomatiques peut donc être exercé.

S8. — onant aux étal» confédéré», il faut distinguer : ou ils n'ont entre eux que de* liens politiques pour leur aùrelc et leur défense commune, et ne sont à l'égard les uns des autre* que de simples alliés, comme les cantons suisse, et alors nul doute que elianiu d'eux n'ait conservé la jouissance (le ce droit; ou ils onL pour leurs iutètèl* politiques, un rentre commun investi du pouvoir de faire de» lois pour chacun d'eux, un conseil, un cuOgrès, chargé de les représenter et d'agir au dehors eu leur nom collectif, comme les sept Provinces-l'nies des Pays-Bas, qui axaient un centre commun d'aulorile sou» le nom d'Etat s-Uénéraux ; dans ce cas, chacun des états confédérés ne peut user isolémeut du droit d'envoyer des agens diplomatiques; ce droit u'apparlieul plusqu au congres qui les représente. — Merlin, lonf ., n- 5; Paiîuel. toc. cil.

3». — Le droit d'ambassade artifVJ passif est essentiellement attaché au chef du gouvernement.— Ainsi, en France, c'est le roi qui nomme et révoque à volonté le* agens diplomatique*. — Conslil. S sept. I7SM, eh. 4, art. 9 : Conslil. il frim. an VHI, art. 41; arg. arl. 13, fharle de f»30;- Pailhet, Dict. de droit. \- Antitatiadeur, n° 6.

40. — Le droit d'ambassade peut se perdre par une abdication volontaire. — Mais, selon le droit public iiileinalinnal. il ne le pourrait jamais p.ir Une abdication forcée ou une perle involontaire du pouvoir souverain. — Aussi la réception d'un ambassadeur par un gouvernement esl-elle considérée comme une reconnaissance de celui qui l'envoie. — Ch. de Martens, loc. cit., p. 30.

41. — Quand il s'élève des contestai ions relatives au droit d'ambassade, ou si des circonstance* politiques, telles qu'une régence, durant la minorité, la maladie ou la capliv lié d'un souverain, en rendent l'exécution difficile, on se borne à s'envoyer réciproquement des ageu* diplomatiques sans caractère représentatif. — Ch. de Martens, t I", p. SU. — Noua pensons cependant que le rivent, auquel appartient eu France, ans termes de l'art 3, L. 30 août 1812, le plein et entier exercice de l'autorité royale an nom du roi mineur, aurait incontestablement |e droit (l'envoyer et d'accréditer de* ambassadeurs auprès des puissances étrangères, elle refus de recevoir «les ambassadeurs ouvrait être considéré comme le refus de reconnaître la souveraineté du roi de-» Français.

4S — Un prince nui est détenu prisonnier dans Je royaume d'un nuire prince, s'il n'a pas per lu la sonverairwte, y peut avoir un ministre. Mais la question de savoir si ce ministre doil être considéré comme ambassadeur ou non dépend de l'auto* ilé que sa commission lui donne « ,i ce qui a élé décidé en l'année 1571. par riu t <lc» plus savait» pir ^consulte» de l'AugMerre. à l'occasion de révèque de Huss, qui se prétendait, après l'abdication de Marie, reine d'Ecosse, ambassadeur de celle princesse à Londres. — Merlin, ubt tuprà, n'«iPaiUiel,ibi«.

AGENT DtPbOHATIQVC, ch. t.

43. —Les ministres des gouvernemen* qui oui le droit d'ambassade ne peuvent deux-même* le mettre eu exercice, mais i. nient comme délégué» a cet effet par le chef du gouvernt ment. — Merlin, il" 10; Pailliel, u6t euprà.

44. — l'n sujet, fût-il le lit* ou le frère d'uu roi, n'a puinl eu principe le droit d'ambassade. Cela est constant, malgré quelques exemples contraire* rapportés par Merlin (u* 12;. Il eu est ainsi surtout lorsqu il s'agit de sujols rebelles contre leur gouvernement même. Cependant si l'on veut ramener l'ordre el la paix, il faut négocier, écrire, s'aboucher, traiter eiilln. Or, tout cela esl îtupo»*! ble si l'on refuse d'admettre le» représentait» des rebelle». La rigueur du principe doil donc fléchir devant le salut publie. — Plusieurs exemples sont cités à l'appui de cette exception dans le Diclionuaire de Pailliel, loc. dt.

48. — Tout état souverain qui envoie des ministres public* est également en droit d'en recevoir. — Il peut même déterminer les conditions auxquelles il consent à recevoir ces ministre*. — Ch. ue Marlcus, L t", p. 30, S *•

4U. — Si l'on craint un refus de la part du gouv w nemeiit auquel on veut env oyer un agent, on prend ordinairement la précaution de le faire sonder sur le choix qu'on a fait, parfois on lui propose plusieur» individus pour lui en laisser le choix. — Ch. de Mu ti us (t. I», p. 31) rapporte A ecl égard nu usage introduit |var quelque» puissance» catholiques trlle* que la France. l'Espagne, le Portugal, c'est celui de pouvoir desiguer les personnes qu'elle* veulent recevoir du pape en qualilé »Je nonce.

47. — Mais c'esl à l'état qui envoie 'qu'il appartient de llxer le grade diplomatique qu il lui niait de donner à ses agens. — Toutefois, le droit d'envoyer des ministres de première classe est réservé, par un usage généralement reconnu, aux princes souverains jouissant des honneurs royaux, aux grandes république* et au pape comme souverain séculier. — fies puissances ne reçoivent mêuie point chez elles les ministre» de première classe des états inférieurs. — Cependant ri«n n'empêche ceux-ci de s'envoyer entre, eux de» ministres de cette classe. — Au surplus, le» gouvernemens t viennent volonlirr» entre eux du grade des qu il» sont dispos»4* à s'envover muf Ch de Martens, t. t". p. »i, $ 7.

4tt. — Il peut arriver qu'un état envoie plusieurs aircns près de la même cour, soit comme chargés chacun d'une mission spéciale, soit pour agir de concert dans le même ImiL C'est surtout ce qui arrive dans les congres. — lis peuvent être de même rang. et. dans ce cas, ils ont droit au même céi «montai Wi -.j,,. foi i. r ^uibastad. et sa* fond., I. f", p. 37S), ou de classes inégales.

4». — Quand ils agissent pour le même objcL les agen» composant la même ambassade ne tout ensemble qu'un corps, et chacun d'eux ne peut négocier seul, ni avoir des conférences particulière» sans ses collègues. Mais on coaxieul toujouis de s'écarter de cette lègle , attn de pouvoir, en recevant des communications confidentielle*, préparer les uéuocia lions chacun par ses propres moyens. La confiance ne peut être égala pour tous, et on lï-touOVrait eu vorilnul toujours traiter en commun. - Merlin, eod. loc., secl. *, S S, n- »; Pailliel, il' 7.

80. —A l'inverse, un seul ageul peut être chargé • le plusieurs missions. — Ch. de Marteu* Jruiie iltplom'it , l. t", p. 3!V. noie 4") cite, par exemple, U' ministre de Prusse, qui esl accrédité a la fois et dans la même qualilé auprès de la conu'déralion suisse, des grands-ducs ue Besse et de Bade et du prince de Nassau.

81. — Enfin, plusieurs souverains peuvent n'avoir qu'un seul ageul diplomatique accrédité près la même cour.

— Conditions requises pour

l'exercice des fonctions diplomatiques.

■tu - Les hw moderne* déterminent bien I lM auquel ou peut réguer. juger, administrer, être le représentant de sou |>ay* dan» son pnjt mêmemais elles ne disent rien de Page inique» ©« peut

83. — Merlin (Hép., v MiniUre publie, Met H, it»9> nom apprend qu» Philippe de »:ommine* voulait que Ira agcns diplomatiques ne fusaeul ni tropj*nn«* ni trop an*». L'hialolrn noua atteste que en conseil n'a pa» toujours été suivi Ainsi, en «53», !• sénat de Venta nomma A l'ambassade de Conslanlinoplc Thomas Canlarlni, Axe de quatre- vinutqualre an*. Charles-Quint se plaignait, eu l^M, de es que Philippe II. aou fil», roi d K»p»gne, lui envoyait un ambassadeur *am barbe. En «775, le roi de France reçut le prince Doria Pamphiu, nokcc de vingt-trois ana.

Ha. — la «ouïe induetiun à tirer d« ces fhita, c'est nue le choix en celle mafièrvne peut avoir d'autre limite que la conliancc; et nue chaque gouvernement e*l libre de choislrrelin qui convient leinieux au poste qu'il a'auit de remplir. On peut, en etfct, avoir lea talen» nécessaires avant l'acre qui le* sui>pose, et les conserver à l'âge où ila manquent ordinairement.— Merlin, toc. cit.; Palltiel, n- 9.

8.t. — Le» femmes ne soid point exclue» de» fonction» diplomatique* : eU *an» remonter au temps où te sénat de Home députait V «Mûrie et Vo umuie vers Coriolan et lea Yolsque* , ou peut citer presque île nos jour* RenAc du Bec, notamment, veuve

du m i liai de Guéhriaut, «pji fut accréditée par

Louia XI V, en I6iftr comme amhiiaaadrice auprès de Wladlsla*IV,roi île Pologne. — D'autrea femme», avant et depiii*. avaient déjà et ont encore, sinon été revêtues formellement du caractère d'ambassadrice», du moins rempli de* missions diplomatiques : ainsi ce rurent Louis* de Savoie, mère de François et Marguerite d'Autriche, archiduchesse des Pava-Bas, fille nnturclte de Charles- Oulnt, qui négocièrent et signèrent, le Saoul 139», on qualité de plénipotentiaires, le traité «te pacifi-

cation générale dit de Cambrai et anquel est resté te nom de I.' Paix de» Dame*. — Ce fut la duchesse de Chevmiae qui négocia la Fronde à Bruxelles, et quand il fut question de détacher l'Angleterre de la Hollande , c'est encore la duehes«e d'Orléans, wf ir du roi Charles, uni, à l'aie de vingt- six an», fui chargée par Louis XI \ de consommer tetraité. — Voltaire, Srftic de Loui* XIV, ch. «0; Ch. de. Marlan». Guide diplomntvtue.l. t", p. 35, note*»; £o- Cifclnp. du rir,, v AmbaitaJrice.

36. — M.Pailliel (l)ict. ... \ • igent diplomatique^ n* 3) se montre (ff>sex partisan de l'fVpinion qui admet les femme» dans la carrière diplomatique, et il se fonde notamment sur ce que liteu a donne aux femme* plus d'iudination à la paix qu'aux hommes. — Celte raison, il faut en convenir, ne parait pas irrésistible, et si l'on eousidère 1 interdiction qui pèse ches nous sur tes femme», relativement aux fonctions publiques, et la barrière qui les sépare du frAne, on peut être aase» facilement conduit, -mi m à une s-Hnlkm diamétralement opposée, du moins à conclure que Unir admission à «es fonctions est peu compatible ; vec l'esprit «te nos institutions comme avec la position que nos mœurs leur ont faite. — Sans doute il v a d'honorables exceptions . H il peut être utile, indispensable infime de faire concourir à nn grand intérêt public de- faculté» hors liane ou une influence incontestée, mats les missions A confier restent le plus souvint alors dans l'intérêt même de leur réussite fout officieuse*, et n'attribueraient aux femmes <iui peuvent en être chargée» aucun earadere olhciel ni MM. — On ne peut donc pas dire que le sexe soit indifférent pour les missions diplomatiques

97. — ïi n'est point, d'ailleurs, nécessaire que ceux «pie l'on charge de hautes mission» soient d'une naissance )llu*lre. — On l'a cependant prétendu en ' h -.m' que l'Illusion serait détruite si l'on lirait de la p«wi»»ière le représentant de la souveraineté. — Autrefois, peut-être, un semblable motif po«ivait avoir quelque valeur, a«i|ourd'hui il est inadmissible. — |);n - tous le» temps cl «lan» nos sociétés modernes surtout , l'homme que son m«irire et ses servie*-» ont illustré peut représenter partout son pays. — Cependant, comme chaque notion a ses pr«\jùgés. il convient de consulter ce qui hn convient te mieux, «*t ce n'est évidemment pas en le» heurtant qu'on parviendrait le mieux h asm rw fcl wjli**Ht(^ tl'pft rciu tio rit* "

l'on peut désirer établir cit ..seet.SS, lias prtl 4.

»«.— Plusieurs troiivernemen». tels quels France, la Suède, la Hollande, la Sardaigne, etc.. ont établi de ne jamais recevoir un de leur» sujets en «maillé d'envoyé d une puissance étrangère,. — Ch. «te Martens. t. t«',p Si.

S». — Un «lécret du 97 nov. t7W le pouvoir exéculir de notifier aux étrangères que la France ne émigré comme ministre public

60 — Aux termes «te l'art. 90 du décr. du 96 août fil I, les Français, même autorisé» à passer au service d'une puissance étrangère, ne peuvent servir comme ministres plénipotentiaires dans aucun traité où les intérêt» de la France pourraient être «télratlus l - s Français qui se seraient fait naturaliser en pavs étranger ne pourront jamais non plus être accrédités nimmc ambassadeurs, ministre» ou envoyé» uuprèa du gouvernement français, ni chargés de mission» d'apparat qui les mettraterit dans le cas de paraître en France avec un, costume étranger. — Même décret, art. 9t.

61.— Cependant un Français pourrait être choisi, avec ou sans autorisation du roi, ilans des uégociations spécial s étrangères à la France, pour l'a- ••. ni «liplnmalique «Tune nation étrangère auprès d'une autre nation étrangère , sans qu U pûl en résulter pour lui la perle de sa qualité

69. — l.a France pourrait «hiatement confier à un étranger le soin «le la représenter auprès cl , mirenations Aucune disposition de loi ne s'v oppose. Maison conçoit qu'il n'y a lieu d'user de cette faculté que bien rarement, cl qu'à moins de circonslances «exceptionnelle» il est préférable de confier de» missions toute» fi-ancaises à de» agcns français.

ta. — Les membre* de la famille royale pourraient-ils représenter la France en qualité d'agens diptonwtiq«e.s • La constitution des 3-t4 sept. 1791 sciait positivement explujuéeà cet égard. Suivant fart. 5, Met. 3", chap. 9, lit. 3, les membres de la famille du roi ne pouvaient remplir te» fonction» d'ambassadeur qu avec le consentement du corps législatif, accordé sur la proposition du roi — Nous no pensons point que ces disposition» aient survécu a tous les changemen» de gouvernement el de constitution qui ont eu lieu depuis.— Et tes chartes de t8U et de Ittmni aucune autre loln'y ont renouvelé de semblables défeu»es; rien ne s'opposerait plu», s,. u, nous, à ce qu'un membre «te la famille royale fût chargé de représenter la F ranci!

64. — «juant aux eondilions intellectuelles d'aptitude i ne doivent réunir ceux «piise destinent a ta carrière diplomatique, aiirurie disposition légale, avant 1* 25 avr. t *;h>. n'avait déterminé eu quoi elles devaient consister. Il fallait, disait-on assez vaguement, connaître les lu un me*, uppriteter leur caractère, leurs peuchans el leurs faiblesses, connaître les nations, savoir leur langue, étudier teurs opinion*, caresser leurs préjugés, leur» nururs, s'identifier avec leur» usage»; enfin savoir l'hisloire. Mais aucune direction n'était imprimer à ces étude»; il n'y avait point d «Voles spéciales et préparatoire» pour la diplomatie, comme pour toutes le* autre* fonctions.

«a. — Un règlement du 25 avr. t*30 (D»ivergier, Coller i. dr* loir, t. 30, p. 34) a organisé ces études, lia établi au département «les affaires étrangères un cours dedmil publicetun coured'iiMlruction diplomatique. «Ces cours, porte l'art, ter, seront dirigés par te puldiciste et le juru-con»ulle de ce département; llsauront lieu simultanément, et leur durée sera de deux ans. Le nombre des jeune» gens qui les suivront, à litre d'élèves diplomatiques, pourra s'élever jusqu'à vingt-quatre, il sera fait au moins deux leçons par semaine pour le premier cours , et un pour le second. La seule condition exigée pour y être admis sera de subir un examen «mi prouve que l'on a fait «le bonnes étude» classique». »

66. — Ces cour» mutent aptes à devenir tecti- Utiree-eumumémirte d'ambassade. Ce tifio a été créé par le reniement prtteilé. Il n'y avait antérieurement que des attaché». Mais avant «te pouvoir être Inscrit sur la liste de» aspiratis i\ cette candidature, le même réglementa exigé qu'on Lit prcnvidelà conuafasanc* «te l'une des deux lan glaise ou allemande » et

lune suffisante pour vivre convenablement auprès d'une puissance étrangère (art. 9). — Les secrétaires surnuméraire» ne reçoivent point d'appointemens (art. 4).

67. — Le» art. 3 et sulv. déterminent le nombre des secrétaires-surnuméraires , 'es circonstances dans lesquelles le itouvcrnement pourra les employer auprès d'une puissance élranyère, règlent feuf costume , suppriment la quahlé ftaltarhàt à la personne des amlwissadeiirs et ministres, en conservant cependant les avantages de ce litre à ceux qui l'avaient reçu, et obligent ceux d'entre eux qui comptent moins de deux années deservice à suivre les deux cours érigé* par l'art. t".

68. — L'ont, des l"-ï9 mars 1833 rétablit le litre et les fonctions d'a/laens» dans nos ambassades ou légations de Turin, de Naples, de Bruxelles, de Francfort.de Hambourg, etc. 'art.*), et fixe l'ordre d'avancement de ces attachés dans le corps diplomatique Cart. 3) — Cette ordonnance a en même temps réduit le nombre de* secrétaires des missions diplomaliqnes françaises (art. I«r).

chapitre iv. — Réception des agens diplomatiques, honneurs dont ils jouissent.

60. — Le caractère et les attributions des agens diplomatiques sont établi* par une letlrede créance ou par un plein pouvoir.

70. — La lettre de créanceou créditif est la lettre que l'agent reçoit de son souverain nour être remise au souverain étranger auprès auquel elle est déclinée à l'accréditer. — Les lellres de créance dont sont porteurs les chantés d'affaire- ne sont adressées qu'au ministre des affaires élrangères du gouvernement près duquel ils sont envoyés.— Ch. de Martens, t. t'f, S «8. p 47

71. — Les léK&ts nu nonces des papes sont porteurs de bulles qui leur tiennent lieu de lettre de créance et de pouvoir général. — Ch. de Martens, tout.

71. — Comme ces bulles ou diplômes peuvent n'élre pas toujours enharmonie avec les lois de l'état et celles de l'église gallicane, ils ont été constamment soumis en France à un rigoureux examen. — Tanl que la vérification n'a pas eu lieu, les légats ne sont admis ni à rendre leurs hommages au roi. ni à exercer aucune de leurs fonctions. — Henrlon de Pansey, Aut.judic, t. 9. p. 99.

75. — Il es' d'usage qu'à son arrivée au lieu de destination l'agent Tisse remettre au ministre des affaires étrangères une copie légalisée de sa leltre de créance, ou communique cette lettre, qui alors est expédiée sous cachet \olant, en demandant une audience du souverain pour remettre l'original.

— Il est indispensable en effet que le souverain auprès duquel il est accrédité connaisse d'avance le contenu de sa lettre, soit pour prononcer sur son admission, soil pour régler le cérémonial uni doit être observé a l'égard de l'envové eu égard à sa qualité.— Ch. de Martens, Guide diplom., t. I", $ 18. p. 4»; Bielfeld, Institut, polit., t. 9, p. 296

74. — Les envoyés en Turquie doivent être porteurs, non-seulement d'une letlrc de créance pour le sultan, mais île deux autres lettres pour le grandvfsir et le reis-eneiidi (ministre des affaires étran- Kères). — La première de ces deux lettres remise dans l'audience solennelle donnée par le grandvisir avant l'audience de son souverain, est écrile, non par le souverain qui acerédiie un envoyé, mais par son ministre des affaires étrangères; la seconde, toujours écrite par ce ministre, est remise par un des secré'aires ou drogmans de la mission.

— Ch. de Martens, ibid., à la note

78. — Une seule letlre de créance peut suffire à deux avens du même ordre, envoyés par le même gouvernement — De même un seul auenl, accrédité auprès de plusieurs gouvernemens ou auprès du même gouvernement en plusieurs qualités, peut être porteur de plusieurs lettres de créance.

— Ch de Martens, t. f *', p. 80.

76. — (Juclquelois l'agent reçoit de son souverain de* lettres de recummandntion pour des princes ou hauts fonctionnaires du gouvernement auprès duquel ilestenvové; il nefaul point confondre ces lettres avec de» "lettres de créance. — Jckstadt.

77. — Quand le» pouvoirs de l'agent prennent fin parla mort de son souverain, la letlre par laquelle le successeur notifie l'événement au itouvertement él ranger, comprend ordinairement le» nouvelles lettres de crédit qui sont nécessaire* à l'agent, ou bien il lui en est expédié d'autres. — SI c'est par la mort du souverain auprès duquel réside l'aitent qu'expirent ses pouvoirs, il est Indispensable que «le nouvelles lellres lui soient expédiées, sinon on pourrait induire du défaut d'envoi un refus de reconnaître le gouvernement qui succède. — Cependant il est d usage que l'axent continue ses fonctions jusqu'à la réception de ses nouveaux pouvoirs. — Ch. de Marlens, ibid.

78. — Lorsqu'un agent est chargé d'une négociation spéciale, on lui délivre des pleins pouvoirs ad hoc indiquant l'étendue de ses facultés et expliquant en outre si le porteur doit se borner à écouter des propositions pour en faire rapport ou peut en faire lui-même et conclure; si, dans le cas on il y a plusieurs minisire*, ll« peuvent agir séparément; enfin, s'ils peuvent se substituer des plénipotentiaires.

78. — On désiimait autrefois sous le nom d'octus ad omne* populos les pleins pouvoirs autorisant l'auent à trader avec toutes les puissances. — Ce pouvoir paraît n'élre plus usité aujourd'hui. — On en trouve quelques exemples cités dans dcTorcy, Mim., t. 3, p. 65, et Lambert) , Mém., t. 8, p. 748, et t. 9. p. 653.

80. — Le ministre reçoit de plus de son gouvernement des instructions destinées à lui faire connaître le but de sa mission, les règles de conduite qu'il doll observer alln de se mettre à même d'agir de la manière la plus convenable à la réussite de sa négociation et de lui faire connaître l'étendue véritable et quelquefois secrète de ses pouvoirs. — V. des modèles d'inslrucllons dans les Mémoires de Walsinuham. 1. 1", p. 960 et sui v.

8t. — Les instructions ne sont destinées qu'à l'agent seul et doivent rester secrètes, à moins qu'on ne le charge ou qu'il ne juge à propos d'en donner communication en tout ou en partie. — On violerait le droit des gens si on le forçait à les faire connaître. — Ch. de Martens. loc. ett.,% 90.

89. — Les agens se servent d ordinaire dans leur correspondance avec leur gouvernement d'un chiffre dont de part et d'autre on a la double e'ef, c'c*< -à-dlre le chiffre chiffrant et le chiffre déchiffrant ; les communierions réciproques restent ainsi secrètes. — Plusieurs gouvernemens ont. outre un chiffre spécial |>our chaque agent, un chifire banal qui sert à lotis leurs agens et au moven duquel ils peuvent correspondre secrètement entre eux. — Ch. de Marlens S 31.

85 — En lempsdc paix, tes agens diplomatiques n'ont besoin d'aucunepièce spéciale pour se rendre sûrement à leur poste, il leur suttlt du passeport délivré par leur gouvernement à lous ceux de ses nationaux qui veulent voyager à l'étranger et visé pir le représentant du pays qu'ils doivent traverser et dans lequel ils se rendent. Mais en temps de guerre, il est nécessaire qu'ils soient munis d'un saur-conduit des puissances avec lesqiiellesleiirgouvernement est en gnerre.autrement ils courraient le risque d'élre arrêtés sans que le droit des gens fût violé — Ch. de Martens, ihid., S 99.

84 — En France, les passeports des ambassadeurs et ministres étrangers et des personnes de leur famille ou de leur suite sont délivrés par le ministre des affaires étrangères. — Décr. 93 et 97 aoiil 1792.

88. — Arrivé au lieu de sa deslinadon, le ministre présente au ministre des affaires élrangères ses lettres de créance et demande audience.

80. — a ir refois l'audience solennelle était précédée d'une entrée solennelle; mais cet'e cérémonie est tombée en désuétude. — V. de Réal, Science du gouvernement, t. 5, p. 309.

87. — L'ambassadeur introduit en présence du souverain dans la salle d'audience où un fauteuil lui a été préparé, se découvre pour prononcer son discours d'audience, auquel le souverain répond ou, le plussouvent, fait répondre par son ministre — « Ce droit de rester couvert est, dit de Marlens (i>r«ci* du dr. dès gens, t. 9, p. 73. note a) , le point essentiel du cérémonial ; cependant dans les audiences des reines l'ambassadeur se contente de

AGENT DIPLOMATIQUE, Gfc. 4.

faire le signe de ne couvrir; 11 ne se couvre pas non plus dans le* audience* du pape. »

88. — Le même cérémonial est observé dans les républiques. — Deux décrels des 6 fruclid. an II el 4 flor. an III en avaient réglé sur les mêmes erremeus toules les parties : « Lors de la réceplion des envoyés des puissances étrangère* dans le. sein de la représentation nationale, portail l'ai t. 1" du second de ces décrels, ceux qui «émut re- ëlus du caractère d'ambassadeurs seront assis dans un fauteuil vis-à-vis du président. Us parleront assis, Il sera placé pour leur cortège des banquettes a drotteel A gauche (art. 9). La disposition des articles préeédens est commune à tous les envoyés des puissances étrangères revêtus du caractère de ministres plénipotentiaires (art. 3). Le président, dans sa réponse à l'ambassadeur ou autre envoyé, lui donnera les même» titres qui lui seront attribués par ses lettres de créance (art 4). ■

89. — Celle audience publique n'est pas, au reste, nécessaire pour que l'ambassadeur puisse entrer en fonctions, et quelquefois on s'est contenté d'une audience privée; il suint pour que leur caractère soit reconnu, qu'ils aient présenté leurs lettres de créance.-De Martens, Précis du dr. des gens $ 306.

«H).— Quant aux ministres du second ordre, quelquefois Us obtiennent une audience publique. — Janiçon, Etat prit, des Proe.-Unies, t. p. 97. — Mus le plus souvent ils ne sont admis qu'il une audience privée, pour remettre les pièces qui le* accréditent.

84. — Lesagens d'un ordre inférieur et accrédités seulement par le ministre des affaire* étrangères remettent simplement leur* lettres de crédit au ministre du souverain près duquel ils sont envoyés. — Cependant, depuis 17*3, le* simples chargés d'affaires sont présentés au roi de France.

- Ch. de Martens, Guide diplom., t. f, p. 409, à la noie.

88. — Puis l'agent fait notifier sa légitimation aux autres membres du eorps diplomatique par une personne marquante de sa suite. — Quant aux visites d'étiquette à rendre ou à recevoir en pareil cas, elle** donnent lieu parfois a d'assez nombreuse* dilllcullés, qui souvent empêchent, du moin» jusqu'à ce qu'elles soient réglées, que les membres conleslans »e reconnaissent en leur qualité otliciellfc - De Martens, Pricte du dr. det yen», S 308.

83. — H s'élève aussi de fréquentes disputes sur les préséances qui doivent être accordées soit aux ministres de même qualité entre eux, soit aux agens de qualités différentes. Un règlement fait à Vienne le 19 mars 1813 a fixé le rang qui appartenait aux agens de* huit puissances i-ignalaircs du trailédefarisdelHU(V.*nprdnns9et sajiv.).— Plus tard un protocole du ai nov. 1818, rédigé à Aix-la- Chapelle par les plénipotentiaires des cinq glandes puissances, a complété les dispositions de.ee réglemeul. — Cependant les dilllcullés n'ont pas toutes été tranchées et il n'est pas rare qu'il s'en élève encore. — «A cet égard, dit Ch. de Martens {Guide diplomat., t. t«r, ch 6, $ 37), c'est l'usage observe dans le pays où l'on se trouve qui doit être suivi.» — V. au reste, pour quelques détails sur divers points du cérémonial et le* réglemens et protocole ci-dessus cités, le même auteur, S 37-46.

84. — Dans les traités de paix on accorde sans diincul'é le pas au ministre ilu médiateur. — De Marleus, Prit i» du dr. de* gent, t. !•», $ 137.

9it. — Lesiniuistres de lr» classe reçoivent letitre û'excellence de tous ceux qui s'adressent a cux»excepté du souverain prèsduquel ils sont accrédités.

— C'est en sefnndant sur ce dernier motif que les cardinaux réunis en conclave refusent de donner l'excellence auxan;»»a««*<leurs.

80 — Quant aux ministres des autres classes, on ne leur accorde l'excellence qu'autant qu'ils y ont droit par les autres qiialitûsdonl ils sonl revêtus, mais non en raison de leur caractère diplomatique. — Ainsi, dans pr.squc tous les pays, Vexrellence se donne aux ministres d'état , aux ministre* secrétaires d'état avec portefeuilles (en Fr.ince on leur dit simplement M. le ministre). aux maréchaux, lieulcnans -généraux, grands chambellans. — En Suède les sénateurs , en Espagne les grands d'Espagne prennent ce titre. — En Turquie, on appelle excellence le rels-effendl, et ailette le grand-vlsjr.

AGENT DIPLOMATIQUE, Cil. 5, SPCt. I'*. 4 J i

— Ch. de Martens, Guide diplom., t. 4", S **,p. 406 cl 107, aux notes.

»7. — Avant l'établissement des missions permanentes il était d'usage de rendre aux ambassadeurs sur leur passage les mêmes honneurs qu'on aurait rendus au souverain qu'ils représentaient; cet usage est tombé en désuétude.

88. — Entre autres prérogatives auxquelles les aml>as*adeurs peuvent prétendre - • n t les honneurs militaire*. — En France, un décret du 14 messid. an XII, lit. 13, sect. I", art. I", dispose que sous aucun prétexte il ne sera rendu aucune espèce, d'honneurs militaires à un ambassadeur étranger sans l'ordre formel du ministre de la guerre.— Le minisire des relations extérieures se concertera avec le mlniMre de la guerre pour les honneurs à rendre aux ambassadeurs français ou étrangers. Le ministre de la guerre donnera des ordres pour leur réceplion (art. i). Il en sera des honneurs civils pour les ambassadeurs français et étrangers, ainsi qu'il est dit pour les houneur* militaires (sect. 2«, art. 3).

89-Les art 37 et 38 du décret du 6 frim. an XIII contiennent des dispositions analogues sur les honneurs à rendre aux agens diplomatiques dans les ports de mer : rien ne peut être fait i cet égard sans les ordres du ministre de la marine.

100. — Il est d'usage dans touslesgouvernemens d'Europe de réserver dans les solennités, au corps diplomatique, les premières places après celtes destinées aux princes el aux princesses du sang.

101. — Quelques gouvrrncmcn» possèdent, dans les pays ou ils ont des ambassadeurs, des hôtels d'ambassade; le plus souvent les agens diplomatiques habitent des maisons ou hôtefs qu'ils louent à leurs frais. — Il n'y a que les amtmssadeurs et envoyés extraordinaires qui soient, selon la règle, logé* et réfugiés par le gouvernement qui lesreçuïL

109. — Dans quelques pays, les agens diplomatiques font placer au-dessus de la porle de leur hôtel les armes de leur souverain. — Dans les jours de solennité ils arborent sur leur hôtel le drapeau de leur nation. — Ch de Martens, Guide diplom., L I". p. 409.

403. — Les femmes des ministres publics, non seulement participent a l'indépendance el a l'inviolabilité de leurs maris, mais peuvent prétendre, dans les cérémonies, les présentations à la cour, les visites d'éllquetle. etc. , sur les autres dames d'agens diplomatiques, aux mêmes prérogatives et préséancesqueleurs maris ob jeûnent surlcs maris de celles-ci. — Ce n'est toutefois qu'aux femmes d'ambassadeurs qu'on accorde le droit de tabouret dans les cercles des impératrices el des relues. —Ch. de Martens, Guide diplom. ,$ 48.

4 04. — Les en Tans des agens diplomatiques et lesaulrespersonnesde leur famille participent également aux prérogatives dont ils jouissent euxmêmes. — Même auteur, ibid.