chapitre ▼.— Inviolabilité, indépendance

— Exterritorialité. Personne» de la suite. — Audition en témoignage. — Culte.

Sect. t r'. — Inviolabilité, indépenttance de» agens diplomatiques, atteintes y relatives.

405. — La personne des agens diplomatiques, quelle que soit leur dénomination, est sacrée, asiliert habetUur Irgnti (L 17, ff. , De legalionibus). — Celte inviolabilité a lieu aussi liieu en temps de guerre qu'en temps de pai% Ainsi le veut le droit des gens, fondé principalement Mir la nécessité où sont toutes les nations d'avoir et d'entretenir entre elles des relations ; aussi il n'eu est pas, si barbare qu'elle puisse êlre, cbex laquelle ne soit respectée la personne des agens diplomatiques.- Les Iroquois, dit Montesquieu (Esprit det toit. liv. I»', eliap. 8), qui mangent leurs prisonniers, reçoivent et envoient des ambassadeur!». »— Merlin, Rip., v Minitire public, sect. 5*, S 3, u- t"; Pailliet, Dkt. de dr., v Agent diplomatique.^ i. n« •; Selileusiiig, De leg. incwlabil.. Lipt., 4690, Yiteb., 47*3 in-4<>; Burlamaqui, Principes du dr. de la nol. tl des gens, t. 3, chap. 43, S *•

400.— A Rome, on n'était pas d'accord 'sur le mode de punir les attentais aux personnes et aux

4 f M AOCKT DIPLOMATIQUE, ch. 6, MtÀ. |«.

droits des ambassadeurs ou des gens de leur sutle.

Les uns voulaient qu'on poursuivit les individus qui le» a» aient commis comme coupables de violence publique (L.7, ff.. Ad legemjuiiam, Devi fmblted) ; les autre», qu'un les livrât aux puissances étrangères qui avaient envoyé lut ambassadeurs (L. <7. IF. , De legatioinOut).

107. — Cent ce dernier parti qui fut suivi en Angleterre en 1627, et eu Russie eu 1708. Mais dans d'autres états modernes, eu Hollaiideel en Suèdr.on adupla le priucipe que ces attentats (lovaient pire réprimes par les tribunaux du pays mi ils avaient eu lieu.

108. — Ce principe prévalut aussi chex nous. Le Code civil l'a consacré en disposant que les lois de police et de sûreté obligent tous les individus indistinctement qui habitent le territoire: ce qui comprend tous le* crimes et tous les délits, sans distinction des personnes au préjudice desquel Us ils ont été commis.

10».— Avant la mise en activité du Code d instruction criminelle de 4808, les procès criminel* qui avaient pour objet des attentats rommu coo/np le droit des yens devaient être soumis à di-s juré* q»éciaux, ainsi que cela résulte de» art. lut» et 510 du Code des délits cl des peines du 3 brum an IV. Aujourd'hui, la répression de ces sortes d'altcutal^ se ferait de la même manière et dans les mêmes lorme* que celle des attentais contre toutes personnes autre» que le* agens diplomatiques.

HO. — Dans les cas ordinaire*, celui nui n été condamné pour crime ou délit peut obtenir sa grâce du roi. Mais lorsqu'il s'agit de crimes commis contre les représentait* d'une nation étrangère, il semble que le droit de faire grâce ne doive plus être en la puissance du roi , car c'est moins lui nue le souverain étranger qui a été offensé. Le purdon du l'otfeuse doit dépendre uniquement de ce dernier. Mais ce pardon seul serait impuissant pour faire cesser la peine, le souverain étranger n'ayant pas même, pour ce cas, reçu île notre constitution le pouvoir de détruire les effets de la justice française. Il devrait donc alors solliciter f intervention du pouvoir auquel a été donné en France le droit de faire grâce, et c'est en sou nom seul que la peine pourrait être remi*e.

III.— La diffamation envers les agens diplomatiques est punie aujourd'hui par la loi du <7 mai 1819 f.arl. 47) d'un emprisonnement de huit jours à dix-huit mois et d'une amende de 50 a 3,ooo fr., ou de l'une de ces deui peines seulement, selou les circonstances.

1 18. — L'injure envers les mêmes personnes est punie d'un emprisonnement de cinq jours à un an et d'une amende de 85 a 3,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement, selon les circonstances. —Même loi, art. 19

115. — Il est à remarquer que la loi n'exige pas que la diffamation ou l'injure aient eu lieu pour des faits relatifs aux fonctions de* agens diplomatique*.

Elle ne distingue pas non plus le cat>où mil

commises dans l'exercice de leurs fondions ; elle entend leur accorder une protection spéciale pour tous les cas, sans distinction, où ils sont offens -s, quels que soient les motif* de la diffamation et de I injure.— Ghassan, Trnité drt délits et contrarentiotu de la parois, édit. de 1*37, t. p. 403, n« 3 ; deGrattier, Comment, de* loti dt la presse. ,sur l'art. 17, L 17 mai 181», n» 1. 1", p. 813.

114.— La diffamation commise envers les agens diplomatiques étrangers , accrédités près du roi, doit donc être punie, encore bien qu'elle n'ait pas pour objet des faits relatifs à leur» fonctions.— f.j-.v. 87jlnv. 1843 (L 1" 1843, p. 723), Burrachin c. Rcsehid-Pacha. ,

113. —Le respect dû an seul caractère d'ambassadeur n'a pas permis de faire à l'égard d* ceux qui en sont revelus la distinction introduite a l'égard des fonctionnaires par l'art. IC, L. 17 mai 4819, et a encore moins permis de les ranger dans la classe des simples particulier*.- Même arrêt.

116. — La preuve de la vérité des faits diffamatoires allégué» contre des agens diplomatiques ne serait même pas admissible. « Nous n'avons, nous Prançai*,a dit M. Chas«an (foc. cit., L 8, cdil.de 4S38. p 449), aucun droit d'inquisition ei de surveillance sur fa vie publique des étrangers. Si nos loi» protègent spécialement le* agens diplomaU-

AGENT DIPLOMATIQUE, l>. . sect. f".

que* accrédités près du roi. c'est dans un intérêt tout politique, afin que la sévérité de la peine prévienne dé pareilles attaques, qui pourraient imprudemment engager le pays duns une guerre étrangère. Ce serait augmenter l'irrilalion née A l'occasion de ce* attaques, que de livrer la vie de ces "gens étrangers aux investigations de la justice français*;. Le mal que ferait une pareille investigation serait souvent plus grand que celui de l'attaque elle-même. •

117. -Lart. 17 ci dessus n'est relatif qu'aux agens diplomatiques accrédités auprès du roi, il ne s'applique donc pas aux agens français accrédité* auprès de* puissances étrangères, lesquels rentrent dans le* dispositions de l'art. 6, L. 83 mars 1828; ce sont des fonctionnaires publie». — De Grattier, toc. cit., ii° 3.

11».— Mais quel e#l te tribunal compétent pour statuer sur le* délits de diffamation commis par la voie de la presse contre les agens diplomatiques accrédité* près du roi ? Ce* délit» doivent-ils être déféré* au jury, auquel la lui dut oct. laio a attribue la connaissance de tous les délit» de diffamation envers nos fonctionnaires public* : ou bien, au contraire, ne sont-ils pas du ressort de. la pouce correctionnelle .'

Mi'— La cour de Cassation, appelée récemment à se prononcer sur cette importante question, l'a résolue par l'arrêt du 87 jahv. 1848 (L 1831, u. 723, li.iriachiu c. Ue*chid-Pactui), eu fuveur de la compétence de* cour* d'assise*.

ISO.— Touietoi» cette décision Délaisse point que de soulever de sérieuses objections. — En effet, ne peut-on point dire que l'agent diplomatique étranger ne saurait être considéré comme un fonction* nuirr ptu.i, ' Sts attributions, d un ordre plusélevé, m. ni néanmoins plus restreinte». Le cerrledans lequel il doit se mouvoir lui esl Irueïi d'avance par les lois de »on pays. S'il forfait dans l'exercice de ses fonction*, il ne relève que de la justice du souverain dont il est le représentant. Aucune responsabilité légale nepèscsurlui à rencontre des Krançats. San» doule, le caractère dont il est investi commande en sa faveur une protection toute spéciale; mais celle protection ne peut ïamais s'exercer au delà des limite* des lois. La loi fin m oct. isso lie eue niant que le» fonctionnaires public», c'està-dire ceux qui ont une part plus ou moins active, plus ou moins large , plus ou moins directe, à l'exercice de la puissance publique, civile ou politique, il ne serait peut être point déraisonnable d'en cuuclure que la poursuite et la répression de* délits de diffamation commis envers les agens diplomatiques ne ptuvent avoir lieu que d'après le* règle* du droit commun, et sont, jwir suite, du réassort de» tribunaux correctionnels.

191. — Au reste, d'après l'art 3, L. 86 mai 1819, le* délits d'injure ou de diffamation envers tout agent diplomatique étranger ne peuvent être poursuivi» que sur leur plainte.