l'n agent diplomatique muni de passe
f" n i * qui dévoilent son caractère devient invioahle dans sa personne, dès le moment ou il a mis le pied sur le territoire du pays dans lequel il est envoyé, s'il s'est lait connaître, quoique son véritable caractère ne se développe dans toute son étendue que lorsqu tl a remis au souverain ses lettres de créance et a été reconnu par lui. — Merlin , sect. 5', x 3, n- 3 ; Ch. de Martens, Guide «JtpL, t. I", S 83, p. 36.
I8.V — L'indépendance dont jouit l aKent diplomatique, accordée à la quotité dont il revêtu, intéresse la dignité du prince et
vernemeul qu'il représente aidant et plu* mente que sa personne ; aussi ne peut-i» renoncer aux privilèges qui le placent dan* le pays où i» esl arcréditéeii dehors des renie» du droit co
le coiuvenlement exprès de sou gouvernement — Merlin, !<*-. cit., sect 5«, $ 4, art 46; Wicquetort, Mémoire sur le» ambatsadi*irt, p. 39. — V. aussi Maugin, Art. publique, n° 81. in itnt.
184.— Il ne lui serait donc pas loisible d'accepter, sans ce consentement , un emploi , un titre quelconnue du gouvernement a'iprès duquel il réside. — Ch. de Mai lens, Guide Jwl , loc. cit., S 89.
18(1. — Mais si avant d'être i sommé à une mission l'agent diplomatique était déjà, comme simple particulier, dans le pars où il doit r carder, son
agent diplomatique, ch.
secl. 1 r*.
inviolabilité ne daterait que du moment de In remise do sa lettre de errance. — Ch. de Marions, t. 1", S u, p. 58.
188. — Cette inviolabilité devrait continuer à exister maigre la mésintelligence qui surviendrai! entre Ica deux Boiiveniemons ,H i- même que les hostilité» seraient l'ommuifiVii. — Ch. de Martens. Guide dipl., t. t", * 28, p. 5».
187. — Le pri viléw** d indépendance dont jnulsaent les ministres publics peut-il être invoqué par celui <| ni r*l né sujet du pajs dans lequel il est
18». — Cette question n'a que peu d'Intérêt en France, où. ainsi que nous l'avons vu (»tmra IH 58 et suiv. ), lea amba. : idcnrs envové* par les puînées étrangères ne peuvmt pas être Français. — Mais, outre qu'elle peut » élever en d'autres pava, il .',r,i ; - ii que la ! gislation nu les usage* actuels .le IVanee reçussent des mnditlcatioiis et qu'il > eut lieu diVInr* de la résoudre.
I2U — Les auteur* *onl divisés sur la solution qu'il convient de lin donner. — Bynkererhoeck notamment (char». 18,$ iw) pense qu'en général et abstraction faite de toute loi locale, le souverain qui a.liuel son propre sujet A représenter un pi et, . ■ r i ■■ . conserve -m lui ta juridiction, Il moins en matière personnelle.
13«> — Mai* la majorité est contraire a ce scntlmeut et admet l'iniii>|.etn1.uic* du ministre puhlic. I.e prince auprès duquel un ambassadeur est envoyé, 'lisent les auteur* Je la non» elle édition du Diction, de* arrttt de bnllon, v» /I mhn«i<"lmr, peut refuser de \t> recevoir ; mais, s'il l'a une fois .tdmls et accrédité, le ministre, quel qu'il soit, doit vivre tranquille A l'abri du caractère public qui lui a été reconnu et du droit des t'eus, nui la encore doit l'emporter sur le droit civil. — Ce n'est pas une absolution qui lui est accordée pour (nus les .vêles qu'il peut avoir commis ou pourra commettre, niais une sauvegarde qui dure autant que le ministère oublie, et seulement jusqu'A ce qu il ait été rappelé, remplacé, et qu'il soit retourné vers son nouveau mail re ; après quoi, s'il revenait sans caractère, il serait expos») aux poursuites et aux peines encourues. — V. aussi Wieqiiefort , 7>. de lambattad., secl. It« et 27'; Ch. de Mal iens. Guide diplomate»- Vattel, llv. », ehap. 8, no us ; Mer- Un, p. 138 et 13»: Leaellyer, I. s, n' 769.
Ht, — Wleqiiernrt va plus loin et prétend (ibid.) «n'en devenant ministre public ét ramier le sujet a un état devient absolument étranger A cet état et passe «eus la sujétion indéfinie du prince qu'il représente.—Mais cette proposition parait exagérée : en thèse Kénérale, et à moins de dispositions Incale* rMiiii.ere-, le litre de ministre public conféré par un prince étranger ne fait point que l'on chaînée pour «'la de souverain, et que l'on cesse d'flre Mijet du paya auquel on app iiienait d'abord. — L'art 17, C. civ., d'après lequel l'aceeplalion non autorisée par le roi de fonction*
Kihlique* conférées par un gouvernement étranger, il perdre la qualité de Français, ne peut élre invoqué, en France, contre celte solution, car l'aoreplalionpar un Fiançais de lettres de créance remises par un gouvernement étranger est nécessairement subordonnée à la condition que le roi l'autorisera.- or, le roi qui le reçoit l'autorise nécessairement. — Merlin, loc. cit.; Lesellver, ibid
132 — L'inviolabilité doit s'étendre même jusqu'aux pays que l'agent diplomatique traverse, après avoir fait connaître sa qualité et y avoir été autorisé, pour se remire de l'état qui l'envoie à celui où il est envoyé, encore bien que ces pava intermédiaires soient eu guerre avec l'état qu'il représente. Lt'intu*. non $olum tarer tociorum jura, désait ( icéron. *.,/ -(m m inter hnttium Ma tmofumif ^rr.if.,, .- V. Met lin. n-*.— «rotins adopte Imenl cette solullou en disant De jure pari* rt
lli, Ilh. 2, cap is, s 5. n- 8 et rO que le prin-
cif ntraire n'est admissible qu'a ! é- «ni des
puissances sur le» terre* de qui les amba«saileurs prissent, sans en avoir la permission. — \ . aussi, dans îe même sens, une décision des états généraux des Prnvmcrs-rme* du 7 nov. 1679 ; Merlin, /**>.. v- .WiiiM/r» puhlir, neet. v. S*, art. 18 s Lesellver, Act. pub)., i. s, n» 776 — V. toutefois Bvn- ». », 1 7 ; «nichant, n» 831
AGENT DIPLOMATIQUE, ch. S, SOct. 4 ?t»
■ 153 — Mais si l'agent n'est pas reconnu comme I tel par le gouvernement du pays qu'il traverse, H n'est véritablement dans ce pays qu'un simple particulier et p*ul être traité comme tel. — Lest Ilyer. t. S, n» 770.
134. — An reste , la qualité de ministre public est siilllsammenl établie par une lettre du ministre des affaires étrangères, seul compétent pour attester le fait. — Le*ellyer, ibid.
1 SiS. — Le droil des gens n'autorise pas davantage A violer, par représailles, dans la personne d'un agent diplomatique, la sûreté et la protection qu'il lui assure. — Merlin, loc. cit., n» 5.
*. — Exterritorialité.
158. — Comme complément do l'inviolabilité des agens diplomatiques, le droit des gins universel leur accorde lepimlege de YeTterritonalite, lequel consiste a les considérer comme n'avant point quitté le pavs qu ils représentent et comme continuant, dés-tors, à vivre hors du territoire dans lequel ils résident effectivement. — Ch. de Marleus far. cit., } 84. '
157 - VtrttrriioriaUM va même, d'après l.v droil posltifde la plupart dtrs nations, jusqu'à considérer non seulement le ministre lut-méme comme étant hors du territoire du gouvernement près duquel il exerce, mais encore quelques personnes de sa suite, son hôtel et même ses carrosses.— «b. de Maliens, ibid.
• ~ . K.rlemfor»ali^ /unnt à la personne, u l'kàtel tt au.v roilures de l'agent diplomatique.
*5«. — Les agens diplomatiques étant censés résider toujours dans leur propre pays, et leur hôtel réputé taire partie de son territoire, il en résulte qui»* conservent non seulement leur nationalité, mais encore le domicile qu'ils avaient avant de partir, quelque longue que soit leur absrnee. — C. elv., «rt. 106; - Merlin, Hep., v» Domicile, $ 8, R« !*- Pailliel,ubt »«prd. r "
158. — C'est en vertu de ce principe que le décret du s Juill 1788, art. 16,dlspensalt les ambassadeurs étrungers, en France, de porter la cocarde nationale
I «n.— Earttrritortolité quant à la personne.— Une des principales conséquences de ce principe est que l'ambassadeur n'est pas tenu de suivre pour la forme des actes relatifs A sa personne, a sa famille et A ses biens, les lois de la nation où il exerce ses fond Ions. —Fielfx, Traité de droit international prire, ii* l»5.
141, — Car la convention souscrite par on ambassadeur dans son hôtel est réputéeécrlle dans le territoire du prince qu'il représente. — Arrêt du sénat de Casale iSardaigne; du 17 mai 1848, cité par M. Fielix, Traité de droil international privé, n- 184, noie 3».
148, — Mais on comprend que cette extension de Fextcrritorialilé, étant exclusivement de droit positif, peut varier et v arie en effet suivant les traités, les usages ou les lois particulières des différen* peuples. Oii n'en pourrait donc tirer des conséquences absolues. — De Marlen?, Précis du droit
de* gent, t. 2, S 813, p. 86.
t queluu sellemeiu admises.
Parmi ces conséquences, cependant, Il en est quelques unes qui semblent A peu près univer-
144.— Ainsi, les minisires étrangers sont exempts pour eux et pour le» gens de leur suite de tout impôt personnel et de toute taxe sompluaiie. — Ce genre d'Imposition, en effet, suppose ehei ceux qui y sont soumis une espèce de sujétion Incompatible avec l'exterritorialité. — V. décr. 7 Iheim , an III, art. 17. - V. aussi Merlin, flr/i., v« M 'mm tre public; sect. S», $ S. n* 2. Ch. de Marions, Guide diplom., s ».
14». — Mais ils restent poulie» immeubles qu'ils possèdent en France assnjétls aux contributions fonoièreslmposécs sur les propriétés ou biens-fonds appartenant aux nationaux, sauf néanmoins la maison qui leur sert d'hôtel. — Mêmes ailleurs.
148. — Quant aux impositions indirectes, telles que droits de douane*, octrois, entrée, etc., on leur en accordait volontiers l'exemption pour les objets A leur usage qulls faisaient venir de fétranger
1 S<> AGENT DIPLOMATIQUE, ch. a, SeCt. 2«.
niai» île nombreux abus ont déterminé , de la part d'un grand nombre de puis*anecs,desmi>difiealionB notables à ce» privilège», qui paraissent aujourd'hui assci rare».
147. — D'après l'art. I", lit. I", dii décret du 6 août 1791 «in- le» douane», le» mesure» relative» aux passeport* donné* aux ambassadeurs tant étrangers que français doivent faire l'objet de convention» avec le» puissances étrangère» et être établie» »ur le pied d'une entière réciprocité.
148. — Dan» plusieurs pays, le» agens diplomatique» ne peuvent doue iulroduire aucune marchandise prohibée; dan» d'autres il» sont tenu» de souffnr la visite par la douane de» caisses qui leur sont adressées, sans toutefois que cette vislle puisse jamais être faite dan» leur hôtel, à moin» qu'ils ne le demandent eux-mêmes, relativement à leur» équipage»; il» sont exempt» presque partout de toute visite. — Ch. de Marleu», loc. cit., $ 32.
148. — Selon l'usage à peu près général, il» ne sont point exempt» de» droit» de péage et autre» établi» pour l'entretien de» route», pont», cauaux, etc., qu'ils parcourent .
ISO. — Ù6tel.— L'exterrilorialilé, avon*-iiou«dil, s'étetid à l'hôtel de» ministres pubhc». — Il s'ensuit que ce» hôtels sont exempt» des visites des préposés de la police ou des douanes auxquelles pourraient être soumi» le» nationaux. — kluil, Hi*t. firdemm, t. 9, p. 541.
lit — L'hôtel de l'agent est également exempt du logement militaire et de» charges qui le remplacent dan» un grand nombre de pays. — Ch. de Martens, $ 3t.
1*1, — Autrefois, un assex grand nombre de cour», notamment celle* de Rome, de Madrid, de Venise, etc., accordaient aux agens diplomatique» la franrhiu de» quartier» , c'est-à-dire l'exemption delà ,u:idic|ion du pavs en faveur de» maisons situées dan» l'arrondissement de leur hôtel en y arborant les arme» de leur souverain. — A Rome eucore, le» légation» de France e d'Espagne jouissaient, selon Ch de Martens {.Guide dtplom., $ 33. t. p. «0, note 2» J. d'une certaine franchise de quartier; mais dans la plupart de» autres pays, cet usage a été aboli. — En Espagne, celte altolilion remonte à deux ordonnâm es de (594 et de 1684. — V. ihmiiim ui> qu aktikms. — Lavardini, Légat, rom. ej., etc., dittidio . 1688, édd. 2» ; Sehmauss, Corp. j<tr. gent. acad., t. , p. 1069; khevenhuller, Annale», t. 4, p. «340.
tiS. — Un autre usage, toléré en quelque» endroits reconnaissait aux ministre» publics le droit de (lélivrer de» billet» de protection a des personne» étrangère» à leur mission, soit pour exercer des métiers dont la liberté était restreinte, soil pour loule autre cause. — Aujourd'hui, cette espère de privilège n'existe plu» nulle pai t. — De Martens, Pi ici» du droit de» yen», t. 2. S *H. P- M».
144. — Mais jusqu'où s'étend le privilège de l'exterrilorialilé accordé à l'hôtel des agens diplomatique» 1 V'a-l-il jusqu'à constituer un droit d'asile au prutllde lous ceux qui, élanl soumi» par leurqualilé ou par l'acte perpétré à la juridiction de» tribunaux français, y ont commis de» crimes, ou qui, âpre» le» avoir commis au dehors, s'y sont réfugié», et n'estil point permis d'y arrêter même de* personne» accusées de crime» d'état.'
\A6. — Quelques auteur», admettant l'exterritorialité jusque dan» ses dernière» conséquence», veulent que, »i un malfaiteur s'esl réfugié dans l'hôtel d'un miuisireélr.mger, les autorités du pays le droit publidi
pourra pas s'échapper, sauf à solliciter son extra-
l'hôtel d uu inmisireeiranger, les autorités du pays n'aient le droit que de faire entourer cet hôtel par la force publique pour s'assurer que le réfugié ne
uition , par l'intermédiaire du ministre des alfiircs étrangère», d'abord auprès de l'agent diplomatique lui-même, et, en cas de refus, auprès nu souverain de cet agent. — Mais ils n'accordent en aucun cas le droit de pénétrer dan» l'hôtel malgré le mini»tiC. — Deuizart, v» Amba**a<lf,i 7; Bourguignon. Mon., sur I art. 6 , C. Id*L cnm.. ri- 3; Car- DOt, Intl. cnm., ait 314, no 5. — Y . aussi Bi llion, Dict de» arrii», \o Ambo»*adeur.
148. — D'autre» pensent nu il faut distinguer le cas où il s'agit de crimes graves et celui où II n'est question que de crimes ordinaire», et qu'eu définitive il faut laisser au prince auprès duquel l'agent diplomatique est accrédité le soin de déci-
AGENT DIPLOMATIQUE, cil. 6, Fecl. 2*.
der dan» l'occasion jusqu a quel point ou doit respecter le droit d'asile qu'un ambassadeur s'atlri- Dne, — Vallel. t. 2, liv. 2. ch. 9, > II»; Férèxe. pra-lecl.in cad ,lib. 10, lit. 63. De leijàtumibut,x\"io.
147. — Mais ta doctrine contraire à l'inviolabilité de l'hôtel des ambassadeurs en pareil cas esl la plu» généralement admise . il importe à la sûreté d'uu état que les crime» ne restent pas impuni», el le ministre n'a aucun motif légitime de soustraire aux mainsde la justice un individu sur lequel il n'a point de juridiction .- si donc il refuse son extradition dûment sollicitée par l'autorité compétente, celle-ci peut, non seulement cerner l'hôtel pour empêcher le coupable d'échapper, mais y pénétrer et l'en arracher de vive force.— BynKersclMeck, De judic. comp. légat., ch. 21 ; Wicqùeforl, Lr parfatt ambattadeur, hv. I",scct. 8';G-rolius, De jure. pac. et belli, lib..2, cap 18. S 8, w 3. — V. aussi Barheyrac, sur PufiYndnrf, Droit de la nature et de* gen», liv. 8, ch. 3, S 15, notes»; Ch. de Martens, Guide diplam., t. I", S 34, p. 81.
148. — En France surtout, les deux premières opinions doivent être repoussees. — On n'y peut plus reconnaître de lieu d'asile - l'art. 98, C. inst. criin.. portant que les mandats d'amener, de comparution, de d»pût et d'arrêt seront exécutoires dauslou'e l'étendue du royaume, n'admet en effet aucune distinction. — Quant à l'opinion de Valtel. elle peut, dit Merlin, être bonne dan» un |wy» où le* pouvoir» dugouvMrueineiil ne »out circonscrits par aucune limite constitutionnelle; mai*, dan» ceux oii la loi »eule prononce sur l'état des rilovens, il ne peut dépendre du gouvernement d'établir de semblable» excepl ion». — Merlin, Rtpert., V" H maire public, »ecl. 5*. > 5, n» 3 ; Lesellver, Tr. dr. cnm., t. 5,1»*» 1963 et suiv. ; Mailgîh , Art. publ , t. |'f, ii"82.
139.— Voiture*. — Quant aux voiliiresdes ministre» iiublic», bien qu'exemple» des visite» des se» des douane», elles ne pourraient servir i traire de» prévenus ou accusés à la juridiction de leur pay*. — Ch. de Marlen», Guide diplom., 1. 1», S 34, p. 82.
g 2. — Exemption de juridiction.
160. — Les agens diplomatiques sont exempt» de toute juridiction civile et criminelle de l'étal auprès duquel ils sont accrédités. — Cette exemption , conséquence logique de l'exterritorialité , jsl reconnue et consacrée par le droit de» gens universel.— Ch. de Marlen», loc. cit., $ 26; Urolius, Dr jure par. et belli, liv. 2. ch. 18, $ 4, n»» 8 et suiv.; B> iikei seha'ck , Tr. du juge votnuet. de» ambattad., ch. 8, S 3; Vallel, Dr. de* gen», liv. 4, eh. 7, no 92; Jous«c, Jutt. cnm., t. 1er, p. 43.5, n» 37; Burlamaqui, Principe» du dr. de la nat. et de» gen», éd. Diipin, t. 5, p. 303; Nouveau Dciùiarl, v Ambaiinde ; Merlin, Bép., v- Mmiitre public, sect. 5', S 4, art. 1»', 2. 3 el II ; Pailliet, Dict. de dr , \o Agent diplomatique, S 2, n°» 9 cl tO ; Ayrault, lutrod. judv ., liv. I«r, parl.4«!,liO»l2et8uiv.
161. — Le droit des gens a voulu, dit Montesquieu [E*pT, de» loi», liv. 2«, ch. 21 J, qur les prince* t'envoyassent des ambassadeur», el la raison, tirée de la nature des choses, n'a pas permis que les ambassadeurs dépendissent du souverain ehci qui ils snnl envoyé», ni de se» tribunaux. Ils sonl la parole du prince qui les envoie, el celle parole doit être libre : aucun obstacle ne doit les empêcher d'agir. Ils peuvent souvent déplaire, qu'ils parlent pour uu homme
H déplaire, purce indépendant. On es, s'ils pouvaient
pourrait leur imp uler des crime», êlre punis pour der crime»; on pourrait leur supposer de» (Ici les, s'ils pouvaient êlre arrêtés pour de» dettes. I n prince qui a une llerlé naturelle parlerai! par la bouche d'un homme qui aurait tout à craindre. Il faut donc suivre, à l'égard de* amltassadeurs, les raisons tirée» du droit de* gens, el non pas celles qui dérivent du droit politique. Que s'il» abusent de leur litre représentatif, on le fait cesser en le» renvoyant chez eux. Ou peut les accuser même devant leur maitre, qui devient par là leur juge ou leur comp'ice. — V. toutefois en sens contraire, Henri Cocccius, dont une dissertation rapportée par Samuel Cocceius, son fil» ,Ju» civile contrortrtum , hv. 50, tit. 7, De legatwntbt», quiefll. 3, t. 2, p. 749), a été traduite el insérée par
D1PLOM ATIQUE, CU. 6, Sect. 2*. AOEBI DIPLOMATIQUE , ch. 5, SCCt. 2*. 48 1
M. Lesellycr dans son traité Des actions publ. et prie., t. 2. n° 765 ; Antonio de Vcrn, Traite du parf. ambastad., n» 45; Frcd. de Macrsclar, Légat., dis». 13; Arumoeu*. Hejnr. nu»//., t. S, dise. 91, n«* 48 et 4»; Bouchel. Hiblioth.au dr. franc , v ^mtotuidrur; Percie. Pra-lert. in end., liv. 10. lit, «3, n<> II; Mi-vins, De arreslts, ch. 4, n°» 17 et 18.
169. Le projet duCndccivilavail lui-mêmpconsacré le» principe» de Montesquieu par unedispositionainsi conçue .«Lcsélranuers revêhisdun caractère représenlatif de leur nallon.enqualiléd'amh.issadeurs. de ministre», d'envoyé», ou mu* quelque autre dénomination que ce »oil, ne seront point traduits, ni en matière civile ni en matière criminelle, devant les tribunaux de France. Il en sera de même de» étrangers qui composent leur famille ou qui seront de leur suite. » Oi article a *■!»'• retranche. « Ce qui regarde le» amliassadeur», dit au tribunal l'orateur du gouvernement (SI Por'a-
li»;, appartient au droit de» «en*. Non* n'avons point à nous m occuper dan» une loi qui n'est que de régime inléi ieur. »• — V. ta discussion engagée sur cette partie du projet et les paroles du premier consul rapportées par Pencl, Trav. prepar. du Code livil, I. 7. p. 13.
165. — Selon les loi* rom nues, les leyati étaient obligés île répondre devant les j uucs de Rome aux
-accusations une l'on iidentail contre eu\, pour les crimes nu délits dont ils s'étaient rendus coupables pendant leur dépu'aliou. mais non pour ceux qu'ils avaient commis antérieurement. — LL. 2*, $ l*r, ff.. De judtciis ; 12. ff.. De aci—sationibus.
10*.— En France, aucmlraire, ou admet, comme le projet du Code civil, que l'action publique ne peut s'étendre aux crimes, délits et "on1 ra vent Ions commis en France par des agens diplnm l'iques étrangers. — V.. entre autres, Mangin. De l'action publique, t. 1«r, n» 79; Morin , Dir.t. de droit criminel, vo AottU diplomatique*; llauler, t. 1", n-9. — V. aussi Legraverend, Lég. crim., t. I", p. 102.
10.;.— Tel parait être, au reste. I'u«agc presque Bénirai de l'Europe. — Huber, Pratlect. jur. rie., lit. De in jus roc. sect. De arrest. penon., n<>6, Bvnkersrhœk. cb. 8, $ 6 ; Merlin, Rép , v Miniitre pti»»/i>.,*eel. 5% s », art. 3.
166. — La cour de Cassation a elle-même jugé qu'on ne pouvait arrêter dans un porl français le capitaine d'un vaisseau parlementaire, sous le prétexte d'une contravention aux lois des douanes.— Ca«..29 Iberm.an V lit, Douanes c. John Davidson.
l«7. — Dans le cas où un Français, par exemple, croirait avoir a se plaindre d'un aiienl diplomatique étranger, à raison d'un crime, d'un délit ou d'une contravention par lui commis en Fiance, comme ces faits ne peuvent, dans l'intérêt de la morale et de la vindicte publique, rester impunis, il devrait adresser sa plainte au gouvernement franc ris.
16a. — Mais quel est à cet égnrd 1" pouvoir du gouvernement ? Un décret de la convention nationale du 13 vent, an II, après avoir interdit à 'oute autorité constitué*- d'attenter en aucune manière à la personne des envoyés des uouvernemens étrangers, avait ordonné qiie les réclamations qui pourraient s'élever contre eux fussent port Vs au comité de salut public, qui seul élail compétent pour y faire droit.
169. — Mangin (Action publ., n<>«79et 80) considère ce décret comme rendant aujourd'hui encore le gouvernement seul arbitre de ce qu'il peut être convenable de faire en celle matière.
170. — Nous ne pouvons partager celteopinion : le droit du gouvernement doit se boiner, selon nous, à di-nunccrau gouvernement que représente l'agent diplomatique inculpé les faits qui lui sont reprochés, el à exiger, selon la gravité du fait, qu'il le révoque immédiatement cl le punisse, ou
3 u'il l'autorise, lui, gouvernement français, a Irallire l'agent diplomatique devant ses propres tribunaux. Le refus du gouvernemenl étranger de
répondre à celle dem unie pourrait amener l'ex pulsion de l'agent di-.lomalique. — Ch. de Aartens. Guide d,pl., L I", S m. p. 67.
• 71. - To itefois, parmi les ailleurs qui enseignent l'inviolabilité des «gens diplomatiques en matière criminelle ordinaire, il en est quelques un» qui font exception pour le cas où ils sont pré-
HÉP. USN — I.
venus de crime» attentatoires à la sûreté de l'état dons lequel ils sont accrédités. — Pelihoffer, >trcana status, liv. 4, S 10, 13 et 44; Rarbeyrac, sur Bynkerschœi k, ch. 44, $ 13, el sur Grotlus, liv. 3, ch. 18, S *, uo 3 . note 2«; Merlin, Hép , vo Ministre public, art 11. 3«quesl.
172. — D'api ès Bynkerschœrk (ch. 94, S «) et Valtel (liv. 4, ch. 7, n- 98). cette opinion devrait, a raison des embarras que sa mise à exécution pourrail entraîner, être restreinte nu cas où l'ambassadeur en vient aux voies de fait, prend les arme» el use de violence. — De Marie us. Prie du dr. de* Unis, \ 318 ; Schmelting. Guide sytiém. du dr. de» gens en Europe, $ 34g; Snalfald, Man. du dr.de* gens positif. $ 66.
173. — Mais d'autres ailleurs vont jusqu'à accorder à l'autorité des lieux où résident les minisire» publies le droit d'empêcher les crime» et délits qu'ils se préparaient à commettre, el par conséquent de prendre des mesures prévenlivcsconlre ceux qui ourdiraient des trames dangereuses excileraienl les sujets à la révolte, en un mut conspireraient contre le souverain el contre l'état.
— De Murlens, Précis du droit des gens moderne, liv. 7, ch. 5, S SIS ; Borl, De arreslis, ch. 4, n« 4 ; Wicquefort. liv. sect. 98; Merlin, loc. cit.
— V. aussi Bynkersehœck, ch. 19, $ I"; Valtel, Dr. dfs gens, liv. 4, ch. 7, $$ 99 et 101 ; SchniallZ, Dr. europ., liv. 3. ch. 3.
174. — Ce'tle opinion nous parait on ne peut plus rationnelle : si la sûreté et la sainteté des ambassadeurs exigent le respect absolu à l'inviolabilité des ministres publies el l'alTiaucbisscment [►oui- eux de l'action des lois el des juridictions de l'elat, d'un autre cOlé le droit de défense légitime de< élalset leursécurltéinlérieuredoivent leur permettre de réduire à l'impuissance l'agent diplomatique qui tenterait de troubler le repos ou la sécurité du pavs où il réside, soit en l'expulsant du territoire , soit même en prenant eo dre lui. selon les circonstance», les mesure» propres à prévenir ou A arrêter le mal qu'il a voulu causer. — C'est ainsi qu'en France Henri IV ordonna l'arreslation elle renvoi d'un secréloired'amliassaded'Espagne, el que plus tant l'ambassadeur lui-même, princede Cellamare, fui arrêté et conduit à la frontière sous escorte par les ordres du régent. — On sail également l'emprisonnement du marquis ,1e Monli et celui du marquis Du Héron, ministre de France en Pologne; l'aflaire de l'évêque de Boss, prévenu d'avoir excité en Angleterre les sujets de la reine Elisabeth à la révolle. — Ch. de Murlens, Causes célèbres du dr. des aens, t. 9, App., p. 373, l.
p. 139 et 210. — V. également Ktuher, Dr. des gens moib'rne. part. 2«, lit. I", RCet. 1™, ch. 3, S fil. note C. qui atteste de nombreuses Infractions à l'inviolabilité des ambassade 1 , surtout, dit-il, de la part de l'Angleterre.
17ii. — L'immunité de* juridiction» civile cl criminelle accordée aux ministres publics s'applique à fortiori aux simples contraventions de police, — Ce n'est pas qu'il lui soit pleinement loisible de faire, soit dans l'intérieur de son hôtel, »oit au dehors, rien qui puisse troubler l'ordre ou eoniprome'tre la sûreté publique. Il doit, nu contraire, respecter tous les réideinens y relatifs; mais, s'il lui arrivait de les enfreindre, on m* pourrait que recourir aux voles diplomatiques el s'adresser au ministre des affaires étrangères.
176. — Matière dette. — Eu ce nui concerne les aff tire* civiles, les lois romaines faisaient la même distinction que relativement aux crimes ou délits. Elles ne voulaient pas que les legati pussent être cil.i» devant les juges de Rome, pendant le temps de leur mission, pour les obligations qu ils avaient contractées antérieurement, même à Rome. — L. 2. 3 el t. el L 24, ff., De judiviis.
177. — En France, aucune disposition spéciale ne réglait celle matière. — I.'usagu seul reconnais— sai1 les privilèges des ambassadeurs. — l.'Assnnblée consli'u mie d VIara même, à ta suite d'une réclamation adressée par le corps diplomatique au minisire des amiires étrangère"', «que dans aucun eis elle n'avait entendu porter atteinte par ses d lcre|s h aucune des immunités des ambassadeurs et ministres étrangers. -— Décr. Il déc. 1789;;
— Fœlix, 7V. de dr. international privé, n* 199.
