Le décret de la Convention du 13 vent

Si

* S 2 AGENT DIFX.OW ATIÇne. ch. 5, *6Ct. H. AOMt DirLOMATlÇVC, «h. I, Met. S*.

au II. fiue nous atooicilê ivpr4 n* 188, est applicable en matière civile cunune.cn matière rrimrne fin. — Seulement aujoor! li u c'est au ministre iio affaires étrangères qui; devraient être adressée* les réclamations que I on pourrait avoir à formuler coulre le» agen* diplomatique*

179 — Qiianl au* agens accrédités eux-même». et au\ antres étrangers qui »e trouvent mit le terrilobe français par riiltr tli* IfinWQHtn» pt'hiigtf" auxquelles |t* gouvernement a pris part, ils n ont de rapport direct qu'avec In ministre des afTain a étrangères — Ils De communiquent avec les autres ministres el le* autorités secondaires nue par son entremise — Arrêté «i inessiil. au XIII, ai l. I".

180. — L'art. 14 de noire Code ci», établit le principe de la compétence des tribunaux français en inaiiere civile à réparti des étrangers. Mais aucune de nos luis ne s'explique spécialement sur lus ageus diplomatiques. La disposition du prujcl oui ) élail relative a etc retranchée, ainsi que nous lavons vu (n° lui;. G pendant les principes généraux qui ont Tait proclamer leur inviolabilité en matière criminelle doivent la faire admettre également en matière civile — Merlin, sect. 5", S *, art. 1", a, 3 et tt; Pailliel, \>» Ajent d.plomalique, S S, II0» 9 et 10. et .\ction concernant Us étranger*, n- s, Guichard, Traité des drmts ciri/i, n» 237; Puilix, Traite du dr. inttrn prtv., n» tSC

1UI. — Pendant le cours île sa mi*sion, le ministre public ne cesse point d'appartenir à ton pays; Il y conserve son domicile et il doit resttr justiciable îles tribunaux, commes il était toujours iréseul. — kluber, Droit des gflll de l'Europe,

prête

188. — Aussi sa succession s'ouvre-t-eilc au lieu de ce domicile. — Paru, 22 juill. 1813, Laiué c Murguère.

18$. — Aucune action ne peut donc être formée contre un agent diplomatique étranger devant les tribunaux du pays où il exerce ses fonctions; .inculte contrainte par corps, aucune saisie ne peut être pratiquée pour detU's couliactéc* par lui. — Fuslix, foc ç»l., n» 186.

184. — Ainsi jugé que l'individu qui a reçu d'un prince étranger une mission diplomate m auprès du gouvernement français ue |>eut, pendant la durée de celle mission, être traduit devant les tribunaux indigènes par suite des obligations qu'il a contractées comme homme priré. — Pan», 5 avr 1813, Bazilic Gay.

184. — H n'est donc pas nécessaire, pour que le» agcti» diplomatiques étrangers soient affranchis, en matière civile, de La Juridiction française, que leurs obligations aieut été souscrites pour des faits même de leur ambassade, à [ occasion seulement de leur mission. — Guichard. u* -239.

186. — Leur indépendance à cet égard s'étend même aux dettes commerciales ( Merlin, sect. 9«, S 4, art. 7 ; Guichard. Vroit ciel, n- i-19), fusseutelles contractée* par lettres de change. — Ch. de Marlena, S *6

187. — ... Ainsi qu'à celles nui auraient été contractées, soit en France, soit à l'étranger, antérieurement à leur» fonctions. — Guichard, n» 130; Feelix, n- 186; Pailbet, *o Action concernant Ut étranger», n- 11.

18U.— L'immunité de la juridiction civile va jusqu'à protéger ses effets particuliers et les meubles de son hôtel, lors même que, sur le point de partir, il n'aurait point satisfait ses créanciers. — De Martens, S 31.

180. — Quelques auleurs pensent cependant que la prohibition île saisir les meubles d«-s ambassadeurs ne s'applique qu'a ceux qui forment leur ameublement et qui sont nécessaires pour l'exercice de leurs fonctions, ainsi que les sommes qui •ont destinées k leur entretien personnel et à celui de leur maison. — Merlin, ubt tuprà. art. 6; Guichard, n- »34; De Martens, Guide dipt , \ «6.

100. — Toutefois ou reconnaît qu'un ambassadeur ne pourrait décimer la compétence des tribunaux étrangers si, par exemple, avant succombé dans une action qu'il Y avait lui-Uièuie introduite, fi ae trouvait actionné en paiement des frais auxquels U aurait été condamné. — Guichard, ne '2.11; FuMix, m» l»o.

181, — ...Ou si, avant obtenu gain -le cause, dans cette action par lui introduite, il était Intimé en ap-

pel.— Bynkersehupel, eh Merlin, foc ctï.; Paijliel . «M i utirà u* 12.

«M.- .. Ou si a la suite de laditeaetion on formait contre eux une demande recqnventiomiefle.— h\\nkerscheeck. ch. 14, $ 13.

193. — Mais si l'agent diplomatique était sujet de l'état dans lequel il exerce ses fondions, el si son coii.-liluaul consentait a et* qu'il Mit considéré comme tel, il resterait soumis aux lois de cet étal, en tout ce qui ne toucherait point A son caractère diplomatique comme les autres citoyens. — Ch. de Martens, ibid.

104. — Si les agens diplomatiques étrangers po§sédaienl en France des immeubles, ce» immeubles demeureraient soumis à la juridiction du pays, et pourraient par suite, sans aucun doute, être saisis, taire l'objel d'une expropriai ion, donner lieu à une action réelle. Car les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, «ont revis par !a loi Irançai*e (C. eiv., art. i\ el Ils ne peuvent être considérés comme .lit. t hés à leur personne — Merlin, loe, cit., ai l. 8 ; Guichard, n« 833; PaMIel, n- 13 ; Whealon, EUm.du dr international, t. l"\parl.±», eh. 3. $ 18; Rit iH, Ihtsert. dejurid. jwlic. in extranto», lit. 8, n» 3.

194. — Les revenus el denrées provenant de ce» immeubles seraient également soumis aux poursuites des créanciers des agrns diplomatiques.— Guichard, n» -231 ; Paillicl, n» 14.

196. — ToulcfoK si une maison appartenant eq Prance à un ayent diplomatique étranger était occupée par lui el considérée comme son hôtel, elle ne saurait être saisie, nonobstant la disposition del'arl 3.C. civ. — Guirhard, n*ï3S in fine.

19t. — Mai*, lorsque les au.*ns diplomalique» étrangers sont justiciables des tribunaux français, comment l'exploit qui les roncerue doit-il être signifié ' Esl ce a leur hAtel ou au parquet du procureur du coi* — La diltlcullé \ienl, aune part, de rmv'olabtlitédes agens difdoma-iques, et, de l'autre, du privilège de l'exlei riloi ialité, par suite duqne. ils sont censés toujours résidant dans leur pavs, et leur hôlcl est réputé faire |»artie 'lu terrilorre île ee pays. — Aussi celle question a-t-elle ét ! diversement résolue.

I!»15. — Selon l'igean (t'ofnfn«i<, sur Tari. 69, C. procéd., I l«', p. 198 >, l*ex|iloil doit leur *tre noliûé en parlant à leur pe-sonne, luirsde ieur hôlcl, ou au parquet du procureur du roi.

1W0. — Légat (CoJt les étrangers, p. 40) vent que les assignations ne puissent leu parquet du procureur du roi.

•rs, p. 10) veut que être remises qu »u

»oo. — Quanl k MM. Bioche et Goujrl, Ils estiment (Dirt, de proréd., \- Ministre jniblic) qu'une assignation donnée soit à la personne de I a«enl hors de son hôtel, soit en son hôtel même en parlant au suisse, ne Minait être déclarée nulle.

SOI. — Nous ne saurions admettre une semblable doctrine, qui nous parait en contradiction flagrante, soit avec l'iuviolabililé de l'ambassadeur, soit avec le privilège île l extcrrilnrialité qu'on lui reconnaît, et le juitemeni du tribunal de première instance rie la Seine, du ï juillet 1834, cité par MM. Bioche et Goujet {eod toc ), lequel a décidé que l'huissier qui remettait la copie d une citation * I hôtel d'un ambassadeur était passible de peines disciplinaire» comme s'élaut rendu coupable d'atteinte à la considération due aux repn sentans des sou\er;iius élrnngcrs. nous senih'e plus conforme aux vrais nrinci|ies, bien que peut-être trop rigoureux, en égard a l'incertitude où doit se trouver it il huissier en présence d'une semblable divergence d'opinions enl re tes auteurs, si toutefois, dan* "espèce qui a donné lieu au jugement précité, l'huissier inculpé axait été de bonne Toi.

20'2. — Quoi qu'il en soil. puisque l'agent diplomatique peut être assr<jné, il faul qu'il puisse recevoir l'exploit. — Or, comme il est repu lé être toujours dans son pavs, la marche, selon nous, À suivre à son égard, est relie prescrite par le Code île procédure lui-même, vis-à-vis des étrangers non résidant en France et qu'on veut appeler devant un tribunal français; — c'est-à-dire une la copie doit être remise, ainsi que l'enseigne Lrgat (iV. ct/.\ conformément au \ 9 de Tari. 69 dudil Code, au procureur dn roi pr«S> le tribunal où doit être portée la demande, lequel enverra cette conie au ministre des affaires étrangères, chargé de la

A&ENT DIPLOMAT!ÇOC, ttl. j, Sect. Jt.

faire parvenir au destinataire. — - En matière, d'af- Taire» civiles, dit Byukcrschutti (ch. 8, S 5), qui Invoque le témoignage de Grotius, ni l'on a quelque chose a demander en justice à un ambassadeur, on iloil atrr i omme s'il n'était point dans le lieu où il exei ce son ambassade, comme s'il n'y avait point contracté, etc. •• — Cesl pu reste ce qui a été formellement jugé par un arrêt du parlement de Pari*. 20 juin |7», d'après M. Terrasse (Anhiret jttêkllires), rapporté par Merlin, Hep., vo Ministre public.

*<>3. — Les consul* n'étant point considérés comme ministre* publies, il en résulte que l'indépendanre de jurnlirl u>n accordée a ces derniers ne saurait leur être apppiiquéc. — Merlin, Héj>ert., \ v* Eirtmqtr*, $ 2 : Pardessus, Court dr dr. fommrrr., t. S, nu IHR; Bourguignon. Man. et Jurisp C. crim., I art. e, ('. mu rrim.,n*«: Mangin. Art. putd.,\. t", no 83; l.escllyer, toc. cit., n« 776. — >■ Aussi, dit .Merlin (Inc. cit.), tous le» jours des consuls sonl-ils j cités dans nos tribunaux a la requête de* Français envers lequel* ils se sont nhlig-s. »

«M. — Jugé notamment f|iie les consuls étranger* en France, dans les villes maritimes, ne jouissent point par leur caractère de prérogatives d'immunités telles qu'ils puissent, eu\ et leurs employé*, être exemplsde la juridiction destribunaiu en matière de délit ou contravention. — En d'autres termes, les tribunaux français sont eompétens pour connaître des délils ou contraventions imputé* aux consuls étrangers eu Fi ance ou à leur.* cmploy.'s.— Aix. ! '. BOÛ1 1*19, Courtiers de commerce e. Magllonc et Préve.

8<M. — Spécialement, les employés d'un consul étranger en France qui se sont immiscé* dans les fonctions <tc courtiers, interprètes, conduclcirsde navires, pour assister les capitaines de lu nation a laquelle le consul appartient auprès des administrations françaises, ne peuvent exeiper de leur qualité d'ugcns du consul pour décliner la juridiction des tribunaux français. — Même arrêt. — Toutefois, le tribunal de la Seine, par jugement du t*f il'f . 1810, a ordonné la mise eu liberté de M. Beyley, consul des Etats-l'nis, accrédité auprès du UOtlvernenieiil sarde, qui avait été arrêté pour délie commerciale an moment ou il traversait la France porteur de dépêche.» de son gouvernement. Voici les motifs de ce jugement : « Attendu nue les terme* de In loi du 13 vent, an 11 sont généraux, et qu'il* consacrent l'inviolabilité des agens diplomatiques, sans distinguer quelle est la qualité rie ces agens et la dénomination SOUS laquelle ils sont désignés ; — Attendu que la loi ne distingue pa« non plus entre le cas on ils tout accrédités en P-ance et celui où ils travers, nt ce pays pour se rendre dans le pavs auprès du gouvernement duquel ils sont accrédités... »

Vci. ;î — Personnes de la suite des agens

diplomatiques.

20« — L'Indépendance donl jouissent les agens diplomatiques est partagée par les personnes attachées a la mission qui les représentent, soit directement, soit même indirectement, dans leers fonctions, notamment par les secrétaires d'ambassade. — I.psellver, t. a, n<> 77*.

8<»7. — Quant aux personnes de leur maison qui n'ont aucun en nu 1ère public, on est d'accord qu i Iles participent aux privilèges des minislres public- et sont exemptées de la juridiction du pavs où elles se trouvent. — Guicbard, n" 228; Pallliet, loc cit., n° 9.

JWMJ. — Jugé «-o conséquence que les personnes attachée* en France aux ambassades jouissent aussi, comme en matière criminelle, du privilège qu'ont les ambassadeurs de ne pouvoir être poursuivis devant les tribunaux français pour les dettes contractées pendant l'exercicede leurs fonctions. — Purù , 39 juin (Vit , Angelo-Poulol c. l'erton.

208. — Ainsi, les femmes des agens diplomatiques ont comme leur mari un droit particulier a la protection do l'état nii ils sont accrédités. — On ne pourrait donc, dil Bvnkerschmcfc ;rh. 13, S 4\ faire arrêter leurs effets. — Wirquefort, Tr. de * ti/i 'mi et de $9$ fonctions, liv. I**. sect. 28*,

Aom diplobiatiçc?:. ch. 5, sect. 3'. 183

p 419; Merlin, ttép., x* Ministre public, sect. 6«, no l»r.

210. — Si la femme d'un ministre d'une puissance étrangère accrédité en France est traduite pour une obligation personnelle devant un tribunal français, elle peut décliner cette juridiction. L'ineom|>élence, étant d'ordre public, peut même être proposée en tout élat de cause, en appel, par exemple, et ne saurait être couverte par une défense au fond présentée devant les premiers juges. — Paris, 21 août 1841 (t. I*r 184.1, p. 400), de Poppenhein c. Tiercin.

2lt. — Pour les domestiques, une ordonnance des étab-gé.» ;raux des l'rovmces-l'nies, du 9 sept. 1669. proclamait leut indépendance — 11 en était déjà ainsi a Rouie : « Brr, disaient les hérauts des anciens Romains, facis-ne me lu regium nuntium l'apuli romani < >uiriiium'.' Yasa, comités oxie meos? ftlte-llve.l v l«,ch. 24, n»5 ,el la loi 7, tf ,Ad Ira. Jul. de ri /.uU , était applicable à celui qui était convaincu d'avoir outragé legaios, aratores, camitetre — Telle était aussi chez nous l'opinion de Dcnlzart Colteit.de jurisprud.,\' Amtuissadeur, nofli, et de Bi llion ilhrl. de* arreit, y Ambassadeur).— 'Let ambassadeurs seuls, dit ce dernier auteur, font le procès à leurs domestiques. » — V. dans le même sens Grolius, De jur. pac. el Ml., Hb. 2, cap. 18, n- I ; Perèie, l'rœleci. m cod., Ilb. 10, Ut 43, De Ugat, no 10.

212. — Cette solution devrait être maintenue alors même que les domestiques pris par l'ambassadeur seraient sujet» du pays où il est accrédité.— On devrait donc I appliquer par exemple au Français qui passerait au sei v ice d'un ayenl diplomatique accrédité en Prnnre. — Il en est, par analogie, de ce cas. dit Merlin, comme de celui où c'est l'ambassadeur lui-même qui est sujet du souverain prés duquel il exerce sa mission. — Merlin, Hep ,v» Ministre jntblic Hyukei schœek.ch. IS,$ 5; Girard de Bayneval, Intl. du dr, de la nature et des gens, p. .168; Bourguignon, Mon. et Jurispr. des Cod. < Tim.,art.6, Intt. crim., nofl; Lesellver,/V. act.publ, el prie., t. 8, no 772 — Toutefois. Mangin comtwt avec force cette opinion, t. I", n°8(.— V. aussi Ch. de Mal iens, Gui J' dipl., \ 29, t. I", p. 72.

21 S. — l.a juridiction civile est a peu près incontestée, selon le témoignage de Ch. de Martens (Uutde dipl., J 29 j, aux agens des deux premières classes; quant aux autres, tout en leur accordant une autorité plus étendue sur leura gens qu'on ne l'accorderait A tout autre particulier, elle est cependant très limitée, surtout dans les mandes coûts

214. — Quant aux crimes ou délils commis par les gens du minisire, soit dans sou hôtel, soit au dehors, on n'accorde presque chez aucune puissance aux agens diplomatiques le droit d'exercer sur les coupables tous les actes de la juridiction criminelle.— Kn général, on distingue si les coupables sont sujets du pavs où le crime a été commis, ou s'ils sont étrangers; dans le premier cas, ils doivent èlre juués par les autorités de ce pays ; dans le second, ils sont le plus souvent renvoyés devant leurs mues nature'*, sauf, toutefois, le uroitqul ne peut être enlevé aux autorités du pays d'instruire contre eux la procédure, et de constater sur les lieux les circonstances du fait. --Ch. de Marions, Guide t/r/i/. , S 29.

215 —Ce dernier droit acrordê aux juges du lieu emporte nécessairement celui de recourir aux voles d'instruction légale nécessaire» pour amener la découverte de la vérité, en observant toutefois les égards que dans l'usage du pays on a pour les personnes du haut rang et renfermant l'enquête dans les limites nécessaires à l'instruction de la procédure. — En pareil cas, personne, l'amttossadeur lui-même, ne pourrait se refuser à faire les dépositions requises; toutefois, s'il s'élevait des dif ftCUltét, il serait nécessaire de s'adresser toujours au ministre des aUaires étrangères. — Ch. de Martens. toc. cit.

2t«.— En ce qui concerne les contraventions commises par les domestiques d'un ministre, «on respecte assez généralement, dil Ch. de Martens [loc, cit., <, 80), le principe de l'exterritorialité, en ce que, même dans le cas où le prévenu serait saisi hors del'hôtel du ministre, l'autorité Incale ne refuse guère son extradition. »

I H 1 AGENT DIPLOMATIQUE, CU. 5, SOCt. &*.

KeetL 4e. — Exercice du culte.

817, Les agcns diplomatique* dp» première et deuxième cla-*e» ont le droit, incunleslé aujourd'hui par toute l'Europe, d'avoir une chapelle dans leur hôtel, même lorsque dans la ville ou II est -il m'1 il existe une enlise de leur religion.— Ch. de Marlen*. Guide dipl , S 35.

218 — Ce droit comporte celui d exercer un culle religieux, et, par suite, d'entretenir le» personne» nécessaires a son service, telles que aumônier, sacristain, etc., de faire exercer tous les actes du culte compatibles avec l'ordre public notamment de »e servir d'un orgue. - Ch. de Maliens,

119 — Ch.de Martcns pense même qu'il pourrait doniK-ràsaehapellela forint d une église, y meltre des . loches, faire d -s procédions, etc.— Nous ne partageons po.nt celle opinion, tombait ae également parti. F. de Marlens (Prerii du Jr. j,uU s 293, D 103, ootea). — Si dans certains pays, en r rince par exemple, le» processions sont interdites même, aux nationaux, à plu» farte raisou devraient-elles l êlreàdesélrauger*. don comprend parfutement rominent l'ordre, lasureteo.i la commodité public» peuvent être intéressés a ce qu'on ne puisse élever île véritables église* sous prétexte de chapelle, ni v placer des cloches.

290 — Dans quelque» pa\» même, on autorise les étrangers et même le» nationaux a fa re leurs dévotions dan* la chapelle du ministre, et même quelquetoison permi t ' notamment à Berlin a I aumônier de la mission deSardaigne) aux aumôniers tic pratiquer certains acte» «le leur ministère hors l'hôtel du ministre. — Même auteur, nW.

921 Ces privilèges pourraient être invoques

on vertu du principe de iVxIcrritoiïalilé, mais le droit des tiens universel n'étend l'exterritorialité qu'aux points essentiellement liés au but des missions, et non à ceux qui en sont indépendant; c'est donc en n-a'ilé dan» 'e droit de» «eus positif c'est-a-dire dans les Irailés ou la loléranre

»im,iri'i-ii-«">' ...... ■ ; . ....

des nations, qu'il faut en chercher I unique jiibl illcation. —(i. r. de Malien», Prt<

du dr. d** V"'.

Lt,SS*33el . . ,

229 —au reste ce droit, exiscant des frais assez considérables, est as^eit rarement exercé, surtout parmi les ministres de la deuxième classe.

Sfci. 5'. — Autres charges ou immuni'és des agens diplomatiques , et délits commis par eux contre leurs nationaux et leur gouvernement

995 - Les lonctions des agen* diplomatiques consistent principalement dans la négociation des affaires de l'étal : mais les agcns diplomatiques français à l'étranger réunissent a ces fonction» certaines attributions.5! raison desquelles ils sont investis du caractère dollicicrs publics

924 -Ain.-i, ils sont chargés de légaliser les actes au'henliques passés dans le pays ou ils sont les repiésentans de notre nation, et dont II doit être lait usage devant nos tribunaux. — Merlin, ubi iJtiprd,S 6;Pailliet, loc. cit.

2ïit • ils doivent délivrer aux créancier» de

rente» via-ère» sur I élat, qui demeurent ou se trouvent mon.cnlanêmcul dans le lieu de leur résidence ouà poitée dr ce lieu, les certificat» de vie qui leur soûl nécessaires uour se faire payer par

^àâe80— Vis reçoivent les actes de l'étal civil des Fiançai» en pays étranger. — C. ci* art. 18

9ifT— Mais ils n'onl aucune juridiction sur les Francài» qui se trouvent dans le» pays ou ils résidenl — V. Merlin, sect, C«, n<> 2.

228 — Il est expressément défendu, sou» peine de destitution et de plus grande peine, * il y écliel, i tous . a.-ens diplomatiques et autres fonctionnaires appelé» il surveiller l'exécution des lois Mtr la course el les prises, ou à concourir au juacment de la va'idité de» prises fa les par le» croiseurs français, d'avoir des inlérèl» (Urccis ou indirect» dan* les arméniens en cour*- on en guerre el marchandises. — Ai r. 2 prair. an M, art. 149.

229. - No» agens diplomat iques sont dtsiwnses de la tutelle et de la curatelle, il raison de leur

AGENT DIPLOMATIQUE, tll. 5, SeCt. i».

mission hors du lerritoirc français. — C civ., arL 498 et 499. t m t .

850. — Il a été jugé aussi «I un ambassadeur étranger ne pouvait être constitué gardien judiciaireT-C. civ •« vL g Par,l> 19 ma' ,Ét29'

dl9,sr- P0 In ^eslddemandén»îTa prescription courail pour ou contre les agens diplomatiques. — La solution ne nous parail pa» un instant douteuse, el se trouve, à notre avis, virtuellement comprise dans le* termes de l'art. 9951. C. civ. d'après lequel la pre»criplion courl contre toute* penoniiei, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par la loi. — Or, dans aucune de ses dispositions, la loi n'a attribué ù l'exercice des fondions diplomatiques l'effet de suspendre le cour» de la prescription.

959 — Les particuliers contre lesquels une prescription a été commencée du chef d'un agent diplomatique, avant KHI départ, pourraient donc l'interrompre, soit en faisant des actes contraire», soit de toute autre manière prévue par la loi, et notamment en notiUaut lous exploits à son domicile connu en France. — L'agent diploma ique, de son côté, contre lequel une prescription aurait couru depuis son départ, ne |K)urrail se plain Ire, car c'était à lui de confier à un mandataire l'administration de ses biens el la défense de ses droits.

955.— Il doit être, cn'rUd, de principe, comme autrefois à home (L. UO, II., De dir. re,j. juru), que l'absence des ambassadeurs ou agens diplomatiques ne doit nuire ni a eux ni à autrui.

234. —On comprend au reste que la prérogative de Vexterritoriatilé n'est reconnue à un agent diplomatique que contre le gouvernement étranger auprès duquel il est accrédité, mais non contre son propre gouvernement - A l'égard de celui-ci doue il sera réellement en pay s étranger, cl non présumé toujours présent dans son pay s.

958. — Ainsi, le» crime» et délils qu'il commettrait dan» le pavs où il exerce ses fonctions, soit au préjudice des nationaux, soil à celui «le ses propre* coneiloy eus, seront , aux y eux de son gouvernement, réellement commis eu pays étranger.

256. — Dès- loi s, pour les agcns français notamment, ec «ont les règles pos'-es par .'ai t. 7, C. uwt. erim., qu'il faudra suivre. — Il faudrait donc, par exemple, qu'il y eût une plainte du Français offensé.

237. — || ne faut pas perdre de vue, toutefois, que les agens diplomatiques sont ngen* du gourernetnent dan* le sens de l'art. 75, constitution de l'an Y11I, cl que, par conséquent , aucune poursuite ne pourrait être exercée conlre eux, soif par la partie civile, soit même par la partie publique, qu après l'autorisation du conseil d'état obtenue.

— V. niM miivmim ri «ne.

258. — Mais la plainte de la partie lésée, ne constituant point un acte de poursuite, devrait loutour» être reçue par le» fonctionnaires chargés de ce soin par la loi. sauf à ne lui donner suite qu'après l'autorisation obtenue el selon les règles prescrite» en pareil cas. — Le fonctionnaire qui refuserait de recevoir une semblable plainte se rendrait donc coupable d'un véritable déni de

JU25l£-Cc que nous avons dit ci-dessus (n°» 934 e'. suiv.) s'appliquerait, selon nous, même au cas où il s'agirait de crimes commis par le» agens français contre la sûreté de leur gouvernement.

— MM. Merlin (Rrp., v» Compétence) et Mangin (An. pub/., no 71) enseignent cependant que I agenl du gouvernement est toujours, en ce gui conrrm* su mimion pour le» crimes et délit* ordinaires, l'exactitude de nos propositions ne hur parail pas douteuse;, présent en France, cl n e»t jamais absent par rapport au gouvernement qui. lui adonné sa confiance.» S'il en élait autrement, dit Merlin, il n'est pas de ministre public qui ne pût en pavs étranger trahir impunément I élat qu'il représente, el qui ne pût se mettre a I abri de tonte poursuite en s'abslenanl de reulrer dans »a patrie. - . „

940. — Les raison* invoquée» par M. Merlin avaient sans doule quelque force sous l'empire du Code du 3 brum. an IV, qui n'autorisait la poursuite du coupable, en pareil cas, qu'amant ?« »'

.tique, ch. à, sort. 6».

AOEST DIPLOMATIQUE, Ch. 6. 48*

'i' >ut ili arrêté en Frawe ; mai» elles tombent complètement aujourd'hui «pie le Coite d'in*l. crim. (art. 5 permet 'oujours île poui-suivre, juger et punir en France loui Français (agent diplomatique ou autre) qui se itéra rendu coupable hors du territoire d'un crime allenlatoire à U sùrelé de l'état, dp contrefaçon du sceau de rt;lni, de monnaies nationale* ayant cour», de papiers nationaux cl de billets de banques autorisées par les lois.

■41.— Quant A l'arrêt de cassation du 3!» frurtid. an XIII (Trocllc), inroqué par M. Maiuln à l'appui de fon opinion, nous ferons remarquer qu'il n'a pas précis menl jugé la question, et que d ailleurs il aélé rendu dans des circonstances eomplèten-.enl différentes de relies que nous supposons, puisqu'il s'agissait d une concussion commise par un iwyeiir français dans un pays étrantterorcvj, par les armée» fiançaists.—W n'élail donc là et ne pouvait e're aiieunemenl ques'ion du principe de l'exterritorialité ni de son application

*ect. o-. Audi don en témoignage des agens diplomatiques.

848. — Avant le Code (finit, crim. . les agens diplomatiques ou de commerce français chei l'étranuer ne pouvaien*, aux termes île la loi du 20 Ihermid. an IV (art. te'\èlrt forcés des'éloigner de la commune ou ils se trouvaient pour venir déposer dev.-int les tribunaux.— Kl en matière criminelle, leurs dépositions devaient être reçues par un magistral de leur résidence, sur la demande du juge d'instruction et sur une série de questions rédigées p i) lut.

845. — Le Code d'inst. crim. a apporté à ces formalités quelques m<>dilic.itions. — L'art. 314 prescrit les nouvelles règles a ul>»erver.

844. — D'après cet article, si la déposition des ambassadeurs ou autres agens français arci édité* près les cours étrangères est requise devant la cour d'assises ou devant le juge d'instruction du lieu de leur résidence nu de celui où ils se trou* ri aient accidentellement, ils doivent la fournir dans les formes ordinaires.

843. — S'il s'agit d'une déposition relative à une affaire poursuivie hors du lieu où ils se trouvent aeeiileiLli llcnieut. i l si celte déposition n'est pas requise devant le jury, le pré-Wenl ou le juge d'instruction sa-si de I ail aire doit adresser à celui du lieu où se trouvent ces fonctionnaires un étal des faits, demandes et questions sur lesquels leur témoignage est requis — Même ar'icle.

Stfl. — S'il s'agit du témoignage d'un aient résident auprès d'un gniivrrneim lit étranger, cet état sera adressé an ministre de la iuslice, qui en fera le renvoi au pure délégué sur les lieux pour recevoir la déposition. — Même article.

• 847. —Le président ou juge d'instruction auquel sera adressé l'état mentionné en l'article précédent fera assigner le foin liminaire devant lui et recevra sa déposition par écrit.— Art. SIS.

818. —Celle déposition sera envoyée close rl cache'ée au greffe de <a ruur ou du jiiste requérant, communiquiV sans délai à l'ofllcier chargé du inmi-lère public lue publiquement aux jurés, et soumise aux déliais, sous peine de nullilé. — Art. Mi et 316.

84». — Ces dépositions ne diffèrent intrinsèquement en aucune f içon de celles émanées des témoins ordinaire* .• rien ne s'oppose donc a ce qu'elles soient disculées, débat lues comme elles, malgré la haute dignité des personnes qui les ont faite». — C'est évidemment ce que permet la loi en prescrivanl de les soumettre <iujt aél>at$. — Lcgraverend, Léyist. créai., I. I", p. 263.

830. — Si les avens diplomatique» français sont cité» a comparaître comme témoins devant un jury assemblé hors du lieu où ils se trouvent accidentellement, ils peuvent en élre dispensés par une ordonnance du roi. Dans ce cas, ils déposent pac Acrit. el l'on observe le» dispositions de» art. SU. 513 et 316, que nou» venons d'indiquer. — Art. 317.

831. — Le décret du! mai 18t2 a dérobé en partie aux disposions du Code d'inêt crim — Suivant le» art. l et 6, lorsque les aRens diplomatiques fran-

çais près le» cours étrangères sont cités en témoignage, ils peinent s'en excuser en alléguant la nécessite du semée du roi, el alors il ne doit pas èlrc donné suite à la citation.

232 — Dan» ce cas, les oltleiers chargés de l'ins- Iruclion. apiès qu'ils se sonl entendus avec eux sur le jour el l'heure, viennent dans leur demeure pour recevoir leurs dépositions, el il est procédé a cet égard ainsi qu'il est prescrit à l'art. 516, Code insl. crim. — Même décret, art 4.

SiîS. — Lorsque les agens diplomatiques cilé» comme témoin» ne s'excusenl pas, ils sont reçu» par un huissier à la première porte du pa'ais de justice, introduits dans le par quet cl placés sur un siège particulier. Ils sont reconduits de la méma manière. - INd .. ar'.

2.H. — Le décret ne parlant que des officiers chury s de l'instruction, sans s'occuper explicitement, comme le Code d'inst. crim , du cas où il s'agi' de déposer devant une cour d'assises ou une juridiction d'exception. Legravcrend en conclut (I. I". p. 867; qu'il ne s'applique qu'aux citation» données pour comparaître comme témoins dan» le cours île l'instruction, mais que. quand les foncliounaires y mentionné» et notamment les agena diplomatiques sont appelés pour déposer devant une cour d'assise*, les dis|Misilions générales ou spécial» s dll Conte d'insl. crim. sur leur audition doivent être seules exécutées. saufTobscrvalinn du cérémonial régi • par le décret.

233. — Le Code d'inst. crim. et le décret du 4 mai 1812 sont également muets sur le point de invoirai ou peut et comment on doit réclamer le témoignage des agens diplomatiques étranger» accrédites eu France ou des personnes de sa famille ou de sa suite.

230. — Cariud (luit, crim., art. 514, nM 51 estime que ce serait violer le principe de l'indépendance desagcnsdiplnmaliqucs si on les citait et traduisait devant fa iuslice pour faire leur déposition.

2.17. — Cette opinion nous semble trop absolue. — Sans doute on ne pourra adresser ou remellre direclemeid au ministre étranger, non plus qu'aux personnes de sa famille ou de sa suite, des réquisitions ou citations à l'etfel de se rendre devant un fonclionnaire ou un tribunal irançals ; mais si, un crime avanl été commis, il n'était possible de le constater que par leur audition «u leur Intermédiaire, nous ne pensons point qu'il y ait prohibilion absolue de recourir à eux.

238. — Seulement, nous pensons qu'en pareil cas le joue ibargé de l'instruction, ou le ministère public, devrait recourir au ministre delà juslice, qui transmettrait les pièces à son collègue des affaires étrangère».— Ce dernier s'adresserait alors par la voie diplomatique, soit à l'agent directement, soit, en cas de refus, à son gouvernement, qui dériderait alors si son représentant doit ou non prêter son concours à la justice française.