‹ Journal du Palais répertoire général contenant la jurisprudence de 1791 à 1850, l'histoire du droit, la législation et la doctrine des auteursChapitre 524 sur 905 · CHAPITRE VI. — Comment les missions diplomatiques prennent fin · texte numérisé non relu

CHAPITRE VI. — Comment les missions diplomatiques prennent fin

830. — La mi*«ion de tout as/eut diplomatique cesse par l'extinction de ses lettrei de créance nu pleins Bourotra, par son rappel, par sou rloiguetnent valant aire ou force, par sa mort.

800. — EjrlitHlwu de* lettres de errance. — Le» lettres de créance ou pleins pouvoirs accordés à un agent diplomatique prennent fin, soit par l'expiration du temps pour lequel il» ont ;té donnés, soit par lotit changement essentiel survenu dans la forme du gouvernement, soit en lin par l'abdicallon nu la mort du souverain constituant, ou de celui auprès duquel l'agent est accrédité.

861. — Le ministre dont le» pouvoirs ont pris tin n'a plus droit aux immunités accordées a la qualité dont il était revêtu, il ne peut continuer à traiter ou conférer avec les auloillé» du pays où lise trouve qu'anlant qu'elle» y consentent. — Dans la pratique, on continue cependant à Iraiter l'agent dipl» m»t>quc comme lel.el souvent même a Irailer avec lui tant qu'on n'a ras de motifs pour penser que le» relaiion» doivent resler interrompues avec le pays qu'il représente. — Ch. de Martens. S 67.

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