Toutefois, jusqu'au départ de l'agent, i

eu. 6.

reste inviolable, comme lorsqu'il était en exercice. — Ch. de Martens, ibid.

S65. — L'iirtt de rappel. — Les lettre* de rappel

Kuvent Pire envoyées A l'agent diplomatique i» trois cas principaux.

864.— l* Quand le but de sa mission est rempli ou qu'on renonce à l'atteindre.

«Bd. — 2» Lorsque le mmlslre est promu A d'autres fonctions, ou qu'il a obtenu ou reçu sa démission.

866. — 3" Enlls quand, par suite de mésintelligence entre les deu\ gouvei ncineus, l'ageut est rapiwlé par celui qui l'a accrédité.

267. — Elotgnement minutaire ou forcé. — Il y a éloigncmenl volontaire de l'agHil diplomatique lorsque celui-ci, soit qu'il ait à se plaindre de quelque violation du dimi des gens, soil par suile île tout autre événement important survenu pendant le cours de sa mission, croit devoir quitter sdii poste sans attendre son rappel, ou déclare de sou propre mouvement que ses fonction s doivent être considérées comme terminées.

868. — L'éloignement cal forcé quand le gouvernement près duquel l'agent est accrédité croyant avoir à se plaindre gravement de sa conduite, lui fait aiguiller d'avoir à prendre congé, ou lui enjoint de quitter le territoire dans un délai fixé, ou même le lait conduire »ou< escorte jusqu'à la frontière.

86». — Audience de congé. — Dan» Ions les cas où aucune raison de mésintelligence n'e-b! igc l'agent diplomatique à pirlir sans prendre eo ngé du souverain, il communique copie de sa lelliede rappel au ministre des alTaires étrangères, en sollicilant une audience de congé du souverain, auquel il dépose l'original de ladite lettre. — Ch. de Martens, K 70.

870. — L'audience, soil publique, toit privé.-, aeà l'agent par le souverain, se passe avec le

même cérémonial que ceâlc d'arrivée. — Ch. de Martens, ibtd.

871. Si. lors de son rappel , l'aven t est absent de la cour ou il est accrédite, l'usage lui permet de prendre congé par écrit du souverain, eu lui envoyant sa lettre de rappel. — Ch. de Mal iens. \lnd.

878. — Dans l'un et I autre cas, le ministre des affaires étrangères remet ou fait parvenir a l'agent diplomatique parlant une lettre de congé dite de récréa»' e, puis, s il est sur les lieux, on lui fait délivrer ses p isseports. — Ch. rte Martens, i6»<i.

875. — Si le successeur de ragent rappelé arrive avant le départ de celui-ci, ce dernier le présente nu .-ouverain dans sou audience de congé; si l'agent n'est remplacé ad ■ alertai que par un chargé d'aflairi s, il le présente comme tel au ininlslre de* affaires étrangères. — Ch. de Martens, ibtd.

874. — Il peut arriver qu'un agent soit aitsarisé A déployer, dans de* circonstances données. »i. caractère plus élevé que celui dont il est revêtu, ou même doive quitter son titre et continuer ses fonctions avec un titre moins relevé. — Dansées divers cas, on oliserve le même cérémonial que s'il arrivait ou parlait, et il acquiert ou i>crd la jouissance des prérogatives attachées au litre nouveau qu'il prend, ou à l'ancien qu'il quitte. — Ch. de Martens, S 71.

87;i. — Les ngens diplomatiques nommas par tnttrtm. de même que les chargés d'affaires qui rentrent parmi les secrétaire* d'ambassade, n'ont évidemment pas besoin de lettres de rappel. — Lh de Martens. ibtd.

876. — Mari de l'agent diplomatique. — Lorsque l'agent diplomatique meurt dans le pavs où il est accrédil". son souverain et sa famille peuvent exiger les honneurs de funérailles ccnvenable*. — Ch. de Martens, S 73.

877. — Si la famille du défunt veut raircîtransporter le corps dans sou pays, il est assez généralement d'usage de l'exempter du droit d>Wf , même dans les pavs que le convoi ne fait que traverser. — Ch. de .Martens, ibid.

878 — Le secrétaire d'ambassade OU de légation, à moins qu'il n'y ait au même lieu un autre agent diplomatique de la même puissance, appose les scellés sur les meubles et papiers du del'inl et dresse l invenUire de ses biens. — Ch. de Martens, $ 73.

87». — Eu l'absence du secrétaire de légation, l'apposition des scellés et l'inventaire des biens sont rails par le ministre d une cour de famille ou allî 'c. qui invile plusieurs de ses collègues ù l'assister, el appose sou sceau sur les archives delà légation ; un procès-verbal est dressé en double et remis à l'agent nommé en remplacement de celui décédé. — Ch. de Martens, ibtd.

860. — A Rome, les scel'és sont apposés par le* cardinaux protuleurs.— En Allemagne, dans quelques cours, un ministre de la même puissance, accrédité auprès d'une cour voisine, a été quelquefois autori>é a procéder A celle apposition. — CL de Martens, ibia., p. 161, note!**.

88t. — Eu tous cas, c'est le gouvernement local qui doit intervenir le dernier, apposer des scellés ou pourvoira la sûreté des archives, et, même dans ce cas, la cour du l'agent décédé pourrait toujours charger un mandataire d'apposer ses sceaux ài ôlé de ceux du gouvernement local — Cb de Marlens, S 73.

282. — Quant à la succession, elle est, par suile du privil'ge de l'exlerrilorialilé , ouverte au lieu du domicile véritable de I agent, dans son pays. Ce sont doue les lois de sou pays qui régissent les droil* de succession, la validité du testament en ce qui concerne la canari lé du disposant ou la quotité disponible, etc., etc. — V. mccession, iestaies t .

285. — Les biens meubles peuvent sortir eu loule liberté — Ils sont naturellement exempts de tous droits d'aubaine ou de delrarlion — Quant A crin vendus par les héritiers . les acheteur» pourraient, sans qu'il en résultât une v lolation du droit des gens, être oblig é à acquitter les droits llxés par les lois. — Ch. de Martens. $< 74 et 7V

284 — La mort de l'agent diplomatique met tin aux honneurs el prérogative* al lâchés a sou titra. — Toutefois, il est d'usage de les continuer pendant on certain temps A sa veuve ainsi qu'aux personnes de sa suite et de sa maison. — La fixation de ce t. rmr appartient au gouvernement prés duquel l'auenl était accrédité. — Après son expiration, toutes ces personnes rentrent «ous la juridiction du pays. — Ch. de Mal iens, S "5.-V. ACir.,

aCrCS DE I I 1 VI CIVIL, rMHI.ISTHfcUKNT.

8Kit. — Le- pensions de retraite des avens diplomatiques sont réglées par les arrêlés des 3 llor. an VIII (2.1 avr. 1800) et ord royale du 19 nov. 1823.— Le temps nécessaire pour y avoir droit. Ilxé a vingt années par la première de ce* dispositions (art. li), a été réduit à quinze années par la seconde. — Du res'e. il n'est point nécessaire que ce* quinze années sesoient écoulée* loule* dans l'exercice des fond on* d'agent diplomatique; on peut les compléter par d'autres services rendus, notamment dans le service militaire. — f on*, d'état. 4 mars 1830. Mussias — V. aussi Magnitol el Delamarrc, Dirt de dr. admin., v Agent diplomatique, sect 3».

Les ag. ns dramatiques sont rangés par la loi du 83 avr 1844. sur le- pale nies, dans la sixième cln-se des patentables , et impose» .- t- a un droit flxr ba«é sur le chiffre de la population de la ville on est situé l'établissement ; — 2" A un droit proportionnel du vingtième de la valeur localive delà maison d'habitation et des locaux servant A l'exercice de leur profession. — V. paikivtk.

ACiEVT DU CiOl % ER*EME*T.