V. AB&ESCK, Ch
75. — Si le fait de la disparition ou du défaut d« nouvelles ne ressortait pas clairement de tous les élémens de la cause, le tribunal devrait ajourner -Plasman, t. 8, p. 437.
74. — La déclaration d'absence d'un militaire demandée et poursuivie en vertu de la loi du 43 janv. 4847, a pour effet de Taire remonter la présomption du décès de l'absent au jour de ses dernières nouvelles; dès lors les successions ouvertes à son profil, même avant celte loi, doivent, selon le droit commun (C. civ., art. 436), être attribuées à ceux avec lesquels l'absent aurait eu le d roit de concqunr, ou à ceux qui les auraient recueillies à son défaut Les héritiers prétomptifs qui obtiennent I envol en possession des biens de l'absent, ne peuvent réclamer sa pari dans ces successions qu'en prouvant son existence au moment où elles se sont ouvertes. — Cas»., 30 juin 4834 (cité no» 40 et 44). -Telle est aussi l'opinion de Duranton, t. 4",
7» — Le militaire dont on n'avait pas de nouvelle» au moment de l'ouverture d'une succession, a néanmoins recueilli cette succession, alors nue ton absence n'a -H-* déclarée qu'après son ouver-
ABSENT .militaire,, g 4.
Toula nus.
et en conformité de la loi du 13 janv 1817.— u«, || juill. 1837, Gayraud el Caucé c. Ver-
76. — Ces militaires n'ont été soumis aux effets ordinaire» de l'absence, tels qu'ils sont déterminé* par le Code civil, qu'autant une leur absence a été déclarée conformmienl à la loi du 13 janv. 1817.— Ca$t., 9 mars |824 (cilé n°» 8 et 17); liourget, 30 nov. «826 (cité n° 8); Nancy, 31 janv. 1833 (cité n» 31). , . . „ „
77. — La preuve testimoniale du décès, du I article 5 , L. 13 Janv. 1817 , pourra cire ordonnée conformément à l'article 46, C. civ., s'il est prouvé, soit par l'allcslalion du ministre de la
;uerre, ou de la marine, soit par loute autre voie
légale, qu'il n'v a pas eu de registres, ou qu ils ont été permis ou" détruits, en tout ou en partie, ou
Sue leur tenue a éprouvé des interruptions. — ans le cas du présent article, il sera procédé aux enquêtes contradictoirement avec le procureur du roi. — Paru. 22 mars 182J(cité n» 8); — Talandier, Traité det aoiens, p. 337.
78. — Cet art. 5 ajoute à l'art. 46 , C. civ., en permetlant la preuve lorsqu'il est attesté par le ministre de la guerre ou celui île la marine , que la tenue des registres des acles de l'état civil a éprouvédes interruptions. M. Plasman(t. 2, p. 23*) prétend que cetle déviation des principes ne s'explique que par les circonstance* extraordinaires dans lesquelles on se trouvait placé; on pourrait la motiver aussi sur la jurisprudence désormais constante qui décide que l'art. 46, C. civ., n'est pas limitatif, mais seulement démonstratif.— V . ce que nous avons dit à ce sujet el les nombreux arrêts que nous avons rapportés au mot actes »e l'état civil — V. en outre Catt., 20 juin 1820, Lefort c. Vallet.
79. — Le principe que 12 droit d'un militaire absent à une succession ouverte sous la loi du 11 Tent. an 11, doit être régi par cetle loi, ne met tuis obslacleà ce que la preuve du décès de ce militaire soit faite dan* les formes prescrites pur la loi du 13 janv. 1817.- Pari», 22 mars 1823 (cilé n<>* 8
e,©a Dans aucun cas, le jugement définitif portant déclaration d'absence ou de décès ne pourra intervenir qu'après le délai d'un an, I compter de l'annonce olhciellc prescrite par l'art. 2. -Même loi, art. 6.
81. — Lorsqu'il s'a«ira de déclarer l'absence, ou de constater en justice le décès des personne* mentionnées en l'art. 1*' de la présente loi, les jugemens contiendront uniquement les conclusions, le sommaire de* molifs el le dispositif, sans que la requèle puisse y êlre insérée. Le-* parties pourront même se faire délivrer, par simple extrait, le dispositif des Jugement interlocutoires; et s'il y a lieu a enquêtes, elle* scrout mise* en minute sous les veux des juges. -Art. 7.
82. - Le procureur du roi et les parties requérantes pourront interjeter appel des jugemens, soit inlerloculolrc, soit définitif. — L appel du procureur du roi sera dan* le délai d'un mois, à dater du jugement, signifié à partie su domicile de son avoué! — Le* appels seront porté, a l'audience sur •impie acte el sans aucune procédure. - Art. 8.
83. - Dans le cas d'absence déclaré en ver lu de la présente loi. si le présumé absent a laissé une procuration, l'envol en possession provisoire sous caution pourra être demandé, sans al tendre le delai pre*crit par le* art. 121 et 122, C. civ., mais à la charge de restiluer, en cas de retour, sous le* déductions de droit, la totalité des fruits perçus pendant les dix premières années de l'absence. — Les parties requéranles qui posséderont des immeuble* reconnus suffisant pour répondre de la valeur des objets susceptibles de reslitulion , en
. cas de retour, pourront être admises par le tribunal à se cauUonner sur leurs propres bien». -
Ail 9.
84. '— Jugé que celui qui veut réclamer unesomiuc loucbéc par le mandataire d'un militaire absent, doit commencer par se faire envover en possession de ses biens. — Rennet, 19 fév. 1821, Chevalier c. Cal tel.
83. — Les héritier* presompbfs d'un mditaire absent, envoyé* en possession provisoire de ses
