V. AVEU

K.lttr I I UN

Lesagréeurssont rangés, par laloi du 85avr. 4844 sur les patentes , dans la troisième classe des patentables, cl imposés 10 A un droit fixe basé sur le ch'ffre de la population de la ville où est silué l'établissement ; — 8»à un droit proportionnel du 30* delà valeur local ne de la maison d'babilalion et de» locaux servant A l'exercice de la profession.— V. r*T

Acnutm

I. — On entend parcelle dénomination la chaloupe, le canot , les ancres, mais, cables, voiles, poulies, vergues et autres objets qui, par euxmêmes, ne font pas tellement partie intégrante du navire, qu'on ne puisse le» en détacher sans fracture, mai» qui, formant l'appareil indispensable pour l'équiper el le mellreen étal de naviguer, en font un accessoire r* Dr. comm., n« 599.

%. — On devra»

expression le* canons nui ne seraient pas placés sur le navire, s'ils avaient déjà serri, ou «Ils éla.eiit disposés pour son u*jix habituel. — Mais il n'en serait pas de même des approvisionncmens de guerre ou de bouche. — Pardessus, ibid. - V vwire

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