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I comparaître, qui se fa sait h son de 18 les places publiques, et qui était parent en tisaue contre les conlumax, les ret tes criminels. On disait aussi ajournement d tan. *

lVi d vhand» d'§temMea.et autre»

izroinH \alsscaux eu cuivre -(ml t. in.-. * parte lot du SSavr. iMI,surlos patentes, dans la quatrième classe des patentables cl impose* : l« à un droit xc basé sur le chiffre de ln populnlton de la ville u commune où est situé rétablissement ;- 2° à un

' 1. -Ou appelait de ce

.>iii> .•.m IVmnii <> des d

ri-iisov\i:L

uom» en matière criminelle *ousl^nrpTre~d~e» décret des » et 9 oct. »>94 de ordonnance criminelle (lu 2» août 1670, et de aueluues ordonnances antérieures, l acté par lequel c mauislral compétent ordonnait uu un prévenu serait ajourné, ou assigné a jour dit, a comn irailreen personne par devant lui. pour répondre STetarflM qui résultaient dé.a conirçlui de l ui*-

sarlirr SœuîTiE en-"

était asseï ^rav^our qu'yen put résulter peine

iDS ?Hf cmpSitede°droil interdiction de fonctions, lorsqu'il éialt décerné contre un jup ou tout autre offleier publie, et il se décerna^ par un seul juge sur les conclusions du procureur du

r°i°^e deSdes ÏSi oct. m% art, 9, élablit nue' les décrets d'ajournement personnel ne pourra ènt plus être proponcés que par Irois Juges au moins, ou par un Juxe t't deux gradués.

5 -La loi des tû et 29 sept. f?9l substitua la Qualification de mandat d'amener a celle de décret jSS pSu{| <VP»l elle modifia eu mftnietcmpsl«»VnVU, et elle donna aux. juge* de Eh Tux caprines' et aux liculenons d^ gendarmerie le droit de décerner ees man, a s

6 — La loi du 3 brum. an IV (Code des délils et des'neines) créa le mandai de comparution avec lç- ?,Z\ rïnrirn décret d'ajournement pcrsonYicl avait

S ^Qugïp^ qU°iqU,U C°nSli,U,M ^ ^lî&mSn'de comparution et ^W«rOjrt été'mainlenus par le Code actuellern.nl eu vi«unir cl f -est cnlre ces U eu* mandaU que pourrait être placé, quant asc* etiils, l'ancien dferet d-ajwrnement penonnel - V, ms-

OU Cl

droit proportionnel du vm^lième de la valeur lo- ALBATRE.

Les fabt kaus ou marchand» d objets en alhaire sont rangés par la loi du 25 avr. ta*», sur les patentes, dan» la cinquième classe des Patentables et imposes.- 1° a un droit fixe basé sur le chitlréde la population de lu ville ou commune où e«l situé l'établissement;— *• à un droit proportionnel du viimlièmc de U valeur locauve de la maison d'habitation et des locaux servant a I exercice de la profession. - V. pat**™.