ABSTENTION DE JUGES

biens, ne peuvent réclamer, depuis la disparition ou les dernières nouvelles de col absent, les inlétérêts d'une créance appartenant à ce dernier, ej

uoduclive d'intérêts pendaul sa vie seulement.

Is n'auraient droit à ces Intérêts qu'en prouvant soit l'existence de l'absent, soit sou décès, depuis la disparition ou Us dernière* nouvelle*. — Catt., h (K'c. 1824, Guenelon.

86. — Si l'absent n'a pas laissé de procuration, les fruits sont restitués ainsi qu'il est prescrit par l'art. 127, C. civ , on rentre dans le droit commun.

— Plasman, t. 2, p. 235.

87. — Feront preuve en justice, dans le* cas prévus par la présente loi, les registre* et acte* de décès des militaires, icnus conformément aux art. 88 et suTv. , C. civ., bien que lesdils rnililaircs soient décédés sur le Itaritoirc français , s'ils faisaient parlie de corps ou délaclienii'iisd'uûe armée active, ou de la garnison d'une ville assiégée.

— L. 13 janv. 1817, art. 10.

88. —Si les héritiers présomptifs, ou l'épouse, négligent d'user du bénéfice de ta présente loi, le* créanciers ou autres personnes intéressées pourront, un mois après ''interpellation qu'ils seront tenus de leur signifier, se pourvoir eux-mêmes en déclaration d'absence nu de décès.— Art. 11.

«î*. — Cetle disposition ne s'applique qu'aux créanciers de l'abs» nt ou à ses légataires et donataires. — (hlmar, 30 août 1837 (t. 2 1837, p. 616), Keller c. Weiu'cl.

90. — Les dispositions de celle loi sont applicables à l'absence ou au décès de toutes les personnes inscrites au bureau des Classes «le la marine, à rclle.i attachées, par brevet ou commission, aux services de santé, aux service* administratifs de lerre et de mer, ou portée» sur les contrôles réguliers des administrations militaires; elle» pourront être appliquées par nos tribunaux a l'absence et au décès des domestiques, vivandière* cl aulrea personnes à la suile des armées , s'il résulle des rôles d'équipages, des pièces produites el de* i ptstres de police, permissions, passeports, feuil de route et .mires registres déposés aux ministère de la guerre el de la marine, ou dans les bureaux en dépendant, des preuves et des docupiens suffisait* sur la profession desdile* personne* et sur leur sort. — Art. 12.

01. — Les dispositions du Code civil relatives aux absens, auxquelles il n'a pas élé dérobé par la lui du 13 janv. 1817, continueront d'être exécutées,

— Art. 13.

92. — La vente que le cohéritier d'un militaire absent sans nouvelles a faite «Je la portion d'un immeuble revenant à ce damier dans une su •ton ouverte avant la loi du 13 janv. 1817, a v» raison de* circonstances , el notamment sur considération que l'absence durait plus de q ranle ans, et que le vendeur offrait caution, déclarée valable, bien que. celui-ci n'ait pas déclarer l'absence dans les formes voulues loi de 1817. -Catt., 24 déc. 1834, Uétier c nier.

ABSIXTHB.

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Benroi de l'accusation prononcé en faveur d'un accusé reconnu coupable par le jury, mais don» l'action n'est dérendue par aucune foi pénale ou est couverte par la prescription. — V. acqiittk- «E.vr, pour la différence qu'il y a entre l'absolu-

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I. — On se serl de ce terme pour exprimer l'action d'un juge qui refuse de connaître d'une affaire pour quelque cause légitima. 11 ne suffit pas, eu effel, que la partie soil inv estie du droit de récuser sou ju^e dans des circonstances graves, il faut encore que le magistrat qui éprouve des

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se récuser lui-même lorsque Je fejre descendre de son siège.

. *- — La loi veut que tout juge qui sait cause du récusation en sa personne soit tenu de la déclarer a la c baoïbre dont il fait partie, alin qu elle de- V «" i^i!*totenir- ~~ 1 Procéd., art. m. -