C.sed. 4*. « K

recettes et de dépens* ; elle en règle la perception, l'ordonnancement, lt personnel, etr.

.tt . — Os disposition* ont t lé précédée» ou complétées par d'auln s oidonnaïue* .Ici 31 oct. 1835 e» lift déc. 484.1.

iiX. — t'ne ord. du 19 oct. 4844 rend «•\<'cntoire», en Algérie, sauf les excep'ion* et modifications v expi imécs, les lois, décrets et ordonnance» qui régissent en France |o b-s droits d cnreaisl rement ; 2« les droits de greffe; 3° les droits d'hypothèque*; *o les obligations des officier» public* et ministériels, en ce «|ui concerne la rédaction matérielle des actes et la tenue des répertoires (art. *"). O-s exceptions et mo dillealions consistent principalement dans les suivantes

BS. — Les droits de grefle, d enregistrement et d'hypothèque perçus en France, soit comme droits fixes, soit romme droits proportionnels, sont réduits de moitié en Azérie, décime non rompi i" — Toutefois le minimum du droit à percevoir ne peut descendre au-des»uns de 25 cent (art. 2).

84.— Les mutations par décès de Mens meubles ou immeubles ne sont assujéliesà aucun droit, ni soumises à aucune déclaration (art. 4).

Sii. — D'après une ord. du 10 ^anv. 1813, les lois, décrets et ordonnance» qui régirent actuellement, en France, l'impôt et les droits de timbre, dont applicable» cl exécutoires en Algérie, à partir du 1" mars 4813 (art. 4"). — Le délai a été reporté au juilt. 1813. — Ord. 12 mars 481.1.

tJO. — Les lois et ordonnances qui seraient rendue*, en Frnnee, ritathement aux drniis d'enregistrement, de greffe ou d'hypothèque, ne de- Tiendront exécutoires , en Algérie , qu'en vertu d'ordonnance* spéciales (ord. 19 oet. IMI, art. 7). Il eu est de même en ee qui concerne les droits de timbre. — Ord. 40 janv. f*4:t, art 9.

B7. — Le service des pos'e* est réglé par deux ordonnances des 28 juin l&is et 16 déc. 1813. — Et le mode de transport entre la France et l'Algérie , par deux autres ordonnances des 23 fév. 1837 et 7 déc. 1841.

US. — D'après une ordonnance du 26 déc. 1848, la loi du 18 germin. an III et celle du 19 frun. an VIII, sur les poids et mesures, sont exécutoires, en Algérie, à partir du f mars 1843.

M». — Les prix de vente des poudres royales sont fixé» par une ord. du 22 juin 4841.

60. — Le régime des douane* est réglé par deux ordonnances des 23 jiull. 4839 et 46 déc. 4843.

*rc< . 4\ — Administration de la justice.

§ f — Organitaîion judiciaire.

61. — Les justices de poix sont les premières Institutions judiciaires qu'on ait essayé d'organiser en Afrique. - Ont. 48 mai 4832.

«8. — L'organisation judiciaire a été réglée pour la première fois, en Algérie, par l ord, du lo août

03. — Cette ordonnance a été modifiée par celle du 0 oct 4836 quant nu persounel et a quelques attributions des membres des tribunaux de première instance et du tribunal supérieur. Puis e.4 venue l'ordonnance du 46 janv. 48.nl, qui a comnlétéces modifications, en augmentant le nombre îles membres du tribunal supérieur et en étendant sa juridiction.

«4. L'ordonnance du 28 févr. 1844 est venue modifier plus profondément encore celle duloaoùt 4834 et compléter les essais de réforme tente* depuis cette époq le. Elle a établi une organl-ation judiciaire plus large et plus en harmonie a»ec les besoin* de la colonie.

*JiS. — L'ordonnance du 28 févr. 1841 a elle-même été modifiée parcelle du 26 sept. 1842, à Inquelle de nouveaux changemens ont encore été apportés par l'ordonnance du 30 nov. 1814.

C6. — Enfin une ord. du 16 avr. 4843 a prescrit l'exécution en Algérie du Code de procédure civile sous les modifications que nous allons ci-après indiquer.

67. — La justice est administrée au nom du roi par des tribunaux français et par de* tribunaux indigènes. — Ord. 86 sept, 4848, art. 4".

68. — Les juges fraisai- sont nommés et institucVpar le roi. Ils ne peuvent entrer en fonctions

, séct. 4-, $ t".

qu'après avoir prêté serment; leurs audience* sont publiques auciti/ comme au criminel, excepté dans les airain s où la publicité est jiikfée dangereuse pour l'ordre et tes m.eurs. Leurs jugemen» sont toujours motivés. — Ord. 26 sept 4842, art. 2.

6». — Les tribunaux musulman* sont institués par le gouverneur général, avec l'approbation du nrnistre de la guerre; leur nombre est indéterminé. - Ord. 26 sept. 1842, art. 3.

70— L'orgatiisationjudieiaire comprend finie cour royale (elle remplace le tribunal supérieur d'Alger établi par l'ordonnance du 10 août 1834}; 2" des tribunaux de première instance; 3- un tribunal de commerce; 4U des tribunaux de paix; 5- des juridictions spéciales en cm de dtfltauM el de rareté des communications; 6" enfin des tribunaux musulmans. —Ord. 26 sept. 4842, art. 3.

71. — La cour royale siégea Alger (ord. 26 sept. 1842, art. 3), et son ressort ombrasse tous le» territoire compris dan* ta juridiction des tribunaux de première instance de l'Algérie. — Ord. 30 nov. 4844, art. 4«r.

72. — Elle se compose d'un président, d'un vice-président, de douze conseiller», d'un greffier on chef qui a sous ses ordres deux cominisHtrcf- 11ers assermentés. — Ord. 30 nov. 4844, arl. à.

75. — Les fondions du ministère public près ta cour sont remplie* par un procureur général, deux avocats généraux et deux substituts du procureur général. — Ord. 30 nov. 4844, art. 4. — l*s conseiller* adjoins sont supprimés. — Ord. 30 nov. 1844, art 44.

74. — En toute matière, la cour royale ne peut juger qu'au nombre de cinq conseillers au moins.

— Ord. 26 sept. 4842. art. 5.

7tt, — Le tribunal de première instance d'Alger se eompose d'un président, d'un vice-président, d'un juge d'instruction, de cinq juges, d'un greffier auquel sont adjoints des commis greffier» assermentés, dont le nombre est déterminé par le ministre de la guerre selon le» besoins du service.

— Il y a près de ce tribunal un procureur du roi et deux substitut». — Ord. so nov. 1844, art. 4.

7«. — Le tribunal de première instance d'Alger se divise en deux chambres, une chambre enile et une chambre correctionnelle. L'une et l'autre chambre jugent au nombre de trois juges au moins.

— Ord. 30 nov 4844, arl. 5.

77. — Les tribunnux de première instance de Bone, d'Oran, de Philippevileet de Blidah se composent chacun d'un président, de quatre juges dont l'un est chargé du service de 1 instruction, et d'un greffier qui a sous ses ordres un commis greffier assermenté; ils jugent au nombre de trois juge»; il y h près de chacun de ce» tribunaux un procureur du roi et un sulrstitut — Ord. 30 nov. 4844, art. 8. — Les juges adjoints sont supprimés.

— Ord. 30 nov. 4841, art 14.

78. — Les tribunaux de paix siègent à Alger, à Biidah, à Bone, à Oran, k Philippcville, et dan* tous le* autres lieux où leur établissement serait jugé nécessaire. — Ord. 26 sept. 4812. art. 3. - Il y sera pourvu, dit l'art. 43, par de» ordonnances royales. C'est ainsi qu'une nouvelle justice de paix a été créée depuis à Conslantine.- Ord. 9 déc. 1848.

— Puis une seconde justice de paix à Alger et une à Imuéra. — Ord. 30 nov. 1811, art. ».

7î». — Chaque juge de paix a deux suppléan* et un grenier; leoomniissaire de police, ou un autre officier de police désigné par le procureur général, y remplit dans les matières de simple police les fonctions du ministère publie. — Ord. 96 sept. 1842. art. 44.— Le service au tribunal de simple police d'Alger doit se faire conformément aux dispositions des art. 112 et 143, C. inst. crim.— Ord. 30 nov. 4841, art. 11.

HO. — Le tribunal de commerce siégeant à Alger se compose de notables négnejan» nommés chaque année par ordonnance royale, sur la présentation du gouverneur général et sur le rapport du ministre de la guerre; les membres de ce tribunal •ont indéfiniment inéligibles; ils ne peuvent rendre de jugement qu'au nombre de trois ; ils ne reçoivent m traitement ni indemnité. Il y a auprès de ce tribunal un greffier et des commis greffiers, dont le nombre est réglé par le ministre de la guerre. - Ord. 26 sept. 4842. art. 14.

•I. - Le procureur général exerce toutes les

attributions confi généraux près le:

sont spécialement arrêts, arrêtés et 96 sepl. 1812, art

■rées en France aux procureur* l cours royales <'l celles qui lui conférées* par les ordonnances, ■éyleinens (taris l'Algérie. — Ord.