En cas d'absence ou d'em

pêchement, il est remplacé par celui des avocats généraux qu'il désigne ou par le plus ancien.

— Art. 46.

8*. — Le procureur général correspond directement avec le ministre de la guerre, pour tout ce cpii concerne l'administration delà justice— Ord. 26 sept l»4i, art. 47.

8S.— Indépendamment des tribunaux indigènes, des assesseurs musulmans sont attachés aux tribunaux français, et au nombre de quatre pour Alger, de deux pour les autres villes, A reflet de les assister et de siéger avec eux dans les cas déterminés; ils sont nommés par le gouverneur général. — Ord 26 sent. 1842, art. 21.

84. — Des interprètes assermentés sont spécialement attachés au service des divers tribunaux cl réparlis selon les besoins par arrêté du gouverneur général. — Ord. 10 août 1834, art. 19; ord. 26 sepl. 1812, art.».

8».— Tous les magisti ats. les greffiers et commisgreffiers doivent réunir toute» le* conditions d'aptitude requises pour exercer les fonctions correspondantes dans l'ordre judiciaire de France. Les juges de paix doivent être licencies en droit, ils

ruvent rire nommés, ainsi que leurs suppléai», l'âge de vinut-cinq ans révolus. — Ord. 26 sept. 1842, art. 23

8«. — Les ordonnances portant nominalion des membres delà cour royale, des lii: imau» de première iuslance et des juges de paix d'Aller, Boue, Oran, Philippeville et Bli lah, sont rendue» sur la proposition el le contre-seing du garde-des-secaux. qui se concerte à cet effet avec le ministre de la guerre. — Ord. «6 sept. 4842, art. 54. — Ces magistrat» sont considérés comme détachés pour un service public du déparier ' nt de la justice. Ils peuvent demander a rentrer dans la magistrature métropolitaine après cinq ans d'exercice eu Algérie.

— Art 23.

87. — Les magistrats et les greffiers et commisgrelllers portent le costume attribué en France aux fonctions qu'ils remplissent. — Ord. 26 sept.

88. — Les traitemens des membres de la magistrature sont déterminés par une ordonnance royale. — V. 2« ord. 26 sep'. 4842 et ord. 30 nov. 4844. — Us subissent les retenues en fatcur du la caisse des retraites Les services en Algérie sont comptés comme s'ils avaient été rendus en France.

— Ord. 8« sept. 4842, art. 27.

8». — Les urettlers et les commis-grelllers sont nommés par îe gouverneur général, qui rèijle les traitemens et les indemnités à leur allouer; moyennant quoi le matériel des greffes et le personnel auxiliaire est a leur charge. Les droits de trreffe et d'expéditions sont perçus au profit du trésor. — Ord. 26 sept. 1842. art. 28.

90. — L'ordonnance du 26 oct. 4837 avait créé deux commis-greffiers à Alger, un à Oran et un a Bone. Une ordonnance du 8 fév. 4839 avait créé un troisième commis-greffier a Alger. L'ord, du M doc. 4842 (arl. 5. 7. 9) laissait au ministre de la guerre le soin d'en déterminer le nombre. Nous avons vu *upr<i que ce. nombre avait été llxédéûnilivement par Tord, du 30 nov. 4844, arl 2, 4 et 8. .4M. — Les juges de paix et leurs greffiers n'ont droit à aucune vacation en dehors de leurs Irailemens. Il leur est seulement alloué une indemnité dé transport , réglé* par arrêté du ministre de la imerre, en raison des distances parcourues. (Ord. S6 sept. 4842, art. 29.) — S'il y a lieu a indemnité pour remplacement provisoire des greffier*, elle est réglée par le ministre de la guerre (art. 41).

9*. — En matière criminelle et correctionnelle, les assesseurs sont supprimés. — Ord. 26 sept. 4842. art. 40.

93.-|,e ministre de la guerre règle le mode de rémunération des assesseurs musulmans, A raison de leur parlicipalion aux jugemens. — Ibid., art. 30.

04.— Les tribunaux musulmans sont maintenus, sauf la modification portée en l'art. A3. Les muphtis et eadls sont nommés et destitués par le gou-

verneur général avec l'approbation du ministre delà guerre. Ils reçoivent un traitement dont la quotité est déterminée par le ministre de la guerre. — Même ord., arl 31.

9:i. — Les réglcmens pour le service Intérieur et l'Ordre, des audiences des divers tribunaux m- sont exécutoires qu'après l'approbation du ministre de la guerre el sous les modifications qu'il aura prescrites. — Ibid., art. 73,

00. — Les tribunaux de l'Algérie n'ont point de vacation; ils sont toutefois autorisés à suspendre leurs audiences pendant dix jours consécutifs en juin, juill., août et sept. — Ord. 26 sept. 4842, art. 71.

$ 2. — Compftrnrr det tribunaux français êt m-

97. — Les tribunaux français connaissent, entre toutes personnes, de toutes les affaires civiles et commerciales, à l'excepllon de celles dani lesquels des Musulmans sont seuls parties, el qui conlinueront d'être portées devant les eadls. — Ord 26 sept. 1812, art. 33.

98. — Constituée en chambre civile, la cour royale connaît, en matière civile et commerciale de l'appel des jugemens rendus en premier ressort, par le* tribunaux de première Instance et de commerce et par les tribunaux musulmans.— Ord. 26 sept, 1812, art. 5; 30 nov. 1811, art. 3.

90.— Constituée en chambre criminelle, la cour royale juge 4° toutes les affaires de la compétence des cours d'assises, directement pour les provinces d'Alger, el. sur appel, des jugemens rendus parles tribunaux de Bone, Oran, Phllipncville et Blidah, dans les cas prévus par le 3* alinéa de l'art. 10; — 2° les appels en matière correctionnelle ; — 3° diicelemeiil.le* crimes et délits pré\ us par Iechap. 3, lit. 4, liv. 2, C. uni. crin)., dans tous les cas ou la connaissance en est déférée aux cours royales de France. — Ord. 26 sept. 1812. art. 3. — Elle «muait en outre des appels en matière civile et commerciale qui lui sont envoyés par le président. — Ord. 30 nov. 1844, art. 3.

100. — La cour rovale ne peu! exercer d'autres attributions que celles qui lui sont expressément conférées par des ordonnances spéciales. Le droit d'évocation, les injonctions au procureur général lui sont nommément interdits. Elle ne peut se réunir en assemblée générale que sqr la réquisition du procureur général el pour délibérer sur l'objet de ces communications.— Ord. 26 sept. 1&2.

101. — La compétence en premier cl dernier ressort des tribunaux de première instance, en matière civile et correctionnelle , est Ja même Que. celle Mes tribunaux de première instance de France. — ils connaissent de l'appel des .jugemens en premier ressort des tribuuaux de paix, en matière civile cl de simple police. — Les. tribunaux de première instance de Bone, Oran, Philippqvflle et Blidah connaissent en outre : 4° des crimes, a charge d 'appel ; — 2<> des affaires de compétence, à l'égard desquelles leur compétence en premier et dernier ressort est la même qu'en matière civile. — "pans tous les cas où le tribunal statue sur des faits quaiiflés crimes, le juge qui a fait l'instruction ne peut siéger. — Ord. 16 avr. 1843, art. 40. . .

102. — La compétence du tribunal de commerce d' tlgcr, A raison de la matière, est la raèmi; que cello des tribunaux de commerce en Fnuice. Il juge en dernier ressort dans les limites établie* pour les tribunaux civils par l'art. 4C— Ord. 26 sept. 4842, art 3$. u . . „ .

l.os.— La compétence en premier et dernier ressort, el lés attributions spéciales des juges dp pain en matière civile et de simple police, sont les mêmes qu'en France. — Ord. 26 sept. 1842, arl. 42,

104. -Dans tout procès où un Musulman csl intéressé, les tribunaux français civils et de commerce sont assistés d'un assesseur musulman, pris à tour de rOle parmi ceux nommés eu exécution del'arf . îl de l'ordonnance. Cet assesseur a voix consultalive son avis, sur le point de droit, est toujours mentionné dans le jugemenL (Ord. 26 sepL 1812, art. 34.)-Celte disposition est applicable à la cour royale, statuant sur appel en matière civtle et commerciale.— Art. 35.

, wct. *«, S î.

lutf. — La loi française régit le* convention» et contestations entre Français et étrangers. Les indigènes sont présumé» avoir contracté entre eux selon la loi du pays, à moins de convention contraire. Le» contestations entre indigènes, relatives à l'état civil, seront jugée» conformément à la loi religieuse de* parties. Dans les contestations entre Français ou étranger» et indigène», la loi française, ou celle du pays, est appliquée, selon la nature de l'objet en litige, la nature de la convention, et, à défaut de convention, selon les circonstances ou l'intention présumée de» partles.-Ord. 26 sept. 1842, art. 37.

toe. — Les tribunaux français connaissent , sauf l'exception établie par l'art. 42 en faveur des conseils de guerre, de tous le» crime», délits et contraventions, à quelque nation ou religion qu'appartienne l'Inculpé.— Ord. M sept, ma, art. 38.

107. — Ils ne peuvent prononcer , même contre le» Indigènes, d'autres peine» que celles établies par les Foi» pénales française».— Arl. 39.

108. — Demeure réservée aux conseils de guerre la connaissance de» crimes et délits commis en dehors de» limites déterminée» en exécution de l'art, », c'est-à-dire par arrêté» du ministre de la guerre.— Ord. 26 sept. 1842, art. 42.— Cette disposition est la reproduction textuelle de l'art. 37, ord. <0 août 1834.

100 — Le» conseils de guerre connaîtront seuls, en Algérie, de» crime» commis par les indigènes en dehors des limite» de la juridiction des tribunaux ordinaire», et pouvant donner lieu à l'application de la peine de mort. Ils connaîtront seuls aussi de» crime» et délits qui Intéresseraient la souveraineté française ou la sûreté de l'armée.— Ord. 17 juill. 1843, art. 2.

HO. — Les indigènes non militaires ne sont justiciable» de la juridiction militaire qu'autant que le» crime» qui leur sont imputés ont été commis envers de» Européens dans les limites des juridictions civile» constituée». — Dè*-lors, le jugement d'un conseil de guerre qui, statuant à l'égard d'un Indigène, ne détermine pas le lieu précis où le crime a été commis, est nul comme n i établissant pasquelajuridiction militaire s'est renferméedans les limites de sa compétence. — Ca$i., 2 juill. 1841 (t. 2 1843, p. 432), Ali-Ben-Oueseoun.

111. — Le» cadis continueront de connaître, entre Musulmans seulement, de toutes affaires civiles ou commerciale». Il» continueront également do constater et rédiger en forme authentique les conventions dans lesquelles des Musulmans sont seuls intéressés.Toutefois, lorsqu'il n'existera point de notaire français en résidence dans un rayon de vingt kilomètre», le cadi pourra constater et rédiger toutes le» conventions dans lesquelles un Musulman sera partie.— Ord. M sept. 1842, art. 43.

112. — Les cadl» connaissent de toutes les infraction» commise» par les Musulmans, punissable» d'après la loi du pay», lorsque d'après la loi fran-

Saise elles ne constituent ni contravention», ni lélits, ni crime. — Ils sont, s'il y a lieu , saisis de la connaissance de ces faits pari autorité française et tenus de statuer sur ses réquisitoire». — Ord. 26 sept. 1842, art. 44.

lis.— Les ministre» du culte israélite, institué» à un titre quelconque par le gouverneur général pour l'exercice ou la police de ce culte, n'ont aucune juridiction sur leurs coréllgionnaires , lesquels sont exclusivement justiciables des tribunaux français.— Ord. 26 sept. 1842, art 32.

114.— Cependant le» rabbins sont appelés à donner leur avis écrit sur les contestations relatives A l'état civil, aux mariages et répudiations entre Israélites. Ils prononcent sur les infractions à la loi religieuse, lorsque, d'après la loi française, elles ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention; toutes autre» attributions leur sont interdites.— Ord. 26 sept. 1842, art. 49.

118.— L'exécution des jugemens des cadis et de» rabbins a lieu par des agent spéciaux de la force publique, institués ou agréé» par le procureur général.-Ord. 26 sept. 4842, art. 44 et 49 — Il est tenu de ce» jugemens un registre qui est soumis tous les mois au procureur général.— Art. 46 et 49.

116. — En dehors des limites fixée», conformément À l'art. 4, c'est-à-dire par arrêté» du ministre de la guerre, le» radis musulmans, nommé» et Ins-

alcerie, sect. \' , § ,î .

titués par le gouverneur général, conservent leurs anciennes attributions, sauf la juridiction des conseils de guerre et les autre» exceptions déterminée par la législation locale. - Ord. 26 sept. 1842, arl. 45.

g 3. — procédure civile et commerciale.

117. — Toutes les Instances civiles sont dispensées du préliminaire de conciliation. Néanmoins, le président du tribunal ou le juge oui le remplace peut inviter les parties à comparaître en personne sur simple avertissement et sans frais. Quand un Musulman doit être mi» en cause, celle invitation précède nécessairement l'assignation. — Ord. 26 sepL 1842, art. 54.

118 —En matière de justice de paix, la forme de procéder est celle qui est suivie en France devant les tribunaux de paix. — Ord. 26 sepl. 1842, art. 55

118. '— La loi du 25 mai 4838, sur les justices de paix, et celle du 17 avr. 1832, sur la contrainte par corps, sonl exécutoires en Algérie, en tout w qui n'est pas contraire aux dispositions de l'ordonnan dû 16 avr. 1843 et A celle» antérieures qu elle n'a point modifiées.— Ord. 16 avr. 1643, art. 45.

t20— La forme de procéder en matière civile ou commerciale , devant le» tribunaux français en Algérie, est celle qui est suivie en France devant les tribunaux de commerce. Les parties sont tenues de déposer à l'audience leur» conclusions écrite» et motivée», signée» d'elles ou de leurs défenseurs.-Ord 26 sepl 1842, art. 55.

121. — Lorsqu'il s'agit de droits ou actions ayant pris naissance en Algérie, le demandeur peut assigner à son choix, devant le tribunal du détendeur en France, ou devant le tribunal de l'Algérie dan» le ressort duquel le droit ou l'action auront pris naissance. — Ord. 16 avr. 1S43, art. 2.

122. — En Algérie, la résidence habituelle vaut domicile.— Ord. 16 avr. 1843, art. 2.

123. — Aucune citation ou notification ne peut être valablement faite qu'à la personne ou au domicile réel ou d'élection, ou a la résidence de la partie citée. Est nulle toute signillcalion ou notification faite à la personne ou au domicile d'un mandataire, s'il n'est porteur d'un pouvoir spécial et formel de défendre à la demande.— Cette nullité devra être prononcée, en tout étal de cause, sur la réclamation de la partie intéressée, et même d'office par le tribunal. — Ord. 16 avr. 1843, art. 8.

124. — Lorsque le lieu du domicile ou de la résidence ne sera pas connu, l'exploit sera atUché à la principale porte et dans l'auditoire du tribunal. Extrait delà copie sera inséré au Moniteur algérien, et copie de l'exploit sera adressée par l'oftleier du ministère public, soit au ministre de la guerre s'il s'agit d'un Français, soit au ministre des affaires étrangères s'il s'agit d'un étranger.— Néanmoins, dans le même cas, la citation ne sera valable qu'autant que le demandeur rapportera un certificat constatant que la partie assignée n'a point fait la déclaration du lieu de la résidence à la mairie du chef-lieu de l'arrondissement judiciaire, »ur un registre tenu à cet eflcl. Ce certificat e»t délivré sans frais et dispensé de l'enregistrement. — Ord. 16 avr. 1843, art. 4.

12».— La disposition de l'art. 72, C. procéd.,est commune à ceux qui sonl domicilié» ou qui résident habituellement en Algérie. —Ord. 16 avr. 1843, art. 3.

126.— Le délai pour les ajournemens à comparaître devant les tribunaux de l'Algérie est augmenté d'un jour par chaque myriamèlre de distance, par terre, entre le tribunal devant lequel la citation est donnée et le domicile ou la résidence, en Algérie, de la partie citée. —Ord. 16 avr. 1843» art. 6.

197. - Quand une partie domiciliée en Algérie et assignée devant un tribunal de celte colonie ne peut se rendre que par voie de mer dan» le lieu où siège le tribunal, il est accordé, indépendamment de» délais ci-dessus , un délai fixe de trente jours pour la traversée.— Ord. 46 avril 1843, art. 7.

128. — Si la partie citée à comparaître devant un tribunal de l'Algérie est domiciliée ou réside en Il y a un délai de vingt-un jours pour la

sect. 4«, §3.

traversée marllime de France à Alger, et de quarante jour» pour la traversée maritime de France a ton* les point* du littoral -, plus un jour par trois myriamètres pour la distance de Toulon au lieu de la résidence ou du domicile de la partie citée, sans préjudice, le cas échéant, du délai réglé par l'art. 6, à raison des distances qui devraient être parcourues par terre en Algérie. — Ord. 96 avr. 1843, art. 8.

180. — Si la partie assignée demeure hors de la France continentale et de l'Algérie, il y aura un délai unique; savoir : de soixante jours si elle demeure à Tunis, et de quatre-vingt-dix jours si elle demeure dans les étals limitrophes de la France et de l'Algérie. Les dispositions des art. 73 et 74, C. procéd. clv., sont, au surplus, applicables aui ajournemens en Algérie. -Ord. 1« avr. 1843, art. 9.

150. — Dans les cas prévus par l'art. 4 de l'ordonnance du 16 avril 1843, le délaide l'ajournement sera, savoir : si la partie est française, celui que comporte, d'après les règles ci-desMis établies, la distance entre Paris et le lieu du tribunal devant lequel la citation est donnée; — 2« si la partie est étrangère, le délai réglé par l'art. « prérédent;- 30 «i le domic ile d'origine de la partie est inconnu, le délai ordinaire des ajournement— Ord. 16 avr. 1843, art. 10.

131. — Que doit-on entendre par le domicile d'origine dont parle l'art. 10 ? Est-ce le domicile qu'avaient les parens de la partie citée, et qu'elle est censée avoir voulu conserver tant qu'elle n'a pas manifesté l'intention d'en prendre un autre ? Evidemment non. Si tel était le sens & donner à ces mots, ce paragraphe serait insignifiant, puisque l'art. 10 raisonne dans l'hypothèse de l'art. 4, ir est-à-dire dans le cas où on ignore absolument le domirile. — Ces mots indiquent donc qu'on ignore la nationalité ûc la partie citée. — Duvergier, Collection de* Loi», t. 43, p. 117, note 8«.

1S8. — En Algérie, toutes les matières sont réputées sommaires et jugées sur simples conclusions motivées, signées par le défenseur conslilué. Ces conclusions sont respectivement signifiées dans la forme des actes d'avoué a avoue vingtquatre heures au moins avant l'audience où l'on doit se présenter. A cette audience, les défenseurs déposent leurs conclusions, et la cause est plaidée. nu le tribunal indique un jour pour les plaidoiries. — Ord. 16 avr. 1843, art. H.

155. — Le tribunal peut ordonner qu'il sera fourni des mémoires et déterminer les délais dans lesquels ils devront être signifiés. Ce jugement n'est pas signifié. Les mémoires ne [«euvent être grossoyés, et le tribunal taxe les honoraires du défenseur suivant l'importance du travail. — Le tribunal pourra également mettre la cause en délibéré. — Ord. 16 avr. 1843, art. 18.

134.— Dans tous les cas, les tribunaux peuvent, selon les circonstances, et nonobstant l'expiration des délais réglés par les art. 6, 7, 8. 9 et 10 cidessus, surseoir (foffice à la prononciation du défaut, et renvoyer la cause à tel jour qu'ils jugeront convenable. — Ord. 16 avr. 1813 . art. 14.

188. — S'il est constaté qu'il y a urgence et péril en la demeure, les tribunaux auront la faculté, en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, d'ordonner, avanl l'échéance des délais de la citation, les mesures conservatoires ou de précaution nue les circonstances rendraient Indispensatdes. Il faut néanmoins pour cela que le demandeur ait dénoncé dans l'exploit introduclif de l'instance la demande qu'il se propose d'en faire. Le ministère public sera toujours entendu dans ce cas. —Ord. 16 avril 1843, art. 18

156 — Les dispositions des art 408 à 413, C. procéd. clv., sur les incidens de procédure et les enquêtes sommaires , sont applicables en toutes matières. — Ord. 16 avr. 1843, art 13.

anere». — wru. io avr. iw, aru u.

157. — La caution iudicatum eolvi peut être Igée même par le défendeur étranger, mais résidant et ayant un établissement en Algérie. Elle ne peut être exigée que des demandeurs étrangers qui n'ont ni résidence habituelle ni établissement en Algérie. — Ord. 16 avr. 1843. art. 19.

158. — La disposition du Code de procéd., art. 167, relative aux immeubles possédés par le

et qui le dispensent de fournir la

sect. 4», § 3.

caution judicatum »olti, est applicable aux bles situés en Algérie. — Art. 30.

150. — Les Algériens plaidant en France ne doivent pas être considères comme étrangers et, comme tels, astreints à la caution judicatum eolvi.

— Parie, 9 fév. 1839 (t. 1«' 1839, p. 990), Nathan Barri.

140. — Le délai pour interjeter apncl desjugemens contradictoires en matière civile, commerciale et de justice de paix, est d'un mois à partir de la signification, soit à personne, soit au domicilc réel ou d'élection. Ce délai est augmenté à raison des distances qui seront réglées par un arrêté du gouverneur général. A l'égard des incapables, ce délai ne pourra courir que par la signification à personne ou à domicile de ceux qui sont chargés de leurs droits.— Ord. 26 sept. 1849, art. 88.

141. — Ceux qui demeurent hors de l'Algérie, ou dans un lieu autre que celui où le jugement a été rendu, auront, indépendamment de ces délais, les augmentions de délais établis à raison de la distance fixée pour les ajournemens. — Ord. 16 avr. 1843, art. 16.

149. — Lorsque leur absence sera motivée par l'une des causes énoncées aux art. 416 et 485, C. procéd. clv. (absence pour le service de l'élut, missions, etc.), le délai, à raison de la distance, sera de quatre-vingt-dix jours, s'ils se trouvent en France, et d'une année s'ils se trouvent hors du territoire de la France contlnenlale.-Ord. 16 au- 1813. art. 19.

1 45. —Il peut être appelé de tous Jugemens rendus par leseadis dans les limites, les délais el les formes prescrit es à l'égard des jugemensrendus par le* tribunaux français.— Ord. 86 sept. 1812, ort. 88.

114. — Dans aucun cas , l'appel ne sera reçu ni contre les jugemens par défaut, ni contre les jugemens Interlocutoires, avant le jugement définitif.

— /bid.

1 48. — Dans le cas de requête civile, la consultation exigée par l'art. 495. C. procéd. civ., pourra être donnée par trois défenseurs exerçant près les tribunaux de l'Algérie , et délégués par le proeureur général. — Ord. 16 avr. 1843, art. 17.

146. — Les réceptions décantions seront jugées conformément aux art. 440 et 441, C. proced. civ. — Ord. 16 avr. 1843, art. 13.

147 — Dans tous les cas où les tribunaux de paix, de première instance ou de commerce, sont autorisés à prononcer l'exécution provisoire sous caution, ils peuvent , en même temps . ordonner que les fonds recouvrés sur les poursuites du demandeur seront déposés . sans divertissemens de deniers, dans une caisse publique, pour y rester jusqu'à ce que le jugement soit passé en force de chose jugée. — Ord. 16 avr. 1H43, art. 43.

148. — Lorsqu'il s'agit d'une obligation contractée en Algérie, en matière civile ou commerciale, même antérieurement à la présente ordonnance , le créancier pourra, après mise en demeure, citer son débiteur devant le tribunal de l'Algérie dans le ressort duquel l'obligation aura pris naissance, à l'efTelde faire prononcer contre lui la contrainte par corps, même dans le cas où il y aurait eu reconnaissance de la dette dans un acte emportant exécution parée. — Ord. 16 avr. 1843, art. 44.

140. — Sont admis au bénéfice de cession de biens le» étrangers résidant en Algérie et y ayant un établissement —Ord. 16 avr. 1843, art. 81.

180. — Lorsque l'exécution d'un jugement rendu par le cadi, en matière civile ou commerciale, ne pourra êlre ohtenue à l'aide des voies autorisées par la loi musulmane, la partie qui aura obtenu ce jugement pourra se pourvoir auprès du président du tribunal civil du ressort, pour le faire rendre exécutoire selon les formes de la loi française. - Ord. 16 avr. 1843, art. 99.

181. — Le président, dans ce cas, rendra, s'il y a lieu, une ordonnance d'exequatur, comme en matière de jugement arbitral, la partie adverse préalablement entendue ou dûment appelée. — La partie à qui l'exequatur sera refusé pourra se pourvoir contre celte décision , comme dans le cas d'opposition prévu, en matière d'arbitrage, par l'art. 1098. C. procéd. — Même article.

189. — Tout créancier pourra former opposition au départ par voie de mer de son débiteur, en vertu (Tune ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal civil du Heu où le dé-

Mtenr vent »'embarqncr. ou par le juge qui le remplace. — Ont. 16 avr. 1**3. art. 21.

IBS. — Si le passeport n'a pas encore été (Kli- Vré, l'opposition sera notifli'-i: à rotflder de police Wiarjré rte le donner. — Même arttele.

ÏK4. — L'Ordonnance du président liquidera provisoirement la créance *ïl y a lieu. Elle mentionnera le jour el l'heure où elle aura été rendue pt accompagnera la notification de l'opposition à peine de nullité. Elle s<Ta exécutoire ?ur minute, 61 pourra même être signifiée avant l'enregistrement, sauf \ la faire enn*uistreT »t« même temps que l'exploit, sous les" peine» de droit. — M^mi' article.

IBtf, — Si le passeport est demandé pour une de» villes du littoral où «ont établis des tribunaux ifle première Instance, des justices de paix on di>s commissariats civils , Il ne pourra être refusé. Vais en vertu de rautorisalion donnée dntn la forme de l'article précédent, le créancier pourra, «ans qu'il soit besoin de se pourvoir de nouveau, former, au Heu d'arrivée, ou en tout autre port. Opposition au départ ou a la délivrance du passeport pour un lieu autre que les villrs ci-dessus mentionnées. — 11 sera, à cet effet, délivré par le grenier aidant de grosses de l'ordonnance autorisant l'opposition qu'il en sera demandé pur la partie poursuivante. — Ord. 16 avr. I lift, art. H.

ISA. — Si le débiteur présumé s'embarque sur on navire «le commen-e autre que les paquebots à vapeur servant de courriers, son départ pourra ♦tre arrflé, quelle que soit la destination du navire. — Ont. 16 avr. 1843, art. 25.

1M7. — Dins tous les ra«, l'ordonnance du juse sera notifiée nu débiteur dans les vinut-quatre fieiircsde sa dale, sous peine d'être réputée non «tenue, et le débiteur pourra s'emba muer San* qu'il puisse être délivré une nouvelle ordonnance autnris;ml l'opposition au départ. — Ord. 16 avr. 1613. art. 26

liM».— 'Si le débiteur ne peut Pire trouvé au moment de la signification de l'ordonnance, et s il n'a ni domicile ni résidence connus dans le lieu où il veut s'embarquer, copie «le l'exploit sera

Ksséc au iiwc de paix qui visera l'original.— 'me article.

I«î» — Le débiteur présumé pourra, en vertu de rautorisalion du président qui a rendu l'ordonnance nu du juv'c qui le remplace, citer le demandeur d'heure a heure devant ce magistrat, qui.slatuera comme en matière de référé. même un jour deféleou de dimanche.— Ord. 16 avr. 1KI3.art.27.

100 —L'ordonnance du président sera exécutoire par provision, si elle confirme l'opposition au départ. Dans le cas contraire, l'appel du demandeur sera suspensif. Il pourra élre interjeté immédiatement sur la cilation donnée d'heure a heure, avec l'aulori*ation du président de la cour. L'affaire f»rra jouée a la première audience et loules autre» affaire» cessantes. — Ord. 16 avr. IMS. art. 28. , ,

IBI. — S'il y a contestation sur If fobd de la demande qui a motivé l'nnposi'ion au départ, le juae renverra les parties à l'audience, el il sera statué dans le plus bref délai.— Les Juges pourront néanmoins , selon les circonstances, autoriser le départ, et ordonner l'exécution provisoire nonobstant appel de leur jugement sur ce point. — Ord. 16 «vr. 1813. art. 29.

lOS — En tout etal de cause, le débiteur présumé pourra faire cesser l'opposition h son départ en fournissant caution qui sera agréée par le tribunal saisi de la contestation, el même par le juge de référé. — La demande en réception de caution sera jugée sans retard, avant toute affaire, même commencée. — Ord. 16 avr. 1813, art. 3n.

I«5. — Si l'opposition au dépari est reconnue YCAaloire et de mauvaise foi, il y aura lieu contra l'opposant A des dommages-intérêts. Le tribunal pourra, en outre, condamner celui-ci à une amende de 500 fr. — Ord. 16 avr. 18*3. art. 31.

104. — Dans les villes du littoral où ne «lèvent pas des tribunaux de première in-daurc. l'opposition nu départ pourra Pire aulorls e. d ns les formes ci-dessus réglées par les juges de paix, el, A défaut, par les commissaires civils. En ce cas, la copie signifiée dont II est fait mention dans Tari. 05, deuxième alinéa, «era laissée, le cas échéant, au greffier du juge de paix, et, à défaut, an secré-

taire du commissariat civil, qui devra connattre de la demande. — Ord. 16 avr. 18*3, art. 32

Utt. — Il v aura constitution de défenseur dan» tous les cas oùluconslilulion d'avoué est prescrite par le Code de procédure. — Ord. 16 avr. 18*3. art. 33.

166.— Tous les ncles qui, d'après le Code de procédure, doivent élre faits par le ministère des avoués, sont faits en Algérie par le ministère des défenseurs. Ces actes sont nol illés entre défenseurs dans la forme des significations d'avoué A avoué. — Ord. IC avr. 18*3, art. 3».

U>7 — Les jugemens rendus par les tribunaux étrangers el lesacles reçus par des olllciers étrangers (C. procèd., art. 5*fij ne sont exécutoires en Algérie que dans les cas prévus par les art. 2123 et 2128. C. civ. — Ord. t6 avr. 18*3, art. 35.

l«B. — La dispense portée par l'art. 5*7 , C. procéd., par les visa el parM/ii est applicable aux jugemens rendus el aux actes passés en Algérie. — ord. 16 avr. 18*3, art. 36.

IBft. — Dans tous les m» où le Code de procédure civile ordonne que le délai qu'il détermine pour l'accomplissement d'uneformalitésera augmenté d'un jour par trois myriamèlres , comme dans lous ceux où il y a lieu A une notification ayant pour objet de taire courir ou de prévenir une déchéance, le délai supplémentaire a raison de la dislance sera réglé conformément aux dispositions th-s ait. 6, 7, 8, 9 et 10 ri-dessus. -Ord. 16 avr. I8»3, art. 37.

170. — Lorsque le Code procédure civile abrège les délais ordinaires A raison de la distance, comme dans les ai l. 6*1, 6*2,677,691.725 et 731, ou lorsqu'il ordonne qu'une chose sera fnile dans us certain délai à peine de dommages-intérêts, cornnu- dans le cas de l'art. 602, le délai à raison de la distance sera spécialement déterminé par le président du tribunal el par ordonnance rendue sur requête iln poursuivant.— Ord. 16 avr. 18*3, arl. Sê.

171. — Lorsqu'il y a lieu de riler un témoin demeurant hors du lieu où il doit être entendu, le président du tribunal devant lequel il devra être procédé a l'enquête fixera par ordonnance sur reqnèle le délai qui sera donné au témoin pour comparaître. — Ord. 16 avr. 18*3, art. 39.

172. — De même, toutes les fois que le Code de procédure ordonne des formalités, apposition de placards, nlliches, publications, ventes d'effets mobiliers dans des lieux ou dans des formes déterminées, et que ces formalités ne pourront élre exécutées conformément audit Code, A raison d'un empêchement local, ou qu'elles ne pourront l'èlre que d'une manière dommageable pour le» parties, par suite de l'état des lieux, la partie devra se pourvoir devant le tribunal, qui déterminera par ordonnance le mode d'accomplissement de ces formalités, en se conformant autant que possible aux prescriptions du Code de procédure. — Ord 16 avr. 18*3. art. *0.

175. —Dans tous les cas où le Code de procédure ordonne de laisser an maire un exploit ou tout autre acte de procédure, s'il ne, se trouve pas de maire dans le lieu où la notification est faite, la copie sera remise an greffier de In justice de paix, A défaut, au secrétaire du commissariat civil, ou A défaut encore, à la principale autorisation civile du lieu. Celui A qui la copie sera remise sera tenu de viser l'original. —Ord. 16 avr. 18*3, art. *1.

17*. — Les insertions et annonces qui , d'après le Code de procédure, doivent Cire faites dans les journaux d'arrondissement ou de déparlement, se feront dans l'une des feuilles publiées A Altrer. tant qu'il n'existera pas de inurnanx dans les autres localités. — Ord. 16 avr. 1813, art. *2.

t Tt*. — Il n'est point innové aux ordonnances et arrêtés antérieurs concernant les défenseurs, en ce qui louche les matières commerciales. — Ord. 16 avr. 18*3. art. 47. — On annonce qu'une ordonnance se prépare an ministère de la Hiicrre, ayant pour objet de rendre exécutoire en Algérie le Code de procédure civile Cette mesure serait une amélioration importante, dont nous hàton» la réalisation de lotis nos teeux.

fi *. — Instruction rrtminelli rt Code prnat.

1 70. — En matière correctionnelle ou de «impie police, le tribunal est saisi par le ministère publie.

sept. I 17».

que

ALGERIE (Mi 4*. <| I.

snll qu'il v ait i n ou mm Instruction préalable. S'il v A en instruction, le juge remet les pièce* nu procureur-général mi A si'* substitut», qui peu» eut fie pas donner suite A l'afTairr ou saisir Ip tribunal compétent. — Ord. M sept. 1813, art. 57.

177. — La partie civile ne peut direetemen! citer le prévenu a l'audience, si elle n'c«t préalablement autorisée pur le minIMère publlr, snn< préindlce fie l'action eivlle en réparation o-i dommages-Intérêts, qu i lle petit toujours intenter. — Ord. 28 sept. 1842. art S* - V. %cttov! nvitr (n* 93 -

I7R. - En toute matière, le procureur centra! A Aliter, et dms les antre* sièges te procureur du rot peuvent autoriser la ml*e en liberté provisoire avec ou sans ••aiillnn. IN peuvent admettre comme cautionnement suffisant, sans qu'il soil besoin de dépôt de deniers ou autre» justifications et garanties exigées par la loi française, ta soumission écrite de toute tierce piTsmine Jugée sohahle , portant rrt ita cernent de représenter ou de faire représenter le prévenu A tonte réquisition de justice, ou A défaut, de verser au tr/«or. A litre d'amende, une somme déterminée dans l'acte du cautionnement. Le prévenu mis provisoirement en liberté sPra solidairement tenu an paiement de cotte amende. I.e recouvrement ries sommes dues h ce titre sera poursuivi par vole de conlrainlc, comme en matière d'pnregisircment. — Ord. 2* 18*2, Art. 59.

A Alger, dans le cas de crime, aussitôt Information est terminée, le procureur du TOI transmet les pièces de la procédure au procureur général. Si celui-ci est d'avis qu'il y a lieu de traduire l'accusé devant la cour royale constituée pn cour criminelle il dresse l'acte d'arcu»at'mn, ét demande au président l'indication d'un jour pour l'ouverture de? débals. L ordonnance do Juire et l'acte d'accusation sont signifiés à l'accusé, auquel toutes les pièces de ta procédure sont communiquées sur sa demande. — Ord. 26 sept 18*2, an. co.

Iiw». — Le moyeu tiré de rc que l'acte d'accusation dressé contre un Musulman n'a pas été notifié avec une analyse sommaire en langue arabe nr peut être opposé devant la cour de Cassation, lorsqu'il ne l'a pas été devant la jurldlctVm saisie du procès. — Il y a présomption que l'iiilerprèle a traduit tout le'débal, lorsqu'il n'y a eu aucune réclamation à cet égard, soit de l'accusé, soit de son défenseur. — Ont., 10 déc. tsit (t . l»r 1812, p. *8\ Ren-Iladj-Bf n-Bavr.

• "t. — Le procureur général A Alger et le procureur du roi dan* les autres sièges peuvent également, dans le cas de crime, saisir directement la cour royale ou le tribunal , sans instruction préalable — Ord 26 sept 18*5, art 60

182 —En toute matière et en tout étal de cause, IC procureur général peut requérir à l'instant la remise des pièces, faire eessiT les poursuites et mettre le prévenu en liberté Ce droit peut être

' lit."!. — La Torme de procéder en matière criminelle el correctionnelle, ainsi que les formes de l'opposition ou de l'appel, sont réL-Pes par les disposilionsdu Coded'lnst crim., relatives A la procédure devant les tribunaux corrcrlionnels.-Ord. 26 sept t«>2. art. 62.

im. — Toutefois, les dépositions des témoins A f'audiPHPe seront constatées en ta forme suivante: Il sera donné lecture, par le «relIkTj des noies par lui tenues; te juge les rectifiera et complétera s'il y a lieu. Le témoin sera invité à déclarer si l'analyse sommaire de sa déposition est fidèlement reproduite. Le témoin sera en Outre requis de slgner, ou mention sc"~a faite delà canne qui l'en empêche Le» notes ainsi arrêtées Seront signées

art 62.

tus. — Juj?é. sous l'empire de Tord du 28fév. 18H, nue *ràit. 153, C. inst. crlm., qtii règle la formule du serment à prêter par les témoins, en matière correctionnelle, est applicable même en matière criminelle dans l'Algérie • qu'ainsi le témoins doivent JureT de dire la vérité, truite vérité, rien que la vérité, sans faire |

ALGÉRIE, ml. 4», § 4.

paroles du serment de parler sans haute et sans crainte —fut* ,31 marsIStS't. 3 18*9.p. 58 .Gras.

ln« — L'art. 336, C. inst crim , nul prescrit au président de faire le résumé des débats, é'ant ex-

clusivement relatif à la procédure devant la cour d'assises, iln'V a pas lieu de l'appliquer devant les tribunaux de l'Algérie, où les procédures criminelle* onl lieu dans les formes établies en France pour les matières correctionnelles :ord. 10 août 18:;t. art. 53). - Crfit.. 25 janv. 1839 {t. |tr 1839, p. 569), Soliinaii-nen Abd-el-ltahman.

ia7. — Jugé, sous l'empire de Tord, du 1d août 183*. que le tribunal correctionnel d'Alger n'est point tenu de mentionner dans ses jugcnicns que la condamnation a élé prononcée aux trois quart* des voix des juges qui y ont concouru L'existence, de celle maiorité résulte suffisamment du prononcé du Jugement. — Crut., 9 avr. 1838, Marène.

IR«. — Le mode de procéder devant les tribunaux de simple police est ré»lé par le» sect. 1M el 3 du chap. !«<•, titre liv. 2, C. Insl. crlm— Ord. 26 sept 1812, art 62.

1»». — Néanmoins l'appel des Jtigemens tlesini-

ple police, dans lis cas où il esi autorisé, uoîl Cire, soiis peine de déchéance, déclaré au greffe des tribunaux de paix dans les dix jours Au plu* tard, A part ir de celui ou le jugement a été prononce contradictolrcinPnt, el, si le jugement esl par défaut, dans les dix jours au plus lard après relui!dè la signification, outre le délai h raison des distances.—Ont. 26 sept 18*2, même art. 63.

100. — En matière criminelle, le président de là cour royale d'Alger, les preVulpns de* tribunaux de première Instance de Bouc. Oran et Phillppevlîle, pourront faire application de l'art. 269, C inst. crim., cest-à-dire. appeler toutes personnes en témoignage et se faire représenter toute* pièces durant les débats. - Ont. 26 sept. 18*2,

Iflt.— Devant le tribunal correctionnel supérieur d'Alger qui juge les affaires criminelles suivant les règles établies pour les tribunaux correctionnels et sans assistance de Jurés, un témoin ne peut être entendu sans prestation de serment , en vertu du pouvoir discrétionnaire du président el à titre de simples rensclgncmcns.— Ca**t, 23 janv. 183s, Marsillv.

IM.- Aucune disposition légale ne prescrit, en Algérie, de faire traduire pAr un interprète aut condamnés le jugement de condamnation cl l'avertissement rc!a"îf au droit de se pourvoir en cassation.— En tout cas, lorsque le condamné s'est pourvu en temps ulile, il est rton-recevable à se plaindre du défaut de traduction — Cas*., 95 janv. Ï839 ;t. 1«r 18.19, p. M»), SoIiman-Ben-Abd-el- Babman.

193. — Toutes les fois que le tribunal supérieur d'Alger est saisi directement, comme seul compétent, de la connaissance d'un crime commis par un musulman Indigène Contre des colons européens et chrétiens, il n'y a lieu de prononcer d'autres peines que celles du Code pénal français. Ce n'est que lorsque, s'aglssanl de crimes ou de délits commis par un musulman indigène contre un autre musulman indigène, le tribunal statue, soit par appel, soit par voie d'évocation, qu'il y a lien de consulter la loi musulmane et la loi française pour appliquer celle des deux qui prononce la peine, moindre (ord. 10 août 183*, art. 32, 33 0t *1 ).— Ca*$., 23 janv. 4830 ;t. 1er m% p. 569), Soliman-fien-Abd-el-Rahman.

101. — Lorsque le tribunal supérieur d'Alger, avant qualifié A tort, d'après la loi musulmane, le fait A lui dénoncé, quand le Code pénal français était seul applicable, et ayant néanmoins prononcé une peine portée par ce dernier Code, sur le motif que celle établie par la loi musulmane n'était pas compatible avec la législation française, 11 est résulté de cette substition que le tribunal se trouve avoir prononcé la peine encourue A raison du crime dont l'accusé a été déclaré convaincu, il y a lieu d'appliquer, en pareil cas, l'art. 411, C. inst. crim., d'après lequel l'erreur commise dans la citation du texte de la loi appliquée n'entraîne pas la nullité de l'arrêt de condamnation.

5oa

193.— Lorsque les conseils de guerre ont connu des crimes et délit» commis en dehors des limites déterminées en exécution de l'art. 4, c'est-à-dire par arrêtés du ministre de la guerre, leurs jugemens ne donnent lieu qu'au pourvoi en révision, tel qu'il est réglé par les lois militaires. Néanmoins, lorsqu'un Français ou Européen, étranger à l'armée, a été traduit devant un conseil de guerre, le jugement peut être déféré à la cour de Cassation, mais seulement pour incompétence ou excès de pouvoir. — Orri. 36 sept. IMS, art. 43.

196. — Un conseil de guerre séant en Algérie qui a été saisi de la connaissance d'un assassinat commis horsdes limites du territoire eivil par un indigène sur un Français n'est pas tenu d'indiquer dans son jugement si le lieu où le crime a été commis est en dehors du territoire civil «le la colonie, c'est-à-dire en deçà des limites territoriales de la compétence des juges militaires, lorsque l'accusé, loin de con'esler la compétence des juges militaires ration* loci, a reconnu, soit devant le conseil de guerre, soit devant le conseil de révision, que le crime avait été commis dans le soin des tribus non soumises à la France, cl qu'il a déclaré dans son interrogatoire que son dernier domicile était chej une de ce» tribus. — Ca*s., Il mars 1842 (t. S 18*3, p. 477), (intérêt de la loi) El-Chourfl.

197 — Lorsqu'en Algérie un indigène est accusé devant un conseil de guerre d'un crime commis hors des limites du territoire civil au préjudice d'un Français et d'un autre indigne, dans des circonstances qui intéressaient la souveraineté française, lequel ciime se trouve dès-lors, et ration* loci et ration* materiœ, de la compétence du conseil de guerre, l'exception résultant de ce qu'il a été précédemment condamné pour le même fait par un tribunal indigène pourrait1 motiver un sursis jusqu'à l'annulation par le tribunal snpé- • rieur d'Alger de la sentence du tribunal indigène, mai* elle ne saurait provoquer la cassation du jugement du tribunal militaire, puisqu'elle ne rentre pas dans les cas d'incompétence ou d'excès de pouvoirs, qui seuls pouvaient donner ouverture à cassation, d'après l'art. 77. L. 37 vent, an VIII. — Morne arrêt.

108. — Le pourvoi formé par un indigène contre le jugement d'un conseil de guerre d'Algérie est suspensif — Même arrêt.

19». — Aucune exécution à mort, par quelque juridiction qu'elle ait été ordonnée, ne peut avoir lieu qu'autant qu'il en a été rendu compte au roi et par lui statué. — Néanmoins, dans le» cas d'urgence extrême, le gouverneur général peut ordonner l'exécution, à la charge de faire immédiatement connaître les motifs de sa décision au ministre de la guerre, qui en rend romple au roi. — Le gouverneur général ne peut déléguer ce pouvoir — Ord. l«r o\r. 1842; 26 *ept. 1842, art. 50.

soo. — A l'avenir, dans aucun cas, les tribunaux musulmans et les autorités musulmanes, quelles qu'elles soient, ne pourront prononcer, en Algérie, des jugemens portant condamnation à la peine de mort.— Ord. 17 juill. 1843, art.

901. — L'art. 463, C. pén., n'est point applicable aux crimes et délits commis par des indigènes, |o contre la sûreté de l'état;— 8° contre la chose publique;— 30 contre la personne ou au préjudice d un Français, d'un Européen ou d'un indigène au service de la France — Ord. 36 sept 1843, art. 47.

809. — Tout indigène condamné à une peine excédant six mois d'emprisonnement pourra être transféré en France pour y subir sa peine. A l'expiration de la peine. Il pourra être contraint d'y résider pendant le temps qui sera déterminé par le gouvernement. Le retour en Algérie pourra de plus lui être interdit à temps et à toujours. — Ord. 26 sent. 1842, art. 48.

903. — Le gouverneur général peut ordonner le sursis à l'exécution de toute condamnation criminelle non capitale ; il en rend compte sur-lechamp au ministre de la guerre. — Ord. 36 sept. 1849, art. 51.- Le droit de grâce n'appartient qu'au roi (art. 52).

8 5. — Disposition* générale:

204. — Toute ciUtlon ou notification faite à un musulman, en matière cMle ou criminelle, doit

»eet. 4«, g 6.

être accompagnée d'une analyse sommaire en langue arabe, faite et certifiée par un interprète assermenté, à peine de 90 fr. d'amende contre l'huissier, et sans préjudice de la nullité de l'acte, si le juge croit devoir la prononcer. — Ord. 96 sept. 1S49, art. 68. — L'ord. de 1834, art. 56, exigeait la traduction de l'acte en langue arabe.

20s — Nonobstant toutes dispositions des lois, les nullités des actes d'exploits et de procédure sont facultatives pour le juge, qui pourra, selon les circonstances, les accueillir ou les rejeter. — Ord". 10 août 1834, art. 59; ord. 36 sept. 1843, art. 69. — Celte disposition continuera d'être exécutée, à l'exception des nullités établies par la présente ordonnance.— Ord. 16 avr. 1843, art 46.

300. — Jugé en conséquence que les tribunaux de l'Algérie peuvent, selon les circonstances, accueillir ou rejeter toutes les nullités d'exploits et actes de procédure — Ca**., 17 oet. 1837 (t. 3 1837. p. Bit), Ahmed-Ben-Amar; 35 janv. 1639 (t. !•» 1839. p. 569 , Soliman-Ben-Abd-el Bahman.

907.— ...Qu'ainsi il n'y a pas lieu de prononcer la cassation d'un arrêt de condamnation, parce qu'on n'aurait pas notifié à l'accusé la traduction de l'acte d'accusation, encore bien que celte traduction soit exigée à peine de nullité par l'art. 5t, ord. 10 aoftt 1834. - Ca**., 17 oct. 1837 (t. 3 1837, p. 511), Ahmed-Ren-Amar.

9oa. — De même, le moyen tiré de ce que l'exploit contenant notification à un musulman Indigène de l'acte d'accusation dressé contre lui et citation devant le tribunal supérieur d'Alger n'a été accompagné d'une traduction en langue arabe que par extrait ne peut être invoqué devant la «•our de Cassation, alors surtout que l'accusé, loin de proposer.ee moyen devant le tribunal, a déclaré formellement, à l'audience, renoncer à s'en prévaloir.- Ca**., 95 janv. l»39(LI«M839,p. 569), Soliman-Hen-Abd-el-Rahman.

au».— Les interprètes assermentés près des tribunaux français en Afrique, ayant un caractère permanent et non accidentel, ne sont pas tenus de réitérer leur serment dans chacune des affaires où leur ministère est utile. — Ca*i., 96 janv. I«36, Murnno; 17 nov. 1836, Mohamed-Rrn-Raddon-, 31 déc. 1843 (t. I<*1844, p. 518), Sahdi-Ben-Amer.

310.— Tout jugement portant condamnation au paiement d'une somme d'argent ou à la délivrance de valeurs ou d'objets mobiliers pourra, lors de sa prononciation, être déclaré exécutoire par la voie de contrainte par corps. Toutefois cette contrainte prononcée contre des militaires présens en Algérie et en activité sous les drapeaux ne sera mise a exécution qu'un mois après l'avis donné par la partie poursuivante au chef de l'état-major de la division qui en fournira récépissé. -Ord. 36 sent. 1842, art. 72.

911. — En toute matière, le recours en passation est ouvert contre les jugemens et arrêts en dernier ressort. — Ord. 96 sept. 1843, art. 53. — L'ord. du 10 août 1834, art. 46, n'ouvrait aux parties le recours en cassation que contre les jugemens du tribunal supérieur, et l'ord. du 36 fév. 1841, art. 53, ne l'autorisait qu'en matière criminelle ou correctionnelle.

319. — Le délai pour se pourvoir en cassation contre les jugemens du tribunal supérieur d'Alger est d'une année comme pour les colonies situées en-deça du Cap de Bonne-Espérance, et non de six mois seulement comme pour la Corse. — Ca**., 9 mai 1643 (1.2 1842, p. 10), Dclcambre c Luxardo.

g 6. — Juridiction administrative.

915. -La Juridiction administrative avait déjà été établie et réglée par les ord. des 10 août 1831, art. 54 à 57; el 28 fév. 1841. art. 64 à 67. 914. -Le conseil d'administration établi prèa

du gouverneur général statue sur le» matière» contcnlleuses, dont la connaissance lui e»t attri-

buée par la législation de l'Algérie - Ord. 1H42, art. 64.

918. — L'instruction a lieu dans les formes observées en France devant les conseils de préfecture. Dans tous les cas où il y a lieu à visite ou estimation par experts, leur rapport ne vaut, devant le conseil, que Même art.

sert. 4., S 7.

tt6. — Le» divisions du conseil d'administration en matière cootenlieuse, sauf les exceptions prévues, pourront être déférées au conseil d'état ; mais elles seront, dans tous les cas, provisoirement exécutoires. Néanmoins, eu égard aux circonstances, le gouverneur général pourra d'oIQce, ou sur la demande des parités intéressées, suspendre l'éxecution jusqu'à décision définitive. — Art. 65.

917. — Dans tous les cas où le gouverneur général peut prononcer seul, ses arrêtés ne donnent ouverture a aueun recours au contentieux, sauf aux Intéressés A réclamer devant le ministre de la guerre. — Art. 66.

818. — Lorsque l'autorité élève le conflit d'attributions, le conseil, auquel est adjoint un nouveau membre de l ' organisation judiciaire, se réunit sous la présidence du gouverneur général, et juge le contlil, sauf appel au conseil d'état, s'il y a lieu. — Art. «7.

91». — Les agens de l'établissement du dispensaire d'Alger ne sont pas des agens du gouvernement, mais bien des agens particuliers de la police municipale. Par conséquent, Us peuvent, à raison des délits qu'ils ont commis dans l'exercice de leurs fondions, être poursuivis sans autorisation préalable du conseil d'état. — Cote., 1 1 mat 4639 (t l« mo, p. 121), Ministère public c. Valllère

g 7. — Officier» public» tt miniitériel*.

990. — Le ministre de la guerre continue de nommer à tous les emplois (Pollicieni publics et ministériels. — Ord. 26 sept, 1842, art. 73.

Ml. — Les réglemens concernant l'exercice des fonctions ou professions de notaires, défenseurs

^les tribunaux, commissaires-priseurset courde commerce, sont arrêtés par le ministre de la guerre. — Ord. 26 sept, mx, art. 73. — v. rotai ac.

222. — Les officiers publics que l'autorité militaire a institués, sans délégation, pour remplir les fonctions de notaires dans l'étendue de nos possessions d'Afrique, ont été sans pouvoir pour instrumenter en cette qualité, et pour conférer aux actes fiassés devant eux, et spécialement à un bail passé A Bune, le T j util. 1639, un caractère authentique, alors surtout qu'ils sont entrés en fonctions sans avoir prêté préalablement serment. — Cat»., 9 mai 4642 (t. 9 1649. p. 10), Delcambre c. Luxardo.

993. — Un arrêté du ministre de la guerre, du 30déc. 1842 { V.Duvcrgier, ColUct. de» lot», t. 43, p.590), porte règlement de l'exercice et delà discipline de la profession de notaire en Algérie Ce règlement reproduit les dispositions de la loi du 93 vent, an XI, et des autres lois et réglemens sur le notarial, sauf les m odili calions commandées par la nature des choses et des lieux. On remarque entre autres les suivantes .-

994. — .. Toutes lesfois qu'une personne, ne parlant pas la languefrançaise, est part le ou témoin dans un acte, le notaire doit être assisté d'un interprète assermenté, non parent ni allié des parties au degré de cousin germain, et qui signe farte comme témoin additionnel.— Arrêtedu iniuist.de la guerre, 30 dée. 1649, art. 16.

993.— ... Les notaires doivent tenir un répertoire particulier pour les dépots qui leur seront faits de testamens olographes. — Même arrêté, art. 96.

99«. — ... Les notaires ne peuvent s'absenter de l'Algérie sans congé, sous peine d'èlrc réputés démissionnaires. — Arrêté 30déc. 1849. art. 12.

997. — ... Les olllces de notaires vont incessibles. —Même arrêté, art. 14.

998. - ... Letarir établi par les décrets du 16 fév. 1607, pour les vacations et droits de voyages des notaires de Paris, est applicable aux notaires de l'Algérie, avec réduction d'un dixième. - Pour les actes non tarifés, les honoraires sont réirtés à l'amiable. Les droits d'expédition sont de 2 fr. 30 c. par rôle de trente lignes A la page, el quinze syllabes à la liicne. — Même arrêté, art. 34 el 33.

881». — Les honoraires des notaires à Alger doivent être payés A raison de 3/4 o/0 sur le capital des actes qu'ils reçoivent, d'après le tarif pour les villes de second ordre en France, et non d'après le tarif plus élevé de la capitale. — A Iger, 17 avr. 1633, Cappé c. Guertln et Berbery.

9SO. — Une rente, assise à Alger sur des Immeubles, doit être capitalisée sur le pied de 10 0/0, pour avoir le rapport des 3/4 fl/0 des ' d'un notaire à Alger. — Même arrêt.