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eu personne, etc. »

la. — Pour achever de faire connaître les principales dispositions de l'ancienne législation qui oui encore roree et vigueur aujourd'hui, nous devons mentionner l'arrêt du conseil du 97 fév. 1765, qu'il est utile de citer ici par extrait : « Le roi, élunt en son conseil, a ordonné et ordonne

Sue, conformément à ce qui se pratique au bureau es nuances de la généralité de Paris, dont Sa Majesté a confirmé el continue l ord, du 99 mars 1754, art. 4 9 et 44, les allgnemen» pour constructions ou reconstructions de muUons, édifices eu Mtlmens généralement quelconques, en tout ou en partie, étant U long ou joignant lt» roui» construites par ses ordres, soit dans les traverses de* villes, bourgs ou villages, soit en pleine campagne, ainsi que les permissions pour toute espèce d'ouvrages aux faces desdites maisons, ériiures et l-àiimens , et pour établissemen* d'échoppes et choses saillantes, le long desdites routes, ne pourront être données , en aucun cas, par aulrcs que l»ar les trésoriers de France, elc Fait Sa Majesté défense à tous particuliers de construire, reconstruire ou réparer aucuns édillce*, poser échoppes ou choses saillantes le loi. g desdile* roules sans en avoir obtenu les uliguemens ou permission, ete,.., à peine de démolition desdit* ouvrages, confisration des matériaux el de 960 liv. d amendé, et contre les maçon», charpentiers el ouvriers, de pareille amende, el même de plus grande pétrie ee cas de récidive. »

48. — Cet arrêt du conseil n'a pas cessé d'être obligatoire, et II a mênw élé jugé qu'il doit être encore appliqué aujourd'hui, quand même il n'tturalt pas été enregistré au parlement dans le rea-

528 alignement, secK |e\

Mort duquel se trouvail le département actuel où lu contravention a été commise. — Con». d'état , 23 fév. 1*37, Minisire de l'intérieur e. Voitot.

17. — L'exécution des édits et déclarations du roi dans l'Artois, après sa réunion à la France, n'a jamais été subordonnée à un enregistrement par le conseil de celle province. — SpédaUment , l'edit dedér 4607, concernant la voirie est devenu obligatoire en Artois par le seul, fait de la réunion de celle province à la France, et sans un enregislrelueut particulier. — Cas»., 6 juill. 1833, Bourdrel.

18. — Il doit être observé, même dans les communes où l'autorité municipale a négligé de rappeler les citoyens à son exécution par des réglcmens locaux. — Cau , 6 et 18 sept. 4818, Joseph Julien c. Daroles; 10 nov. 1836 (t. 1er 1837, p. 236), Chaumerun; 23 janv. 1841 (t. !•» 1842, p. 273), Jeannin.

18. — Celui qui a fait construire un pont sur le bord d'un chemin public , sans avoir demandé l'autorisation de l'autorité compétente, ne peut pas fttre acquitté sous le prétexte qu'il n'existe aucun règlement de notice qui dérende cette construction.

— Cas: , t«r fév. 1833, François boudrel.

w. — Si les maires qui ont incontestablement le droit de renouveJer le* réglemens anciens sur la petite voirie, s'en abstiennent ; en l'absence « ie ces dispositions particulière*, les anciens réglemcns qui n'ont point été abrogés subsistent i>ar euxmêmes, et doivent continuer de recevoir leur exécution. — Cau.. 15 mai 1*33, Bol.

Kl. — La règle générale en matière d'alignement peut se formuler ainsi : Toute propriété conn i mu! une voie publique, dépendant de la grande comme de la petite voirie; fleuve, rivière, canal, roule ou chemin, est assujetie à la demande préalable d'un alignemetit, soit qu'il s'agisse de la cidre ou de réjarer d'anciennes clôtures, d'y élever des constructions ou de réparer des bàlimcns déj;\ exislans, soit qu'il s'agisse d'y Taire des plantations, toutes les fois que ces clôtures, constructions ou plantations sont faites sur la partie qui conliue la voie publique.— An êt du conseil, 27 fév. 1763 ; LL. 2» fior. an X, art. !•«" ; 13 veut, an XIII, arl. 5 ; «6 scpL 1807, art. 52; Décr. 27 juill. 1808 ; L. 2t mai 183*. art. 22.

82. — (iratuie$ roule*. — Le* revers et accotemens d'une route fout partie de la route, comme la chaussée même ; en conséquence, nulle construclion ne saurait y être élevée sans autorisation.

— Ou. d'étal, «5 fév. 1818, Uuel; — Cormenin, vo l oin*, t. 2, p. *66.

»3.— L'alignement, ayant pour objet de prévenir les cinpiéteineus, est exigé même pour les parties de route* qui ne sont pas bâties.— Arrêt du conseil du 27 fév. 1763;— Isambcrt, Tr. de la roirie, n« 410.

24. — Bien que le plan d une grande route dans la traverse d'une commune n'ait pas encore été approuvé par ordonnance royale, on ne peut ré-

K-er le* maisons situées dans l'étendue de cette verse, sans avoir obtenu préalablement la permission du préfet. — foi», délai, 29 août 1834, Ministre des travaux publics c. Ulaise; — Corruenin, t. 2, p. 457 , Chevalier, t. 2, p. 466.

23.— L'altriliu'ioii, donnée aux préfets, de fixer les alignemcns sur les routes, dans la traversée des communes, est limitée par le sol même de la route.

26. — Ainsi les places aboutissant aux roules ne sont plus considérées comme faisant partie de la grande voirie, et c'est aux inaites qu'il appartient de délivrer les alignemens à ceux qui veulent y construire.— Con*. d'état, 16 janv. 1828, ville d'Eu;

— Hus on, t. 2, p. 24.

27. — Du reste, l'obligation d'oblenir un alignement n'est Imposée qu'à ceux qui construisent immédiatement sur les limites de la roule, et non a ceux qui laissent une portion quelconque de leur terrain entre ces voies et les construction*. — Con*. d'état, 2 avr. 182H, Marteau d'Aiilry ; — Garnier, p. 151 ; Marchand, Encyclop. du dr., v« Alignement, n«» 14 el suiv.

2a. — Jugé qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les réglemens de grande voirie lorsqu'un propriétaire a bàii eu arrière de l'alignement déterminé par une ordonnance royale, alors, d'ailleurs, qu'il a obtenu l'autorisation d'enclore sa propriété le lung de la grande foule.— Con*. d'étal, 4 fév. 182», Logro*,- Chevalier, vo Voira, t.ï,p.4tt0; Bost,

ALIGIf EMEUT, §ect. 1rs.

Tr. d* forgan. et de* attrib. munieip., t. 2, p. 275.

29. — Le propriétaire riverain d'une grande roule qui fait des constructions hors des limites du terrain soumis aux réglemens de grande voirie n'est pas tenu de demander un alignement ou une autorisation préalable à l'adutinisTralion, et. par suite, il ne peut Cire condamué a l'amende et a la démolition. — Con*. d'état, 2 a\r. 1828, Marteau d'Aulry; — Cormenin, l. 2, p. 46»; Isainbert, t. 2. n« 422; Chevalier, L 2, p. 490; Colelle, Trav. pubt., t. 3, p. 218.

30. — Dans les cas où le propriétaire a bâti sans autorisation en arrière de l'alignement, il n'y a pas dans ce fait contravention aux réglemens de voirie; seulement le propriétaire est lenu do se clore dans l'alignemetit, afin de faire disparaître les angles et reuroncemeus dangereux pour la >écui|lé publique. — Cormenin, V Voirie, t. », p. 468; Marchand, Encyclop. du dr., \» Alignement, B" 15; Isambcrt, t. 2, u»422; Pioudhon, Domain* public, no» 246 et 262 ; — Con*. d'état, 17 juin 1818, Fumerey. — Juge cependant par la. cour de Cassation que, quand des constructions ont été élevée* sur un terrain joignant la voie publique sans qu'il ail été obtenu d'autorisation à cet effet, le tribunal saisi de la contravention doit non seulement condamner le contrevenant à l'amende, mais doit de plus ordonner la destruction des travaux alors même que ces travaux se trouvent, non pas m deçà mais en retraite de l'alignement. — Cau., 21 juin 1844 (t. 1«r ih43, p. 76), Olivarj .

31. — Pour pouvoir ordonner la démolition des construclions élevées en retraite par le propriétaire, il faut que l'administration lui ait lait connailre les plans d'élargissement d'une manière officielle.—a vis du cons. d'état du 25 prair. an Xlll; — Foucarl, t. 2, t». 418.

32. — D'après le même principe, la défense portée par l'arrêt du conseil du 27 fév. 1765 de faire, sans la permission de l'autorité, des travaux aux façades des maisons situées le long des routes n'est pas applicable aux maisons situées en retraite sur l'alianement desdites roule*.— Con*. d élai, 29 juin 1842, Hardy.

33. — Un avis du conseil d état du 21 août 1839 refuse même A l'administration le droit de prohiber les réparations confortalives des constructions qui se trouvent en retraite de l'alignement.

34. — C'est par des raisons analogues que le conseil d'état a décidé qu'il n'est nullement défendu aux propriétaires des maisons sujettes a reculeinent de faire des tra>aux «tans l'intérieur de ces maisons même sur la partie relranchable, lorsque ces travaux n'ont pas pour effet de recon forler le mur de face.— Cau. d'état, 1er sept. 1832, Ladite.

3».— Dès-lors un propriétaire peut,* se* risques et périls, exécuter des travaux intérieurs suis autorisation préalable, saul à l'administration le droit en loul temps de vériller si ces travaux ont été confortai irs du mur de face el d'en poursuivre, s'il y a lieu, la démolition. — Con*. d'état, 1"6ept. ISML Ladite

30 — Lorsque le propriétaire d'une maison sujette à reculement, qui veut en reconstruire la voûte de cave, déclare qu'il tiendra la voûte à reconstruire éloignée du mur de face à une dislance de six pouces, c'est à tort que l'administration s'oppose à celte reconstruction. — L'ont, d'état, le' sept. 1832, Ladite.

37. — Le conseil d'étal a également décidé qu'aucuns travaux de consolidation ou de construction ne devaient être fails dans l'espace destine, par le plan d'alignement, à devenir partie de cette voie publique. — Con*. d'état, 16 mai 1827, Calante. — V. tnfrà n°* 49 el suiv., sur h» réparations à faire aux constructions de maisons dans les rues et autres voies.

38. —Quoi qu'il en soit, la prohibition de l'arrêt du conseil du 27 fév. 1765 s applique même aux constructions élevées en arrière de l'alignement qui aurait dù être donné, »i le propriétaire a l'intention de tutu eu façade, par exemple, de se conformer à un alignement projeté, cl qu'eu déllnilive le projet adopté attribue à la voie publique tout le terrain qui se trouve devant la maison. — Con*. d'état, 15 juill. 1841, de Turin c. le préfet de la Setue.

sect. in.

décision que de paît ceux qui le* élèvent au paiement de» droit* de voirie.

40. - Suivant M. Marchand Œncyclop. du dr„ y Alignement, n°» 25 et suiv.), ralliement est indispensable toute* les fois que le» travaux qui »oot faiU, non pas seulement au mur de face qui Joint la roule, mais sur la partie de la maison qui est retrancbable par suite de l'alignement projeté, sont confortalifs du mur de face ou constituent des constructions nouvelles ; dans le cas contraire , l'autorisation n'est point nécessaire.