L'alignement est nécessaire lors même

Îiue les constructions auxquelles on se propose de aire des travaux sont situées partie sur une rue dépendant de la grande voirie, partie sur une autre rue dépendant de la voirie urbaine, — Con$. d'état, 7 mars INI. Poltier; — Garnier, p. 145.

49. — ... Ou partie sur une grande roule et partie •ur un chemin vicinal. — Garnier, p. 145.

45. — 11 en serait encore de même dans le cas où le gouvernement, ayant ordonné l'élargissement d'une rue formant la continuation d'une route départementale, un particulier ferait des réparations, non à )î façade de sa maison donnant sur la roule, mais a l'un des côtés donnant •ur l'emplacement de la maison voisine, nouvellement démolie, emplacement non encore acheté par l'état.— Con*. d'état,' 8 mai 1899, Kiou ; — Garnier. p. 145.

44.— Quand les façade* des maisons à construire ■ur une grande route ne sont point assujélies à un plan uniforme, il est libre à tous les propriétaires de bâtir comme il leurplait, sous la seule condition de se conformer à 1 alignement. — Con*. d'état, 47 juin 1818, Kumcrey.

43. — Le droit de l'autorité administrative de donner alignement pour les plantations s'étend jusqu'à six mètres du bord des routes.— L. 9 venL an Mil. art. 5.

40. — Le décret du 16 déc. 1811 oblige les riverains des routes royales à planter sur leurs terrains, à un mètre de distance du bord extérieur des fossés. Aussi M. Foucarl (t. 2, n* 4165) pense que le propriétaire qui, dans les campagnes, voudrait Iwlir en retraite sur son terrain ne pourrait le faire dans l'espace sur lequel pèse la servitude de plantation, sans demander l'autorisation. « S'il en était autrement, poursuit-il. Il pourrait se soustraire à la fois aux obligations de l'alignement et de la plantation; d'après cette opinion, les servitudes de l'alignement pèseraient sur les maisons construites dans celte limite. »

47. — Hiviire* navigable* ou flottable*. — Les riverains des rivières navigables ou tlottables ne peuvent faire sur les bords aucuns travaux, même dérensirs, sans autorisation.

48. — Ces contraventions sont poursuivie» devant le conseil de préfecture comme contraventions de grande voirie. — L. 99 flor. an X.

40. — Rue* et autre* voie* publique*. — L'alignement est aussi nécessaire pour les constructions ou réparations d'éditlces tenant aux voies urbaines

3*e pour celles qu'on se propose de faire le long es grandes routes. — Cou. , 15 mai 4845 , Bot ; — Marchand. Encycl, du dr., v* Alignement, n° 17.

tfO. — Ainsi, toute réparation ou construction sur ou joignant la voie publique sans autorisation de l'autorité municipale constitue une contravention punissable, lors même que l'ouvrage entrepris serait renferme dans la ligne que le maire aurait du tracer d'après le plan du lieu. — Cou., 9 févr. 4933 , Courtet.

81. — Jugé de même que celui dont la maison touche immédiatement & la voie publique , ne peut en reconstruire le mur de face sans en avoir préalablement obtenu l'autorisation , bien que cette façade ne soit pas sujette à reculement. — Ca**., 9 févr. 1853 , Pascal.

89. — À plus forte raison le propriétaire d'une maison sujette a reculement , d'après un plan ar rêté |>ar l'autorité municipale , ne peut , sans l'autorisation du maire, y faire des travaux ayant pour etTet d'en consolider le mur de face sur la voie publique. — Cou. , 8 aoèt 1833 . Chaline.

85. — De même, le règlement de police contenant prohibition de construire nu reconstruin •ans avoir préalablement demandé et obtenu l'ali-

gnement s'applique à l*a ■ée pratiquée dans un mur i bien qu'à la construction de "nouvel loti A la reconstruction d'un bâtiment démoli. —Ca**., 91 août 1855, Pis^oret et Desaubert.

84. — L'arrêté municipal qui défend la reconstruction, sans autorisation préalable , des escaliers existant sur la voie publique, s'applique aux réparations aussi bien qu'aux reconstructions; ainsi , le propriétaire qui , sans autorisation, i placerait une marche en bois par une m

Gierre, commettrait une contravention A ■ L — Ca**., 93 sept. 1836, Ventrillon, 88. — L'arrêté du maire, portant défense de faire sans autorisation un travail quelconque sur la partie des propriétés aliénante A la voie publique, comprend dans sa disposition générale et absolue le remplacement d'une haie par une clôture eu bois sur le bord d'un jardin joignant la voie publique. — Caet., 93 juifl.1635, Hoyal.

86. — Mais l'alignement u'est point nécessaire pour la plantation ou la réparation d'une haie en bois mort le long des sentes ou chemins publics , lorsque l'arrêté de l'administration défend seulement de planter des arbres ou haies vives. — Va**., 6 mai «837 (t. !•* 1838, p. 156), Evrard.

87. — L'intervention de l'administration n'a pas seulement pour objet d'empêcher que les riverains n'empiètent sur la vote publique, mais encore, ainsi que nous avions déjà eu occasion de le faire remarquer, de faire qu'il ne se forme point dans les rues des villes et des bourgs des enfoncemens nuisibles à la salubrité ou la sûreté publique. — Poueart , Kir m. de droit adm.t t. 9, n° 1165.

88. — L'autorisation est nécessaire, soit qu'il s'agisse de reculer un bâtiment, soit qu'il s'agisse de l'avancer sur la voie publique. — Garnier, Tru.te de* chemine, p. 134.

89. — Ainsi, lorsque pour la régularité des constructions et la sécurité des voyageurs , les plans généraux forcent le» riverain*, soit à reculer , soit S avancer leurs constructions, le propriétaire réparé de la voie publique par l'espace du sol sur lequel il doit s'avancer, ne peut construire ou réparer sans autorisation.

60. - Dans le cas où le propriétaire, obligé d'avancer, se refuse a faire celle acquisition, Padi'.lnistralion, s'il peut résulter pour le public un préjudice de ce refus, a le droit d'exproprier le pro priétalre pour cause d'utilité publique. — L. 49 sept. 1907, art. 53 et 79.

6t. — La cour de Cassation avait d'abord déciue que celui dont le terrain est destiné , d'après les plans de la ville approuvés par une ordonnance royale, à faire partie de la voie publique, ne peut faire des constructions nouvelles m des travaux confortalifs dans l'intérieur de sa propriété sans avoir pris l'alignement, lors même que les travaux effectués ne toucheraient pa« immédiatement la vole publique actuelle et en seraient séparés par un espace plus ou moins prolongé. — Ca**., 9 août 18-28, Chandesais.

89. — Mais un arrêt des chambres réunies, intervenu dans la même affaire le 95 juill. 1829 (Chandesais), a | en principe, dans ses motifs, qu'on

ne peut entendre par voie publique que l'emplacement devenu tel au moyen de l'acquisition consommée par l'autorité, soit aux conditions de l'art. 49, L. 16 sept. 1807, soit à celles de l'art. 80, et, par suite de ce dernier cas, de la démolition volontaire des édifices ou de leur destruction obligée pour cause de vétusté.

65. — En conséquence cet arrêt dispose que celui dont le terrain est destiné, d'après tes plans de la ville, approuvés par ordonnance royale , à faire partie de la voie publique, peut faire des constructions nouvelle* ou des réparations dans l'intérieur de sa propriété tant que l'acquisition n'en a pas été consommée par l'autorité , pourvu que les travaux ne touchent pas à la voie publique actuelle et n'aient pas pour objet de consolider le mur de face.

64. — Dans un nouvel arrêt la Cour a jugé que celui dont le terrain est compris dans un plan d'aligneraenl et touche immédiatement à la voie publique, ne peut , en construisant à l'intérieur et ne démolissant le mur qu'après l'achèvement de ses constructions , se soustraire à l'obligaliou de

demander l'aMimemerrt en omettent des motif, qui tend«*tt à repousser le premier *y»tème, -*- Cou. , 4 mal 1838, Hdutln,

«ta. — Un autre arrêt décida formellement mie l'autorisation Inuhieipate était exigée, alors mê me qu'il s'aitissalt d'une construction a élever *ur line rue projetée et dont le terrain n'avait pu* encore, été acquis — Cota.. 19 janv. I».r? (t. * KS7, p. 134), Mrtllei. — L'espèce qui avait donné lieu a ce dernier arrêt Rit soumise aux cliamhre* reunies de la cour de Cassation par »uite d'un nouveau pourvol, et, le 24 nov. 18.17 (t. 9 I3M7, p. 5 18 , iiilcrvinl, sur les conclusion* conformes «le M. le procureur imiterai Dutiln, uncdé.isiun <|ui , eontrairemeiit à eelle du 97 Janvier, ndmei une. daim la eau»e dont il - 'aglssail , l'aulorisation n était pas nécessaire.

08. — La contravention a un arrêté munic.pal portant dérensede construire, soit dans les rues et placée , soit dans leur voisinage, sans avoir demandé l'alignement . ne peut être excusée , soi» prétexte que la construction aurait (dé fuite en dedans et h line certaine distance des limites de la vole publique. — fa*»., 15 nov. 1833, Philippe.

07. — jn.'é toutefois que la défense de construire sans demander préalablement l'autorisation a l'autorité administrative ne s'applique qu'au cas où les constructions doivent Pire élevées sur un terrain joignant la voie publique, et non à celui où le terrain est conduit a l'emplacement d'une rue projetée et dont le parcours n'a pu» encore élé acheté. — L'ait , 5 avr. Il It (t. 2 1839. p. 64* ». Besombes- Delcroset Vidal ; — Ournler, Traité des chemin*,

Oit. — Lrt différence qui existe entre la jurisprudence de In cour de Cassation, d'upite laquelle l'autorisation est nécessaire pour construire même en dehors de. la voie publique actuelle, et la jurisprudence du con-eil d'étal, paraît tenir à la différenee des termes employé* par les > églemeti* que chnrune de eesjuridictinns doit appliquer. — L'arrêt du conseil, du 97 lév. mit, applicable en matière de grande voirie, concerne les alignement pour construction* étant le long tt joignant Ut routtt, etc., tnndl* que l'édil do doc. I«07 ne *>x prime pas d'une maniêreaussl positive.— Husson, Tr. de lég. de* rra*. public* et de la toiri* «n France, t. 9. p. 489.

C«. — l'n propriétaire he peut, sans autorisation préa'able, remplacer, à l'angledu mur de face de sa maison sujclle A reeulemcnl, trois pierres détaille qui avaient été brisées par le eboe d'une voiture; Il doit, s'il le fait, être eondumné à démolir ces travaux s'ils ont eu pour etTet de réconforter la façade de sa maison. — t'ont. d'état., ti juill. 1841 ,

j.nsscmenl^ défend de faire aucune réparation aux murs de clôture attenant a la vole publique, - . ns y avoir élé autorisé par l'autorité municipale, est applicable au cas où les réparations sonfrendues nécessaire* par la malveillance. — Catt., 9 août 183» (t. 1« 1841 , p. 158), Léger Haas.

7t. — Il en serait de même du cas où les réparations devraient être faites A la façade d'un Intiment qui aurait souflert par l'effet de la démolition des constructions voisines*

79. — On ne peut, sans autorisation préalable, faire reconstruire un bâtiment situé sdr le bord d'une grande mute, encore bien qu'il existe depuis trente ans et qu'il tombe en ruine. — Con». d'état., 8 mai 18*9, Mortier ; — Troplong, Prttcrîption , n* 157.

73. — L'autorité ne saurait refuser la permission de reconstruire oti réparer les étages supérieurs, tant que les fondations et le rei-de*chaus*êc sont en bon élat, la durée d'un bâtiment dépendant, en effet, de relie des fondations, du ret-fle-chausaéc et de ta façade. — Garnier, p. tu.

74. Mai» elle délemt de réparer les fondations et le res-de-chaussée des ha II mens sujets il r reniement, toutes les fois que ces réparations tendent à consolider la façade. Elle prohibe mente les

(ilàtraaes ou rec.répi*s.-igea,quatid ils doivent avoir a. consolidation tMwr résultat. — font €état, 29 féV. 1821, LejiriX-Uavid ; 4 juill. 1897, Hèl ert; 96 oct. 1898, Lvon-Movse: 12 avr. 1832, Moreau et Vandevcelde; 4" sept. 1832, LafDtle.

78. — Lorsqu'une partie de maison menaçant ruine» été démolie par ordre de l'autorité admi-

| nutritive, elle ne peut pas être téeonstruite Mus autorisation, s'il existe un reniement sur l'alitfne-

meut des rues qui défende de réparer et reconstruire. - Catt., âVieo. «s*8. Duero.

70. — Jugé encore que l'injonction faite i nn propriétaire de démolir la façade de sa maison qui menaçait ruine n'emporte pus implintement la permission delà reconstruire sur le même allvhement; en conséquence, le propriétaire qui opéré eelle reconelrurlton, sans avoir obtenu l'autorisa" Itou et sans avoir reçu d'alignement, ainsi que le prescrivait un règlement de police, est passible d'amende. — C'a*»., 8 oct. 1834, Trille.

77. — Le droit accordé au concessionnaire d'un pont d'établir à l'extrémité de ce pont une maison pour la perception du droit de péage ne le dis* lieuse pas de l'obligation de demander l'alignement avant de construire cette maison. — Cui»., 28 féV, 18.14 Mesmin-Laloyaux.

78. — Celui tpti a «olontairement exécuté un arrêté municipal par lequel il était obligé de reculer la façade de sa maison ne peut, sans l'autorisation de l'autorité niuuleipale, élever des construction* sur le terrain resté libre, ni, en cas de contravention, être renvoyé des poursuites sou* le prétexte qu'il a continué d'être propriétaire de e* terrain jusqu'à ce que la mairio lui en ail payé II valeur — di™ , 4 oct. 1831, Hérard.

70. — D'après des lettres patente* du 92 oct. 1733, rap|K>riées par Perrol, dans son DM. dt voirie, les permissions de construire étaient nulles de plein droit aprè* l'année expirée, et ceux qui n'en avalent pas profité dans ee délai étalent tenus, pour exécuter leur* travaux, de se munir d'une nouvelle autorisation. — Ce* lettre* patente* qtft avaient élé inspirées par un intérêt fiscal, ne sont plu* aujourd'hui en vigueur: mais le* préfets, dans des vues d'ordre el de police, et en vertu de* pouvoirs généraux qui leur *unt conféré* comme admiuislraleurs, pourraient prescrire pour l'exécullon des autorisations qu'ils délivrent, nn délai passé lequel elle* seraient de nui eflet. - Husson, f. I", p. 28.

■t. — Lorsqu'un particulier a obtenu de l'autorllé municipale alitfiiemenl pour construire une hialson, il u'f a aucun délai de rigueur pour com* icer les travaux d'après l'alignement donné

par le maire, ni pour recourir devant le préfet centre ledit alunv ment.— Con». d'état, 44 juin 183», ville de Boussae e. Montinorv.

81. - L'autorisation donnée a un individu, en violation d'une loi, deeonslruire »ur une partie dè la voie publique, peut lui être retirée plus lard, pour assurer l'exéetillon de celte même loi. — C'a»*., 95 nov. 1817 (t. 1" 1838, p. 452), Gaucher 8». — Cheminé nnmt. t — \ \ an l la loi dll 91 mal 1836, les édtisct réglemens n'ImpovaiVnt point aux riverains de chemins vicinaux l'obltualion ne demander un alignement. — Favard, *?">., v» Kot'r»#; llerman, Encyctop. du dr. , v* Chtmhu ricinattx, n" II*.— V.ca-i/rd f'osj». d'état. Il juin 1817, Lhoyer; S juin 1818, Coudrai; Ca**„ \*> fév, 1833, Boudrel.

88. — Mais il n'est pas douteux qu'elle pouvait leur être imposée pur !«■* maires comme m- sure de police municipale. — Herman, ibld., n* 193.

84. Juge que les réglernen* de petite voirie qui interdisent de faire des constructions sur la voie publique, sans avoir préalablement obtenu ht

iiermission et l'alignement, s'appliquent aux cumrurlions k faire le long d'un chemin purement vlrinal comme le long des roules. --C'a*»., 31 mars 183.1, Mesmln-Laloyauxt

8tt. —Aujourd'hui l'art. 29, L. 21 mai 4838, ne permet plus de douter que ee soit aux préfets à donner l'alignement sur les chemin* vicinaux.—