‹ Journal du Palais répertoire général contenant la jurisprudence de 1791 à 1850, l'histoire du droit, la législation et la doctrine des auteursChapitre 556 sur 905 · V. CIIK8INS VU IIM'l · texte numérisé non relu

V. CIIK8INS VU IIM'l

88. — Le* préfets doivent aussi arrêter le* plans généraux d'alignement des traverses des chemins vicinaux de grande communication Pour les commune* dont la population agglomérée est au-dessous de deux mille âmes; 1rs plans relatifs aux autres commune* doivent être arrêté* par ordon-

2'. Autorité compétent* pour donner l'aHgnetnent.

Page 1