Le droit de donner l'alignement e*t dans

ALIGNEMENT, McL 2«.

le* attributions de l'administration générale. — De Uôrando, A'iVm. rf* dr. odutm , t. S, p. 538.

•a. — Ma» Il est ii «s important de «avoir à quelle autorité administrative on doit s'adresser pour obtenir l'alignement, puisque, s'il était donné par une autorité incompétente, il M ail comme non avenu. — Fonçai I, t. 2, ri» 1 157 ; Garnier, Traité det chemin», v. 449 — Il y aurait contravention, et de #■ kirs le conseil do prélecture, s'il «naissait de grand* voirie, devrait ordonner la démolition des comvruclion», sauf, ayant égard à (abonne loi du coni revenant, a ne prononcer ni I amende ni la eonllM-atinn (les matériaux.— Cont. d'état. ,W août 4821, KmalberL

89. — L'alignement doit êlre donné par desaulorilé» administrative* différente» selon qu'il s'agit de urande ou de pelile voirie.

90, — Grandts roule». — Aux terme* de l'arrêt du conseil, du HT fév. 1765, le* atiguernens pour eofwlruclinn ou reeonslruclion de maisons, édi-