AIM
sect. 2«.
lires ou Iiàlimeu» généralement quelconque* en tout ou en partie étant le long et joignant le* roule*, soit flan* le* traverses des ville*, bourg* et
il 1rs.
villages, soit en pleine campagne, ainsi que lesper mission* pour toute espèee d'ouvra^ * aux face* desdites maisons, édifices et batimeiis et pour établrssemcns «l'échoppe* ou choses saillante* le long desdile* roulea, ne pouvaient être donnés en aucun ejw que par lc< trésorier* de France... le tout sans* frais el en te conformant par eux aux plans levés et arrêté» par Ira ordre* de Sa Majesté, déposés par la suite au greffe du bureau de* finances fie leur généralité.
01. — Le décret des 7-44 oc', 4790 a conféré aux corps administratifs (aujourd'hui le* préfets) l'adminislralion et l'alignement en matière de Krande voirie, tandis que la loi du as pluv. au v 111 et celle du 39 flor. un X, ont dét rminé la compétence en matière de urande voirie. On «ait que la grande voirie comprend le* route* royale* et départementale», et le* rivières navigable* ou flottables. — V nu surplus vomis.
9*. — A Paris, où toutes le» voies publique* sont assimilée* à la grand* voirie, il appartient aussi du préfet de la Seine de donner des aliguemen* provisoires h défaut de ceux résultant de plan* régulièrement adoptés. — Cons.d'ét., 24 déc. 1837, Lenraud.
95. — Un maire est incompétent pour donner un alignement sur une route départementale. — Com. d'état, 29 août 1831. Enjalbcrt ; 7 août 1840, Ministre des travaux public» c. I art.
94. — Le» alignemeus sont délivré* d'après des plans arrêtés par de* ordonnances rendues en conseil il état. — Instruct. minist. inlér., 39 juin 1809; — Armand Husson, Tr. de la iégittation de» trac, public* tt dt la toirie tn Franre, t. S, p. 2t.
95, — Les maire» n'ont en eûet sur les objets de grande Voirie qu'un droit de surveillance dont le but est de réprimer les contraventions.
90. — En l'olisence d'un plan général d'alignement, c'est également aux préfets qu'il appartient de donner le* alignrmeus el permission* de construction sur le* rues de* ville», bourg* on villages qui servent de grande* roules. — Com. drtat, 26 août 4899, Uelroyat; 99 août 1834, |}lai*e;2aoÛl 1836, de Keryorlay ; 23 août 1836, ville de Mortagne c. Girard ; 31 déc. 1838, Lequenne. - V. aussi arrèlédu gouvernement du 27 prair. an IX; — Cormenin, Droit admin., v« Voirie, p. 457, Vf 2, note **; Chevalier, Jun»p admm. . v« Votrie, t. S, p. 460: Gotelle, Trataux pubiiet, t, 3, p. 178 et 321; Hussoii, t. », p. 21.
97. —Quand la larvreur de ce* mes el places est plus grande que ne l'exige la viabilité, les préfets doivent avoir soin de déterminer les limites nécessaire* a la roule et renvoyer à l'autorité municipale pour fixer les alignement au -delà de ces limite*. - Com. détat, 93 août 1838, viHe de Mortaync e. Girard.
98. — Il n'appartient également qu'au préfet de déterminer l'alignement sur les routes départementales. — Cont, d'état, 15 fév. 1833. Poisiau c. Vivant- Léger; — Cormenin, t. 2 p. 487. — Un maire est incompétent à cet égard. — Cou», d'état, 29 août 1891, Enjalhert; — Isambert, Traité dt la voirit, n* 420 ; Colelle, t. 3 p. 292.
99. — Le préfet peut même prescrire à un par ( à construire, un
différent de ceux suivis antérieurement. — Cont.
d'état, 1» fév. 1893, Poisiau c. Yi muml Uusson, t. S, p. 21 el 99.
tuo. — Le droit qu'a l'administration de fixer les alignemens est exercé dans l'mtéièt uénéral et confonnément aux besoins de la circulation. En coiiséqueure, l'alignement donné à une époque peut être changé par un nouveau plan. Le propriétaire qoi a bâti suivant le précédent alignement n'a droit à aucune indemnité pour le préjudice qu'il prétendrait que ce changement lui a causé. — Com. d'état, 94 avr. 1837, D'ôsmond c. la ville de Paris; — Armand Uusson, t. 9, p. 22.
101. — La compétence du préfet s'étend également au cas où l'alignement est demandé pour une maison sise au point d'Intersection de deux voies publiques qui dépendent, l'une de la grande el l'autre de la petite voirie.
lus. - Mais si, au lieu d cire tracé sur le bord d'une roule royale, un alignement demandé pour construction doit suivre le prolongement «l'une rue, il appartient à la petite voirie, et con»é~ quemnienl c'est uu maire el non au préfet à l'accorder. — Cont. d'«lol, 4 mai 1828, Landrin ; -Cormeniu, t. 2, p. 456 ; Bo»l, D» lorgamt. et d«t altrib. munie., 1. 1". p. 404. — Toutefois l'excès de pouvoir d'un ptéfet. qui adonné un pareil alignement, ne peut donner ouverture a une action en Indemnité contre l'administration. — Vont, d'état, 4 mai 4820, Landrin.
40». — Son arrêté doit même être maintenu s'il est conforme au plan d'alignement d'une route royale, homologue par un décret , et si le propriétaire qui l'a reçu abàli la façade de sa maison en s'y conformant. — Coiu. d'évti, 4«Janv. 1828, ville d'Eu.
104. — Mais quand un décret s'est borné, sou» le rapport de la grande voirie, à déterminer l'alignement, d'une grande roule à travers la plaee d'une ville , et que s'il a ré^lé occasJonnelleniefit l'alignement proportionnel de celte place, il n'en a pa* prononcé la réunion à la grande route ou an domaine publie , le préfet no peut donner un alignement comme en matière de grande voirie , en cédant à un particulier une portion de terrain de la place, en Axant le prix de celle cession, et en ordonnant de la verser dan» la caisse du domaine. — Cont. d'état, 46 janv. 4828, ville d'Eu.
lutt. — Le conseil de préfecture n'est pas moins incompétent que le préfet pour autoriser la construction de hàtimen* *ur un terrain destiné à l'élargisseun ni d'uue rue , même en Imposant su propriétaire l'engagement de céder au gouvernement, le cas échéant, le terrain compris dans l'alignement, sans égard pour la valeur des constructions élevées.— Com. d'état, 93 déc. 4835, Delafuge;
— Cormenin, V" Voirie, t. 3, p. 466.
106. — Le droit d'autoriser ou d'interdire les saillies, de quelque nature qu'elles soient, sur le partie de* voies publiques qui dépend de la grande voirie, appartient aux préfet* chargés de donner l'alignement, et non pa* aux maires. — Avis du cons. délai du 20 nov. 1839.— V. au surplus voirie.
107. - Rue* tt autre» voiet. - La loi des 16-24 août 1790, art. :»0, réunit aux municipalités la police de la voirie communale.
108. — Dans les ville», les alignemens pour l'ouverture des nouvelle» rues, pour l'élargissement des anciennes qui ne font point partie d'une grande roule, ou pour lout aulre objet d'utilité) publique, sont donnés par les maires , conformément au plan dont les projet» auront été adressé* aux prérel*. transmis avec leur avis au ministère de l'intérieur, et arrêté* au conseil d'étaL — L. 16 sept. 4807, art. 53. - Com. d'état, 44 fév. 4890, Caron c. commune de Moyaux ;8 mars 4826, Chctté ;
— Cormenin, t. 3, p. 456 et 484.
109. —L'administration ne soumet A la sanction royale que le* plans di s rue* de* commune* ayant deux mille ames au moins de population (lnstrur. 7 août 4815 «17 avr. 4848). — Ainsi , dans sa pensée, les communes d'une population moindre ne doivent pas être rangées au nombre des ville* que la loi du 16 sept. 4807 eeues en vue. - Uusson , l. 2. p. 475.
tio. — La confection des plans d'alignement pour toutes |e* ville* de France était une si vaste I opération, quel le ne pouvait être aene *
532 ALIOMEMEXT, B€Ct. 2«.
ud long espace de temps. — Aussi le décr. du 27 juill. 1808 disposa en ces termes : s Les alignemens qui seront donnés par les maires dans les villes, après l'avis des ingénieurs et sous l'approbation du préfet, seront exécutés jusqu'à ce que les plans d'alignement aient élé arrêtés en conseil d'état , et au plus tard pendant deui années à compter de ce jour (art. 4«). — Bn cas de réclamalion , il est statue par le conseil d'état sur le rapport du ministre de l'intérieur (art. S). •
Ht.- Le délai Oxé par le décr. du 27 juill. 1808. fut encore prorogé par Tord, du 29 fév. 4816, dont voici la disposition .- ■ Les maires des villes susceptibles de l'application de l'art. 32, L. 16 sept. 4807, et dont loi plans généraux d'alignement n'ont pas encore été arrêtés au conseil d'état , pourront , en cas d'uruence , et jusqu'au 1" mars 4818, donner desalignemens partiels pour les construction* à faire dans les rues qui ne dépendent point de la grande voirie des ponts et chaussées , après avoir pris l'avis des architectes voyers et •ans (tauf, selon M. Duvergier) l'approbation des préfets.— En cas de réclamation contre ces alignemens particuliers , il sera statué au conseil d'état et sur le rapport du ministre de l'intérieur. »
118.— Knlln une ordonnance du 48 mars 4818 a porté le droit accordé temporairement aux maires jusqu'au 4" mal 4849.
4 43. — Les pouvoirs temporairement concédés aux maires étant depuis long-temps expirés, des auteurs ont soutenu qu'ils étaient aujourd'hui sans qualité pour donner les alignement. — Henrlon de Pansey, Dm pour, munie, p. 286; Garnier, Tr. de* chemin*, p. 359 , Foucart, t. 2, n» 4196.
414. — Les comités de législation et de l'intérieur du conseil d'état, par un avis du 6 avr. 4821 , ont décidé au contraire que l'autorité municipale était revêtue, antérieurement à la loi du 46 sept. 4807, du droit de dresser des plans d'alignement, et que ce droit ne lui a point été enlevé par cette loi. C'est aussi en ce sens que «'est prononcée la cour de Cassation.
(15. — Jugé en effet que la loi du 46 sept. 4807 n'a point dépouillé les maires du droit de donner des alignemens dans les villes où les plans n'auraient pas été donnés en exécution de ses dispositions ; elle a seulement obligé les maires à se conformer aux plans dressés suivant cette loi dans les alignemens qu'ils auraient à donner. — En conséquence, l'arrêté d'un maire , fixant l'alignement ment d'une rue, est obligatoire, tant qu'il n'a pas été réformé par l'autorité supérieure, encore bien qu'il n'y ait pas de plan dressé dans le* formes prescrites par la loi du 46 sepl. 4807. — Ca**., «sept. 4888, Julien: 48 sept. 4828, Daroles ; 21 nov. 4828, Huvelin: 48 juin 4814, Faloue; 6 ocl. «832, Beslns ; 20 juill. 4833, Lapeyre ; 20 juill. 4833. Bouzingen;8aoùt 4833, Langlois; 8 août 4833, Chalinc; 34 août 4833, Dechelle; 40 mai 4831 , BrunetLanglois. — Con*. d'état, 4 nov. 1836, Gaucher -, 6 mai 4836, Noury ; — Cormenin, vo Voirie, t. 2, p. 456 et 464 ; Marchand, Encycl. dudr., v» Alignement, n- H. — V. néanmoins Davenne , Héglem. lur la voirie, p. 38 et sulv. ; Favard. Rép., v> Plan* de* tille*.
146.— Jugé également qu'en prescrivant des plans d'alignement pour toutes les villes du royaume, lesquels devront être donnés par les maires, et arrêtés en conseil d'état, l'art. .12 , L. 46 sept. 1807, n'a pas suspendu pendant le temps intermédiaire jusqu'à l'exécution de ces plans, les droits
8 ue la législation existante attribuait aux autorite chargées de la grande et de la petite voirie. — Pari*, 49 juill. 4834, Langlois; du môme jour, arrêt identique, Cbaline.
117. — Par suite du même principe, l'arrêté par lequel un maire détermine l'alignement qu'un individu devra suivre dans la reconstruction de sa maison est pris dans le cercle des attributions municipales et doit recevoir son exécution, encore bien que les plans généraux de la ville n'aient pas encore été approuvés par le gouvernement. — Ca**., 80 juin 4829, Bichcux.
118. — Bien plus , nul ne peut construire et réparer un édifice joignant la voie publique sans •voir préalablement demandé au maire, et obtenu de lui la Oxallon de l'alignement , soit qu'il existe , •oit qu'il n'existe pas pour la commune un plan général d'alignement approuvé par l'autorité su-
Auoramf, sect. 2e.
S Meurs. — Ca»., 6 juill. 1837 (l. 2 4837, p. 292), iraud; 26 juin 4835, même affaire; 3 ocL 4834 , Fournaux ; 8 janv. 4841 (L 4" 4841 , p. 497), Lieutard et Romey.
119. —Décidé aussi que les maires des villes sont seuls compétens, et sans intervention du conseil municipal , pour statuer sur les cas de petite voirie, et pour donner des alignemens parlais et auloriser.les constructions à faire dans les rues ou chemins qui ne dépendent pas de la grande voirie. — Spécialement . lorsqu'en vertu d'un arrélé du maire portant concession d'alignement, des constructions ont été élevées sur un terrain communal, la commune ne saurait être fondée à demander la destruction de ces travaux , sous prétexte que le pian de la ville n'aurait pas été arrélé par I autorité supérieure. Elle ne peut que contester l'évaluation de ce terrain. — Ca*$., 6 avr. 1837 (t. 2 4837, p. 347), commune de Décile c. Cartier;— Husson, t. 2, p 481.
120. — L'alignement donné par un maire ne fait aucun obstacle, d'ailleurs , à ce que les plans d'alignement de la ville soient dressés dans la forme prescrite par la loi du 46 sept. 4807. — Con*. d'état, 40 fév. 4835, Besnard.
121. — Dans las villes dont les plans sont arrêtes, l'autorité des maires se borne à faire exécuter ces plans d'alignement. Ce serait donc à tort qu'au lieu de se contenter de surveiller l'état des constructions, les maires des villes se permettraient d'obliger les propriétaires à reculer. — lsambert , Tr. de la voirie, p. 433.
122. — Les maires doivent apporter la plus grande diligence à statuer sur les demandes d alignement ; mais si le maire refuse de donner un alignement, la partie intéressée peut s'adresser au préfet , qui peut , après avoir requis le maire, si ver lui-même 1 alignement sollicité. — Husson, t. 2, p. 484.
193. — Mais ce n'est que dans ce cas, et encore sur le recours des parties contre un arrête municipal , que les préfets ont pouvoir de statuer en matière de voirie urbaine; les alignement qu'ils délivreraient en premier ressort sur les rues municipales, seraient nuls. — Con*. d'état, 1 mai 4826, Landrin.
194. — Est régulier, en matière de petite voirie, l'nlignement donné , en cas d'empêchement du maire (intéressé, par exemple, à l'alignement), par l'adjoint, maintenu par le préfet et approuvé par le minislredel'intérieur. —Con*. délai, 7 mai 4823, Bougier c. Mercurol.
19&. — Mais un membre du conseil municipal serait incompétent pour délivrer une permission de cette nature. La cour de Cassation a donc juge avec raison que l'autorisation de construire, donnée verbalement par un membre du conseil munici-
Ïial, est sans force, comme émanant d'un fonelonnaire qui n'a pas pouvoir de la donner, et ne peut, dans tous les cas, détruire un arrêté préexistant du maire. — Ca**., 6 juill. 1837 ( t. 2 1837, p. 292), Giraud.
126. — Le voyer d'une ville.n'est ni le représentant ni le délégué du maire; et agit-il par ses ordres, il ne lui appartient point de donner lui-même les autorisations de construire, et encore moins de les donner verbalement. — Ca**., 17 nov. 4834, Vintgrinier et Bonnet.
187. — En cas d'abandon d'une partie de la voie publique, c'est à l'autorité administrative qu'il appartient de déterminer comment se divisera le terrain abandonné entre les propriétaires limitrophes qui sont obligés d'avancer leur façade — L'autorité judiciaire est incompétente pour faire procéder à une pareille opération, alors surtout que, sur la proposition des propriétaires intéressé* euxmêmes, il est intervenu une décision administrative qui a réglé leurs droits. — Ntmet, 28 juin 1842, (t. 2 1842, p. 731, Tiers c. Gonde.
128. — Avant la loi du 21 mai 1836, on tenait pour certain que l'alignement que doit suivre un particulier pour la clôture d'un fonds bord mt un chemin vicinal, ne pouvait être donné que par l'autorité administrative. — Con*. d'état, 8 mai 1822, Routier c. commune du Pont de l'Arehe.
189. — Mais, est-ce au maire ou au préfet à déterminer l'alignement'— On dislingue. S'il s'agit d'un simple chemin vicinal, le maire est compé-
Auawauar, sect. 3«.
tent. SI au contraire la vole sur laquelle doivent être fallea les constructions ou réparation* est un chemin de grande communication, aux termes de l'art. 9 de la loi du ai mai 4836, qui place ces chemins sous l'autorité du préfet, il n'appartient qu'à ce fonctionnaire d'accorder l'autorisation. — Cat»., 99 août 1840 (t. 9 1840, p. 536), Sauffret.
154). — Dans les places de guerre, aux termes de l'art. 75 Décret du 34 déc. 1811, l'autorité civile doit concerter avec l'autorité militaire les plans nouveaux d'alignement des rues et places servant de communication directe avec la place d'armes, les baiimens militaires, les remparts ou autres lieux consacrés aux exercices etrassembleincn* de troupes.
131. — Les propriétaires debntimens bordant la rue du rempart ou compris dans lu suite des servitudes, ne peuvent les réparer qu'après en avoir fait la déclaration à l'autorité militaire et obtenu son autorisation. — Ord. du 11 août 1891. art. 30; Marchand, Encyclopédie du droit, vo Alignement, no a.
139. —Ceux qui, sans droit, sous quelque prétexte et à quelque titre que ce soit, donneraient alignement et permission, pourraient, selon les circonstances, être déelarés coupables du délit d'usurpation de fonctions, et dans tous les cas une action civile pourrait leur faire encourir la varantie pécuniaire des condamnations prononcées par suite de leur faute contre les particuliers, propriétaires et ouvriers conlrevenans.
Sect. 3». — Formes de l'alignement.
ISS. —Lorsqu'une roule nouvelle vient à être ouverte, l'alignement fait nécessairement partie du plan qui en est dressé.
1S4. — En malière de grande voirie, les alignemeus sont délivrés d'après des plans arrêtés par des ordonnances rendues en conseil d'état. — 1nstruct. du direct, gén. des ponls et chaussées, 99 juin 1809.
ISiS. — Les plans généraux des traverses des villes, bourgs et villages, d'après lesquels sont délivrés les alignemens, sont dressés par les ingénieurs des ponts et chaussées, en triple expédition, et à l'échelle de cinq millimètres pour mètre. Les plans des villes où il existe plusieurs traverses doivent être présentés ensemble et ils doivent être accompagnés d'un plan général sur une plus petite échelle. — Instr. du min. intér., 13 thertn. an VI; Instr. dir. gén. des ponts et chaussées, 29 juin 1809.
130. — <;.•» plans dressés avec les indications prescrites, sont soumis, conformément à la loi du 3 mai 1841, à une enquête locale, dans laquelle les conseils municipaux doivent être spécialement consultés. — L. 18 juill. 18S7, art. 91 ; Instr. dir. gén. des ponts et chaussées, 3 août et 16 dée. 1833.
157. — Sous avons dil*vprd n«> 130, que les plans qui intéressent les places de guerre, doivent être concertés avec l'autorité militaire pour les traverses qui servent de communication directe avec la place d'armes, les bàtimens militaires, remparts ou autres lieux consacrés aux exercices et rassemblemens de troupe (Dôc. 94 déc. 1811, art. 75). Après cette instruction, le préret transmet toutes les pièces avec son avis à l'administration supérieure qui prépare le rapport ministériel d'après lequel il est statué par le roi.
158. — L'ordonnance qui approuve un plan d'alignement a pour effet de llxer le sort des propriélés riveraines des routes par une mesure d'ensemble, toujours plus favorable à l'intérêt général et plus rassurante pour la propriété. Mais il est à remarquer qu'aucune nouvelle disposition des lois ne prescrit, en ce qui concerne les traverses des grandes route», la rédaction des plans généraux d'alignement et leur approbation par le roi : sous l'ancienne monarchie ces plans étaient ordinairement rendus exécutoires par arrêts du conseil. Mais, pendant une période de vingt ans, il ne parait pas que les plans d'alignement des routes aient été arrêtés autrement que par des arrêtés préfectoraux et des décisions ministérielles ; ce ne fut que par l'Instruction du 99 juin 1809 que le directeur général des ponts et chaussées, entendant
ALIGNEMENT, SOCt. 3*. 5SS
sans doute se conformer à l'esprit de l'arrêt du 97 fév. 1765, annonça la résolution de soumettre les plans au roi, en conseil d'état, comme cela se pratiquait déjà pour les rues des villes ouvertes, avanlla loi du 16 sept. 1807.— Armand Uusson,t. 3, p. 97.
1S9. — Les préfets statuent, en matière d'alignement, sur les demandes des parties, et d'après les rapports des ingénieurs, auxquels est joint ordinairement un plan.
110. — Les plans généraux d'alignement des traverses des chemins vicinaux de grande communication sont dresses par les agens voyers, à l'échelle de 5 millimètres pour mètre, et ils sont soumis, dans la commmune intéressée, à une enquête dont le but est de provoquer les dires et les réclamations. — Instr. min. 10 déc. 1839.
141. — Nous avons dit euprà n° 108, que les alignemens pour la voirie urbaine étaient donnés par les maires d'après des plans arrêtés au conseil d'état.
143. — L'administration ne soumet à la sanction royale que les plans des rues des communes ayant deux mille ames au moins de population.— Instr. 7 août 1815 et 7 avr. 1818.
145. - Les plans généraux doivent être levé» dans les îormes prescrites par les Circulaires mlnist<>riellesdes18août 1008, leuov.iail, 19 ocl. 1819, 17 juill. et 17 août 1813, 33 fév. 1815, 7 avr. 181b. — Consulter surtout l'Instruction en 14 articles annexée à la Circulaire ministérielle du 9 oct. 1815, et rapportée par M. Armand llussoo, t. 9, p. 475.
144. — Les plans ainsi dressés sont, durant huit jours consécutifs, exposés dans une salle de la mairie, et les citoyens, prévenus de ce dépôt par des afllches apposées dans les communes, sont admis à présenter leurs réclamations dont il est fait mention dans un procès-verbal dressé par le maire. S'il n'est fait aucune réclamation, le procèsverbal le constate également.
143. — Les pièces sont ensuite transmises, avec, l'avis du conseil municipal, du maiie et du souspréfet, au préfet, qui transmet le tout, avec ses propositions, au ministre de l'intérieur.— Instr. 99 oct.
146. — Le plan d'alignement, après cette enquête, est soumis à l'examen du conseil des liàtimens civils, puis arrêté par le roi en conseil d'état.
147. — L'administration supérieure stimule le zèle des maires pour faire lever les plans d'alignement dont on ne s'est pas encore occupé. Des Instructions du ministre de l'intérieur Invitent les préfets à les faire lever d'office partout où les maires négligent ces n|iérations. Dans ce cas, la dépense qui en résuite peut être portée d'ofllce au budget de la commune intéressée, cette dépense étant obligatoire aux termes de la loi du 1H juill. 1837. — Instr. 18 août 1808, 16 nov. 1811, 30 mai 1831, 35 janv. 1836, 35 oct. 1837.
148. — Jusqu'à ce que l'alignement ait élé approuvé par le conseil d état, les parties intéressées peuvent intervenir soit par voie de pélition devant le maire, le tous-préfet, le préfet ou le ministre, soit par l'entremise d'un avocat au conseil.
140. — C'est par application de ces plans généraux qu'est accordée le plus habituellement la permission de construire ou de réparer les édiilces situés sur la vole publique.
180. — Cependant il résulte aussi de ce que nous avons dit que, lorsque le plan n'a pas été arrêté dans la forme qui vient d'être indiquée, le maire, par suite des attributions à lui conférée*, et d'après lesquelles il doit pourvoir à la sûreté et à la commodité du passait* dan» les rues, peut délivrer des alistnemens partiels.
181. — Mais le maire n'a d'autre mission, en matière d'alignement, que de tracer la ligne qui doit être observée dans l'établissement des constructions bordant la voie publique-, il commettrait un excès de pouvoir en ordonnant le dépôt du plan d'un édifice avant de statuer sur la demande d'alignement. — Lettre du ministre de l'Intérieur au inaire du Ponl-l'Abbé, 97 nov. 1837.
139. — En matière de petite voirie, l'aulorisation de construire sur la voie publique n'est valable qu'autant qu'elle a été donnée par un arrêté en forme. - Cou., 19 août 4841(1. 3 4843, p. 7*0), AU-
AlOAM EMEUT, «ect. 4*
douard i — Çon*. d'état, 21 fév. 1839, Laanier-Lemaitre ;— UuMon, t. S, p. 4 ho.
ttJS, — L'autorisation exigée pour des constructions sur la voit) publique ne peut être prouvée par témoin», elle doit être établie, par écrit ayant date certaine avant les construction*. — Ca**., 4 9 juill. 183» Ct- 4889, p. 441), Poulenc cl Be-
164. — L'autorisalion par écrit ne «aurait être suppléée même par un certificat ultérieur du maire constatant que l'alignement avail été donné. — C<n$., Il mars IJUl (t I* 1842, p. 519), Coiicuige.
t.: • — A plus forte raison ne considérerait -on pu comme sutlisanle l'autorisation domine par une simple lettre d'un conseillicr municipal remplaçant le maire, écrite après la confection de* liaviiux et après que des procès-verbaux duraient constate la contravention. — ta**., 98 iuiu IMS, Giraud. — V. auasi Catt., 43 juin (US, Schmallzcr.
186. — 11 est cependant de» cas assez ordinaires dans lesquels une décision administrative est priée «ou* la forme d'une «impie lettre.
U7. — L'alignement ne peut être non pluseîonné verbalement par l'aulorité municipale. — Ca**., 20 oct. 1835, VUud : 4 août 1837 (t. 2 1843, p. 781), Gayetle; — ton», d'état., 23 fév. 1839, Lasnier-Le rua i^lre.
ION. — Par application du même principe trau»nort du voyer de in ville sur les lieux . après la demande d'alignement , le tracé matériel qu i. a fait et sa déclaration qu'on était autorisa a bâtir sur cei alixncmenl , ne peuvent autoriser le tribunal de police à renvoyer les contrevenons des poursuite», tous le prétexte que ce voyer n'a pu agir que comme délégué du maire et en exécution de se» ordres. — Van., 47 nov. 1831, Vinlgrinier et Bonnet.
1119. — En effet, il n'appartient point à un voyer de donner lui-même (es autorisations de construire et encore moins de les donner verbalement. — Même arrêt. — V. * uprà n° 126.
180. — Lorsqu'un règlement de police défend de faire des travaux aux maisons louchant immédiatement la voie publique, sans l'autorisation par écrit, le silence du maire ne peut équivaloir ù une décision favorable. — Va**., idée. 1834, Gaillard.
164. — Le maire doit signifier l'arrêté d'aligné* ment à la partie intéressée, faire tracer en sa présence sur le terrain les points principaux de cet alignement, et dresser un procès-verbal pour constater les faits de celte opération. — Avis du cou», d'état du 46 nov. 4825.
469. — Après l'exécution des travaux autorités, un récolement doit être fait d'après l'édil de déc. 1607 pour constater si l'on s'esl conformé exactement au Iraré prescrit. « Ce mode de vériflcalion, dit M. Husson (t. 2, p. 23), est aujourd'hui trop négligé. »
165 — Les alignement sont donnés sans frais, sauf 4° ce qui concerne la ville de Paris pour laquelle le tarif de droits a paver est fixé, par le décret du 27 ocL 1808 ; 2» l'application de l'art. 8, $.l»rde la loi du budget des receltes de l'exer-
*>ct. 4s — Opposition à l'alignement.
464. — L'alignement, donné par l'autorité compétente, peut préjudicier aux intérêts de la voirie comme II peut porter atteinte aux droits des lier». Dans le premier cas. le* particuliers n'ont point qualité pour J'alUquer {Chevalier, v<> Voine, I. 9, P, 481 ; Colelle, fraratu pubhct. t. S, p. 475; Cotu. cTétai, » août 4*29, Detroyal). Dans le second, ils peuvent en demander la réformalion (dm: d'état, 7 mars 4891 , commune de Cauueille») ; mats ce droit n'appartient qu'à la partie lésée.
464. — Le. voisin qui n'élève aucune prétenlion de propriété sur le terrain compris dans l'aligne» meut donné n . -t pas fondé a réclamer, alors surtout que cet alignement est motivé parla nécessité de raccorder euire elles les .anciennes façade» d'un même côté de rue , et que. loin de rétrécir la voie publique, il l'élargit en face de la propriété du réclamant. — Hi lu commune a de* droits m exer-
donnéJrH,e '
AiaOMCHEUl, *ecl, i*.
conformément A l'art. 53, L. 16 sept. 49D7. — Corn, d'état , 7 mal 1898, Rougier.
166. — Les réclamation» relatives aux alignemens donnés soit sur les grandes routes, soit même sur les chemins vicinaux légalement riasÀés doivent être portée* devant l'aulorité administrative. Spécialement, la question de savoir si l'alignement donné par un maire le long d'un chemin vicinal , doit être maintenu, est du domaine de l'administration. — Cotu. délai. 98 juill. 1824, Dclétung ; — Conueuin, Dr. adm>n., \" l'oir»«,l 9, p. 446; Chevalier, v» Clumhn vicinaux, t. l",p. 84 ; Colelle, t. 3, p. 421.
467. — Pour faire réformer l'alignement, il faut considérer s'il existe ou s'il n'existe pas uu plan général d'alignement. En l'absence d'un plan général, l'arrêté par lequel taulurilé compétente autorise uu ahgnein-iit partiel est pu acpj purement administratif et de pouvoir discrétionnaire, qui ne peut être attaqué que par la voie aduiiiuatralive.
468. — S'i< est émané du maire, c'est au préfet qu'il faut le déférer ; s'il a été délivre par le prélel ou seulement maintenu par ce fonctionnaire, u'esl devant le ministre de l'Intérieur quednit être
porlé le iBcoor» {Cotu. d'état, 6 mai 4836, Noury ). Ce cas doit èlre le plus rare puisque lors de la création d'une rouie nouvelle, l'alignement lait
te l uei ,
nécessairement partie du plan qui eu est dressé, et qui se trouve contrôlé par le» intéressés, admis à faire leurs ohsci vidions dans l'enquêle qui orécède l'expropi ialion pour cause d'utilité publique. — Poucarl, Ur.puldic et admit»., t. 2, n° 1 159.
469 — En supposant l'existence d'un plan, il faut encore distinguer s'il s'agit d'attaquer un arrêté du préfet que l'on reconnaît avoir été rendu en conformité avec le plan général, ou s'il s'agit de soutenir que le préfet a fait une mauvaise application de ce même plan.
470. — Dans le premier ca* l'acte du préfet n'éinnt que la conséquence de 1'ordonnann» du roi, c'est ta réformalion de l'ordonnance elle-même qu'il faut poursuivra, ce qui ne peut arolr lieu par la forme content ivuse.— Poucart. t. 2. n* 4459.
171. — Dans le recoud, la question rentre dans le contentieux, puisque les particuliers oui droit d'exiger l'exécution du plan. — Cont. d'état, 30 juin 1842, Génielle; — Poucart, t. 2, n* 4460. — Lorsqu'une fois, en effet, ce* plans, o-'donnés pour I embellissement et l'assainissement desvitles, ont été arrêtés, ap* és discussion eo:.trauictoire. ils deviennent en quelque sorte des contrais qui lient réciproquement l'administration cl les particuliers, etc. ; c'est dans leur exécution impartiale et rigoureuse que repose la garantie de tous les intérêts. — Davenne, Lni* dt la roirir. p. 33.
179. — Jugé, conformément à celle doctrine, qu'un arrêté d'alignement pris dans l'intérêt de I utilité publique, n'est qu'un acte d'ndmintsl ration qui ne |M'ut être défi*îé au roi en conseil d'état par la voie conteulieuse. — Cont. éTélat , 40 sept. 4835. ville de Bordeaux; 9janv. 4832, commune de Montcvraul; — Cormenin, I. 2. p. 462 ; Chevalier, vo l'oinr, t. 9, p. 475; Colelle, fraeaux pubtict, t. 3, p. 214.
475. — Pareillement, lorsqu'un maire veut attaquer le décret qui a rectifie le Iracé d'une roule rovale, et approuvé les alignemen* d'une place traversée par cette route, il doit le faire, non par la vole content iense, mais seulement par l'intermédiaire du ministre de l'intérieur, conformément à l'art. 52, L. 46 sept. 4H07. — C<mt. d'état, 46 Janv 4828. ville d'Eu; 46 mars 4836. Picot ; -lUmnenin. \9 Rejet drs rtifuétn, t. 4*', p. 400.
474. — C'est a l'administration seule qu'il appartient d'apprécier les circonstance* qui peuvent donner lieu à accorder ou * refuser l'autorisation de faire des réparations; d'où il suit qu" le* décisions prises par elle sur cette matière ne peuvent être attaquées par la voie conlentieuse. — Cont. d'état, 4" sept. 4841, Gauthier cl Levayer c. Cosnard; — Poucarl, t. 2. il- 4464. — En règle générale, l'administration n'autorisera les réparations qu'autant qu'elles n'oiouleiont rien A la solidité des constructions — Foucart, n» 4469.
