Lorsqu'il s'agit de ttxer lalignemeut

, Met. 4*.

de cet alignement, la contestation doit fifre portée, non devant le conseil d'état par la voie contrntieuse, mai* devant le ministre de l'intérieur pour, anr son rapport, être statué par le roi en sou conseil d'état. — Corn, d'état, 9 juin 1894, Denv». 16 mars 1836, Picot d'Agar ; — (lormenin, vo Voirie, t. 9, p. 4M et 161 ; Igamberl, Tr. de la voirie, ro* «34, 894 et 896.

478.— Quand il «'élève, entre particuliers, de» difficultés sur un alignement dans une ville a l'occasion i\c la rectification d'une partie du plan, Il doit y être statué par le roi, en son conseil d'état, sur le rapport du minisire de l'intérieur. — ton*, d'étal, 4 mari* 1830, Lainville; —Chevalier, t. S, p. 47S ; Cnrmcnin, t. 9, p. 461.

177. — Lorsque l'alignement donné par un maire au propriétaire ■l'une maison doit s'appliquer à d'aulres maisons, el forcer même les voisins à des acquisitions de terrain, en ce que, par l'avancement de la maison pour laquelle l'ali-memen! est donné, les maisons voisines se trouveraient duns un enfoncement un impasse, l'homologation du

ftlan ainsi que l'examen des oppositions el enn'esations ne peuvent avoir lieu que par devant le roi, en enn«Hl d'état, suc le rapport du ministre de l'intérieur. — Cou», d'étal, 93 juill. t»34, (tressent; — Cormenln, vo Voirie, I. S, p. 46* el 464 ; Chevalier, vo Voirie, t. S, p. 47S.

178. — Un trihunal empiète sur les attributions de l'autorité administrative en ordonnant, sur U demande d'un particulier, la démolition de construction* faites par un propriétaire voisin dans les limites d'un alignement dnnn« par l'administration, et en modifiant ainsi cet alignement. — Cormenin, t. 9, p. 486; Chevalier, t. 9. p 476. — Dana ce ras. le parlie-ilier qui se prétend lésé par ces constructions peut attaquer l'alignement dans les formes prescrites par l'ait. M, L. 16 sept. I807. - Corn, d'étal, tS oct. 6817, habitant de Solteville; ï\ fév 1845, Brun ; ta déc. 1897, Allard.

178. - Les tribunaux doivent surseoir * ataluer sur les dommage* intérêt* réclamés contre le propriétaire qui a fait les constructions jusqu'à ce que l'administration ail prononcé sur le pourvoi relatif a l'alliiiiement. -(km*, d'état, 34 fév. 18aS, Brun; 30 juill t«98. ville d'Amiens.

180. — Lorsque l'administration a autorisé un particulier * faire divers travaux à sa maison sujette a reeulemenl, les tiers sont non-recevabler. ;\ attaquer par la voie conlenlieuse l'acte administratif conférant l'autorisation. — Cane, d'état, sept. 1641, Gauthier e" Levaver e. Cosnard.

18t.— Toutes les questions concernant les a'i gnomons , ventes el cessions de terrains, cl Ifll droits des tiers relativement & ce* alignerions, devant être résolues par le roi en conseil d'état, sur le rapport du ministre de l'inlérieur, l'ordonnance qui a elé rendue dan* celte forme ne peut plus é ire attaquée. —t on*, d'état, 4 f tiill. 1 897, de Boilcheporn ; t6 mars 1836, Picot d'Aiiar.

182. — Bien qu<* l'on piiisse se pourvoir par la voie contentieusc eonlre les aliunrmens rtonn-s lorsqu'on prétend qu'il» ne sont pas eonfnrno * aux plans uénéraux arrêté* en conseil d'étal, néanmoins, si l'état matériel du plan ne permet pas de reconnaître quel est relativement au point litigieux, le Iracé déflnilh etnent approuvé par l'autorité royale, le conseil d'étal doit statuer dans lu forme administrative qui est prescrite pour l'cxariicn et I approbation des plans généraux eux-mêmes. — Cont. d'état, 80 juin 1649, Génietle.

1RS. — Lorsqu'un particulier a obtenu de l'autorité municipale aliimement pour construire une maison, il n'y a aucun délai de rigueur ni pour commencer les travaux d'alignement donné par le maire, ni pour recourir devant le préfet conirecet alignement.— Dès-lors on peut recourir devant le

{iréfet, même après l'exécution d'une partie de* ravaux de construction autorisés, a l'effet d'obtenir que l'alignement soit modifié.— Si lepr4f«l module l'alismement donné, il ne doit le faire que eous la réserve d'une indemnité pour la démolilinn de* construction* faites de bonne foi par le propriétaire depuis l'arrêté de l'aliirnement pris par l'auiorité municipale jusqu'à la notification de relui qui prescrit la su*|>cnsion des travaux.— Le ministre n'a pas dû annuler l'arrêté du préfet , en le considérant comme portant atteinte à la propriété

lu à qui l'alignement a été donné, et déce propriétaire ne sera astreint à suivre alignement qu'après l'accomplissement

de l'individu à< cider que ce \

un nouvel alignement qu'après l'accomplissement de* formalités prescrite* par la loi du 7 juill. 1883 (aujourd'hui loi du 3 mai 1841), nir l'expropriation pour cause d'ulililé publique. — En pareil cas. il y a lieu d'appliquer la loi du 16 sept. 1807, sur les recours et les indemnités en matière d'alignement — Con«.tf"»ïaf,l4 juin 1836, ville de Boussac; —Cormenln, ï© Voirie, t. 9, p. 4M.

184. — Le piéfot est fondé à rapporter l'arrêlé par lequel il a donné l'alignement si une question de propriété vient à s'élever, et le conseil de préfecture excède ses pouvoirs en maintenant un alignement donné et ensuite révoqué par le préfet. — Cône, d'état,! mars 1891, commune de Cauneiltc; — Cormenin, I. 9, p. 469*, Chevalier, Jvrtep, admin,, t. 9. p. 478.

185. — Jugé dans le même sens, qu'il n'appartient pas aux conseil* de préfecture de connaître des oppositions formées contre les alltmemcns donnes par les maires et approuvés par les préfets, ni d'apprécier ia convenance ou I utilité desdila alignemens — Corn, d'état, 99 fév. 1838, Chauchat- Tixier; 19 avr. 1839, ville de Nantes c. Juchault des Chamotdères.

188. — Quand, en matière de voirie Hrbaine, le conseil de préfecture n'a donné qu'un simple avla au préh-i en déclarant d'ailleurs lui-même son incompétence au fond, on n'est pas recevaMe à se pourwiir contre une pareille délibération. — Cotte. détat,i»r nov. 1890, ville d'Elbeuf.

1*7.— Le maire qui fait exécuter des travaux de voirie en deçà d'un alignement précédemment arrêté, a«it dans les bornes de ses fonction*. — Le particulier qui se croit lésé ne |*>ut que se pourvoir auprès du préfet contre le nouvel alignement, ou porter devant les tribunaux la question de propriété contre la commun*: il ne saurait êlre atltoi isé à poursuivre le maire personnellement —fon*. <r .'.18 nov. i8te,Ponquet, —Chevalier, t. 9,p.479.

Sert. 5«. — Eflrtt de l'alignement.

tuu. — Les effets de l'alignement sont de deux sot tes: ou les ron-lriietinn* qu'il s'agit de rééditler font saillie sur la lixne nouvelle, séparatlve du domaine public el de ia propriété riveraine, et le propriétaire, en reconstruisant suivant la lime nouvelle, est contraint à céder au domaine publie une portion de propriété qui s'incorpore à 'a route; (L. 16 sept 1M7, art. 60);— ou bien, au contraire , i i r.ncment rejette en dehors de la voie publique un emplacement mutile appartenant à la rouie dans son état actuel, et le propriétaire qui veut ae clore est tenu d'acquérir cel emplacemenL— L. 16 sept 1607, art 81.

t K9. — Dans le cas où c'est la propriété privée qui subit le retranchement, dès que le riverain a démoli le* constructions f ai tant saillie sur une voie puMique, il se trouve par le fait dépossédé, dé* ce moment, tout le sol compris dans le plan d'aliuncment reçoit une destination publique. Le proprié l m i ne peut ni l'enclore ni l'utiliser d'une manière inelconque; il est grevé d'une sorte de serviludc, m us jusqu'au paiement de l'indemnité, il conserve la propriété du fonds.

tno. — Ainsi jugé que l'alignement donné sur une roule royale par I administration .seule compétente à cet égard (L. 16 sept. 1807), réuni! de plein droit à la voie publique le terrain aui en lait pari if. et résout l*s droit* du propriétaire eu un droit à une indemnité.- Cotu. <f étal, 31 août 1898, l.aslienès.

KM . — Il en est de même de l'alignement donné en exécution d'un plan homologué par ordonnance royale après l'accomplissement de toutes les lormàlilés prescrites par les lois.— Cont. d'état. 15 mars 1826, Walrin.

188. — Jugé de même qu'un plan d'alignement rendu exécutoire par ordonnance royale emporte de plein droit accroissement au domaine municipal des terrains compris dans l'alignement, en eaa de démolition ou de vétusté de bàlimens, avant

même que l'indemnité ail été réglée. -

90 fév. 1840 fl. 4«T 1841, |t Wum e.

la ville de

Ausmm, Met. 5«.

hation d'un plan général d'alignement .1 pour effet d'interdire (ou* travaux, même intérieurs, dan» les maisons sujettes à reculement.

194. — Le conseil d'état s'est prononcé pour la négative et a décidé qu'aucune loi ne dérend aux propriétaires des maisons sujettes à reculement de faire des travaux dans l'intérieur de ces maisons, même sur la partie retranchable, pourvu que ces travaux n'aient pas pour effet de réconforter le mur de face, et sous la condition toutefois de souffrir la destruction des ouvrages compris dans celle partie, dans le cas où le mur de face viendrait a tomber ou à compromettre la sûreté de la voie publique.— Con*. d'état, 14 juin 1837, Forgeron et Hubert.

193 — La cour de Cassation fait une distinction, suivant que les construciions ont été élevées sur une rue projetée ou sur utic voie antérieurement ouverte.

UN». — S'il s'agit de l'élargissement ou du redressement d'une rue actuellement existante, elle décide qu'à dater de la sumillcation de lordonti.utee fixant l'alignement d'un édillce, le propriétaire ne peut y faire de nouvelles constructions ni exécuter des ouvrages tendant à consolider, reeonforter ou réparer les murs et bàtimens faisant fo'- 1 à la rue, sans avoir demandé et obtenu l'alignement du maire. — Cas*., 7aoùt 48*9, Becq.

1»7. — S'il s'agit du percement d'une nouvelle rue, la cour de Cassation juge que celui dont le terrain est destiné, d'après les plans de la ville, approuvés par une ordonnance royale, à faire parlie de la\oie publique, peut faire des constructions nouvelles ou des réparations dans l'intérieur ue la propriété , tant que l'acquisition n'en a pas été consommée par l'autorité, pourvu que les Iravaux ne louchent pas à la voie publique actuelle, et n'aient pas pour objet de consolider le mur de face. — Cou., i\ juin. 4829. Chandesais.

198. — Celte jurisprudence semblait avoir reçu quelque atteinlede plusieurs décisions quiont jugé que celui dont le terrain est compris dans un plan d'alignement, et touche immédiatement à la voie publique, ne peut, en construisant à l'intérieur, et ne démolissant le mur qu'après l'achèvement de ses constructions, se soustraire à l'obligation de demander l'alignement à l'autorité municipale. — (km.. 4 mai tus, Houtin ; Orléans, Il juill. 1833 , Houtin; Cm»., 2 août 1839 (t. !•» 1841, p. 1.18), Léger Haas.

199. — Mais pour concilier les deux arrêts des SB JutlI. 1899 et 4 mai 1833, on a fait une distinction. Il y a là, a-t-on dit, deux questions à examiner : l'une est une question de propriété, l'autre est une question de police. — Lorsqu'il s'agit d'un terrain qui peut être destiné plus lard à faire une rue, mais qui maintenant ne horde aucune partie de la voie publique, le propriétaire, qui a le droit d'user et d abuser de la chose, doit pouvoir y établir les constructions que bon lui semble, sans autorisation préalable; il est chei lui . c'est laques tion de propriété. — Mais quand, au contraire, les constructions doivent être édifiées sur la voie publique, une autorisation préalable est nécessaire, car le constructeur n'est pas exclusivement chei lui ; il touche à la vole commune; il peut lui nuire .- c'est la question de police. — Or, l'arrêt de 18*9 a simplement jugé la question de propriété, tandis que celui du 4 mai 4833 n'a jugé que la question de police; d'où il suit que ces deux décisions ne «ont nullement contraires, quoique différentes dans leurs résultats.

200. La cour de Cassation parait avoir consacré une autre doctrine en décidant que l'ordonnance par laquelle des terrains sont compris dans un plan d'alignement comme devant faire un

jour partie de la voie publique, produit l'effet immédiat d'empêcher le propriétaire d'y entreprendre des constructions quelconques sans avoir obtenu l'alignement de l'autorité municipale, quand même ces constructions ne toucheraient pas à la voie publique. — Cote., S juill. 1833, fabrique de Sai nt-Picrre-de-Cawi.

SOI. — . . Et que l'autorisation municipale est exigée, alors même qu'il s'agit d'une construction A élever sur une rue projetée, et dont le terrain n'a pas encore été acquis. — Cas*., 1» janv. 1837 a.»!837,p.4S4),Malli*.

Auturanorr, sect. <k.

203. — L'espèce qui avait donné lieu à ce dernier arrêt fut soumise aux chambres réunies de la cour de Cassation, par suite d'un nouveau pourvoi, et, le 24 nov. 1837 (t. 2 1837, p. S38) intervint, sur les conclusions conformes de M. le procureur général Dupin, une décision qui, contrairement à celle du 27 janv., admit que la désignation, par le plan d'aliguemeut d'une ville,des terrains destinés a faire partie d'une rue projetée, ne les frappe pas dès-lors d'interdit, au point que le propriétaire ne puisse plus y élever de constructions sans autorisation préalable ; et que le propriétaire ne peut être privé du droit de construire qu'autant que le projet de rue ayant reçu son exécution , il aura élé préalablement exproprié et indemnisé.

«OS. — Celte dernière opinion nous conforme au droit, à la justice et à la n peut imposer au riverain, pendant un temps illimité, une servitude qui paralyse entre ses mains son droit de propriété; et, d'un autre coté, l'administration est armée, dans l'intérêt public, du droit constant et perpétuel d'expropriation ; c'est à elle à l'exercer, si futilité publique l'exige ; elle aura satisfait ainsi aux intérêts généraux dont la défense lui est confiée, et les droits sacrés de la propriété privée seront sauvegardés par le paiement d'une préalable Indemnité.

204. — La même distinction nous servira à résoudre la question de savoir si les plans généraux sont obligatoires, encore qu'ils n'aient pas été approuvés. — Dans uue espèce où il était établi que les constructions avaient été faites sur la voie actuelle , il a été décidé que quoique les plans généraux dressés conformément aux prescriptions de la loi du 16 sept. 1807 n'aient pas été approuvés, ils n'en sont pas moins obligatoires. En conséquence, le propriétaire d'un terrain sujet à retranchement, qui a demandé et obtenu I alignement, et provoqué une expertise pour l'estimation du terrain qui devait être abandonné à la voie publique, contrevient aux réglemens de la petite voirie en élevant un mur de clôture derrière celui qui joignait l'ancienne voie pubtique, mais sur la partie du terrain soumise au retranchement. — Oui., 22 mars 1838 (l. 4" 4840, p. 402) , Sorel-l.obligeois; 8 Janv. 48411(1. 4« 4842, p. 497), Lleutard.

SOtf. — Jugé, au contraire, que les prophélairea d'un terrain destiné àservir de rue, d'après le plan général d'une ville, approuvé par le conseil municipal, ont pu néanmoins construire sans demander d'alignement et sans se conformer à ce plan, alors qu'il n'a pas élé sanctionné par l'autorité supérieure. — Cow., 12 août 1841 (t. 2 1843, p. 779), Viard.

20tt. — il peut arriver (c'est le second cas dont nous parlions au commencement de ce paragraphe no 138) qu'au lieu de reculer ses constructions et de céder du terrain à la voie publique, le propriétaire riverain reçoive la faculté de s'avancer sur la voie publique. Il sera tenu alors, aux termes de l'art. 53, L. là sept. 1807. de payer la valeur du lerrain a lui cédé.

207. — Selon M. tiii9*on(Traité de la législation du travasuv pwoJicj et de la voirie, t. S, p. 484), les cessions de celte nature faites au riverain qui demande alignement d'une portion du terrain communal ne sont définitives qu'autant que le plan duquel elles résultent a été arrêté par le roi en conseil d'état après les formalités voulues.

208. — Jugé d'autre part que dans les dont les plans n'ont pas été arri" ' d'état, les alignemens provisoirement donnes par les maires, avec permission d'avancer sur la voie publique, ne peuvent avoir pour effet d'emporter de plein droit la cession aux riverains du terrain détaché de la vole publique. — En pareil cas, l'aliénation du terrain communal ne peut avoir lieu que suivant les formes voulues par les iois

Cur l'aliénation des propriétés communales. — dôlilM ration d'un conseil municipal qui accorde la concession d'un terrain communal demandé par un particulier forme bien le premier degré de 1'inslruction nécessaire pour parvenir à l'aliénation, mais elle ne peut constituer un droit acquis au profit de ce particulier, ni l'autoriser à occuper ce terrain. — Con*. d'état, 10 Tév 1835, Besnard. — Cormenin. \o Chemine vicinow, t. 1", p. 456 ; Chevalier, V Voir*, t.», p. 481.

ALiGHunarr, teck 6«.

ALIORIHEIT, Rect. t>. 53?

«oo. — DMdé rependant que lorsqu'on vertu d'un arrêté du inaire portant concession d'alignement, des constructions ont élé élevées sur un terrain communal, la communo ne saurait être fondée a «leuiander la destruction de ces travaux sous prétexte que le plan de la ville n'aurait pas élé arrêté par l'autorité supérieure; elle ne peut que contester l'évaluation de ce terrain. — Cas»., 6 avril 1837 (.t. 2 1837, p. 3*7), commune de Décize c. Cartier.

ato — Mais il peut se présenter des cas où il y a lieu d'ajourner les cessiouaà Taire aux particuliers jusqu'à I époque du reculement des façades opposées ; par exemple, lorsque l'avancement des propriétés aurait pour résultat de rétrécir la voie publique au point de gêner la circulation. L'ordonnance royale qui statue sur la plan général détermine ces cas. Les riverains sont alors tenus de reconstruire sur leurs anciennes fondation* ou d'attendre que le plan ail été exécuté de l'autre côté de la rue. — Husson, t. 2, p. 484.

91 1. — Lorsqu'il «'agit de prononcer sur les cliOieultéa qui se sont élevées entre deux propriétaire* à "occasion d'un terrain détaché de la voie publique par suite d'alignement, la contestation doit être portée non devant le conseil d'élat par la voie conlenlieuse, mais devant le ministre de l'intérieur pour, sur sou rapport, être statué par le roi en son conseil détat. — Con*. d'état, 9 juin 1*21, Deny* e. Bouchepart; — Husson, t. 2, p. 484.

21*. — Lorsqu'une construction a été faite en vertu d'un alignement donné par l'autorité municipale, mais sous la réserve de statuer définitivement lorsque le plan général d'alignement, alors soumis à I approbation du gouvernement, aurait reçu l'approbation royale, cette construction doit être considérée comme provisoire et soumise dèslors au nouvel alignement — Cent, d'élat, 8 janv. 483fi. Chauvin; 4 nov. 1*36, Gaucher; — Cormenin, vU rWie, t. 2, p. 463, et Rejet de» r*{uétet, t. I»r, p. 100.

«15. — Le propriétaire obligé de reculer se» nouvelles constructions pour se conformer à l'alignement qui lui a été donné par la police n'est point responsable des dégâts que ce reculement cause aux bûtimens contigus, lorsqu'il a fait des ouvrages au rroyen desquels il a pourvu autant qu'il dépendait dè lui à la solidité îles maisons voisines.— Bordeaux, 25 nov. 1834, Ladouès c. Batlut; — Touiller, Or. en»., t. 41, n« 145.

SI 4. — Lorsque, pour le redressement d'une rue sinueuse, un alignement a été donné, ceux à qui ce nouvel alignement accorde la faculté d'avancer, ne doivent l'exercer qu'après que les propriétaires opposes ont reculé. — Avis du conseil d'état du 3 dée. 48*5.

84*. — La fixation de l'alignement ne fait pas obstacle à ce que la question de propriété soit portée devant les tribunaux. Dans ce cas les tribunaux doivent se borner à reconnaître et à déterminer l'étendue et la valeur du terrain abandonné à la voie publique par suite de l'alignement donné par l'administration. — Cône, d'état, 8 mai 4823, Routier ; 9 janv. 4832, commune de Montevrain.— Chevalier, 1.3, p. 476.

3-te. — Enfin l'alignement a pour effet soit de donner au riverain droit à une indemnité pour le terrain qui lui est retranché au profit de la voie publique, soit de l'obliger à payer la valeur du terrain qui, détaché de la voie publique, lui est abandonné. Ce qui concerne cette indemnité fera l'objet de la section suivante.

Sert. 6*. — Indemnités due» aux propriétaire» ou Par les vrnvriétaires.

317. — L'indemnité qui par suite d'un alignement peut être due aux riverains, a ordinairement pour objet le terrain retranché.

248. — Le changement que l'administration fait subir à l'alignement primitivement assigné donne naissance à une indemnité, sous la réserve toutefois de la distinction suivante que fait M. Foucart (Elément du droit publ., t. 3, n» 4459) : Si l'alignement ayant été modifié, le changement qui y a été apporté a été notifié au propriétaire avant tout commencement de construction . celui-ci n'aura droit à aucune indemnité. L'indemnité lui sera due

au contraire, dans le cas où la notification sera postérieure aux premiers travaux. — Cou., 46 avr. 4836, Laurey.

34». — Jugé que le propriétaire qui, après avoir construit conformément a un aliguemeul donné, est obligé de démolir par suite d'un nouvel alignement, doit être indemnisé par la voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, de la construction et de la démolition exécutées en vertu des arrêtes primitifs. — Corn, d'étal, 42 déc. 4818, llazet; 44 juin 4836, ville de Boussac c. Montmory. — Cormenin, t. 2, p. 473; Garnier, Chemtns, n« 41*7; Chevalier, t. 3, p. 481 ; Proudhon, Dom. publ., rr> 403 ; Cotelle, t. 4*r, p. 425; Fouearî, loc. cit.; Marchand, Encyclnp. du dr., v» Abattement, n* 60*, Husson, Leytsl, au trav. publ. et de la cot'rir , L 2, p. 22.

320. — Décide cependant que si l'alignement donné vient à être changé par un nouveau plan, le propriétaire qui a bâti suivant le précédent alignementri'a droit à aucune indemnité pour le préjudice qu'il prétendrait que ce changement lui a causé. — Coin, d'état, 24 avr. 4837, d'Osmond c. ville de Paris. — Husson, t. 2. p. 22.

391. — Il est à remarquer que dans celte dernière espèce il s'était écoulé entre le premier et le second alignement plusieurs années durant lesquelles la circulation de la population s'était asseï accrue dans la rue où était située la propriété de la dame d'Osmond pour rendre indispensable un nouvel élargissement de celte partie de la voie publique.

222. — Un particulier qui a reçu un alignement n'est point fondé à se plaindre de ce que le préfet a donné depuis un alignement différent qui le forcera de reculer plus lard ses bàtimens, lorsque tous droits à une indemnité lui oui élé réservés. — Cotu. d'état, 15 fév. 4833, Poisiau. — Cormenin, v Rejet dei requéltt, L 4«\ p. 129; Chevalier, t. 8, p. 481.

225. — Le riverain d'une grande roule qui ne prouve pas que la largeur primitive de cette route a élé augmentée au devant de sa propriété, est non-rece vaille à demander une indemnité à raison de l'élargissement prétendu de la roule. — Cotu. d'état, 16 sept. 1808, propriétaires riverains de la rouie de Saluées à Turin; — Cormenin, t. 2, p. 458 el 472; Daviel, Court d'tau, n« 574.

234. — Pour l'indemnité qui peut être due en cas d'exhaussement ou d'abaissement du aol de la voie publique, V. tbavaix ruaLics, \oisik.

vis. — L'indemnité pour alignement est réclamée contre l'étal quand il s'agit de grande voirie, mais elle peut l'être contre les communes lorsque l'alignement a été donné sur les places, rues el autres voies communales.

22«. — Ainsi, lorsqu'à la suite d'une ordonnance royale qui met à la charge d'une ville les dépenses nécessaires pour l'exécution de travaux d'embellissement, sans avoir préalablement consulté le conseil municipal, des aligne mens ont élé donnés par le préfet, un récolement et une estimation contradictoires des terrains à exproprier ont eu lieu, la ville ne peut se refuser au paiement de l'estimation, sur ce motif que l'ordonnance est illégale. — Parts, 1rr mars 4836, Compagnie des marchés aux fourrages c. préfet de la Seine.

227. — La décision par laquelle une Cour juge, sur le vu des actes et d'après l'exécution qui leur a été donnée, que la demande d'un propriétaire afin d'être autorisé au percement d'une rue sur les terrains qui lui appartiennent, demande accueillie par le conseil municipal, sans qu'il ail été rien stipulé en faveur du propriétaire a raison de la portion de son sol nécessaire au percement projeté, a constitué au profit de la ville un abandon, sans indemnité, de ladite portion, ne contient qu'une appréciation d'actes et de faits qui échappe à la censure de la cour de Cassation.— Ca**., 20 juin 1842 rt. 2 1842, p. 559 , Blandin c. prérelde laSeine.

22». — La clause par laquelle l'adjudicataire d'une maison vendue nalionalement s'oblige à abandonner sans indemnité le terrain nécessaire pour l'élargissement d'une rue, doit s'entendre du terrain à céder non d'après un plan d'alignement dressé à l'époque de l'adjudication, mais d'après celui qui sera définitivement adopté. — t'oiw. d'élat, 15 mars 1826, Watrin; — Cormenin, t. 4«-,

p. 4«». V. IIEIS SATIOSAtX.

SSS Auaramn, sert. 8«.

«««. — Si le propriétaire riverain doit s'avancer et occuper une' partie de la voie nuhlinue , le prix du terrain à lui céder peut èlre'tixé a l'amiable entre l'autorité et lui. S'il n'y a pa» accord, il faut

wct. 6».

recourir au ji 880 — MM

un.

fiillon et Stourm {Code det municipalités, p. 334) soutiennent que le» loin du a mars 4810 et du 7 juillet 1833 n'uni pas dérogé pour te» sortes de i • mens d'indemnité à la loi du 46 septembre 1807, cl que la tixatlon doit encore en elfe faite par le conseil de préfecture, La raison •ur laquelle il» appuient celle opinion, est que dans ci lle circonstance il n'y a pa» expropriation,

40 septembre

et qu'il n'a été déro 48u7 que f