Mais nous croyons avec M. Husson (TV

a la loi du ue pourle cas d'expropriation.

Ht la légitliit. de* triraux ptildirs et de la roirir . t. 5. p, 484), que le jury, constitué conformément a la loi du 3 mai (Rit, serait seul compilent. En effel , d'atiord on peut dire qu'il y a réellement expropriation de la commune qui uc «aurait se refuser ft une cession de celle nature; ensuite l'esprit de» loi» de» s mars 1810,7 juillet 4833 et 3 mai ffil a «dé incontestablement d'enlever à l'autorité administrative la llxalioude» indemnités foncière»; enfin, les vente» aux riverains des terrains nro venant de» voies publique* peuvent être assimilée» aux rétrocession» prévue» par l'art. 60, L. 7 juill 4833, cl dont le prix doit être fixé par le Jury. •58. — Si le propriétaire refuse d'acheter le ter-

Sin sur lequel l'avancement doit avoir lieu, l'art. , L. 48 sept. 1807. autori»e l'administration t le déposséder de l'ensemble de sa proprié|é. Celle depo-se»*ion esl une véritable cxproi

soumise aux forme» prescrite» pari du ) mai 4844. - V. Daubento p. 23.

ton , Journal de la roirte ,

233 — Mais cette disposition n'a jamais été exécutée, car il ne*'e»t pa» préscolé d'exemple de lels refus. Opendant.ajonteM. Husson (t 8, p. M), le ras échéant cl si l'on Jugeait, dan» un Intérêt public, qu'il y eût nécessite à clore un terrain retranché d'une roule, l'administration pourrait éviter difficilement d'exécuter la loi dan» sa rigueur, car ne pouvant supprimer les droit» d'accès et de tue établis au nrotll du propriétaire récalcitrant sur le terrain moine, qu'il refuserait d'acquérir . elle serait dans l'impossibilité de l'aliéner. Au resle , cette dilllcuttc esl heureusement sans application; les riverain* de» routes ont intérêt a améliorer leurs

Sropriété» par de» agraudi»senien» peu onéreux 'ailleurs. et il» s'empressent loujour» de se rendre acquéreur» de» portion» «le terrain que de nouveaux alignemen* retranchent de» routes.

234 — L'indemnité A laquelle donne naissance l'alignement qui retranche au riverain une parlie de s i propriété peut élrc réglée amiablement entre l'état ou la commune cl le propriétaire.

îîï. — Les communes n'nnl p.i» besoin de l'autorisai ion préalable de l'administrai ion on du gon- Ternemenl pour ces sortes d'acquisition* lorsqu'elles agissent en vei lu de l'art, 38 . L. 16 sept. 1^07. el qtie les riverains reculent en reconstruisant leurs façades volontairement ou pir sulle de vélusté — Husson , t S. p. 482

230 — Mais il faut observer le» règles des aenuisilions ordinaires quand le» acquisitions sont faites pour des percemens nouveaux ou pour des éïargissomen» qui ne seraient pas le résultat des de ix hypothèse» prévues dans l'art 82, L. 18 sept. 1807. — Husson t. 2, p. 488.

837. — Qiyina il s'agit d'ouvrir des voies de communication , on procède par voie d'expro-

firiation. — Poucart, Dr. admtn., t. 9, n° 386;Coelle. Tenir» de dr. admin. , t. 3, p. 837. — V*. kxpsoraivTtON pnra utilité r r*Lioi e.

8SR. — Quand le plan général d'alignement met les propriétaires des conslruclions qui bordent une route actuellement existante dan» la nécessité de reculer ou d'avancer, l'état peut : »'il veut exécuter immédiatement, employer le» formes de l'expropriation; »'il veut attendre que la vétusté contraigne le» propriétaires à d • >>> r burs édifices, pour n'avoir a payer que la valeur du sol, se borner à agir par la voie de l'alignement ou expropriai Ion tacite.

""». — Cette distinction est Importante quant a emnité, qui en ea» d'expropriation est llxéc

immédiatement , tandis qu'en cas d'alignement elle peut n'être déterminée que plus tard.— Corn. (tétai, 31 anfd 1828, Lasbcnès ; — Poucart, t. 8, n- t ICO; r.ulelle, L 3, p 237.

840 — Ce n'esl pas que le principe de l'indemnité préalable établi par l'art, «de la Charte ne soit applicable, en matière d'alignement, comme en matière d'expropriation, mais c'est ope l'alignement n'est pas toujours suivi de la dépossession immédiate.— V. Delallcau, De l expropriation, n * 887 Cl 892.

8 1 1 . — Par application de ce» principes , || a été ingé que d'après les art. 50 el 58. L. 16 sept. 1807, les [il opriélairr» des maisons el bàtimens qui doivent, « n tout ou en partie, è"ïre compris dans les aliu'iemen» arrêté», cl être rendus a la voie publique, ne sont pa» a l'instant dépossédé* de leur propriété, ni tenus de reculer on de démolir de itlile; qu'ils continuent au contraire de jouir de leurs maisons ou liaiimens dans l'état où ils se trouvent , jusqu'à ce que ce* éMitlces soient sujets à être démolis pour rau»e de vélu»lé.ou que volontairement ils les démolissent eux-mêmes. — Cau., 1 août 1829. Becq.

249. — Jusque la ils peuvent hypothéquer même la portion de leur terrain qui doit êlrr réunie à la voie publique : mai* aussi ce n'est qu'à ce moment, c'est-à-dire au jour de la démolition, qui!» ont droit a l'in lcmnile de la valeur du terrain % délaisser. — Même arrêt ; Cntt., 19 mars 1838(1. 4" 1838, p. 431 Cuvillii r c. Lagrrnéc.

843. — Encore que la fixation, de l'indemnité ait été faite en justice, la déposspssion de la propriété du terrain retranché, en matière d'alignement, ne s'opère néanmoins que du jour du paiement de la somme allouée on île l'offre de l'effectuer. — Cau., 19 mars I83H a H» «»38, p. 4SI), Cuvillier e. Ugrenée; 24 llov. 1837 (L 2 1 837, p. 538), Mallcx.

24 4 — On a vu que pétai, par mesure d'économie, retarde cette dépo»*es»ion. quand il existe des maisons ou des murs sur le bord de la route, jus-

represepte plus que la valeur du sol devenu vacanl. — L. 16 sept. 1807. arL 50.

84». — La nécessité de former sur les routes des alL'nemens qui en assurent la viabilité et la régularité a éu; considérée par la législation comme une s. rvlludc cmpoitant l'idée du sacrifice de la propriété, rvoraine. Tel est le motif assigné à celle disposition de loi suivant laquelle l'indemnité duc au propriétaire ne iloll représenter que la valeur du terrain délaissé, e'esl-a-dirc que l'on ne doit point prendre en considération la diminution de valeur pouvant résulter, pour la propriété, d'un retranchement coiiridérable qui ne laisserait | lus au propriétaire qu'un emplacement irrégulier ou même Insuffisant pour y édifier des constructions iionx elles.

846.— La cour royale de Paris a jugé cependant, par an PI du 1 1 nov. 1835 (préfet de la Seine c. d'Osinnnii). que dans le cas où. par l'effet d'un alignement approuvé par ordonnance royale , pne maison a subi un retranchement considérable, llndemnilé doit être fixée non seulement d'après la valeur Vénale du sol abandonné, mais encore eu égard aux a vantai"'» étaient attaché» a sa possession, au préjudice que le surplus de la propriété a éprouvé par la diminution de son étendue et aux travaux nécessaire» pour PB tirer parti.— V. ronf. (a**.. 11 janv. 1838, préfet de fa Cftle-d'Or r commune de Cnaïillv; Hnm, 4M mars 483» (t. 4*» 4838, p. 877 , Coulot e. préfet de l'Allier: — Bioehe et Goujel, Supplfm. t. 8, p. 877 , v« Vente «r txpropriufi'ofi , n* 281.

847 — Cet arrêt semble devoir se concilier difficilement avec l'art. 52. L. 16 sept. 1807. d'après lequel le propriétaire qui fait \ olonlalrement démolir sa maison, ou qui esl forcé de la démolir pour panse de vétusté, n'a droit à indemnité que pour la valeur du terrain délaissé , *i l'alignement qui lui est donné par les autorités compétentes le force à reculer sa construction.

84». — Au contraire, quand, par les alignemens arrêtés, un propriétaire reçoit la faculté de s'avancer sur la voie publique, H est tenu de payer la va-

teur du terrain qui lui est cédé. Dans lu fixation de culte valeur, le* expert» doivent «voir égard a ce que le plus ou le moins de profondeur du terrain cédé, la nature de la propriété, le rerulement du reste du terrain bâti ou non bâti loin de la nnuv^llct voie, peuvent ajouter ou diminuer de valeur relative pour le propriétaire.

8*9. — Le* iubrets du prix des terrain» exproprié* ne sont dus qu'a partir du jour où a eu lipu lu dépression réel le.— Paria, I" mars 1834}, Compagnie de» Marché aux fourrages c. préfet de la Seine.

SrfO. — Dans le cas où un bâtiment est démoli par mesure de police . sur l'ordre de l'autorité municipale, le propriétaire qui subit un rcculement dansla reconstruction dcecbnlimcot peut oblenir Mae indemnité supérieure à celle que lui accorde Part, 40. L. 16 sept. 1807 (indemnité égale a la valeur d-i lerrain délaissé;, si la ville a pris A

e égard envers lui un engagement régulier. — is la promesse, du maire seul , non autorisé ni approuvé, ne saurait, encore bien qu'elle aurait reçu un commencement d'exécution, lonsJilner A cet égard un engagement régulier ; et les tribunaux ne pourraient, sans empiéter sur les ut tribu

, seet. T».

de. J'aulorité administrative, faire résulter cet m -->-' •!■;> ni d'actes administratifs dont ils luterpn'îteraient l'intention. — Oui., 3 mai 1*41 (1. 9 1641. p. 44V i. Maire de Saint-Mihiel c. Barré.

ÎiSt — 8i le prix de celle cession ne peut être réamiablement entre la commune ou l'état et le jWry. M est flxé par le. jury. — Flusson, t. 2, p. 482.

2S9. — Le conseil de préfecture est incompétent pour flxer l'indemnité due a un propriétaire pour prix d une parcelle «le lerrain occupée par le talus d'une route, nouvellement établie — tons, d'ilat, <7janv. 1831, Rodet;3m«i 1819, BJnrhier ; — Cormenin, v9 Travaux puldirs, t. 2, p. 439.

2.>r. — De même, le conseil de préfecture est incompétent pour prononcer sur une demande en paiement du prix d'un mètre de terrain qui aurait Mà enlevé au propriétaire. — Dans ce cas, et s'agissant véritablement d'expropriation, le propriétaire doit suivre sa demande, s'il s'y croit fondé, dans lesformcsprewriles pari 1 loi sur l'expropriation pour eause d'ulillé publique. — Cons. d'état, 2»dur. l827,Laset Levieux; — Cormrnln,ï» Voirie, t. », p. 475; Chevalier, t. 2, p. 478. - V. Taiat- ■AOI,