Tendant quelques années après la loi du

iiuill. 4833, les tnbunaux civils ont continué a 1er les lii'letnnilés dues pour terrains retranchés.

— li Husson (Tr. de h le'qisl. o'*t Irar. publ, et de la roirie, t. S, p '0) a très t>ien démontré que ces altrilMilions rentraient dans la comuéleno» du jury spécial d'expropriation pourulitpé publique.

— Au surplus, aux termes d'un av|s du conseil d'état dn t"r avr. 1841, toutes les fois qn'i;n ali gnement donné par î'ao'orilc compétente sur une voie publique aidra qu'un cbemin vicinal force un propriétaire à reculer ses consirucl Ions ou h ■'avancer sur la voie publique, l'indemnité qui lui est due dans le premier cas et celle dont il est débileur d a ns 1 e secon d . doivent tin réglées pa rie jury,

'-rr V. EXPROPRIATION PtH'K LTILITI |- 1 y j . i <,i r i .

ISeet, 7', — ContravêfUioniên matière d'ali-

— L'arrêt du 1 ronaeil du «7 févr. 4765 exige la permission, non seulement pour \e*conttruction4 li reoonstructions le long et joignant !■■■ routes, mai.- enrç n <■ pour tout* espèce d'outrage* aux faces des maisons, etc.; d'où la conséquence que l'autorisation est toujours iudispensatde pour toucher a la façade du bâtiment, lors même quêtes travaux B« tendraient pas à la réconforter. — Cons. déiat, SI déc 1837. Lcgrand; — Garnier.p. 132.

— Il ya donc en matière d'alignement deux •orujs de contraventions; les unes qui résultent du seul défaut d'autorisation, sans faire saillie sur l'alignement ; les autres, de l'empiétement sur le sol de la route ou de lïuevéeutloii des conditions auxquelles l'aulorisatioo a été accordée. — Les premières ne sont punies que, d'une ameud*, lea eu outre de l'amenda. roMiveot la

autres. «4 uunn iM

M7. — Jngéen ee sens que la démolition des ouvrages ne doit pas être prononcée lorsque le bâtiment qui aurait été exécuté sans permission, irVsl point en saillie sur l'alignement. — tons, d'état, I sept. |8M, Friedhein.

îmb. — Pour déterminer nettement ee qu'il est permis et ce qu'il est dérendu de faire aux façades des maisons, ce sont, dit M. Hussou (t. 2, p. 38), les circonstances qui fixent le caractère des contraventions, et - est pourquoi les «unis des pontset chaussées doivent s'appliquer à constater avec un soin scrupuleux tous te* laits de nature 4 éclairer les juges administratifs.

ï >■<. — Ce n'est donc qu'à litre d'exemple, et non pour qu'on y cherche quelques principes généraux, que nous rapportons les espèce* suivantes.

260. — Il y a contravention à l'alignement, si le propriétaire d'un terrain clos et sujet à rendement a, sans autorisation, élevé de* constructions derrière son mur de clôture, sur la partie du terrain qui doit être réunie A la roule. — De telles constructions ne peuvent être assimilées aux réparations qu'un particulier peut faire sans autorisation dans l'intérieur de ses ttatimens. lorsqu'elles n'ont pas ponrellet de les consolider. — Cons. d'état, 24 déc. 183S, Delafuye; — Cormenin, Dr. administ., v« Koiri*, t. 2, p. 468; Chevalier, v« Voire. t. 2, p. 488.

■64. — Il y a également contravention si le propriétaire d'une maison située sur une grande route et en dehors de I alignement a construit un mur dans l'intérieur pour consolider sa maison.— Cons, rfYhtf.tS août 1833. Lienard-, — Chevalier, 1.2, p. 485 et 490.

262. — ...Si le propriétaire construit sur un alignement autre que celui qui lui a élé assigné par l'arrêté du préfet. — Cons. d'état, 27 mai 1831, Lague; - Chevalier, t. 2, p. 489.

2ti3. — ... Si, sans attendre l'alignement à suivre sur une route départementale, un particulier a fait une construction, même d'après le* indications d'un conducteur des ponts et chaussées, sur la direction probable qui sera donnée A la route, et que la constnielion dépasse l'alignement qui lui a été utlérieurement donné — Cons. d élai, lajanv. 1831, Lormier; 3 fev. 4835, Berthaud.

264.— ... Si, après iivolr demandé ou préfet l'autorisation de reconstruire la façade de sa maison située sur une roule départementale, un particulier a fait celle eoustr-jction avant laréVeplion de l'arrè|6 du préfet icglanl l'alignement de cette façade, de sorte qu'il n'y a pas coïncidence entre le* travaux et les dispositions prescrites. — Vont, d'état, 18 janv. 1831, Lornier; — Cormenin, 1.2, (>. 4*7 ; Chevalier, t. », p. 468.

26J.— ... Si le propriétaire qui, ayant obtenu l'autorisation de reconstruire dans les limites prescrites le mur de sa maison, en cimente et en réconforte on aulre.— Cons. d'état, 28 dée 4847, Janvier; — Chevalier. I. 2. p. 488; Cotelle, t. 3, p. 246.

266. — ... Si le particulier démolit utx mur autre que eelui qu'il a Clé autorité à démolir. — Cons. .:.».!'. «tau 4H3I, Jarrousse.

267. — ...S'il excède l'autorisation qui lui a été accordée d« bAlir. — Cons, <iVla(.2sept. 1822, Lamv.

268. — ... Si un particulier, sans égard pour l'ail gnement qui lui a été tracé, élève sans autorisation une cloison à l'aplomb du mur de face de la matson sujette à retranchement. — Cons. d état,M déc. 183S, Pelmoine; 14 juiil. 4837, Boudard ; 21 déc. 4837. Legrand; — Cormenin, Dr. adm , v« Voirie, 1.2, p. 4«7.

266.— -De simples réparations peuvent constituer également de* contraventions, qu'elles aient eu lieu avec ou sans autorisation, si elles doivent avoir pour résultat la consolidation des édifices situés sur la vole publique et retranehable.

270. — Il est doue d'une grande importance de bien déterminer ee qu'on entend par travaux c<m[ort*ttfs, puisque «ses travaux seuls entraînent nécessairement la démolition et l'amende.

271. — Les travaux sont confortai ils ou non conforlatifa. suivant qu'ils soul ou non dénature à prolonger la durée de l'édiliee.

teintures ne sont

un

272. - Ainsi, les badigeons et pe point compris dans la prohibition ; toiture, dont la durée ne tttOU être

conditions' T—

54rO

AUaVEMEIT. *OC,t. 7'.

AIMmOERt MCt. 7*.

Cotu. d'état, 9 août 1898, Richard; — Garni er, p. 43*.

975. — M. Hti«*on (t. S. p. 87) paraît litre d'avl* que l'autorisation > *\ nécessaire pour un «impie hadigeonnage qui pourrait servir i manquer de» ouvrage* clandestin» propre» à prolonger la durée rte la façade.

974. — En principe, dit M. Colclle (Travaux public», t. 3, p. 945), le» crépi» et raval-mens dnivent être permi», en tant qu'il» n'ont pour objet que de conserver; mai» on doit excepter le ca» où le mode de crépi , en usage dan» certaine» localité» , tendrait notoirement A consolider le» bAtimen». et A retarder en conséquence l'exécution de» allgnemen» auxquel» il» sont «oumi». — Ce» principes ont reçu leur application dan» les décision» suivante».

97». — Le rérréplssage est considéré comme travail confortatlf lorsqu'il est fait sur un mur construit en moellon» ou en pierre» de dimension» inégale» : en conséquence, la décision qui a jugé le contraire doit être annulée. — Cotu. d'étal, il déc. 1838, Michel.

976. — l.e recrépissage fait snn» autorisation préalable de l'autorité administrative au mur de face d'une maison située sur le bord d'une route royale, et sujette A reculement. rend le contrevenant passible de l'amende. — Ton», d'état, 28 oct. 4828.'Lvon-Mny»e, et 14 oct. 4836. Ramond ; — Cormenin, V Voirie, t. 9, p. 467; Foucart , t, 9,

977. " — Mais si ce recrépissage n'a pas un effet confortatlf, il n'y a pa» lieu d'ordonner la démolition de» travaux. — Con*. d'état. 96 oct. 1828, Lvon-Moyse, et 14 oct. 4886. Ramond.

978. — L'individu qui a obtenu l'au*ori»atlon de gratter, blanchir et badigeonner la façade de sa maison donnant sur la voie publique, ne peut la recrépir. Le recrépissage, étant confortatif, ne peut avoir Heu que lorsqu'il a été autori»é en terme» explicites et formel». — Cat*., 49 nov. 1840 (t. 9 1841, p. 303). Plandrat et Ferrand.