L'emploi du plaire et du mortier dan

un badigeonnai peut Aire déclaré non confort v tif. — Coim. d'état. 80 juin 1141, Ministre de» travaux public» c. Rou»*aiid.

snn. — De simples travaux de ravalement, et même des rappolnlé» ou clou» enfoncé» en partie dan» le» joint» pour retenir le. n'atre. ne constituent pa» des travaux confortatif». — Com. d'état, 4.1 mars 4838, Guvot.

981. — Le poitrail de refend , se reliant au mnr de face et y prenant son appui, peut être déclaré non confortatif. — Con*. d'état, 99 juin !843,Campy.

9R9. — La substitution d'un poitrail neuf A un poitrail vieux, dan» une mai»on sujette A rendement, ne peut être considérée commp non confortative. — Com. d'état, 19 mai 1813, Duhoi».

985. — Ne sont pas considéré» comme ronfortstifs les travaux qui consistent A substituer A trois ouvertures i plein cintre deux autres ouvertures carrée» «*t une troisième A cintre surbaissé. — Con*. d'état, 97 août 1810. Aubanel.

984. — ... Non plus que l'ouverture de croisées, lors même que pour pratiquer ce» ouverture», on serait obligé de refaire une partie du mnr avec des matériaux neufs. — Con*. d'état, 95 janv. 1838, commune de Lesparre : — Husson, t. 9. p. 486

985. — Toutefois, celte décision, ajoute ce dernier auteur, ne doit s'entendre que d'une ouverture pure et simple de» haies, car ce travail pourrait avoir »in caractère conforlalif si l'on introduisait dans la maçonnerie des poteaux montans ou soutiens susceptibles d'arrêter l'affaissement des constructions.

986. — De» travaux sont considérés comme non confortatlf» »i l'avantage acqui» »ou» le rapport de la solidité est compensé par l'exhaussement.

— Com. d'état, 18 juill. 1891, Gondard.

987. — Par la raison inverse on a considéré comme un travail de c ontolidat ion : — l'abaissement d'un mnr, rien n'étant plus propre A prolonger la durée d'un mur au-delà «lu terme probable de son existence, qued'en diminuer la hautenret le poid».

- Ça$»., 8 janv. 4830, Bourgeois.

988. — ... L'édification de plusieurs berceaux de caves qui consolident les fondations du mur de

— Com. d'état, 9 sept.

4899, Lamv ; — Chevalier, L 1, p. 4M ; Cotelle, t. 3. p. 968*

98». — Toutefois, le conseil d'état a autorisé la reconstruction d'une voûte de cave dans la partie retranchable d'une maison, A la condition de tenir celle voûte éloignée du mnr de face d'une distance de six pouces. — Cons. d'état, i" sept. 4839, Ladite.

2BO. — Les travaux faits aux autre» étages peuvent Mre conforlalif» comme, ceux qui sont faits au rei-de-chaussée, s'il» doivent avoir pour efTet de prolonger l'e\i»tence de la maison. — Con*. d'état. 91 janv. 1842, Baron.

9*1. — On doit également regarder comme travaux confortatif» : — la reconstruction de jambages en moellon», lorsque le propriétaire n'avait été autorisé A pratiquer une porte et des fenêtre» qu'A la condition de faire en plAtre seulement toute» les réparations qui seraient nécessaire». — Ca**,. ss avr. 1837 (t. 4«' 4888. p. 446), Pontier.

999. — .... Les travaux faits a une maison, consistant en une reconstruction enlière de deux piliers en maçonnerie de briques, et en la pose de deux pierres de socles en pierre de lallle, formant parpaing dans toute la largeur et l'épaiRscur des murs. — Con* d'état, 6 fév. 4830, Rilberwihn.

995. — ... Le» réparation» exécutée» en pierre» de taille dans une hypolhèse semblable. — Ca*»., 48 août 4836, Pontier.

994.— .... Le remplacement de pote»** en bois par de» colonnes en fonle. —Con*. d'état, 11 avr.

1837, Chaudeau ; même jour. Ras«el.

99it. — ... La pose, sans autorisalion, dans le mur de face d'une maison soumise à reculement. d'une chaîne en Ter et d'un tirant. —Con*. délai, 99 août

1838. de Bligny.

296.— Toutefois, de simples travaux d'établissement de devantures de boutiques, qui exigeaient nécessairement un placement de poteaux, ne sont pas des travaux confortatif» de la maison, et ne peuvent rendre passible d'une peine de simple police celui qui les a rails sans l'autorifaHon du maire. — Paru , 19 juill. 1834, Langlols; même jour, Challine.

997. — Suivant les auteur» de V Encyclopédie du droit, vo Chemin* vicinaux, rfi 130, l'autorilé administrative ne pourrait, dan» l'état actuel de la législation, défendre aux propriétaire» de faire de» réparation» confortatlve» aux constructions qui couvrent des parcelles du sol vicinal.

998. — En cas 'l'autorisation des travaux comme non conforlatlfs , le propriétaire doit veiller à ce qu'ils ne le deviennent pa» par la manière dont on le» exécute, A peine de contravention. —Foucart, t. 9, p. 419.

999. — Lorsqu'un particulier a été autorisé A recon»truirc la façade de »a maison par un arrêté du préfet, et qu'il »'y est conformé en établissant ensuite les fondations de snn mur suivant la ligne indiquée par cet arrêté, si plus tard une ordonnance royale change l'alignement et que cette ordonnance ne soit pas signifiée a ce particulier, la continuation de ces travaux ne peut être considérée comme une contravention. — Con*. d'état, 3 mai 4839, Maricot.

son. — Quand un individu s'est conformé h l'alignement qui lui a été donné par un arrêté du maire, l'autorité supérieure ne peut en réformant cet arrêté le rendre comme non avenu après qu'il a produit tout son effet, et obliger relui qui l a obtenu A démolir le» constructions par lui élevée».

— r--i.it,. 46 avr. 4836. Laurev.

SOI . — Le propriétaire d'une maison qui a été condamné A démolir des travaux élevés en contravention aux réglemens de grande voirie, n'a pas le droit, même pour »e clore, de rétablir les chose» dans leur premier élat, il est obligé de se eontormer au nouvel alignement. —Con*. d'état, t mai 4 826. Tardif: 3 juill. 1846, Delime.

509. — Aucune loi ne prohibe les constructions en pan de bois; la défense n'en est applicable qu'A la ville de Paris. — Cotu. d'état. 99 juin 1844 , Guibert c. Combegullles — Chevalier, 1. 9, p. 489.

— Par conséquent celui qui, dans les autres villes, construit des façades en pans de bols sur la rue ne commet point une contra vent ion.

505. — L'ancien statut ou règlement du «9 avr. I 4657, louchant le raesurage de la ville f

r, wct. «%$■«.

le», a été maintenu en vigueur par l'art. 484, C. pén. L'art. 40 de ce statut prohibe non seulement de réparer le* baUmeus construit» en bois

ou en argile sur la voie publique, mai* aussi de lea commencer. — Bruxelles, ' faux.

12 avr. 1833, Def-

304. — il n' existe pas de lots ou réglemens généraux qui iuterdiseut d'établir des moulins à vent qui, sans toueber immédiatement la limite du sol public, sont cependant à une distance trop rapprochée de la voie publique, et peuvent par le bruit et le mouvement de leurs ailes effrayer le» chevaux et occasionner des accideus. — Cons. a état, 7 avr. 481». Duchemin.

sots. — Mais, d'abord, il appartiendrait au pouvoir municipal par toute la France de prendre à ce sujet des arrêtés déterminant telle prohibition que pourrait commander la sûreté et la commodité de la circulation sur la voie publique.

5o« — Ensuite d'après un règlement »U conseil d'Artois du 13 juill. 4774, les moulin* à vent devaient être placés à la distance de WO pieds (.64 métrés «6 centimètre») au moins des chemins royaux, et de 150 pied* (48 mètres 72 centimètres) ih* autres chemin», à peine de 300 livres d'amende. Merlin («*>.. y Moulin) pense que cet ancien reniement a été maintenu avec le» anciens réglemens de voirie et est encore obligatoire pour les localités eui formaient la ci-devant province d'Artois - Les infractions à cet ancien règlement, ajoute M. Uusson (t. 2, p. 37 J, sont de la compétence des tribunaux administratifs. ■

Mec t. 8«. — Compétence . instruction et pénalités en matière de contraventions relatives à l'alignement.

g |ar, Par qui $t contre qui est poursuivie la répression des contraventions.

307 — En matière de grande voirie, c'est à l'administration seule qu'appartient le droit et qu'est imposé le devoir de poursuivre la répression des contraventions. „ „

308. — En matière de contravention aux altgne: mens, les propriétaires voisins n'ont pas qualité pour Intcrveuir dans les poursuites faites par l'administration pour obtenir la démolition des ouvrages. — Cons. d'étal, 13 juill. 1*41 , de Turin c. le préfet de la Seine. — Le conseil de préfecture, si de la connaissance de l'affaire, ne pourrait

statuer qu'en ce qui concerne l'intérêt public, et ne devrait pas s'occuper de la que«Uon d intérêt

prsot>. — En cas d'anticipation faite sur la voie

tmblique dans une commune, le maire seul a quaité pour en poursuivre la répression. Ce droit n'appartient point individuellement aux habitait», quand les constructions élevées ne nuisent point à l'usage public de la rue, et notamment à la desserte particulière des maisons voisines. — Cons. d'étal, 41 mai 1807, Baudeau; — Proudhon, Dom.

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3lô - Mais le* particuliers intéressés à l'exécution d'un arrêté du conseil de préfecture qui ordonne la destruction d'ouvrages élevés sans autorisation ont le droit de poursuivre cette exécution. - Cons. d'état., M juin INI, Piéton.

341. - En matière de petite voirie, 1 action publique est exercée par le fonctionnaire -charge de remplir les fonctions du ministère public auprès «lu tribunal de simple police.

512. — Nous pensons que, conformément aux principe» généraux en matière d'instruction criminelle, la partie lésée par la contravention pourrait Intervenir cl se porter partie civile.

313. — Les mesures répressives par suite de constructions railes sans autorisation par le lOCatairc doivent atteindre le propriétaire de ôdlflee, sauf à ce dernier à faire valoir se» droit* contre le locataire. — Cons. d'état, 4 mai J8«6, T;irdif; — Cormenin, t. 8, p. 407 et 408; Cotelle, Trac, publ., L 3, p. 322; Garnier, p. 440 ; Husson,

— Si le domaine appartient en usufruit & un particulier, et en nue-propriété à un autre, il* sont tous deux responsable* des conlraveuUou*

PfMct.8.,SJ. »41

commise» par celui qui administre en leur nom. — ton*, d élai, 46 mai 1837 , Dunoguès ; — Uusson,

' 31 J. — Est passible de l'amende l'acquéreur qui conserve et continue lea travaux rails par son vendeur sans autorisation. — Cmns. d'état, 80 juin 48*4, Piéton.

316. — L'entrepreneur ou maçon qui fait des reconstructions sur lu voie publique sans que l'alignement ail été préalablement otilenu est peraonnelleinent passible de l'amende comme le propriétaire lui-même. - Cats., 26 mars 4844 (t. 4-' 4841, p. 338), Audusseau.— La raison en est que le constructeur est censé connaître mieux que le propriétaire lui-même, les règles auxquelles l'exercice de sa profession l'assujetti.

3|7. — Toutefois lorsque le locataire et l'architecte d'une maison réparée sans aulorisalion ont été seuls partie* dans une instance à la suite de laquelle est lulervenu un arrêté de condamnation, 1 administration ne peut, devant le conseil d'étal, déclarer contre le propriétaire l'annulation de cet arrêté. — Uusson, t. 2, p. 4L

318. — Lorsque l'arrêté d'un maire a défendu à tout maçon ou entrepreneur de bàtimens de commencer des travaux de conlructioii le long des chemins, rue» ou places, sans que le propriétaire leur ail représenté l'arrêté d'alignement ou la permission de bâtir, les tribunaux ne peuvent relaxer le maçon qui ne s'est pas conformé à cet arrêté, en se fondant sur ce que le propriétaire a pris fait et cause pour celui-ci et déclaré qu'il n'avait agi que sur sa demande et d'après se* ordre» exprés. — Case., 6 août 1836 (t. 4*' 1837, p. 302), de Joaniils (intérêt de la toi).

310. — Un propriétaire condamné avec un entrepreneur, pour des travaux exécuté* sans autorisation î nue maison sujette à reculemenl, ne peut prendre devant le con»ell d'état, el au nom de l'entrepreneur, de* conclusions tendantes à la modération de l'amende. — Cons. d'état , 19 mai 1843, Dubois.

g a. — Juridictions compétentes pour réprimer les contraventions.

3SO. — Les contraventions aux alignemens, en matière de grande voirie, sont de la compétence des conseils de préfecture, sauf appel uu conseil d'état. — L. 38 pluv. au VUL

SSi. — 11 en est de même pour le» plantations faites sur la voie publique. — L. 9 vent, an Xlll.

382. — Les conseils de préfecture sont compétens pour connaître des contraventions relatives à des réparations faite* sans autorisation à une maison dépendant à la foi» de la grande voirie et de la voirie urbaine. —Cotu. d'tlut, 7 mars 4824, fol lier; — Garnier, Chemin* vfl j* ; Chevalier, Voirie, t. a, p. 46» ; IsamberL Votrie. n« 423 ; Cotelle, Trav puhl.,\. 3, p. 221.

323. De même que pour déclarer si un arrêté du préfet qui fixe la largeur dis» chemins vicinaux a été exactement exécuté, et si les alignemnn» réglés par lui n'ont pas été dépassés. — Cons. d'état, 15 déc. 1824, Langloi»; — Cormenin, \l» Clu- • mins vicinaux , t. 1", p. 301, cl Voirie, t. 2, p. 469.

324. — Pour les empiélemen» et usurpations sur les chemin» vicinaux, V. chemins vicinaux.

324. — En matière de petite voirie, les contraventions sont du ressort de» tribunaux de simple poliee. — Cons. d'état., 3 mars 4825, i. bette, — Cormenin, V Voirie, t. 2, p. 456 et 484.