Du principe écril dans l'art. 809. il résulte

au'il n'est pas nécessaire que le jugement qui conamne un ascendant a fournir des alimens à son pctil-flls fixe le lemps pendant lequel ces alimens seront servis : co défaut de fixation n'esl pas une cause de nullité de juxemenl, car il n'en résulle pas une obligation illimitée. — Bordeaux, Il mars 1831. Gillet c. Maisonneuve.

133. — La constitution d'une pension alimentaire consentie par un fils à son père ne devient pas nulle par la faillite du fils. Le père a, en ce cas, le droit de poursuivre le paiement des arrérages qui lui sont dus sur l'immeuble affecté au service de cette pension, qui fait partie île l'actif de la faillite. - Pari», 14 mai 1888, Marchais.

134. — La femme commune en biens qui a laissé écouler vingt-deux ans sans loucher la pension

alimentaire qui lui avait été constituée ne peut en réclamer les arrérages accumulés, alors qu'elle ne justifie pas avoir contrarié des emprunts pour vivre, et encore bien qu'elle aurait, A différente» époques, formé, pour le paiement de ces arrérages, des opposition* dont l'une aurait été validée. — Paris, l*r dée. I83i, de Monistrol.

t.". — Iji contribution du père aux alimens de l'enfant milurel n'est fixée que sauf augmentation ou diminution, et avec réserve de la contribution de la mère à la nourriture de l'entant, si elle devient plus lard en étal d'y contribuer autrement que par ses soins. — Renne», 30 juill. 1813, N. r. N.

13U — L'art. 809, C. civ., n'esl pas applicable aux alimens dus en vertu «l'une convention svnallagmalique; ainsi, lorsque la pension alimentaire a élé constituée à de futurs époux dans leur contrat de mariage, par les père cl mère de l'un d'eux, elle ne peut être réduite ou anéantie que par le consentement respectif de toutes les parties; et la preu\ e otb-rte par les débiteurs pour déuion'rer qu'ils sont dans l'impossibilité de servir celle pension doit être repoussée.— Hruxelle», |4 août 1833, Masson e. M....

137. — La mort civile du créancier n'éteint pat l'obligation alimentaire .'Merlin, Rép. \o Aliment, $ 8, n° 7, el Légataire, S 8, no» 9 el II , /achat I», S 553.) C'est aussi ce qui résulte d'un arrèl du 97 nov. 1813 (Kadot de Sebville). —V. aussi »uprà, no 48.

13». — Toutefois, ainsi que nous l'avons vu plus haut, un (ugeinent du tribunal de la Sri ne,! mai 1837, a iuge que la mort civile d'un époux le prive du droit de réclamer des alimens do l'autre époux. — V. a cet égard no 48.

g 8. — Caractère» de la dette alimentaire. — Solidarité. — Imlivitibilité.

139. — La dette alimentaire esl-elle solidaire et indivisible ? — La question travail rien de douteux sous l'ancienne jurisprudence. — « Lorsqu'il y a plusieurs enfans. dil Polhier;a*u Mariage, 110394), si chacun d'eux a le moyen de payer tonte la pension, ils doivent être condamnés toUdairement A la paver. Celle délie est toUdnire lorsque chacun de* enfans a le moyen de payer loutc la pension ; car chaque enfant considère seul, lorsqu'il en a le moyen, est obligé par le droit naturel de fournir à son père loul ce qui lui est nécessaire pour vivre, et non |>as seulement une partie de ce qui lui est nécessaire. — Le concours (les autres enfans qui ont le moyen comme lui lui donne bien un recours conlre eux, mais ne le dispense pas, vis-Avis de sou père, de satisfaire pour le loul a celle obligation. Chaque enfant esl donc, lorsqu'il en a le nioyen, débiteur du lotal : • Solidum à tinguli» debetu'r; - ce qui fait le caractère de la délie solidaire. » — V. aussi Bousseaud de Lacombe et Denizarl \° Aliment), qui citaient deux arrêts, 3 août 1669 et 18 fév. 1776. — Toutefois il ne parait pas qu'on étendit la solidarité aux père el mère débiteurs des alimens et autres ascendant. — De Lacombe, sert. 7».

Mo. — Dans notre droit la question est fort controversée. — A cet égard plusieurs systèmes se sont produits. — D'une part on a décidé que la délie était tolidaire entre ceux qui en étaient tenus ; en sorte que les parens n'étaient pas obligés de diviser leur oelion et qu'ils pouvaient s'adresser A un seul de leurs enfans. sauf le recours de celui-ci conlre ses frères et sœurs pour mie portion conlr bulive. — Parit, 7 flor. au XII, Corvisart; Aix, 6 avr. IM07, Prédv ; Colmar, 31 juin 1812, Hosmam ; 83 fév. 1813, S'...; Amient, Il déc. 1881, Caillel e. Colombel; Rennet, 8 août 1883, Porchet;

MO; Douai, 83 mai 1839 (t. 3 1839, p, 586 Cl 386),

141. — On peut aussi considérer comme consacrant le principe de la solidarité de la dclte alimentaire les arrêts qui jugent qu'en cas d'insolvabilité du mari, la femme, même séparée de biens, est tenue, comme obligée solidaire, d'acquitter pour la totalité l'ebligalion pour aliment et frai» d'éducation des enfans. — Grenoble, 38 janv. 1*36. Tourette c. Maille I; Parit, 13 juin l836,T8uii

Châle I. — V. aussi, pour le cas de communauté, Calmar, 7 août IM4I N. . . c. K.. ■'■/"', S 1 ' r

148. — Celle doctrine est enseignée par ! avant de Langlade (v° Alimens, $ 4); Proudhon du ^«r«onM«(, t. t«r, p. a%5) ; foullier (l. a ii° 613) — « Entre plusieurs enfans, dit ce dernier auteur, l'obligation de founili' des alimens à leur père est solidaire; chaque enfant est tenu de les fournir en entier, sauf son recours contre ses frère et sœur, pour sa quote-part, s'ils eu ont le moyen. Le plus riche n'est pas tenu de contribuer pour les autres k l'acquittement de la dette commune. -

143. — in autre arrêt de la cour de Toulouse a admis également le principe de la solidarité de la dette alimentaire, mais eu ajoutant que néanmoins, entre les enfans, les parts doivent être diversem-'iil fixées d'après la différence de leurs furlunes respectives. — Toulouse, S avr. 1834. Navèrcs.

144. — D'autres arrêts ont décidé que la délie ■'est pas solidaire, mais qu'elle esl indivisible — Mai*, ainsi qu'on va le voir, il existe dans ces arrêt» un peu de confusion.

14».— Ainsi iugétoque l'obligation des enfans de fournir «les ahmens à leurs parens n'est pas solidaire. Elle est seulement indivisible, en ce sens que, quand iwrmi les enfans quelques uns se trouvent dans l'impossibilité de contribuer à la pension alimentaire, ceux qui ont des ressources sur- Asanle* doivent en rester seuls chargés. — Nancy, SD avr. 188*. Richy.

146. — ... jo nut. l'obligation desenfans de fournir des alimens à leurs ascendans n'est pas solidaire, m ce sens qu'un seul puisse être condamné, même provisoirement, à paver la'totalilé; elle est seulement indivisible, en ce sens que tous ceux qui ont des facultés suffisantes doivent y contribuer; en conséquence les ascendans n'ont action contre aueun des enfans que pour sa part contribotoire, sauf si quelques uns sont hors d'état de la fournir k se pourvoir, pour faire augmenter. s'Il^r a lieu, le part roiilrihutoire des autres. — L'indivisibilité n'existe pas dans la prestation d'alimens, puisque cette prestation est susceptible d'une exécution partielle. — l.a solidarité ne peut être appliquée aux enfans défendeurs, même k l'égard des dépens. — Houen, 14 juill. 18*7, Grenier-Lelennler e. Grenier.

147. — ... 3°Ouc l'obligation imposée aux enfans et gentil es de fournir des alimens a leur» père et beau- fie re n'est pas solidaire, mais que c'est une obliuation indivisible quant au paiement, en ce sens une chacun des enfans peut être condamné à fournir les alimens pour le tout, sauf son recours eonlre ses ro-obligés. — tonnes, 80 mars t833, Bailleuil c. Lagrée.

1 48. - ... 4<>Que l'obligation imposéeaux enfans de fournir des alimens à leurs parens n'est pas solidaire. — Et qu'elle n'est indivisible qu'en ce sens One tous les enfana qui ont des facultés suffisantes doivent y contribuer; mais qu'elle ne peut s'élendre, relativement à chacun d'eux, qu'a la part que M fortune lui permet de payer. — Put», 30 mat 4837 (t. I 1837. p. «"M), Lacrampe.

14». — ... 5° Que l'oblluation qui a pour cause une pension alimentaire est indivisible en ce sens qu'elle se réfère à la vie, et qu'étant destinée à en être le soutien, elle n'est pas susceptible d'interruption. — Mais qu'elle n'en est pas moins personnelle ci particulière a chacun des enfans dans les proportions de leurs ressources pécuniaires, en aorte que l'un d'eux |>eut en être affranchi en raison de sa situation île fortune.— Pau, 8 janv. 1838 (t. 3 183», n. SSI), Boyer-Ponrredc

MO. — D autres arrêts ont repoussé le principe de la solidarité et de l'indivisibilité dans le paiement. — Pan*. M f ri m. an XIV. Cohen.

loi. — Ainsi jugé loque, lorsqu'une transaction a lUé la part pour laquelle chacun des enrans est tenu de contribuer dans le paiement de la pension alimentaire qui doit être payée à leur mère, celleci ne peut pas exiger que la tolali v ili a pension Mil soit payée par un seul de s. s pnfans, sous le

Bétexte qu'il est solidairement nbllué avec ses y es, et sauf son recour» contre ceux-ci, alors d'ailleurs que la fortune <le cet enfant ne parait pas *'èlre améliorée. — JTrfx, S juill. 18?3, Millier. IHt.— .«•* Oue l'obi igalion des enfans de fournir à leurs père et mère dans le besoin

n'est ni indivisible ni solidaire, et que chacun des enfans ou gendres ne peut être leuu de payttr que la portion des atiiueus mise à sa charge personnelle, d'après l'étal «je sa fort une. — Lyon, 3 lanv. 183*, Cortey; Bordeaux, 14 déc. 1841 (L t" ma, p. 340), Coursai.

l-»5. — ... 3° Que l'obligation, pour les enfans, de fournir des alimens à leurs ascendans n'est pas solidaire. En conséquence, l'ascendant doit former sa demande eu provision alimentaire simultanément contre tous ses enfans, ou tout au moins il ne peut réclamer de chacun d'eux qu'une part coutrihulivc eu proportion de ses moyens pécuniaires. Toulouse, 14 liée. 1833, Delbosc c. Giscard.

• •il. — Enfin la cour de Cassation a jugé que les tribunaux «ont investis du pouvoir de réitler les quotités cl les proportions des pensions alimentaires: en conséquence ils peuvent, suivant les circonstances, déclarer tndirisnWe et solidaire l'obligation de* enfans de fournir des alimens à leurs parens. -Cass., 3 août 1837 (t. S 1837, p. 161), Drouct.

IW, - MM. Duranton (t. i, no 4»*), Vaxeille(l. t, n°4»3), Zachariœ (t. 3, $ 55a\, repoussent le principe de la solidarité, attendu que sous le droit nouveau il n'y a de solidarité que celle que la loi prononce, ou que la convention stipule expressément (C. civ., ai l. laoa). Zacharia repousse même le principe d indivisibilité. Il invoque à cet égard l'opinion de Dumoulin et la loi 3. ff., IH alhn. leg. - Quanti*

etum quis pro parle tirer» non pouil, lamen alimenta dtvidua sunt ; id est, ret quibvs alimur pro parlé, site ab uno, site à pluribus pratstari possunt , ut naluro et txpertentia dorent. » — Quant à M. Dur anton, il reconnaît l'indivisibilité en ce sens que celui à qui les alimens sont dus peut former sa demande contre tel ou tel de ceux qui sont tenus de les lui fournir; que s'il ne s'adresse qu'à un seul, il s'expose h n'avoir qu'une pension moins forle qus celle qu'il aurait eue s'il eût formé sa demande contre lotis on même contre plusieurs seulement; que. dans cette hypothèse, le défendeur sera condamné à payer la pension fixée par le tribunal, s'il ne met en cause ceux qui, comme lui, peuvent fournir les alimens, sauf son recours coulre eux , pour les y faire contribuer suivant les moyens respectifs de chacun ; mais que, s'il les un i en cause, comme il en a incontestablement le droit, le tribunal ne peut prononcer de condamnation solidaire; qu'il doit au contraire déterminer le montant que ehacun doit annuellement lournir d'après ses moyens compares à ceux des autres. Et c'est aussi ce que parait penser VazeJlle, foc. ait.

me. — Dans ce conflit d'opinions, il est prudent de recourir au texte de la loi. — L'art. 208 dit que les alimens doivent être fixés dans la proportion des l>e»oins , le celui qui les réclame cl de la fortune de celui qui les doit. Ce qui suppose évidemment que, lorsqu'il y a plusieurs obligés, le juae doit se livrer séparément k l'appréciation des facultés des divers débiteurs, et fixer, eu égard aux facultés de chacun, la somme pour laquelle il sera tenu Or, ce mode de fixation est peu conciliable avec la rigueur du système de solidarité et d'indivisibilité, puisque dans ce système le Juge ne devrait, en quelque sorte, tenir compte que de la position du créancier, et qu'en cas de refus on d'insolvabilité des autres débileiirs un seul pourrait être tenu de la dette de ceux-ci, alors même que, contrairement à l'art. 208, elle excéderait ses moyens. Ce qui se pa»*e dans la pratique est beaucoup plus simple : sur l'assignation du père, tous les enfans qui peuvent concourir k l'acquittement de la dette sont mis en cause, el le juge détermine la contribution de chacun, el chacun n'est tenu que pour celte contribution. — Seulement il est possible que la mauvaise position de l'un des débileiirs influe plus ou moins sur l'obligation des autre*, en ce sens, que les besoins du père n'étant pa» diminués par l'indigence de l'un de ses enrans, la combinaison de ces besoins et des facultés de ceux qui pourront concourir a la dette sera de nature k amener une proportion plus forte à la charge de et ux-ci.— On comprend du reste que Icajugesayaut, qt>ant a la fixation el à la répartition, un pouvoir d rerélionnalie, ils pourraient, s'ils le voulaient, nu-ttre la pension totale à la charge de chacun , si