ALIMENS, $ S

elle n'était pas hors do rapport arec leurs faculté?. Pur le hit donc ils déclareraient l'obligation solidaire et indivisible, sans qui* personne |iùt s'en ptailidre. — C'est en ce son* que nous paraît devoir être entendu l'arrêt précité do la eour Cassation du 3 août IH37. — V. no Iftl.

187. — l'n autre eararlèredo la pension alimentaire, c'est d'être insaisissable. — Cela résulte de l'art. Ml, C. proréd., qui déolaro in«aisl«sahlc» les sommes et pensions pour aliment, encore nue l'acte de donation ou le testament ne les déclare pas toiles.... ainsi que les provision* alimentaires adjugée* par justice. — V. saisie* saaiT.

i &B. — Pe ce que la pension alimentaire est insaisissable, il résulte que le déMieur ne peut s'en libérer par voie de compensation, même pour cause* survenues postérieurement , a moins que Sa créance n'ait pour eause les alimens eux-mêmes. — En eiret, Varl. I2N3. C, «'iv .. déclare que la compensation n'a pas lieu à l'égard d'une detlequi a pour Cause des alimens déclare'» insaisissables. — Pou inqwi ferait d'ailleurs que le jugement qui allouerait les alimens ou la convention n'exprimassent pas formellement l'insaisissabililé . puisque l'arl. Ml \& déclare lui-même. — Duraiilon, G S. n» HT.

Un. — Jugé, en ce sens, que les alimens dus ne peuvent cire compensés avec d'autres créances que celles provenant d'alimens, par exemple, avec le montant d'un prêt. — Montpellier, S août 1807. Joly c. Delmas.

180. — Mais, si une pension alimentaire donnée ou léguée avec condition d'insuisissahilitc ne peut, aux termes de l'art. 4293, C. ch.. « Ire l'objet u'une compensation forcée , cependant le donataire ou légataire peut, même avant l'échéance des arrérages, on compenser nmialilcmciit le moulant tvec les avances qu'il a reçues pour satisfaire A «•besoins. — Uom., I"avr. 1 844 (t. I" 18*4, p. 71*). Trublot c. Normand.

lui. — l.e droit aux alimens est indisponible, en m; sens qu'on no peut renoncer à l'exercer1. — Ainsi jugé que toute renonciation de la part d'un enfant naturel à demander de» alimens a ses père et mère est réputée non écrite. — bruxtlltt, 17 Juin t807, Pastelle c. Caroline.

169 — De même, on ne peut renoncer par transaction an droit de demander des alimens. — Air, Itt janv. Mit (l I" 1842 , p. 1ùS), P ..

lus —Mais il a été jugé, avec raison, qu'on peut valablement transiter sur une pension alimentaire duo par l'un de* époux À l'autre, en cas de •épuration. On peut même y renoncer entièrement, el la seule chose qui soit défendue, c'est la renonciation abtolue a demander des alimens, dans le cas où la lot en accorde le droit. — Mrtz, 13 déc. 1822. H... — V. vontrà Touloute, 9 janv. 1816, Valette.

184 —Jugé aussi que la défense de compromettre •ur des alimens n'entraîne pas celle de traie-igor •nr le* mêmes olijels, alors surtout que les alimens résultent non d'un testament, mais d'un contrat; et que, spécialement, une femme séparée de biens a pu renoncer, moyennant une somme déterminée, à là pension viagère et alimentaire que son mari lui faisait par le contrat de mariage, en cas de survie. — Cau, 22 fév. 1831, Bellet c. Couturier. - V. en outre t»*sjsactio\.

16». — Celui A qui une pension alimentaire est due peut-il la céder'— (.es auteurs s'accordent généralement pour dire rpie les arrérages des pensions alimentaires ne peuvent être aliénés, A moins

Ju'il ne «oi t prouvé que le créancier a été obligé 'emprunter pour vivre, faute de recevoir la pension qui lui était due. — Carré, /.ni» de la pmcêit., t. S. n»3264; Delaporte, Pmidert. franç ,t. 2, p. 477; le Pralic. français, t. 5, p. 346, et Mongalvy, p. 162, n« 186.

*«6. — Ainsi iugé que le fils qui a obtenu une pension alimentaire contre son père peul transporter sa créance n celui qui a pourvu h ses beaoins. — Bennes, 24 septembre 181», B... e. Lapla nohe.

187. — La cour de Cassation a décldéen principe que le» rentes et pensions alimentaires constituées ou léguées entre particuliers sont cessibles, sauf conventions contraires. — Ainsi Jugé pour une pension alimentaire constituée par conlral de

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mariage et non déclarée inaliénable. — Ca$t., 31 mai «898. Bolliu c. Belah*.

I«8 — M. Duvergîer (VetUe, t. I»r, continuai, de Touiller. I. I*, n° 2U1 dit avec raison qne, sur l'aliénation du droit aux alimens, on ne peut poser de règle absolue. — Toul en reconnaissant qu'en principe le droit aux alimens cal inaliénable, il tant dire que la cession pourra être valable, si elle ne modifie pus les résultais «pie le législateur ou l'auteur de la Ifbéralllé a voulu obtenir ; tout, A col égard, se réduit A une question de fait.

H». — Ainsi, silos alimens doivent être fournis en nature, il est impossible de maintenir la cession qui en serait falie. — Jugé, en ce sens, qu'il ne peut être valablement renoncé, moyennant une somme déterminée, h un legs d'alimens, alors' qtpt résulte de t'iulcniion du testateur que re? alimens devaient être perçus en nature. — Nime», 1$ de>. 1822 ; Barjeton c Barjeton-Durfort ; — Duvergîer. /oc cit.

17<>. - Mais si l'acte constitutif de la dette est un acte à titre onéreux, ou du moins lorsque c'est par l'effet delà volonté de celui A qui sont dues les prestations qu'elle* sont qualifiée* alimeiifuir :s , les même* motifs ne combattent pas l'aliénation, et celui qui avait songé A s'assurer des moyens d'existence peut donner une autre dçsliuatmn a ce rpi'il s'étail réservé pour alimens. — Duvergîer. loc. cit.

171. - I. art. |00t , C. prooéd. cIt., dérend de compromet tre sur le* dons el legs d'alimens. logonu i>* et vêteniens. —Cet article est-M applicable en matière de pension alimentaire constituée par contrai ou adjugée par justice?

172. — Celle qnostfon doit être résolue négativement par deux considérations la première c'est que l'art, too» no dispose qu'A l'égard des objets légué» mt </\>nn/i; In deuxième, oesl ipie les motifs qui existent à l'égard de ces derniers objet» n'existent pas lorsqu'il s'agit d'alimens convenus ou adjugés. — En effet, dans le premier cas, le compromis serait Irrévocable ; or, la loi n'a pas voulu que celui a q-ii un don ou un legs alimentaire était fait pût se priver volontairement de ce qui était destiné A le faire vivre : aucontralre, le mémo inconvénient n'exisle pas dans le second cas, puisque le compromis qui interviendrait alon» cuire le créancier et lo débiteur n'empêcherait paé l'un ou l'autre de recourir n la pistice dans le cas «m les changemens survenus dans leur position respective seraient do nature A motiver une' augmentation ou une réduction de la pension. — Duranlon, t. 2, II» 1*8. — \ < OMMOMia, i*A>*.v« iio.v

173. — Le droit de réclamer de» alimens esl personnel. Delà, il résulte qu'il ne passe pas aux I) riliers do celui qui pouvait le» réclamer, alors même qu'ils seraient ludlgens, si d'ailleurs Us ne •ont pas en position de l'exercer eux-mêmes personnellement et en vertu de la vocation directe do la loi.

• 74. — De même, Il ne peut être exercé que par celui A qui il profile, et non par se» créanejers, en vertu de l'art 1 166.

17*. — Jugé dès-lors que l'article 1166, C. clr., n'élant pas applicable en matière d'alimen», la demande d'alimens ne peut être formée que par Ta personne A laquelle Us sont du» suivant la loi ; elle ne serait pas rcccvahle île la part d'une commune qui prétendrait recouvrer ainsi contre un fils los frais d'entretien de sa mère dans un dépôt de mendicité où elle aurait été accueillie aprè* avoir quitté volontairement te domicile de son fils. — Liège, 12 mal 1832, commune de Wcxln c Ponsar. — Nous devoti< toutefois faire remarquer que l'application de l'art 1166 n'était pas précisémont ce dont il s'agissait dans l'espèce, et que la difficulté portait plutôt sur la question de savoir si celui qui a fourni de* aliment peut en réclamer 16 montant de celui qui ne les a pas fourni». — V. les numéros qui suivent.

I7«. — L'exécution de I obligation alimentaire peul-olle être réclamée par ceux qui auraient fourni des alimens à ceux qui en avaient besoin.* — Sur ce point, divers auteurs ont pensé que les débiteurs d alimens sont directement obligés envers le» tiers qui les ont fournis A leur place, tant intention He faire une libéral ///.ces derniers élant considérés dan» ce cas comme negotioruen getioru du débiteur.

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ALIfOOB, $ iu

— Proudhon, Utuf., n°« 189 et 191 ; Merlin, Bép., vo Puiunn. . paternelle , «cet. 3'. S 3; Duranlon, t. 2, n°» 390et 423. et Vazeille, Traité àu mariage, n* 3H.

177. — Ainsi, jugé que In nourrice qui a four ni des alimens à l'enfant peut, en cas d'insolvabilité dp* père et mère, demander son paiement à l'aïeul et à l'aïeule.— Lyon, 25 uoùl 1»:tl, Giroux r. Lamy.

178. — D'un autre côté, il a élé jugé que la demande d'alimen* entre pareil» et conjoint» ne peut être formée que du vivant et de la part de celui à qui le» alimens peuvent être dus, et (pie le» enfana ne peuvent, malgré leur renonciation à la succession, être condamné* a payera un lier» le montant d'une obligal ion souscrite par leur père pour aliment, si, avant son décès, celui-ci n'en avait pas fonn J la demande. — L'arrêt qui prononcerait une telle condamnation , alors surtout qu'il statuerait ainsi san* vérilicatlon préalable de la réalité des besoins éprouvés par le pere, ni de la Milllsance des facultés des entans à l'époque de la signature de l'obliualion, devrait être cassé. — Catt. , Il mai 181», Mondon c. Sebille; — Duranlon. t. 2, ir°423; Favard, Bép., v° Aliment, n° 2, et Vazeille, Traité du mariage, l. S, n* 508.

17». — Jugé encore que, le droit de réclamer des alimens étant exclusivement attaché a lape rsonnede eetui à qui ils sont dus , les créancier* de celui-rl ne peuvent, après son décès, s'adresser à ceux qui auraient du lui fournir des alimens, et à qui il n'en a pas demandé de son vivant, pour les faire condamner à leur rembourser une somme prêtée pour se procurer des alimens. — Catt., 17 mars 1819, de Vourey c. de Sayve.

180. — Toutefois, il faut se garder de considérer ce* arrêts comme posant enprincipearMo/uiiu'aprè» le décès du créancier l'obligation souscrite pour alimens ne pourrait être respectée comme dette alimentaire, alors même que l'indigence de celui-ci au moment on elle a élé contractée et les facultés des enfan* seraient vérifiées — Les termes (surtout de l'arrêt de 1812, in fine) sont de nature à contrarier une interprétation aussi i igouroise, car on peut en induire que la cour de Cassation s'est déterminée par la considération (pie les jir.'es du fond avalent fait droit au recours des tiers sans vérification préalable des élémens justificatif» de dette alimentaire. — Cest ce qu'admet Vazeille, loc. cit.

181. — Peu importe, au surplus, suivant nous, que l'action du tiers qui a fourni les alimens soit inlenlée avant ou après le décès de celui qui les a reçus. Dans les deux cas, les juge* auront à examiner si en effet les bi*soins existaient et si l'obli-

Sation est ou non excessive eu égard aux faciltés u d'"bi'eur des alimens. — El suivant qui* celui auquel ils seront réclamés aura ou non élé déchargé d'une dette par le tiers porteur de l'obligation, il pourra être nu non poursuivi. — C'est ce qui est admis par Zachariw, S

lin. — Si le droit aux alimens est pprsonnel.cn est-il de même de Vobligotion ' Ainsi, lorsque la personne qui devait des alimens est morte, cette dette devient-elle une charge de sa succession '

183. — Sur ce point il a été jugé que l'acquittement de la pension alimentaire due par un enfant à ton père en vertu d'un jugement qui la fixe derient, en cas du décès de l'enfant avant son \ < <■. une charge de sa succession. — Nancy, 15 nov. !"-'., Michel c. Martin.

184. — De même, le gendre et son fil» d'un second lit qui sont devenus héritiers de l'enfant du premier lit sont tenus en cette qualité de continuer à la grand'mère de celui-ci la pension alimentaire à laquelle elle l'avait fait condamner. — Orléans, 4 janv. 1844 (L P» 1814, p. 216), Colas e. Pelluard.

18». — M. Duranlon CL S, no 407) et Dclvincourt (L1«, p. 100/ émettent l'opinion que l'obligation de fournir des alimens au père qui est dans le besoin doit être regardée comme une charge de la succession de l'enfant, et qu'elle doit être acquittée par le légataire universel de celui-ci, au moin* pour le cat où le père ett privé de tout droit* sur la euccettion de ton enfant. Ils se fondent sur la loi S, < 17, ff., De agnatc. et alend. lib., qui porte » « fttm rucriptum ut hœredet /Uiï ad ea prattanda qua vivue fUm ex officia ptetattt tua dabit, invitai ' », niti m tummam egtttatem pattr

de duc tut et t. m — m Ainsi, suivant cet le loi, dit M. Duranlon, lorsque le père est réduit à une exlrême indigence, les héritiers du fils peuvent être contraints de lui fournir des alimens. Ce n'est passons doute par l'effet des rapports qui existent entre ce» héritiers et l'ascendant , mais parce que l'obligation de su fournir mutuellement des alimens est contractée entre le descendant au moment de la naissance de celui-ci, sous la double condition que l'un en aura besoin et que l'autre pourra les fournir; or, l'accomplissejiient de cette double condition a, comme le dit très bien Delvincourt, un elTet rétroadif (art. U79i;par conséquent, elle est une charge de l'hérédité et elle passe avec les biens à tous les légataires ou successeurs à litre universel. Mornac (sur celle loi) le décide ainsL C'est aussi ce qu'enseigne de Lacombe, v* Aliment, secl. 1**, n* a. »

l au.— Ainsi qu'on le voit, MM. Duranton et Delvincourt ne font |>a* de distinction entre la dette alimentaire qui aurait été ou non fixée par jugement avant la mort de l'enfant. Ils n'exigent même pas que le droit aux alimens (résultant des besoins du pére)soil né du vivant de l'enfant. Ce dont l'hérédité est chargée, ce n'est pas seulement deconthiuer le service d'une pension déjà payée par l'enfant, c'est même de venir au M*cours du itère dont l'indigence nese manifesterait que postérieurement. — Vazeille (I. S, n» 525) combat l'opinion de M. Duran'on et de Delvinco.irl, et il s'attache à démon'rer que la dette, étant basée sur le principe de la réciprocilé, ne peut plus subsister dès que, par la mort de l'un de» obligés, l'obligation ne pourrait plus être que d'un côté; et toutefois II admet , comme la cour de Nancy («uprd n*> «83), que si un traité on un jugement a fixé la dette alimentaire, l'aïeul qui ne vient pas comme héritier A la succession de son fils peut faire usage du traité ci du jugement et revendiquer les droits qu'il co isari e,

1 37. — Nous ne pensons pas qu'il y ait de milieu possible, et nous ne saurions admettre que l'hérédité soit ou non chargée de la dette alimentaire suivant qu'il existe ou non un jugement en faveur du père. — Le principe de la de' te alimentaire réside, non dans le jugement, qui ne fait qu'en fixer l'étendue, mais dans les liens de nature : ces liens une fois brisés par la mort de l'enfant, la délie cesse l-elle ? voilà la question .- si elle cesse, le jugement qui la consacre devra bien évidemment demeurer sans valeur, car ses effet» ne pourront survivre à l'obligation qui en formait la base; si au contraire la dette ne cesse pas, peu importera encore qu'il y ait eu nu non traité ou jugement, l'obligation, quoique non consacrée ni déterminée, quant à son étendue, par une convention ou une décision judiciaire, pèsera sur la succession. — Il faut donc éearler la distinction de Vazeille. cl alors se présente le système de Delvincourt et de M. Duranlon. Mai* ce système, tout moral qu'il puisse paraître et qu'il soit en effet, n'est guère admissible en présence du principe de réciprocité, qui, dans l'économie de la foi . semble inséparable de l'ohllgalion alimentaire ? Si l'obligation n'existe qu'à la condition d'être mutuelle et réciproque, comment subsisterait-elle encore lorsqu'elle ne pourrait plus être que d'un côté? Il y a peut-être un vice dans la loi, mais il nous semble difficile qu'elle puisse être entendue autrement. — V. sur ce point, en matière de divorce, Divoaca.

188. — Jugé que l'obligation de se fournir des alimens, entre ascendans, est une obligation de droit naturel. — Dès-lors les tribunaux français sont compétens pour connaître des contestations qui peuvent s'élever à ce sujet entre étrangers domiciliés en France. - Battia, il avr. 1843 (L 1« 184*. p. 314), Palmieri— V. conf.Parit, 19déc. 1833, Favre; Colmar, » janv. 1834, Antz (en ce qui concerne les alimen» dus entre époux). - Toullier, t. S, n- 612; Proudhon, t. i*r, p. 297.