D'autres enseignent qu'on doit supprimer
dans l'art 789, les mot* la faculté dt répudier
et qu'après trente ans il y a prescription du droit d' accepter, en sorte que le sucee**ible aura perdu Irrévocablement son titre d'héritier. — Malleville et Vaseille, Succeuiotu, sur l'art 789.
17. — MM.Duranlon (t. 6. n» 4»3) et Malpel (Tr. de* tuccett. ab mlttiat, n« 836) enseignent qu'après trente ans le droit d'accepter est prescrit, et que, puisque l'héritier a cessé d'être tel, il ne peut Dl us renoncer. — Ce système et le précédent reconnaissent, comme on le toit, le bénéfice d abstention comme consacré par le Code civil.
18 — Enfin, un quatrième système a élé professé par Dclvincourt. Cet auteur dit qu'après trente ans de silence, l'héritier a perdu le droit d'accepter, par rapport à telles personnes, et le droit de renoncer, par rapport à billes autres, selon l'intérêt de ses adversaire*. Ainsi, quand cet héritier est en face de créanciers de la succeasion,
Effet» de l'ordre illégal, 37. Rébellion, 32.
Effets produit», 17- Recrutement, 55-
Excuse, 21 s., 36. Réquisition illégale, 36-39 — Exercice des fonction», 48, légale, 38.
20 Résistance, 44 »• — violente.
Force publique, 40- 34 ».
Historique, 5 ». Supérieur», 54 »•
Légitime défense, 49-32-37- Tentative, 48.
Lettre» missives (violation et Usurpation de fonction». 37
suppression), 33. Violation de domicile, 9.
Menaces, 47. Violences illégitime», 44-45, Meurtre, 44 t. 28.
Aftus B AL-TosiTÉ — I . — Ce mot exprime toute ; violation ou tout excès de la part des fonctionnaires et agens de l'autorité ou do la force publique, des devoirs qui leur sont imposés, ou du pouvoir ui leur est confié par la loi à raison de leur»
sect. tr; — ,
(ne s).
*«CT. 2«. - Abut d'autorité contre Us particuliers (n<> 9).
$ ,.r. Violation de domicile (no 9).
g».- WnfdWuiMce (no 40).
| 3. violences illégitimes, ou attentats à la sûreté individuelle (n» 44).
g 4. - Violation du secret des lettres
(no 33).
sect. s». — i4*ta d'autorité contre la chose publique (n» 14).
1rs. — Notions historique.
«. — La définition donnée ci-dessus (n« 4) embrasse, comme on le voit d»ns sa généralité et sans distinction, un grand nombre de délits commis par des fonctionnaires publics.et qui font l'objet de dispositions éparses dans nos lois pénales, tels que les attentat* à la sûreté extérieure et inléneure de i élat (C. pén., art 80elsuiv.), les attentats à la liberté (C. pén , art. 414 et suiv. et 344 et suiv.), les coalitions de fonctionnaires (art. 413 et suiv.), les empiétement d'autorité (art. 437 et suiv.), soustractions commises par les dépositaire* publics (art. 469), concussions (art 474), la rorruplion (art. 477), violation de domicile (art. 484), dénis de juslice (art 483), violence* Illégitime* (art. 486), etc.
5. — Mais le Code pén. ne donne point le nom d'obus d'autorité k lou» ce* acte* indistinctement r ceux qui, empreints d'une gravité plu* grande et toujours fondes sur les mauvaises passions et sur leslnstinct* dépravé», exigent plus de sévérité, ont
D'AUTORITE, hCCl. 2.
reçu une dénomination spéciale(V. le numéro précé dent).— La loi a réservé lu qualification d'ata* d'autorité à certains délits commit* contre les particu-
i ou la chose publique, mie l'on peut considérer comme procédant d'un icie exagéré plu.lôl que d'intentions coupables, et auxquelles, par conséquent, îl a cru pouvoir sans danger montrer plus d'indulgence.
4. — Les abus d'autorité ainsi entendus par h Code pén. comprennent donc uniquement le* divers délits prévus par le* art. 184 à 191, formant le S », **et- 2«, chap. 3. lit I", Ilv. 3 ; c'est deux seulement que nous avons à nous occuper ici.
5. — A Rome, les fonctionnaires étaient directement et réellement responsables de leurs acte* envers les citoyens, qui pouvaient se porter accusateurs contre eux comme contre les simples particuliers-, le» gouverneur», et autres fonctionnaires des provinces, devaient même rester cinquante jours encore après leur remplacement, dans la prov ince <>ù ils avaient exercé leur autorité, pour qu'on pût le* accuser s'il > avait lieu. — L. I, ff.. De off.prœs. — Paillel , Encyclop. du droit , v« Abus d'autortté,
6. — En France, les ord. d'Orléans de 1560. et celle» de Blois et de Moulins de 1566, consacraient des principe* analouues; mais, en présence des luttes et des empiétement soit des grands vassaux , soit
irlemens contre Ta couronne, il était de les melireà exécution, et aussi les ciloyens assez peu écoutés contre les t les prévarlcath >ns dont ils étaient l'objet.
7. — La constitution de 1701 marqua une ére de protection plus eflleacc pour les ciloyens ; et depuis, soit le Code pén. de 179t. soil les diverses constitutions qui se succédèrent jusque* et y compris la rharte. eurent des disputions spéciales destinées à assurer la responsabilité d>-s fonctionnaires tout en l« protf^eanl contre les attaques inconsidérées ou malveillantes.
8. — Le Coda pén. de 1810 n'a fait que recueillir a cet égard et coordonner le* dispositions éparse* dans les diverse» lois précédentes. Il divise les «bu» d'autorité en deux classes : |o abus d'autorité contre le* particuliers; — 2o abus d'autorité contre la chose publique. — Les abus contre les particuliers se subdivisent eux-mêmes en violation de domicile , dénis de justice, violences illégitimes et violation du secret des lettres.
«eet. 8e. — Abu» d'autorité contre lee particulier».
g I — Violation de domicile.
9. — L'art. 184, C. pén., prévoit le cas où soit un fonctionnaire public en sa qualité, soit même un «impie particulier, se sont introduits dans le domicile d'un citoyen contre son gré, cl en dehors des cas et de* formes prévus ou prescrits par la loi. — Nous examinerons ce genre de délit dans un article
Spécial. V. VIOLATION 1>1 DOMICILE.
g i. — Déni de justice.
10. — Le second acte que. le Code pén. qualifie 'l'abus d'autorité est le refus persistant de tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire de rendre la justice. — V. à cet égard bési de jcstice, raisE a pap.uk
g 3. — Violences illégitimes.
i I. — Le troisième cas d'abus d'autorité consisté dans les violences illégitimes dont les agens de l'autorité ou de la force publique peuvent se rendre coupable» dans l'exercice de leurs fonctions. — La eonstitulion du 22 frim. an Vlll, art. 83, considérait ce fait et. le réprimait comme crime. Le Code pén.. moins précis, subordonne la qualification et mesure la peine à la gravilé des violences exercées.
18. — « Lorsqu'un fonctionnaire ou un olllcier - publie (porte l'art. 186, C pén.!, un adminlstra- • leur, un agent ou un préposé du gouvernement •ou delà police, un exécuteur des mandats de » justice ou jugement, un commandant en chef ou » en tous-ordre de la force publique, aura, sans ■ motif légitime, uté ou lait user de violence* en-
D AOTOIUTE, sei'l. 2.
• vert les personnes, dans l'exercice ou a 1* | » slon de I exercice de ses fonctions, il sera puni
- selon la nature et la gravité de ces violences, et
- en élevant la peiue suivant la règle potée par ■ l'art, m ci-après. »
13. — Cinq circonstances essentielles doivent concourir pour constituer le crime ou le délit prévu par l'art. 186; il faut i t 1 qu'il y ait eu violences; — 20 qu'elles aient eu lieu contre les personnes ; — 3» qu'elles aient été commises par un fonctionnaire ou sur son ordre ;— *o que ce soit dan» l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ; — 5« qu'il n'ait pas eu de motif légitime d'en agir ainsi. — Carnot . C. pén., art. 186, n° 8; Chameau et Hélie. Théorie du C. pén., t. 4, p. 248, el RautÎT. Droit crimiu., t. 1". n<> 36*
14. — L'art. 186 est applicable à ceux qui se sont rendus coup:iliies de violences quelles qu'elles soient, quand même elles constitueraient un meurtre.— t.<tsf., 5 dcc. ««22, Louvry.
t». — Cela résulte de la combinaison de notre article avec l'art. 198, C. pén.. auquel il renvoie. En effet, ce d. nner article prévoit tous les crimes et tous les délits et porte des peines pour chacun. Or-, puisque l'art 186 dit que naireqm u-e de vi< l. n.-.- ,au* motif I puni conformément aux dispositions c'est donc que le léuislnleur a vouli disposition générale. — Chauveau et et Rauter, lov. cit.
