ALMANACH

d'un moulin relativement au changement du lil | <Je la rivière doivent cire soumises aux tril>unau\ et non auv conseils de préfecture, si lechamiemeut a eu lieu p.ir sulle de convention* privées et sans le ronco ir* de l'aulurilA adrnin alralive. — Cont. délai. 27 mai 1810, eomp nmic de lieuvion.

140 — foules Ici lois, au contrôle, que l'utilité, publique sera Intéressée à la solution de laque— lion, l'autorité administrative scia seule couipctente. - Conseil tétat, 30 sept. ihU, Eluard ; a jauv. 1823, Ciblante; 26 d e ts:io, chasteuct ; — Chardon, u°» lki et s dv ; Ph Dupjfl, v Allunon, n» 40 ; Cormcniu, Dr. adm., v Voirie, t. 2, p. 483. — V. ao surplus cuwpête.xck aoiimmiuiive.

147. — Ainsi c'est à l'antot ité jiulieiaire et non a l'autorité administrative a dévider si un atlerrlssenienl causé par îles travaux publics cxértités sur une rivière navigable appartient au riverain ou à l'état, -Coin, ctélat, 10 août 1808, Deplan de S'eyc*.