Lorsqu'il s'agit d'amendes prononcées

569 amende (mat. clr.\ § ?.

tlère criminelle, en ras rte récidive, A doubler ou à augmenter dans de* proportion* déterminées I* tau» de la peine. — Les règles Iraccca par le Code pénal sont ici sans applic il ion.

1 1. — 50 II en est de môme de» principes relatifs i la complicité.

12. — «© La prescription établie par les art. 6",6 et 639, C. inst.crim , ne s'applique pas aux amendes eu matière civile.

8 2. — La» principaux data Inquelt, en matière civile, il y a lieu à appliquer une amende.

13. — Sans insister plus long temps sur les différences qui existent entre les amendes civiles et l« s amende* criminelles, nous allons parcourir rapidement les principaux cas dans lesquels la loi prononce une amende ayaut un caractère purement civil.

14. — Les officiers de l'état civil qui manquent aui devoirs que la loi leur a imposé ou qui se rendent coupables de certaines contraventions encourent de» amendes dont le chiffre est déterminé par les art. 50, 53 et 192, C clv. — V. actes de l'état civil.

t.!,- Les parties contractantes elles-mêmes sont quelquefois atteintes aussi par 'la loi en même temps que l'olllcicr de l'état civil. — L'art. «92, C. civ., nous en fournit un exemple; il punit d'amende les parties contractantes qui onl fait célébrer leur mariage, quoiqu'il n'eut point été précédé des publications requises. — V. nabi ace.

16. — L'art. 68, C. rnmm., prononce une amende de 100 fr. (réduite A 20 fr. par la lot du 16 juin 4824) contre le notaire qui, ayaut reçu le contrat de mariage d'un commerçant, a uégliué de transmettre l'extrait de ce contrat au greffe du tribunal de commerce et aux chambrrsdcs avoués et des notaire*, conformément aux art. 872, C. procéd., et 67, C. comm. — V. masiagl, ho-