TAIRE

17. — Dans les causes portées devant la justice de paix, soit en conciliation, soit autrement, aucun huissier ne peu» ni assisler comme conseil les parties, ni les représenter comme fondé de pouvoirs, a peine d'une amende de 25 à 50 fr., qui es» prononcée sans appel par le juge de paix. — L. 23 mai 1838, ai t. 18. - V. ni ismer.

18. — La partie qui ne comparait pas sur une citation en conciliation est condamnée a une amende de 10 fr., et toute audience lui es» refusée

iusqu'A ce qu'elle .ail juslillé de la quittance — ',. procéd.. art. 56. — V. conciliât 10.*.

19. — Celui qui a dénié son écriture ou sa signature et qui succombe est condamné à 130 fr. d'amende envers le domaine. — C. procéd., art. 213.

— V. VÉBiriCATIO* n'tCftITI Ht.

20. — Celui qui, après avoir formé une inscription de faux incident, se désiste ou succombe, est condamné à une amende de 300 fr. — C. procéd., art. 246 Ct 217. — V. » Al X i\i lin m.

St. — Le témoin cité dans une enquête qui fait défaut encourt une amende qui ne peut être moindre de 10 fr., ni excéder loo fr. pour la première fois, et qui, en cas de réassignalion, est nécessairement de 100 fr. — C. procéd., art. 263 et 264. —