V. EAQl ETE

22. —Celui qui succombe sur sa demande en renvoi devant un autre tribunal rsl condamné à une amende nui ne peut être moindre de 50 fr. — C. procéd., art. 374. — V. rexvoi.

23. — 11 en est de même en cas de récusation ; •eulemenl l'amende nepeul èlrr moindre de 100 fr. — C. procéd., art. 390. — V. rë«;i satios.

24. — Mats il n'y a pas d'amende prononcée contre celui qui exerce une récusation en justice de paix. — V. j 1 1. 1 me paix, RÉCUSATION,

23. — Kn ras d'appel, les avoués ne peuvent obtenir jugement et arrêt, ni les arelîlers en délivrer des expédition* avant la ronsiimalinn rie l'amende de fol appel, sans se rendre respectivement passibles d'une amende de 500 fr. (aujourd'hui réduite h 50 fr.) pour chaque contravention. — Arrêtés 27 niv. an X, 10 flor. an XI, art. 3 et 8. —