V. APPEL

27. — L'amende de fol appel doit-elle êlre consignée d'avance? doil-elle Être restituée lorxqu'it y a désistcmenl.ou lorsque l'appel est déclaré nonreeevable.'— V. appel.

2U. — La partie qui succombe dans sa tierce opposition encourt une amende de 50 fr. au moins.

— C. procéd., arl. 47». — V. tierce oppomtiov 2». — L'amende est de 300 fr. eoulre celui qui

succombe dans sa requête civile, & moins qu'il no s'agisse d'un arrêt par défaut; dans ce cas l'amende n'est que de iso fr. — C. procéd., arl. 494.

— V. SEQt ETE CIVILE.

30. — L'amende est fixée A 73 fr. si le jugement allaqué par la requête civile a été rendu par un tribunal de première instance. — Même article.

31. — Notez que l'amende, eu matière de requête civile, doilêlrc consignée d'avance. I.a quittance du receveur est siguiliée en tète de la demande.— C procéd., art. 495.

32. — Le demandeur en cassation est tenu de consigner la somme de 150 fr. pour l'amende lorsqu'il s'agit d'un arrêt ou jugement contradictoire, et celle de 73 fr., s'il ne s agit que d'un arrêt ou jugement par défaut. — L. I4brum.au V-, Itéglem. 17.18, tit. 4, art. 5.

33. — La condamnation à l'amende est prononcée par la chambre des rcquôles, si c'est elle qui rejette le pourvoi.

34. — liais si . après l'admission de la requête , le pourvoi est rejeté devant la chambre civile, l'amende est alors de 300 fr.

33. — En matière électorale, aucune amende ne doit être ronsignée sur le pourvoi en cassation.

36. — Mais il en faut mie en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Toutefois cette amende n'est que de 73 fr. — V. expropsia-

TIO* POliS CAC» D'UTILITÉ PUBLIOl'E.

37. — Il en faut une aussi en matière de petit criminel ou même en matière de garde nationale. L'amende est de 150 fr. pour les pourvois en cassation contre les décisions contradictoires des tribunaux de police correctionnelle ou de simple police , et de 75 fr. contre les jugemens par défaut. L'amende n'est que du quart (37 fr. 50 ou II fr.7») lorsque le pourvoi est dirigé contre les sentences contradictoires ou par défaut des conseils de discipline.

38. —Quand il s'agit de la requête civile cl du recours en cassation, l'amende doit elle être restituée s'il y a désistement ? — V. cassatios , «-