QUETE CIVILE

3l>. — Celui qui a dirigé contre un juge ou contre un tribunal une prise A partie est condamné, si la requête est rejetée ou s'il succombe, A une amende de 3oo fr. — C procéd. , arl. 513 , 516. —

V I II IM A PABTIE.

40. — Lorsqu'un exploit ou acte de procédure n'a pas été fait conformément aux prescriptions de la loi , sans qu'il y al» nu lilé, l'officier ministériel peut être condaiiiné A une amende de 3 fr. su moins et de loo fr. au plus. — C. procéd.. art. t030.

— V. AVOl'É, Hl ISSIER , UASDB DL' COEMEUCE.

41. — Toute personne publique qui refuse de viser l'original d'une signification est passible d'une amende qui ne peut être moindre de 3 fr. — C procéd. , arl. 1039. — V. visa.

42. — Lorsqu'un débiteur, arrêté poar dettes', demande A . ire conduit en référé devant le président du tribunal , si l'agent chargé d'opérer l'airestalion n'obtempère pas A celle réquisition , Il encourt une amende de 1,000 fr., sans préjudice des dommages-inlérêls. — L. 17 avr. 1832, art. 22.

— Vi CWXTR AIMTE PAS CORPS.

43. — Depuis le janvier IHiO, toutes dénominations de poids et mesures autres que celles établies par la loi du 18 germin. an III son» interdites dans les actes publics, dans les affiches, dans les annonces , dans les actes sous seing-privé , les régis» res de commerce et autres écrilures privées produites en justice , A peine d'une amende de 20 fr. contre les ofltciers publies el de 10 fr. contre tous les autres conlrevenans. — L. 4julll. 1637,

arl. 5. — V. POIDS ET «EM'ftES.

44. — Aux termes de l'art. 29 , L. 28 avr. 1841, nul ne peut former de demande, fournir aucuuc

(mat. civ.), g 2.

exception ou défense en justice, ni faireaueun aele ou signification exlrajudiciaii e pour Inul ce qui sera relatif à son commerce, sa profession ou son industrie , sans qu'il soil fnit mention eu têle des actes de sa patente , avec désignation de lu date, du numéro et de la commune où elle aura été délivrée , à p'-inc d'une amende de 25 fr., tant contre les particuliers sujets à la patente que contre 'es officiers ministériels qui auraient foil cl revu lesdils actes saus mention de la palcule.— V. cahote.

48. — D'après la loi du 10 vendém. an IV, lit. 4, •ri. 2 et 3, les communes qui oui été déclarées responsables des vols, dcsiriiclion» et pillages commis sur leur territoire, sont condamnées , au profil du trésor , à une amende égale au montant do la réparation principale; mais celle amende ne peut être prononcée contre elles que lorsqu'il est prouvé que des habl'attadecc* communes nul pris part au désordre. — Toulouse, 45 juill. 1830 (sous c'a**., 4 juill. 1X34), comm. de Buus&emac c. Lafont.

40. — Le ministère public «toujours qualité pour requérir cette condamnation , lors même qu il ne poursuit pas d'olllcc la réparation du préjudice causé, et qu'il n'est que partie jointe. — Mets, it mars, 1833, ville de Metz c. Bourson;— Massabiau, M'iiiuel du proc. du roi. , t. fr, p. 248, no 574.