V. COMMISE

47. — En matière disciplinaire, il est nombre de ras dans lesquels une amende est prononcée contre l'olUcier ministériel contrevenant.

48. —Nous en citerons quelques exemples.- — 4° Amende arbitraire contre l'avocat uux conseils

3 ni forme un recours contre une décision contraicloli c du conseil d'état (V. infrà n«> «5 ; — *• Auiendc de 23 fr. contre l'huissier qui souille des copies illisibles (Décr. «août 1813); — 30 Amende de 5 à 100 fr. contre l'olllcier ministériel qui a commis quvlque irrégularité dans la rédaction do •es acles ou exploits, encore bien qu'il n'y ait pas nullité (C. proeéd., art. 1030). — V. suprà no 40; — 4" Amende de 1,000 Tr. contre l'offlcier ministériel charité d'opérer une arvcstalion,qui refuse de conduire eu rèréré le débiteur arrêté (V. suprà n* 42) ; — 5- Amende de 25 rr. contre l'huissier qui assiste comme conseil ou qui représente une partie comme mandataire dans une instance en justice de paix (V. iuprd no 17) ; — 6- Amende de 100 fr. contre le gi ciller ou ses commis qui exigent d'au- Ircs droits de greffe que ceux établis par la loi (L. SI vent, an VII, arl. 33). — V. greffier.

49. — En matière (Iscale, le nombre des contraventions qui donnent lieu a la perception d'une amende est trop considérable pour que nous entreprenions d'en donner ici la nomenclature : on peut consulter sur ce point les mots enregisiremv.\r et timbre.