acte au-dessus de la signature acte de vente sur un blanctseing d

nscripliou d'un à recevoir

une procuration, tomberai! donc sou* l'application de l'art 407. - Catt., 28 janv. 1809 (cité n" 11 et 12); - Chauveau et Hélie, Th. 3 p. 344.

£cilé n«

23. — La simple tentative par le dépositaire d'inscrire au-dessus de la siunaiure confiée l'acte susceptible de compromettre la personne ou la fortune du signataire, ne donnerait pas lieu à des

Sursuites, l'art. 407 n'ayant pas assimilé la isn- •»<• de ce genre de délit au délit coneommé. — Carnot, C pen., art, 407, n« 9.

S4. — Quand, la signature étant précédée de quelques mots écrits ou imprimés, le prévenu n'a fait que remplir les blancs laissés à dessein entre ces roots, cette action constitue-t-elle un abus de blanc-seing ? Ce que la loi a voulu punir, c'est l'abus d'une signature confiée i un tiers Peu importe dès-fors que cette signature ail élé complètement en blanc, ou qu'elle ait été donnée sur un acte où il restait des blancs à remplir; peu importe également que le mandataire, a raison des mots écrits au-dessus de la signature, n'ait pu écrire qu'une seule espèce d'acte. — H sufllt qu'il y ait eu inscription frauduleuse, et, comme le disent avec raison MM Chauveau et Héiie( Th. C. pén., t. 7, p. 84a), la faculté de choisir la convention