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qu'il a fabriquée n'ajoute ni n'ôte rien à la culpabilité de l'agent.
M. — Ce principe a été consacré par la cour de Cassation. Ainsi, elle a jugé .- |o Qu'un bon pour fuivi d'une signature coiuiitueun blanc seing dans le sens de l'art. 407, C. pén., qui en punit lahus. —Case., 14 janv. 1886. Ballet.
86. — 8» Qu'on doit considérer comme coupable d'abus de blanc-seing celui qui , en remplisde* espace» Laissés en blanc dans un acte imé, revêtu d'une signature apposée de confiance, y inaère frauduleusement une disposition obligatoire. —Cau., H mars 1843 eiié il» i).
Vf. — 30 Qu'il y a abua de blanc-seing de la part de celui quL ayant reçu de son-créancier un billet qu'il lui avait remis en paiement et que celui-ci n'a pu négocier, écrit un endossement valeur reçue comptant au-dessus de la signature que le créancier v avait apposée en blanc, dan* la vue d'une négociation, et qu'il n'a pas eu soin de biffer. — C«*.,S3 aept. 1843 (t. 1" 1W4, p.76], Vor». Sa. — L'abus de blanc-seing existel-il indépende l'usage qui en est fait ? — Un arrêt de ian* a décidé cette question négaliveant en principe lo «que l'usage «le la Inscrite au-dessus du blanc-seing, en révélant l'intention frauduleuse de celui qui l'a écrite, en réalisant le préjudice à l'égard du signataire, trompé dans sa confiance, ut téritablement l acté oui donne l existence au iélit. jusque alors tm-
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tincl, qu'if n'en a fait l'objet d'aueuhe dispo»iiion spéciale, et qu'il n'a prononcé, dans le pas prévu par l'art. 407, aucune peine contre le simple fait d'usaae. • - Orléans, H août «MO ( t. 8 1640, p. 33»), Saisy; An èt cité dans la Th. C. pen. comme rendu par la cour de Paris, à la date du 14 cet
80.' — Et une doctrine semblable a paru résulter d'un arrêt de la cour de Cassation, dont voici le considérant : ■ Allrmlu que l'abua de blanc-seing eon«t»l<', mo» seulement daus la fabrication, etc., «mu encore dans l'usage frauduleux qui peut en être fait postérieurement : que c'est prinripaieraeut par cet usage que l'effet de l'abua de blancseing eut produit et réalisé. - — t'a**. , SI avr. lait, Serrapbon c. Pontony.
50. — Toutefois, il faut remarque r avec Cbauveau et Hélie (/oc. cit.) que lors de cet arrêt la cour de CassaUou n'avait pas précisément à juger le point de savoir si Vtuage est ou non un de» étémens constitutifs du délit d'abus de blanc-seing, mais seulement à fixer le point de départ de la prescription de ce délit. — V. no» 34 et sulv.
51. — Et même M. Delapalme (Encyclop. du dr., v« Abu « de blanc-tting , n« 88,1 interprète l'arrêt en ce sens, non pas qu'il faut, pour constituer le délit, la fabrication et l'usage réunis, mais bien que le délit existe non moins pour le fait de l'usage que pour celui de la fabrication. — Toutefois cette interprétation peut être contestée ; car aucun article de la loi ne punit comme abus de blanc-seing l'usage de ce blanc-seing isole de la fabrication ou delà complicité de fabrication.
38. — Dan» tous les cas, par un arrêt postérieur, la cour de. Cassation a juge que « l'art. 407 u'eiige pas, pour déclarer punissable l'abus de blancseing, qu'il ait tu (ail usage de la pièce résultant de cet abus. » — tau., H mari 1885 (cité no» i" et 86).
Sa. — Cette décision nous parait préférable ; en effet, il résulte de ces expressions de l'art. 407 : •Quiconque aura frauduleusement écrit au-dea- » sus du blanc-seing une obligation, > que le délit est consommé par la seule inscription de l'acte, pourvu qu'elle soil frauduleuse. L'usage que pourrait faire l'auteur de la pièce fausse assurerait sans doute mieux la preuve de la fraude ; mais on ne saurait, en présence du texte, de la loi, le conslitérer comme un élément du délit. — Ch au veau et Hélie, t. 7, p. 347; Carnot, loc. cit.; Delapalme, Encychp. du dr^ v« Abus de blanc-eetng, no* 88 et suiv., et Rauter, L 8, p. 145.
34. — Néanmoins, il ne nous parait pas possible de soutenir que, par cela même que le délit résulte de la fabrication même de l'acte, le délai de la p ré-
cessif, à l'égard duquel la prescription ne court jii'à compter du dernier acte d'usage qui en a été ait. Cest principalement, a dit l 'arrêt, par « c l usage
do moment de cette fabrication, voir être interrompu par le fait de l'usage ; au contraire, la cour de Cassation a déride gue « l'abus de blanc-seing est un
que reflet de l'abus eat produit et réalise. - Dealers, il est manifeste qu'à chacun de» acte» de cet usage, l'abus du blanc-seing se reproduit et se perpétue, et que, par conséquent, ce n'est que du dernier de ce» actes que doit commencer à courir la prescription du délit que cet abus constitue. — Co**., 81 avr. 1881 (cité no 88) ; — Legraverend, 1. 1", chan. •! ; Mangin, TV. de l'act. publ., t. 8, n» 385. — V. contrà Rauter (t. 8, p. «•»), qui pense que le délit prévu par l'art. 407 n'est pas un délit successif, ne se perpétue pas par l'usage du blanc- seing rempli, et que, par conséquent, la prescription du délit court du moment de la confection de l'acte frauduleux, et n'est pas interrompue par l'usage qu'en a fait le coupable.
S*. - Jugé aussi, par l'arrêt d'Orléans précité, que la prescription du délit d'abus de blancseing commence à courir seulement du jour où le dépositaire a fait usage du biaoc-seing. - V. nof
e quele'c
cas, et en supposant
même que le délit soit consommé par le seul fait de l'Inscription de la fausse convention au-dessusdu délit, et que la prescription doive comn cer i courir à partir de ce fait, que c'est au venu à prouver l'époque précise de cett lion, cette preuve ne pouvant résulter
de la |,ite p.L, In, .ionn,-,. „ I ;, te ;,ltJ,],1.. - r-
tout acte qui
dale par lui donnée à l'acte attaqué. - 24 août 1840 .cité n»« 88 et 35).
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n'aurait pas pour résultat né-
du signataire, qi avec une fraudul
me il aurait éié écrit intention, ne cens' Huerait pas un abus punissable. - Chauveau ei Hélie, 1.7, p. 348, et Moriu, £Hd. d% dr. crim., y Blanc-seing.
sa. - Ainsi, il a été jugé que l'insertion, par un mandataire, de son nom dans le blanc laissé dans la procuration authentique i lui donnée , ne pourrait constituer un abua de blanc-seing par elle-même, et abstraction faite de la création ultérieure de l'obligation sous seing-privé écrite au nom du mandant : ■ attendu que le préjudice que le mandant pouvait éprouver ne résultait que de celte obligation frauduleusement créée en son nom , en vertu d'un mandat dont le blane avait été rempli après la révocation régulièrement faite et notifiée. » — Case., 86 fév. 1886, Borche.
S8. — Ainsi encore, lorsque la cour de Cassation a déclaré qu'il y avait abus d'un blanc-seing dans le fait d'écrire au-dessus la substance d'un certificat de bonnes vie et mœurs pour un individu étranger à la commune, et pour opérer sa réceplion frauduleuse comme remplaçant dans l'armée, elle a pris soin de constater que cet abus pouvait compromettre la personne et, par suite, la fortune de ce maire.- - Cote., l« mai 1888, Mayer.
40. — La déclaration contenue dans un jugement, que le prévenu est coupable d'abus de blanc-seing, est suffisante et régulière, sans qu'il soll nécessaire d'ajouter que cet abus a été commis A l'aide de l'inscription, faite frauduleusement au-dessus de la signature , de choses pouvant compromettre la fortune ou la personne du signataire. — Cate., H mars 1885 (cité n°» 1.86. 38).
41. — L'abus de blanc-seing pourrait dégénérer en escroquerie, si la remise du blanc-seing avait été déterminée par l'emploi de manœuvres frauduleuses. — V. BScaoqcBaiB.
S 8. — Preuve. - Poursuit». - Pénalité.
48. — La preuve du délit d'abus de blanc-seing peut donner lieu à une sérieuse difficulté. — On s'est demandé si la règle qui veut que la juridiction correctionnelle se conforme, comme la Juridiction civile, aux règles du droit civil concernant la preuve testimoniale, eat applicable en i
Ajraft
Mère d'abus de, blanc-seing, et al, dès-lors, l'abus de biane-sriiig ne peut, lorsqu'il s'agll d'une i ■ lenjr excédait) 150 fr., être prouvé pur témoin* qu'autant qQ il y a preuve eu eniuineneemnnt de
Kuve par écrit de l'eiisleuce el de la remise du ne -seing.
4S. — La jurisprudence et la majorité d< - auteurs s'accordent pour décider celle question afliruialivemenl. — t au., f» jativ. 4834, Lambert «4 Hua; 5 mai 1831, F«>re*t j Pari*, 27 janv. 1838(1.1 «"1836, p. 177 . h. P. .; /'. >r.;,<t.T. 4838 (1.3 4839, p. «31 ), DiUlbut; Orltun*, 24 août 1840 (edé il" 28, S5 et 36); Tou/etut, 5 juin 1841 ((. 2 1844, p. 7i* , Mereadler c. Oaubert; — lUrue de légitL et de furitp., t. S, p. 40; Buarxuignon, Jur«p. du Codeecrxm., 1. !•*, p. 23 et stiiv.; Manu'm, Tt. di l'act. ptibl., t. 4*» , n«» 170 à 174; L< graterend, I. ebap. *•*, p. 40; Plnsman, flw C4mtrt- lettre», p. 51 ; Merlin, C>»«(. de dr., \o Supprtuion de titre*, S *ati et Boireau, De In pnutt par témoin*, liv. 4*. chap. 8, n* 9.— V. aussi abis on coimanc*., no» 160 et »ulv.
